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Déliberation - 2022 356 a Accord transactionnel
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 356 a Accord transactionnel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Banque,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
LL EEE
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET: Maison de Santé Pluridisciplinaire
Françoise Dolto — Accord transactionnel avec
l’entreprise ROC.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation
du Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Pour le Conseiller Départemental-Maire
Et par délégation
La 1°" Adjointe Sport et santé
7 J NAT
Véronique DESNOUES
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ee
ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022356-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2022
L'An Deux Mille Vingt-deux, le 19 décembre à
18h45, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE LA
RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à dans
la salle Anna Marly sous la Présidence de
Monsieur Christophe CHAILLOU, Maire.
PRESENTS : M. CHAILLOU, Mme DESNOUES,
M. LAVAL, Mme LE BIHAN, M. RIVIERE DA SILVA,
Mme BELLIZIO, Mme BUREAU, Mme MOULIN,
M. PIVAIN, M. PASSEGUE, Mme PARAŸRE,
M. AMSTUTZ, Mme GAMBONI, Mme DANGE,
Mme BOIS, Mme GAUTHIER, Mme NOGUES,
M. LAFRAYHI, M. RINA-BASILIO, M. HUBERT,
Mme CAKIR, Mme DAHOU, M. DUPRE.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES : Mme HAMEAU a
donné pouvoir à M. RINA-BASILIO, M. VILLARET a
donné pouvoir à Mme BUREAU, M. LACOU a
donné pouvoir à M. LAVAL, M. DIARRA a donné
pouvoir à Mme LE BIHAN, M. ZING TSALA a donné
pouvoir à Mme GAMBONI, Mme LOQUET a donné
pouvoir à M. RIVIERE DA SILVA, M. PAOLI a donné
pouvoir à Mme NOGUES, M. MABOUSSOU a
donné pouvoir à Mme BELLIZIO, Mme PAROU a
donné pouvoir à M. DUPRE.
ABSENTS : M. HUYGHUES DES ETAGES.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CAKIR.
22/12/2022 = Envoyé en préfecture le 22/12/2022 y
Reçu en préfecture le 22/12/2022
RÉ Conseil Municipal du 19 décembre 2022 Publié le Ses ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022356-DE
2022-356 Maison de Santé Pluridisciplinaire Françoise Dolto — Accord transactionnel avec
l’entreprise ROC.
La commune de Saint Jean de la Ruelle a porté le projet de transformation du cabinet médical du
quartier des Chaises en Maison de Santé Pluridisciplinaire. Les travaux ont débuté en juin 2018 et se
sont achevés en juin 2020.
Dans ce cadre, plusieurs marchés publics de travaux ont été conclus, le marché étant alloti.
La société RESTAURATION ORLEANAISE CONSTRUCTION (ROC) s'est vue attribuer :
- le lot n° 2 - Déconstruction - Maçonnerie pour un montant de 142 494,50 € HT;
- le lot n° 11 - VRD pour un montant de 27 435,84 € HT.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 26 avril 2021, ROC a sollicité de la commune
le paiement des sommes restant selon elle dues soit :
- pour le lot n° 2 - Déconstruction - Maçonnerie : 44 586,15 € TTC;
- pour le lot n° 11 - VRD : 34 536,24 € TTC.
Soit un montant total de 79 122,39 € TIC.
La commune estime que plusieurs prestations n’ont pas été correctement réalisées et qu’il est
nécessaire d’appliquer des pénalités de retard. Pour elle, les montants à verser sont
- pour le lot n° 2 - Déconstruction - Maçonnerie : 24 982,72 € TTC;
- pour le lot n° 11 - VRD : 22 016,52 € TTC.
Soit un montant total de 46 999.24 € TTC.
Plusieurs échanges ont ensuite eu lieu directement entre ROC et la commune ainsi qu'entre les conseils
des deux parties. Il a été décidé que la commune verserait la somme de 50 000 € TTC à titre
d'indemnité globale, forfaitaire et définitive.
Il est ainsi proposé de signer le protocole transactionnel joint à cette délibération. Ce protocole vise à
trouver une issue amiable du litige en réglant les conséquences financières de ces deux lots. Il permet
d’éteindre une action contre la responsabilité contractuelle de l’une ou l’autre partie.
Vu l'avis favorable du bureau municipal élargi du 7 décembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Conseiller Départemental-Maire ou son représentant à signer le protocole
transactionnel, l’ensemble des actes s’y rapportant et à verser la somme de 50 000 € TTC à la société
ROC.
Pour extrait certifié conforme
Pour le Conseiller Départemental-Maire
Et par délégation
La 1°" Adjointe Sport et santé
CC ESfauur
Véronique DESNOUES
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