Déliberation - 99 de 26 04 13 cession de la parcelle cadastree hi ndeg354 allee de la couronne boreale

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Déliberation - 99 de 26 04 13 cession de la parcelle cadastree hi ndeg354 allee de la couronne boreale Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Déliberation - 99 de 26 04 13 cession de la parcelle cadastree hi ndeg354 allee de la couronne boreale)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2026

DÉLIBÉRATION N°26-04-13 : CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE HI N°354

Date de convocation : 18 septembre 2026

Date d'affichage : 18 septembre 2026

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents : 28

Votants : 29

L'an deux mille vingt-six, le neuf avril, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures à la Maison de l’Education, des Loisirs et de la Culture, sous la présidence de madame Sophie MATHARAN, Maire.

La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.

Étaient présents :

MM. MATHARAN Sophie, KEBE Hussen, GARRAUD Marianne, GIRARD Nicolas, EVRARD Emilie, DE LOS BUEIS Olivier, RAFFIER Natacha, CRAFFK Pascal, BRASSAC Leslie, TOUSSAINT Catherine, HOUEIX Pascal, GARDES Véronique, COSTIL Xavier, PERROT Laurence, JULLIARD Karine, DUMORTIER Michel, CRUSOE Stéphane, CROUZET Jessica, DEMATONS Romy, BEULZ Noé, MAITRE Eric jusqu’au point n°9, CAUVIN Guillaume, FOLLMER Olivier, BELLO Rita, RAMIREZ Alexandra, GUETTOUCHE Atika, MONTMARTRE Jean-François, BOUSLAM Maryeme.

Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :

M. LOGBO Elvis avait donné pouvoir à M. KEBE Hussen.

M. MAITRE Eric avait donné pouvoir à M. FOLLMER Olivier à partir du point n°10

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur Nicolas GIRARD a été désigné secrétaire de séance.DÉLIBÉRATION N°26-04-13 : CESSION DE LA PARCELLE

CADASTREE HI N°354

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2026 relative à la désaffectation et au déclassement de la parcelle HI n°354 sise allée de la Couronne Boréale,

Vu l’avis de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val d’Oise en date du 8 janvier 2026,

Vu l’accord écrit de l’acquéreur, Madame Zheng QIUWEI demeurant 40 allée de la Couronne Boréale du 9 juin 2026,

Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée HI n°354 à usage de stationnement d’une superficie de 20 m², objet de la présente cession, qui relève du domaine public routier communal,

Considérant que la commune a préalablement prononcé son déclassement du domaine public communal par délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2026,

Considérant que Madame Zheng QIUWEI souhaite se porter acquéreur de ce terrain.

Considérant que la place de stationnement est principalement occupée par le futur acquéreur et qu’il s’agit d’une propriété non bâtie, en nature de voirie, cet espace ne présente actuellement pas d’intérêt particulier pour la commune,

Considérant que dans son avis du 8 janvier 2026, la Direction Départementale des Finances Publiques du Val d’Oise a estimé la valeur vénale du bien à 5 000 €,

Considérant que la commune a proposé l’acquisition de la parcelle à Madame Zheng QUIWEI au prix de 5 000 €, étant précisé que les frais notariés liés à la vente seront supportés par ces derniers, y compris les frais liés à l’instauration de la servitude de réseau,

Considérant que dans sa réponse écrite du 9 juin 2026, Madame Zheng QIUWEI a confirmé leur souhait d’acquérir la parcelle au prix de 5 000 €,

Après avoir entendu l'exposé de monsieur Houeix, conseiller municipal et sur proposition de madame la Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 29 voix pour :

▪ Approuve la cession de la parcelle HI n°354, sise allée de la Couronne Boréale, d’une surface de 20 m², au prix de 5 000€ (cinq mille euros).

▪ Prend acte que les frais de notariés liés à cette cession seront supportés par les acquéreurs, y compris pour l’instauration de la servitude de réseau.

▪ Autorise madame la Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, tous les actes afférents à ce dossier.Pour extrait conforme, le

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr