Déliberation - 99 de 26 04 12 desaffectation et declassement de la parcelle cadastree hi ndeg354

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Déliberation - 99 de 26 04 12 desaffectation et declassement de la parcelle cadastree hi ndeg354 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Déliberation - 99 de 26 04 12 desaffectation et declassement de la parcelle cadastree hi ndeg354)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2026

DÉLIBÉRATION N°26-04-12 : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTREE HI N°354

Date de convocation : 18 septembre 2026

Date d'affichage : 18 septembre 2026

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents : 28

Votants : 29

L'an deux mille vingt-six, le neuf avril, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures à la Maison de l’Education, des Loisirs et de la Culture, sous la présidence de madame Sophie MATHARAN, Maire.

La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.

Étaient présents :

MM. MATHARAN Sophie, KEBE Hussen, GARRAUD Marianne, GIRARD Nicolas, EVRARD Emilie, DE LOS BUEIS Olivier, RAFFIER Natacha, CRAFFK Pascal, BRASSAC Leslie, TOUSSAINT Catherine, HOUEIX Pascal, GARDES Véronique, COSTIL Xavier, PERROT Laurence, JULLIARD Karine, DUMORTIER Michel, CRUSOE Stéphane, CROUZET Jessica, DEMATONS Romy, BEULZ Noé, MAITRE Eric jusqu’au point n°9, CAUVIN Guillaume, FOLLMER Olivier, BELLO Rita, RAMIREZ Alexandra, GUETTOUCHE Atika, MONTMARTRE Jean-François, BOUSLAM Maryeme.

Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :

M. LOGBO Elvis avait donné pouvoir à M. KEBE Hussen.

M. MAITRE Eric avait donné pouvoir à M. FOLLMER Olivier à partir du point n°10

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur Nicolas GIRARD a été désigné secrétaire de séance.DÉLIBÉRATION N°26-04-12 : DESAFFECTATION ET

DECLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTREE HI

N°354

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L. 2141- 1,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.141-3, et R.141-4 et suivants,

Vu le plan de situation annexé à la présente,

Vu la notice annexée à la présente,

Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle HI n°354, située allée de la Couronne Boréale, à usage de stationnement, qui relève du domaine public routier communal,

Considérant qu’aux termes de l'article L. 141-3 du Code de la voirie routière, le déclassement d'une voie communale peut être prononcé sans enquête publique préalable dès lors que l'opération ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Considérant que la désaffectation matérielle et l'absence d'impact sur la circulation sont démontrées dans les procès-verbaux de constatation de la Police Municipale qui établissent que l’allée de la Couronne Boréale est une voie en impasse, qui ne permet pas la continuité de la circulation vers une autre voie publique,

Considérant que la place de stationnement se situe en bout d’impasse au droit du 40 allée de la Couronne Boréale qui est majoritairement occupée par ses propriétaires,

Considérant qu’afin de garantir l'absence d'atteinte aux droits des tiers et d'assurer une parfaite transparence administrative, une consultation informelle du voisinage direct a été menée,

Considérant que l’analyse présentée dans la notice ci-jointe permet de conclure à l'absence d'impact sur les droits des tiers et sur la desserte générale ainsi qu’à la désaffectation de la place de stationnement, parcelle cadastrée HI n°354,

Après avoir entendu l'exposé de monsieur Pascal Houeix, Conseiller municipal et sur proposition de Madame la Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 29 voix pour :

• Constate la désaffectation de la parcelle cadastrée HI n°354 sise allée de la Couronne Boréale, représentée au plan annexé, compte tenu du constat de la police municipale et de l’analyse favorable de la consultation du voisinage

• Approuve son déclassement du domaine public communal pour une superficie de 20 m².

Pour extrait conforme, le

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy- Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr