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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 76 1
Document publié le Mercredi 30 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 76 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique,
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N°
76
—-
SEPTEMBRE
2015
PUBLICATION
: 30
SEPTEMBRE
2015RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
SEPTEMBRE
2015
n
°
76
PREFECTURE
DE VAUCLUSE
PAGE
1!
Arrêté
du 29
septembre
2015
portant
autorisation
de
pénétrer
et
d’occuper
temporairement
des
propriétés
privées,
situées
sur
la
commune
de
Sarrians,
en
vue
de
la
réalisation,
par
le
département
de
Vaucluse,
de
sondages
géotechniques
exécutés
dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
du
carrefour
entre
les
RD
31
et
221
PAGE
6
Arrêté
portant
fermeture
administrative
temporaire
du
débit
de
boissons
"chez
Mumu”
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
PAGE
10
Arrêté
déléguant
l'exercice
du
droit
de préemption
à l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
l'acquisition
d'un bien
sis
à SAINT
SATURNIN
LES
AVIGNON
223,
avenue
du
Mistral
(de
678
m2
d'emprise)
en
application
de
l'article
L.210-1
du
code
de
l'urbanisme
PAGE
12
Arrêté
déléguant
l'exercice
du
droit
de
préemption
à l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
l'acquisition
d'un
bien
sis
à SAINT
SATURNIN
LES
AVIGNON
223,
avenue
du
Mistral
(de
1250
m2
d'emprise)
en
application
de
l'article
L.210-1
du
code
de
l'urbanisme
PAGE
14
Arrêté
déléguant
l'exercice
du
droit
de préemption
à l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
l'acquisition
d'un
bien
sis
à SAINT
SATURNIN
LES
AVIGNON
223,
avenue
du
Mistral
(de
520
m2
d'emprise)
en
application
de
l'article
L.210-1
du
code
de
l'urbanisme
PAGE
16
Avis
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
21
septembre
2015
relative
à la
création
pat
transfert
et
extension
d'un
magasin
d'alimentation
de 1273,50
m?
de
surface
de
vente,
à
l'enseigne
LIDL,
sur
la
commune
d'Orange
PAGE
18
Décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
21
septembre
2015
relative
à la
création
d'un
ensemble commercial
de
5604
m?
de
surface
de
vente
par
la
création
de 2
boutiques
et
d'une
extension
de
805
m2
de
surface
de
vente
dans
un
bâtiment
existant
sur
la
commune
de
Le
Pontet PAGE
20
Décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
21
septembre
2015
relative
à l'extension
de
1461
m?
de
surface
de
vente
d'un
ensemble commercial
par
la
réactivation
des
droits
de
cellules
vacantes
situées
dans
la
galerie
marchande
du
centre
commercial
La
Courtine,
sur
la
commune
d'Avignon
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
PAGE
23
Délégation
de
signature
du
responsable
du
Service
des
impôts
des
particuliers
(SIP)
d'Orange
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
PAGE
25
Délégation
de
signature
du
responsable
du
Service
des
impôts
des
particuliers
(SIP)
d'Orange pour
signer
les
recommandés
postaux
et les
dépôts des
huissiers
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA PROTECTION
DES POPULATIONS
PAGE
26
Arrêté
Préfectoral
du
26
août
2015
attribuant
l'habilitation
sanitaire
au
Docteur
Ericka
SUBLIME
domicilié
à
Piolenc
(84)
PAGE
28
Arrêté
Préfectoral
du
26
août
2015
attribuant
l'habilitation
sanitaire
au
Docteur
Joséphine
LUQUET
domicilié
à Puyvert
(84)PREFECTURE, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPBET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des relations avec les üsagers
et
avec
les
collectivités
territorines
Service des relations avec les collectivités territoriales
Unité
affaires
générales
et
affaires
foncières
Affaire suivie par : Mary-Picrre GONDRAN
Tel:
04
88
17
82
24
mail: prefenquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du
29
SEP,
29{5
portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des propriétés privées, situées su la commune de Sarrians, en vue de la réalisation, par le Département de Vaucluse, de sondages géotechniques exécutés dans le cadre du projet d'aménagement du carrefour entre
les
RD
31
et
221
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causées. à la propriété
privée par l’exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet
1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques -et
cadastraux et à li conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi n° 57391 du 28 mars 1957 ;
Vu les articles 433-11 et R 610-5 du nouveau code pénal ; Vu l'arrêté préfectoral du 21
août 2015 donnant délégation de signature à M. Julien
ANTHONIOZ-BLANC,
sous-préfet
chargé de
mission,
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le président du Conseil Départemental de Vaucluse le 22
juillet 2015, à l'effet d’obtenir une autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement la parcelle cadastrée BM102 lieu-dit La Feyssemianne sur la commune de Sarrians, en vue de la réalisation de sondages géotechniques exécutés dans le cadre du projet d'aménagement du carrefour
entre
Les
RD
31
et
221
;
Vu le plan annexé à la demande ;
L'accueit général de fa préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à E2h ét de 13h30 à 16h30.
Pour tous renseignements, contaetez
: prefcontact@vauctuse gouv.fr
Le courrier doit être adressé à M, le Préfet sous forme impersoñnellé
Services de ISEtat en Vaucluse - Préfecture - 84905 AVIGNON Cedex 09 -
Site Internet :
ww
vanehise.gauv.
fr
-
ÀConsidérant
que
les
interventions
envisagées
permetiront
de
finaliser
le
projet
d'aménagement
du
carrefour
entre
les
RD
31
et
221
;
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
toutes
mesures
pour
que
les
agents
du
Département
de
Vaucluse
ainsi
que
le
personnel
de
l’entreprise
mandatée
par
ses
soins,
n’éprouvent
aucun
empêchement
de
la
part
des
propriétaires
ou
exploitants
des
terrains
touchés
par
l'opération
précitée
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Sous-Préfet
chargé
de
mission
:
ARRÊTE
Article
ter
: Les
agents
du
Conseil
Départemental
de
Vaucluse
ainsi
que
le
personnel
de
l’entreprise
mandatée
par
ses
soins
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
où
non
closes
(sauf
à l’intérieur
des
maisons
d'habitation)
et
à
occuper
temporairement
la
parcelle
désignée
ci-après,
située
sur
la
commune
de
Sarrians:
Désignation de
la parcelle
Identité
des
propriétaires
Surfaces
occupées
M.SCHIAPPAREELLI
Julien
Mme
BOURDEL
(lieu-dit
LE Revsemntanne)
Mme
SAUJAUT
Catherine
1 720
m?
Es
Mme
CARDINAL
Henri
Mime
MEZENTZEFFMichel
Le
plan
de
la
parcelle
sur
laquelle
s’exerce
la
présente
autorisation
est
joint
en
annexe.
L'accès
à la
parcelle
concernée
se
fera
depuis
la
RD
31
et
la
rampe
d’accès
en
terre
existante. L’occupation
de
cette
parcelle
est
limitée
à l'accès
des engins
et
personnels
du Département
de
Vaucluse
et
de
l’entreprise
mandatée
par
ses
soins
pour
réaliser
un
sondage
de diamètre
64
mm
avec
pose
de
tubes
piézométriques
de
diamètre 52/60
mm
et
un
sondage
carottier
battu
à 3
mètres
de
profondeur.
Article
2 :
L’occupation
temporaire
de
terrain
n’est
pas
autorisée
à l'intérieur
des
propriétés
attenantes
aux
habitations
et
closes
par des
murs
ou
par
des
clôtures
équivalentes.
2/4Article
3:
Les
agents
du
Conseil
Départemental
de
Vaucluse
ainsi
que
le
personnel
de
L'entreprise
mandatée
par
ses
soins
seront
munis
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu’ils
seront
tenus
de
présenter
à toute
réquisition.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
Sarrians
aux
lieux
habituellement
réservés
à
cet
usage.
Le
maire
attestera
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
la
production
d’un
certificat
d'affichage.
Le
maire
notifiera
le
présent
arrêté
aux
propriétaires
des
terrains,
ou
si
ceux-ci
ne
sont
pas
domiciliés
dans
la
commune,
au
fermier,
locataire,
gardien
ou
régisseur
de
la
propriêté.
IL ÿ
joindra
une
copie
du
plan
parcellaire
et gardera
l'original
de
cette
notification.
S’il
n’y
a dans
la
commune
personne
ayant
qualité
pour
recevoir
la notification,
celle-ci
sera
valablement
faite
par
lettre
recommandée
adressée
au
dernier
domicile
connu
du
propriétaire. L'arrêté
et
le
plan
parcellaire resteront
déposés
à la
mairie
pour
être
communiqués
sans
déplacement
aux
intéressés,
sur
leur
demande,
Article
5:
Après
l'accomplissement
des
formalités
qui
précèdent
et
à défaut
de
convention
amiable,
le
représentant
du
Conseil
Départemental
de
Vaucluse,
fera
aux
propriétaires
des
terrains,
préalablement
à toute
occupation
du
terrain
désigné,
une
notification
par
lettre
recommandée,
indiquant
le jour
et
l'heure
où
il compte
se
rendre
sur
les
lieux
ou
à s'y
faire
représenter. Il
les
invitera
à
s'y
trouver
ou
à
s'y
faire
représenté
eux-mêmes
pour
procéder
contradictoirement
à la
constatation
de
l'état
des
lieux.
En
même
temps,
il informera
par
écrit Le
maire
de
la
commune
des
notifications
par
lui
faites
aux
propriétaires.
Si
le
propriétaire
n'est
pas
domicilié
dans
la
commune,
la
notification
sera
faite
conformément
aux
dispositions
de
l'article
4 du
présent
arrêté.
Entre
cette
notification
et
la
visite
des
lieux,
un
intervalle
de
dix jours
au
moins
devra
être
respecté, Article
6:
À
défaut
par
le
propriétaire
de
se
faire
représenter
sur
les
lieux,
le
maire
lui
désignera
d'office
un
représentant
pour
opérer contradictoirement
avec
celui
du
Conseil
Départemental de
Vaucluse.
Le
procès-verbal
de
l'opération
qui
devra
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
évaluer
le
dommage
sera
dressé
en
trois
expéditions
destinées,
l'une à être
déposée
à la
mairie,
et les
deux
autres
à être
remises
aux
parties intéressées.
3/4
-
à
—Si
les
païties
ou
les
représentants
sont
d'accord,
les
travaux
autorisés
par
l'arrêté
pourront
être
commencés
aussitôt.
Dès
le
début de
la
procédure
ou
au
cours
de
celle-ci,
le
président
du
tribunal
administratif
désignera,
à
fa
demande
du
maître
d'ouvrage,
un
expert
qui,
en
cas
de
refus
pat
le
propriétaire
ou
par
son
représentant
de
signer
le
procès-verbal,
ou
en
cas
de
désaccord
sur
l'état
des
licux,
dressera
d'urgence
le
procès-verbal
prévu
ci-dessus,
Les
travaux pourront
commencer
aussitôt
après
le
dépôt
du
procès-verbal;
en
cas
de
désaccord
sur
l'état
des
lieux,
la
pattie
la
plus
diligente
conservera
néanmoins
le
droit
de
saisir
le
wibunal
administratif
sans
que
cette
saisine
puisse
faire
obstacle
à la
continuation
des
travaux,
Article
7:
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
deux
ans.
Elle
sera
périmée de
plein
droit
si
elle n'est
suivie
d'exécution
dans
les
six
mois
de
sa
date.
Article
8 :
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétés
par
les
agents
du
Conseil
Départemental
de
Vaucluse
et
le
personnel
de
l’entreprise
mandatée
pat
ses
soins,
seront
à la
charge
du
Conseil
Départemental
de
Vaucluse.
À
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
fixées
par
le
Tribunal
administratif
de
Nîmes.
Article
9 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité.
Article
10
: Monsieur
le
Sous-Préfet
chargé
de
mission,
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Carpentras,
Madame
le
Maire
de
Sarrians,
et
Monsieur
Île
Président
du.
Conseil
Départemental
de
Vaucluse,
sont
chargés,
chacun
én
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actés
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
sous-préfet
chargé
de
mission
_—
°
Julien
ÂN
HI
z.-]
4/4Parcelle
BM102
- la
FEYSSEMIANNE
- commune
de
Sarrians
+/2000
RAMPE
ACCES
ACTUELLE
EN
Vu
pour
être
añnexé
à moi
AE
en date de ce jour,
}
;
Avignon, le
: ZÛ
SEP,
200
:
ü
î
3
IMPLANTATION
FORAGE
_
Pourde
Préfèt
À
ARE
so]
re Julien
ANTHONIOZ BLANCEX Liberté +
Égalité
+ Praternit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
dut
cabinet
ARRÊTÉ
portant
fermeture
adiinistrative
temporaire
du
débit
de
boissons
«
CHEZ
MUMU
»
quartier
Santi,
lieu-dit
Le
bout
du
pont
sis
à LAMOTTE
DU
RHONE
(84840)
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONALE
DU
MERITE
VU
le
code
de
la
santé publique,
et
notamment
l’article
L3332-15
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
l’article
L331-1
;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L571-1
et
suivants,
ainsi
que
ses
articles
R571-25
à R571-30
relatifs
à la
lutte
contre
le
bruit
;
VU
la
loi
n°79-587
du
11
juillet
1979
relative
à la
motivation
des
actes
administratifs
et
à l’amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le
public
;
VU
la
loi
n°2000-321 du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations avec les administrations ; VU
Parrêté
préfectoral
n°$12004-08-04-210
DDASS
du
4
août
2004
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
dans
le
département de
Vaucluse
;
VU
L'arrêté
préfectoral
n°$12010 05
11
0040
PREF
du
11
mai 2010
relatif
à la
police
des
débits
de
boissons
dans
le
département de
Vaucluse
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
21
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Marc
ZARROUATI,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
Les
horaires
d'accueil
des
services
sont consultables
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'Etnt.
Pour
tous
renseignements, contactez
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Le
courrier
doit
être
adresse
à M.
le
Préfet
sous
fonne
impersonnelle
84905
AVIGNON
Cedex 09
- Tétéplione
04
88
17
84 84
- Télécopie
04
90
86
20
76
- Intemiet
: www.vaucluse.gouv.fr
LG
—VU le procès-verbal de renseignement administratif n°04606/02352/2015 du 13 juillet 2015
établi
par
la
brigade
de
gendarmerie
de
Bollène
sollicitant
une
fermeture
administrative de l’établissement
« CHEZ MUMU »
;
VU
la
lettre
du
1°
septembre
2015,
adressée
à
Mme
Muriel
CHARMASSON,
exploitant l'établissement « CHEZ MUMU », l’invitant à produire ses observations; SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse ;-3-
ARRETE
ARTICLE
1% : Le débit de boissons dénommé « CHEZ MUMU », sis quartier Santi,
lieu-dit
le
bout
du
pont
à
LAMOTTE
DU
RHONE,
exploité
‘par
Mme
Muriel
CHARMASSON, est fermé pour une durée de trois semaines
à compter du lundi
5
octobre
201$
au
lundi
26
octobre
2015
inclus.
ARTICLE
2
:
Dans
le
cas
où
il
serait
contrevenu
à
l’article
1°
du
présent
arrêté,
l'exploitante s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L.3352-6 du
code de la
santé
publique
(deux
mois
d’emptrisonnement
et
3750
euros
d'amende),
ARTICLE 3
: Le
document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par
l’exploitante sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture. ARTICLE
4
: le
directeur
de
cabinet,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
d'Avignon,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
et
le
maire de
Lamotte
du
Rhône
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
lé
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifiée
à
l’exploitante,
Fait à Avignon, le
30 SEP,
2015
Pour le préfet et par délégation, CE
r de
cabinet,
,
Marc
ZARROUATI
L’exploitante
dispose,
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
d’un
délai
de
deux mois
pour
exercer
:
-
un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
présente
décision,
-
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’intérieur,
place
Beauvau
75800
PARIS
CEDEX
08,
-
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
(16,
avenue
Feuchères
30000
NIMES),;
Libsrté
» Égalité
» Pratsralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE PAR
ARRÊTÉ
DU
30
SEP,
2015
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
À
DECIDE
LA
FERMETURE
ADMINISTRATIVE
TEMPORAIRE
DE
L’ETABLISSEMENT
“CHEZ
MUMU“
sis
quartier Santi
- lieu-dit
le
Bout
du
Pont
84840
LAMOTTE
DÙ
RHONE
POUR
UNE
DUREE
DE
TROIS
SEMAINES
à
compter
du
lundi
5
octobre
2015
au
lundi
26
octobre
2015
inclus.
RARE ut de cabinet, Marc’ ZARRO NN
Les
horaires
d'aconcif
des
services
sont consultables
sur
le
site
Intemet des
services
de
l'Etat.
Pour
tous
renscignemenis,
comaclez
: pref-contact@vauchise
gouv.fr
Le
courrier
doit être
adresse
à
M.
te
Préfet
sous fomie-impersonnelle
84905
AVIGNON
Cedex
09
- Téléphone
04 88
17
84
84
- Télécopie
04
90 86
20
76
-
Intémet
: www.vaueluse.gouvfr
_ 9
—DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES?
Libartè
» Égalité
+ Peatéralid
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des territoires
Service
ville
logement
habitat
Affaire
suivie
par
: Dominique
Vian
Tél:
04
88 17
82 95
Courriel
:
dominique.
vian@vaucluse.
gouv.fr
ARRÊTÉ
déléguant
Pexercice
du
droit
de
préemption
à
l'Établissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
l'acquisition
d’un
bien
sis
à SAINT
SATURNIN-LES-AVIGNON,
223,
avenue
du
Mistral
(de
678
m°
d’eraprise)
en
application
de
l’article
L.210-1
du
code
de
urbanisme
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
YU
le
code
de
la
construction
et de
l'habitation
et notamment
ses
articles
L.302-5
à L.
302-9-2
et
R.302-14
à R.302-26
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.210-1,
dans
sa
rédaction
résultant
de
l’article
39
de
ja
loi
n°
2009-323
du
25
mats
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et la
lutte
contre
l'exclusion,
modifié par
la loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
P’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
VU
la
circulaire
du
21
février
2012,
relative
à l’exercice
du
droit
de préemption
dans
les
communes
ayant
fait
l’objet
d’un
constat
de carence
au
titre
de
Particle
L.309-9-1
du
code de
la
construction
et
de
l'habitation
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014199-0005
du
18
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
pat
l’articie
L.309-9-1
du
code de
la construction
et de
l’habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2011-2013 pour
la
comnume
de
Saint Saturnin-les-Avignon,
Le
courrier doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
fonme
inpersonnelle
Préfecture
de
Vaucluse
84905
AVIGNON CEDEX
09
- Téléphone 04
88
17
84
84-
Télécopie
04
90
86
20
76
- Internet
: www.vaucluse.gouv.fr _
AO
—VU
la
délibération
n°2002-08-05
en
date
du
28
août
2002
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
aux
zones
U
et
NA
du
POS
en
vigueur
de
la
commune
de
Saint
Saturnin-les-Avignon
;
VU
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
souscrite
par
Maître
MAGNAN,
notaire
à
Le
Thor,
représentant
Monsieur
ct
Madame
REVOL
Thieny,
reçue
en
mairie
le
31
juillet
2015
et
portant
sur
la
vente
d’une
propriété
non
bâtie,
située
223
avenue
du
Mistral
à Saint
Saturnin-les-Avignon,
cadastrée
AN
96,
d’une
emprise
de
678
m°
selon
la
description figurant
dans
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
;
CONSIDÉRANT
que
l'acquisition
par
l'Établissement
Public
Foncier
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur,
de
ce
bien,
situé
223
avenue
du
Mistral
à Saint
Saturnin-les-
Avignon,
cadastré
AN
96,
d’une
eraprise
de
678
m°,
participe
à
la
réalisation
d'opérations
en
lien
avec
la production
de
logements
locatifs
sociaux
afin
de
favoriser
et
d'accélérer
l'atteinte
des
objectifs
fixés
dans
le
programme
local
de
l'habitat
ou
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l’article
L.302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
CONSIDÉRANT
le
délai
de
2 mois
à compter
de
la
communication
de
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
pour
faire
part
aux
propriétaires
de
l'intention
d’acquérir
en
application
du
droit
de
préemption
; ARRETE
ARTICLE
1°:
L'exercice
du
droit
de
préemption pour
F'acquisition
du
bien
défini
à Particle
2 est
délégué
à l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
application
de
l'article
L.210-1
du
code
de
l’urbanisme.
Le
bien
acquis contribuera
à la
réalisation
des
objectifs
fixés
dans
le
programme
local
de
l'habitat
en
cohérence avec
les
objectifs
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation.
ARTICLE
2
:
Le
bien
concerné
par
le
présent
arrêté
se
situe
223
avenue
du
Mistral
à Saint
Saturnin-
les-Avignon,
cadastré
AN
96,
d’une emprise
de
678
m°.
ARTICLE
3
:
Le
directeur
départemental des
territoires,
est
chargé,
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Vaucluse.
Fait
à Avignon,
le
2
5 SEP,
2Dff
Le
Préfet
22
Bernard
GONZALEZ
_
AÀ
-%
B
Libarté
» Égalité
« Fraaraitl
:
REFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service
ville
logement
habitat
Affaire
suivie
par
: Dominique
Vian
Tél:
04
88
17
8295
Courriel :
dominique.
vian@vaucluse
gouv.fr
ARRÊTÉ
déléguant lexercice
du
droit
de
préemption
à
l’Établissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
l’acquisition
d’un
bien
sis
à
SAINT SATURNIN-LES-AVIGNON,
223,
avenue
du
Mistral
(de
1250
m°
d’emprise)
en
application
de
l’article
L.210-1
du
code
de
l’urbanisme
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE LA
LÉGION D'HONN
EUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.302-5
à L.
302-9-2
et
R.302-14
à R.302-26
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
atticle
L.210-1,
dans
sa
rédaction
résultant
de
l’article
39
de
a
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion,
modifié
par
la
loi
n°
2014-366
du 24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
VU
la
circulaire
du
21
février
2012,
relative à
l’exercice
du
droit
de
préemption
dans
les
communes
ayant
fait
l’objet
d’un
constat
de
carence
au
titre
de
l’article
L.309-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014199-0005
du
18
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
par
l’article
L.309-9-1
du code de
la
construction
et
de
l’habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2011-2013 pour
la
commune
de
Saint
Saturnin-les-Avignon,
Le
courrier doit
être
adressé
À M.
le
Préfet
sous
fonne
impersonneile
Préfecture
de
Vaucluse
84905
AVIGNON CEDEX
09
- Téléphone 04
88
17
84
84-
Télécopie
04 90
86
20
76
- Internet
: wwnw.vaucluse.gouv.fr
LAtZ-VU
la
délibération
n°2002-08-05
en
date
du
28
août
2002
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
aux
zones
U
et
NA
du
POS
en
vigueur
de
la
commune
de
Saint
Saturnin-les-Avignon
;
VU
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
souscrite
par
Maître
MAGNAN,
notaire
à
Le
Thor,
représentant
Monsieur
et
Madame
REVOL
Thierry,
reçue
en
mairie
le
31
juillet
2015
et
portant
sur
la
vente
d’une
propriété
non
bâtie,
située
223
avenue
du
Mistral
à Saint
Saturnin-les-Avignon,
cadastrée
AN
96,
d’une
emprise
de
1250
m°
selon
la
description
figurant
dans
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
;
CONSIDÉRANT
que
l'acquisition
par
PÉtablissement
Public
Foncier
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur,
de
ce
bien,
situé
223
avenue
du
Mistral
à Saint
Saturnin-les-
Avignon,
cadastré
AN
96,
d'une
emprise
de
1250
m°,
paticipe
à
la
réalisation
d'opérations
en
lien
avec
la production
de
logements
locatifs
sociaux
afin
de
favoriser
et
d'accélérer
l'atteinte
des
objectifs
fixés
dans
le
programme
local
de
l’habitat
ou
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
Particle
L.302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
CONSIDÉRANT
le
délai
de
2 mois
à compter
de
la
communication
de
la
déclaration
d'intention d’aliéner
pour
faire
part
aux
propriétaires
de
l'intention
d’acquérir
en
application
du
droit
de
préemption
; ARRETE
ARTICLE
1%:
L'exercice
du
droit
de
préemption
pour
l'acquisition
du
bien
défini
à Particle
2
est
délégué
à l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
application
de
l’article
L.210-1
du
code
de
l'urbanisme.
