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Procès Verbal - JU202429 b convention de transaction TJ ORL
Document publié le Vendredi 31 mars 2006 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - JU202429 b convention de transaction TJ ORL)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Féminisme,
Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024 S L O7
ID : 045-214502858-20241003-JU202429-AR
En LL MINISTÈRE FE
DE LA JUSTICE s NII p2 Robe
Le TRIBUNAL amie JUDICIAIRE
—— Orléans
Entre :
- Le parquet du tribunal judiciaire d'Orléans,
représenté par Emmanuelle BOCHENEK-PUREN, Procureure de la République
près le Tribunal Judiciaire d'Orléans
- La ville de SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE,
représentée par Fabien RIVIERE DA SILVA, Maire
PREAMBULE - CADRE JURIDIQUE ET OBJET DE LA CONVENTION
VW l'article 44-1 du code de procédure pénale créé par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour
l'égalité des chances, en son article 50, qui dispose :
« Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par
procès-verbal conformément aux dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la
sécurité intérieure et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l’un de ses
biens, le maire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au
contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice.
La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être homologuée
par le procureur de la République. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024
ID : 045-214502858-20241003-JU202429-AR
VIT
Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l'exécution de la transe
prescription de l’action publique.
L'action publique est éteinte lorsque l’auteur de l'infraction à exécuté dans le délai imparti les
obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
La transaction peut également consister en l'exécution, au profit de la commune, d’un travail
non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures. Elle doit être homologuée, selon
la nature de la contravention, par le juge compétent du tribunal de police.
Lorsqu'une de ces contraventions n'a pas été commise au préjudice de la commune mais a été
commise sur le territoire de celle-ci, le maire peut proposer au procureur de la République de
procéder à une des mesures prévues par les articles 41-1 ou 41-3 du présent code. Il est avisé
par le procureur de la République de la suite réservée à sa proposition ».
W l'article 41-1 du code de procédure pénale.
Vu les articles R15-33-29-3 et R15-33-61 à R15-33-66 du code de procédure pénale.
Vu les articles L571-1 et L132-5 du code de la sécurité intérieure.
Vu l'article 50 de la loi n°2006-396 … 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Vu la loi n°2007-297 du O5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Vu le Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297
du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le
code de procédure pénale.
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique.
Vu la circulaire n°NOR JUSD2007275C du 29 juin 2020 relative à la présentation des
dispositions des articles 42, 59 et 72 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à
l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Vu la circulaire n°NOR JUSD2025423C du 01 octobre 2020 de politique pénale générale.
Vu la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020 - 2024.
Vu la circulaire n°6238/SG du Premier Ministre relative à la mise en œuvre opérationnelle de
la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024.
2 Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024
ID : 045-214502858-20241003-JU202429-AR
TT
Vu le plan départemental de prévention de délinquance et de la radicalisation du 04
décembre 2020.
Vu la circulaire n°NOR JUST2034764C du 15 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de la
justice de proximité.
Vu la loi n°2021-401 du 08 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la
réponse pénale.
Vu la présentation du 08 juin 2021 des dispositions immédiatement applicables de la loi
n°2021-401 du 08 avril 2027 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse
pénale.
XX
L'objet de cette convention est le développement et l'approfondissement des relations
partenariales entre le Parquet d'Orléans et les maires du ressort dans le cadre du
renforcement de la justice de proximité conformément à la politique pénale définie par le
gouvernement et exposée par le Garde des Sceaux dans sa circulaire JUST2034764C du 15
décembre 2020.
Au-delà des relations qui se sont tissées entre le Parquet d'Orléans et certaines communes
disposant de conseils locaux - ou intercommunaux - de sécurité et de prévention de la
délinquance et de la radicalisation (CLSPDR/CISPDR), il apparaît essentiel aujourd'hui,
d'apporter une réponse pénale plus adaptée à la réalité des territoires et mieux connue de
tous.
Ainsi, ladite convention revêt un triple objectif :
1. Adapter localement et de manière uniforme la procédure de transaction municipale
par les maires qui désirent la mettre en place sur leurs communes.
2. Conforter l'autorité du maire en mettant à sa disposition un premier niveau de
réponse ;
3. Garantir, au travers d'une information réciproque, une cohérence et une harmonie
entre l'action de la municipalité et celle du Parquet d'Orléans en matière de
prévention de la délinquance et ce, pour lutter plus efficacement contre la
délinquance dans chaque commune.
