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Déliberation - 2025 22 Qualite comptable budget principal regul admissions en non valeur
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 22 Qualite comptable budget principal regul admissions en non valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Membres en exercice 27
Membres présents 20
lleneuve Suffrages exprimés 23 23
lès-Béziers >, en Contre
Abstention 2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025/22
Objet: Qualité comptable - Budget principal régularisation d'admissions en non-valeur
L'an deux mille vingt-cina, le huit avril, le Conseil municipal de la Commune de
Villeneuve-lès-Béziers, dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace des Libertés Gérard
Saumade, sous la Présidence de Monsieur Fabrice SOLANS, Maire.
Date de la convocation : 27 mars 2025
Présents : Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Céline DUBOIS, Stéphane ORTI, Alain
D'AMATO, Séverine LOPEZ, Frédéric GRANIER, Stéphanie BOUILLY PETIT, Adeline BATALLER GARCIA, Pierre SUCH, Christophe ERMOLENKO, Elian GOMEZ, Kévin LABORDE, Bernadette LOURIAC-HERRERA, Jérôme LABORIE, Marie-Laure LOYEZ, Nathalie SIMARD, Aurélie PACE, Thierry ODDON, Lucyle MORGAN
Absents avant donné procuration: Sandrine MATEU GUTIÈRRES a donné pouvoir à
Pierre SUCH, Elisabeth MOULY MANETAS a donné pouvoir à Aurélie PACE, Delphine FERRERES-VALAT a donné pouvoir à Stéphane ORTI, Morgan MARION a donné
pouvoir à Frédéric GRANIER, Noura HABIB CHORFA a donné pouvoir à Séverine
LOPEZ
Absents Excusés : Carole HERNANDEZ MAGNIEZ, Jean-Louis CAMPUS,
Secrétaire de séance : Frédéric GRANIER
Madame la Conseillère aux Décideurs Locaux à la DDFIP de l'Hérault nous informe qu'une
anomalie comptable de 45 009.70€ ressort dans les états Hélios de la Direction Générale des Finances Publiques depuis de nombreuses années.
Après recherches, il s'avère qu'il s'agit d'une anomalie qui remonte à l'exercice 2014 et qui concerne la prise en charge d'admissions en non-valeur.
La liste de ces admissions en non-valeur a bien été prise en compte le 7 janvier 201$ sur
l'exercice 2014 avec émargement des titres et articles de rôles mais sans contrepartie. En
effet, le mandat administratif n'a jamais été pris en charge par le Trésor public.
Dès lors, en l'absence de délibération antérieure, il convient de délibérer de manière
circonstanciée en 2025 pour justifier le mandat à l'article 65888 d'un montant de
45 009.70€ accompagné d'un certificat administratif précisant l'absence de
mandatement en 20185.
Il est précisé par Madame la Conseillère aux Décideurs Locaux à la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault que cette opération ne donne pas lieu à décaissement.
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20250408-202522-DE
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025 Le Conseil Municipal décide :
= D'inscrire la somme de 45 009.70€ à l'article 65888 au budget 2025 et d'émettre le
mandat administratif correspondant avec certificat administratif à l'appui,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Le Marre,
Fabrice SOLANS
Le Marre,
- certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acle,
- informe que la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de MONTPELLIER (par voie postale 6 rue : O0 MONTOLLLILCOD Pitot 34006—MORPELER—E Pa vole
dématéléRst uÉeeenpeEus télérecours citoyens Bai je Sense, cos fr) dans
un délhi de deux à compier de la
publication
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20250408-202522-DE
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025 Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20250408-202522-DE
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025