Le
bien
acquis
contribuera à
la
réalisation
des
objectifs fixés
dans
le
programme
local
de
l'habitat
en
cohérence
avec
Les
objectifs
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l’article
L.302-8
du
code de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE2
:
Le
bien
concerné
par
le
présent
arrêté
se
situe
223
avenue
du
Mistral
à Saint
Saturnin-
les-Avignon,
cadastré
AN
96,
d’une
emprise de
1250
m°.
ARTICLE
3
:
Le
directeur
départemental des
territoires,
est
chargé,
en
ce
qui
le
concerne,
de
Fexécution
du
présent
arrêté
qui
seta
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Ia
Préfecture
de
Vaucluse.
Fait
à
&vignon,
le
2
5
SEP,
9915
22
hard
GONZALEZ7
Libsrié
» Égalité
» Prateratlé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des
territoires
Service
ville
fogement
habitat
Affaire
suivie
par
: Dominique
Vian
Tél
: C4
88
17
8295
Courriel
:
dominique.vian@vaucluse.
gouv.fr
ARRÊTÉ
déléguant
l'exercice
du
droit
de
préemption
à
l'Établissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
pour
l'acquisition
d’un
bien
sis
à SAINT
SATURNIN-LES-AVIGNON,
223,
avenue
du
Mistral
(de
520
m°
d’emprise)
en
application
de
l’article
L.210-1
du
code de
l'urbanisme
LE PRÉFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
Le code
de
la
construction
et de
l’habitation
et notamment
ses
articles
L.302-5
à L.
302-9-2
et
R.302-14
à R.302-26
;
VU
le
code de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.210-1,
dans
sa
rédaction
résultant
de
l’article
39
de
la loi
n°
2009-323
du 25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la lutte
contre
l'exclusion,
modifié par
la loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
TÉNOVÉ
;
VU
la
circulaire
du
21
février
2012,
relative à
l'exercice
du
droit
de préemption
dans
les
communes
ayant
fait
l’objet
d’un
constat
de
carence
au
titre
de
Particle
L.309-9-1
du code de
la
construction
et
de
l’habitation
:
VU
Ll’amêté
préfectoral
n°
2014199-0005 du
18
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
par
l’article
L.309-9-1
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2011-2013 pour
la
commune
de
Saint Saturnin-les-Avignon,
Le
coumier
doit
être
adressé
À M.