Ceci étant exposé, il est convenu les dispositions suivantes : Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024 CS L
Publié le 09/10/2024 G
ID : 045-214502858-20241003-JU202429-AR
ARTICLE 1° : DOMAINE D'APPLICATION
1- DOMAINE D'INCLUSION
Le dispositif de transaction s'applique :
- AUX contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater
par procès-verbal ;
- Qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens :
- Et ne nécessitant aucun acte d'enquête.
Sont ainsi visées les infractions suivantes :
1} l'abandon d'ordures, de déchets, matériaux ou autres objets, dès lors que la commune
prend en charge le nettoyage et l'enlèvement et que les faits sont commis sur le
domaine communal (article R 632-1 du code pénal - Contravention de 2?"° classe).
2) L'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, de déchets, matériaux et autres objets
transportés dans un véhicule, dès lors que la commune prend en charge le nettoyage et
l'enlèvement et que les faits ont été commis sur le domaine communal (article R. 635-8
du code pénal - Contravention de 5?"° classe).
3) Les destructions, dégradations et détériorations légères commises contre des biens
appartenant à la commune (article R 635-1 du code pénal - Contravention de 5°
classe).
2- AUTEURS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UNE TRANSACTION
MUNICIPALE
N'étant pas prévue par l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du
code de la justice pénale des mineurs, la mesure de transaction municipale ne peut être
prononcée qu'à l'égard d'un contrevenant majeur.
ARTICLE 2 : DOMAINE D'EXCLUSION
La mise en œuvre de la transaction municipale suppose que l’action publique n'ait pas déjà
été mise en mouvement. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024 S L Gr
ARTICLE 3 : PROCEDURE ID : 045-214502858-20241003-JU202429-AR
1- CONSTATATION DES FAITS
Les infractions énumérées à l'article 1 de la présente convention, doivent être constatées
par procès-verbal de la police municipale.
2- PROPOSITION DE TRANSACTION PAR LE MAIRE
2-1- TYPES DE TRANSACTION PROPOSES PAR LE MAIRE
Il'appartient au Maire de déterminer en fonction des faits de l'espèce et de la personnalité
du contrevenant, le type de transaction qu'il souhaite proposer.
A ce titre, il peut choisir entre :
- Une demande d'indemnisation tendant à la réparation du préjudice subi par la
commune ; |
-__ L'exécution d’un travail non rémunéré au profit de la commune. Ce dernier dispositif
devra être privilégié pour les jeunes majeurs, personnes isolées ou en difficulté
d'insertion.
2-2- CONTENU DE LA PROPOSITION DE TRANSACTION
2-2-7- PROPOSITION DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA COMMUNE
Dans le respect des conditions fixées précédemment, cette proposition précisera (Annexe
1):
- La nature des faits reprochés, les lieux et date de commission, leur qualification
juridique, les textes applicables ainsi que le montant de l'amende et les peines
complémentaires encourues ;
- Le montant de la réparation proposé accompagné d'un devis et le délai dans lequel
cette réparation devra être versée ;
- Le délai de 15jours à compter de l'envoi ou de la remise de la proposition de transaction,
dans lequel le contrevenant devra faire connaître.son acceptation ou son refus de la
proposition de transaction. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024
ID : 045-214502858-20241003-JU202429-AR
TT
De plus, cette proposition indiquera que :
- Le contrevenant dispose de la possibilité de se faire assister, à ses frais, d'un avocat avant
de faire connaître sa décision ;
- En cas d'acceptation, elle devra être adressée pour homologation au Procureur de la
République, et que le contrevenant sera alors informé de la décision de ce dernier ;
-__Sile contrevenant ne fait pas connaître sa réponse à la proposition de transaction dans
le délai de 15 jours, il sera considéré comme ayant refusé la transaction. Le procès-verbal
de contravention sera alors transmis au Procureur de la République qui appréciera de
l'opportunité d'engager des poursuites pénales en fonction de la gravité des faits et de
la personnalité de la personne concernée.
2-2-2- PROPOSITION D'UN TRAVAIL NON REMUNERE AU PROFIT DE LA COMMUNE
Dans le respect des conditions fixées précédemment, cette proposition précisera (Annexe
2):
- La nature des faits reprochés, les lieux et date de commission, leur qualification
juridique, les textes applicables ainsi que le montant de l'amende et les peines
complémentaires encourues ;
- Le nombre d'heures de travail non rémunéré proposé, le délai dans lequel ce travail
devra être exécuté, la nature du travail proposé et son lieu d'exécution;
- Le délai de 15 jours à compter de l‘envoi ou de la remise de la proposition de transaction,
dans lequel le contrevenant devra faire connaître son acceptation ou son refus de la
proposition de transaction.
De plus, cette proposition indiquera que :
- Le contrevenant dispose de la possibilité de se faire assister, à ses frais, d'un avocat avant
de faire connaître sa décision ;
- En cas d'acceptation, elle devra être adressée au Procureur de la République pour
homologation par le juge compétent du Tribunal de Police, et que le contrevenant sera
alors informé de la décision de l'autorité judiciaire ;
- _Sile contrevenant ne fait pas connaître sa réponse à la proposition de transaction dans
le délai de 15 jours, il sera considéré comme ayant refusé la transaction. Le procès-verbal
de contravention sera alors transmis au Procureur de la République qui appréciera de
l'opportunité d'engager des poursuites pénales en fonction de la gravité des faits et de
la personnalité de la personne concernée. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024 CS L
Publié le 09/10/2024 G
ID : 045-214502858-20241003-JU202429-AR
3- LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA TRA
3-+- LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA TRANSACTION RELATIVE A LA
La perte de jouissance du domaine public, les coûts subis relativement aux réparations
nécessaires, le nettoyage ou le remplacement générés par le dépôt d'ordure, l'atteinte à
l'image sont autant de critères susceptibles d'être pris en compte dans l'évaluation du
préjudice.
La demande d'indemnisation correspondra aux dommages résultant exclusivement et
directement du préjudice subi par la commune suite à la commission d'une des infractions
citées à l'article 1er de la présente convention. Elle sera proportionnée au montant des
amendes encourues.
Elle sera établie selon un devis, si la commune fait appel à une société pour la remise en
état, ou selon une estimation détaillée par les services communaux dans le cadre de travaux
‘en régie.
La demande d'indemnisation précisera en outre le destinataire des sommes dues et le délai
de paiement.
3-2- LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA TRANSACTION RELATIVE A
Le travail non rémunéré imposé au contrevenant ne peut dépasser 30 heures.
Le Maire détermine, en fonction des faits de l'espèce et de la personnalité du contrevenant,
le nombre d'heures et les modalités de mise en œuvre de ce travail.
3-2-1- APPLICATION DES REGLES DU DROIT DU TRAVAIL POUR L'EXECUTION DU TRAVAIL
NON REMUNERE
Le travail non rémunéré est soumis aux prescriptions législatives et réglementaires relatives
au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes
travailleurs. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024 CS L
Publié le 09/10/2024 G
ID.: 045-214502858-20241003-JU202429-AR Il peut se cumuler avec l'exercice de l'activité professionnelle, rers-rcuree-revaormacare
cumulée de cette activité et du travail non rémunéré ne peut excéder de plus de 12 heures
la durée légale du travail.
3- 2-2- PROTECTION SOCIALE DU CONTREVENANT DANS LE CADRE DE L'EXECUTION DU
TRAVAIL NON REMUNERE
La Commune de SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE se charge d'assurer la couverture sociale du
contrevenant par le biais d'une assurance couvrant les risques d'accident du travail.
L'Etat répond par ailleurs du dommage ou de la part du dommage qui pourrait être causé à
autrui par le contrevenant (responsabilité civile) et qui résulte directement de l'exécution
du travail non rémunéré après homologation par l'autorité judiciaire. L'Etat est subrogé de
plein droit dans les droits de la victime. L'action en responsabilité et l’action récursoire
relèvent des tribunaux de l’ordre judiciaire.
3-2-3- PRECAUTIONS MEDICALES PREALABLES A L’'EXECUTION D'UN TRAVAIL NON
REMUNERE
Préalablement à l'exécution du travail non rémunéré, la commune de SAINT-JEAN-DE-LA-
RUELLE devra s'assurer que le contrevenant s'est soumis à un examen médical ayant pour
but de:
- Rechercher s'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres
travailleurs ;
S'assurer qu'il est médicalement apte au travail auquel il va être affecté.
Ce dernier devra en justifier avant de commencer le travail non rémunéré auquel il a été
affecté.
La Commune de SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE vérifiera également l'existence d'une
inscription du contrevenant à la sécurité sociale, qui correspond à la couverture maladie.
4- NOTIFICATION DE LA PROPOSITION DE TRANSACTION
Quel que soit le type de transaction envisagé par le Maire au titre de l'une des.
contraventions évoquées ci-dessus, il doit : Envoyé en préfecture le 09/10/2024
ID : 045-214502858-20241003-JU202429-AR
Reçu en préfecture le 09/10/2024 CS L
Publié le 09/10/2024 G
- Soit transmettre sa proposition au contrevenant en dovnre-exempramre par etre
recommandée dans un délai d'un mois à compter du procès-verbal constatant
l'infraction (Annexes 1 et 2):
- Soit remettre sa proposition au contrevenant en double exemplaire au cours d'un
entretien dans le même délai d'un mois à compter du procès-verbal constatant
l'infraction (Annexes 1, 2 et 3).
5- ACCEPTATION DE LA TRANSACTION
Dans le délai de 15 jours à compter de l'envoi ou de la remise de la proposition de
transaction, le contrevenant fait connaître, le cas échéant, son acceptation de payer la
somme demandée ou d'effectuer le nombre d'heures de travail non rémunéré en renvoyant
un exemplaire signé de la proposition de transaction (Annexes 4 et 5).
Si la transaction consiste dans l'exécution d'un travail non rémunéré, le contrevenant devra
fournir un certificat médical d'aptitude professionnelle accompagné d'une copie de sa carte
de sécurité sociale.
Si le contrevenant ne fait pas connaître sa réponse à la proposition de transaction dans ce
délai de 15 jours, il sera considéré comme ayant refusé la transaction. Le procès-verbal de
contravention sera alors remis sous format numérique (cf article 3, 5°) au Procureur de la
République qui appréciera de l'opportunité d'engager des poursuites pénales en fonction
de la gravité des faits et de la personnalité de la personne concernée.
6- DEMANDE D'HOMOLOGATION DE LA TRANSACTION A L'AUTORITE
JUDICIAIRE
Que la transaction consiste en la réparation du préjudice subi ou en l'exécution d'un travail
non rémunéré, le Maire, après acceptation de la proposition par le contrevenant, transmet
celle-ci au Procureur de la République d'Orléans aux fins d'homologation par l'autorité
judiciaire compétente, accompagnée des procès-verbaux de constatation de l'infraction
ainsi que, en fonction du type de transaction en question, du devis établi où du certificat
médical d'aptitude professionnelle avec copie de la carte vitale (Annexes 6 et 7).
Tous ces documents sont adressés au Procureur de la République dans le délai de 15 jours à
compter de la réception par le Maire, de cette acceptation. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
ID : 045-214502858-20241003-JU202429-AR
Publié le 09/10/2024 S L Gr
Cet envoi est effectué sous format numérique à l'adresse mail sbvarre-
elus.prtj-orleans@ijustice.fr
L'objet du mail est ainsi formulé : « TRANSACTION / Commune de … / Nom du mis en cause ».
Lorsque la proposition de transaction consiste en la réparation du préjudice subi par la
commune, seul le Procureur de la République décide de l'homologation de cette
transaction.
Toutefois, quand la proposition de transaction consiste en l'exécution d'un travail non
rémunéré, le Procureur de la République se charge de transmettre au juge compétent du
Tribunal de Police, les documents susmentionnés ainsi que ses réquisitions sur
l'homologation.
Par réponse au mail de saisine, la décision du magistrat compétent est ensuite retournée à
la municipalité par le Procureur de la République (Annexes 8 et 9).
7- INFORMATION DU CONTREVENANT APRES LA DECISION DE L'AUTORITE
JUDICIAIRE
1
Sila proposition de transaction est homologuée, le Maire adresse ou remet au contrevenant
un document l'informant de cette homologation, en précisant : (Annexe 10)
- Le montant de la réparation à payer ainsi que le délai d'exécution de la transaction;
-__ Oule nombre d'heures de travail non rémunéré à effectuer, le délai dans lequel ce travail
devra être exécuté, la nature du travail proposé et son lieu d'exécution.
Dans le cas contraire, le maire communique la décision de l'autorité judiciaire au
contrevenant. L'autorité judiciaire compétente appréciera de l'opportunité d'engager des
poursuites pénales en fonction de la gravité des faits et de la personnalité de la personne
concernée (Annexe 11).
Dans ces situations où la proposition de transaction n'a pas été homologuée, le Maire est
informé, à sa demande, par le Procureur de la République des classements sans suite, des
mesures alternatives ou des poursuites engagées dans ce cadre.
10 Envoyé en préfecture le 09/10/2024
ID : 045-214502858-20241003-JU202429-AR
Reçu en préfecture le 09/10/2024 CS L
Publié le 09/10/2024 O
ARTICLE 4 : EXECUTION DE LA TRANSACTION
Si le contrevenant refuse la proposition de transaction ou n'y donne aucune réponse dans
le délai de quinze jours ou s'il n'a pas exécuté ses obligations dans le délai imparti, le Maire
par courriel (cf article 3, 5°) en informe le Procureur de la République et lui transmet le
procès-verbal de contravention (Annexe 12). L'autorité judiciaire compétente appréciera
ensuite de l'opportunité d'engager des poursuites pénales en fonction de la gravité des faits
et de la personnalité de la personne concernée.
En cas d'exécution intégrale de la transaction, le Maire, selon le même mode, en informe
également le Procureur de la République qui constate alors l'extinction de l'action publique
(Annexe 12).
ARTICLE 5 : BILAN DU DISPOSITIF
Un bilan statistique annuel écrit des transactions municipales prononcées et du suivi de leur
exécution ainsi qu'une analyse quantitative et qualitative seront réalisés par la commune de
SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE et transmis au Procureur de la République d'Orléans dans le mois
suivant la date d'échéance afin d'analyser l'impact et la fréquence des transactions réalisées
et d'ajuster, le cas échéant, la procédure à suivre (Annexe 13).
ARTICLE 6 : EFFET ET DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an au terme de laquelle elle fera
l'objet d'une évaluation et pourra être dénoncée sous un préavis de 3 mois par chacun des
signataires au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle se renouvellera par tacite reconduction.
Cette convention sera remise à chacune des parties signataires et pourra être adaptée à la
demande de l’une ou de l’autre. En cas d'accord, les modifications souhaïtées feront l'objet
d’un avenant.
Il Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024
Envoyé en préfecture le 09/10/2024
S'LOT
ID : 045-214502858-20241003-JU202429-AR
Fait en 2 exemplaires originaux, un exemplaire étant remis à chkcone-ces parties.
Faità SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE, le 02/40] OU
Madame la Procureure de la T\
République près lé Tribunal
Judiciaite d'Orléans, { | |
| | \ /
Emmanuelle BC JÉNEK-PUREN
Monsieur le Maire-de la commune de
SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE
f
y À
Fabien RIVIÈRE DA SILVA
12 Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024
ID : 045-214502858-20241003-JU202429-AR
TT
Annexes jointes :
1) Notification d'une mesure de transaction aux fins de réparation du préjudice subi par la
commune par LRAR/remise en main propre
2) Notification d’une mesure de transaction aux fins de travail non rémunéré au profit de la
commune par LRAR/remise en main propre
3) Convocation en vue d’une transaction
4) Décision du contrevenant suite à la proposition de transaction - Réparation de préjudice
subi par la commune
5) Décision du contrevenant suit à la proposition de transaction - Travail non rémunéré au
profit de la commune |
6) Demande d'homologation d'une transaction proposée par le maire aux fins de réparation
du préjudice subi par la commune |
7) Demande d'homologation d'une transaction proposée par le maire aux fins de travail non
rémunéré au profit de la commune
8) Décision d'homologation/non homologation d'une transaction aux fins de réparation du
préjudice subi par la commune
9) Décision. d'homologation/non homologation d'une transaction aux fins de travail non
rémunéré au profit de la commune
10) Notification d'homologation de transaction
11) Notification de non-homologation de transaction
12) Information sur l'exécution de la transaction proposée par le Maire
13) Fiche-Bilan d'information au Parquet - Bilan statistique annuel de la transaction municipale
13