le
Préfel
sous
forme
impersonnelle
Préfecture
de
Vaucluse
84905
AVIGNON CEDEX
09
- Téléphone 04
88
17
84
84-
Télécopie 04
90 86
20
76
- Intemet
: www.vaucluse.gouv.fr
_LAU=VU
la
délibération
n°2002-08-05
en
date
du 28
août
2002
instituant
Le
droit
de
préemption
urbain
aux
zones
U
et
NA
du
POS
en
vigueur
de
la
commune
de
Saint
Saturnin-les-Avignon
;
VU
la
déclaration d'intention
d’aliéner souscrite
par
Maître
MAGNAN,
notaire
à
Le
Thor,
représentant
Monsieur
et
Madame
REVOL
Thierry,
reçue
en
mairie
le
31
juillet
2015
et
portant
sur
la
vente
d’une
propriété
non
bâtie,
située
223
avenue
du
Mistral
à Saint
Saturnin-les-Avignon,
cadastrée
AN
96,
d’une
emprise
de
520
nm
selon
la
description
figurant
dans
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
;
CONSIDÉRANT
que
l'acquisition
par
l'Établissement Public
Foncier
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur,
de
ce
bien,
situé
223
avenue
du
Mistral
à Saint
Saturnin-les-
Avignon,
cadastré
AN
96,
d'une emprise
de
520
m°,
participe
à
la
réalisation
d’opérations
en
lien
avec
la production
de
logements
locatifs
sociaux
afin
de
favoriser
et
d'accélérer
Fatteinte
des
objectifs fixés
dans
le
programme
local
de
l’habitat
ou
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l’article
L.302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
CONSIDÉRANT
le
délai
de
2 mois
à compter
de
la
communication
de
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
pour
faire
part
aux
propriétaires
de
l’intention
d'acquérir
en
application
du
droit
de préemption
; ARRETE
ARTICLE
E*:
L'exercice
du
droit
de
préemption pour
l’acquisition
du
bien
défini
à l’article
2
est
délégué
à l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d’Azut
en
application
de
l’article
L.210-1
du
code
de
l’urbanisme,
Le
bien
acquis
contribuera
à la
réalisation
des
objectifs
fixés
dans
le
programme
local
de
l'habitat
en
cohérence avec
les
objectifs
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l’article
L.302-8
du code de
la
construction
et
de
l’habitation.
ARTICLE
2
:
Le
bien
concerné
par
le
présent
arrêté
se
situe
223 avenue
du
Mistral
à Saint
Saturnin-
les-Avignon,
cadastré
AN
96,
d’une
emprise de
520
mi.
ARTICLE
3
:
Le
directeur
départemental
des
territoires,
est
chargé,
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Vaucluse.
Fait
à Avignon,
le
2
5
SEP. 2015
Le
prétei
212
Bernard
GONZALEZLiberré
» Égalt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
AVIS
DE LA
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
DE
VAUCLUSE
Réunie
le
21
septembre
2015
à
16h30
sous
la
présidence
de
M.
Julien
ANTHONIOZ-
BLANC,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfef
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
représentant
le
préfet
empêché,
pour
statuer
sur
la
demande
d'autorisation
relative à
la
création
par
transfert
et
extension
d'un
magasin
d'alimentation
de
1 273,50
m°
de
surface
de
vente,
à
Penseigne
LIDL,
sur
la
commune
d'Orange.
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
code
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-17
et
L.
2122-18
;
Le
code
de
commerce,
notamment
ses
articles
L.
750-1,
L.
751-1
;
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain
;
{a
loi
n°
2008-776
du 4
août
2008
de modernisation
de
l'économie
;
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
Aménagement
Logement
Urbanisme
Rénové
;
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites entreprises ; le
décret n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à l'aménagement
commercial
;
le
décret
du
11
février
2015
portant
nomination de
Monsieur
Bernard
GONZALEZ
en
qualité de préfet de Vaucluse ; l'arrêté
préfectoral
du
21 août
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Julien
ANTHONIOZ-BLANC,
sous-préfet
chargé
de
mission auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vancluse
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015072-0005
du
15
mars
201$
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de Vaucluse
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-67A-DDT
du
25
août
2015
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
appelée
à
statuer
sur
la
demande
susvisée
;
la
demande
d'autorisation
relative
à
la
création
par
transfert
et
extension
d’un
magasin
d'alimentation
de
1 273,50
m2?
de
surface
de
vente,
à
l'enseigne
LIDE,
sur
la
commune
d'Orange,
sollicitée
par
la
SNC
LIDL.
asaucluse.pref.gouvir
h
ñ32VU
le
rapport
d'instruction
présenté
par
la
direction
départementale
des
territoires,
CONSIDERANT
l'insuffisance
du
dossier
sur
la
prise
en
compte
des
aspects
liés
au
développement
durable
notamment
en
terme
de
recyclage
de
l'eau,
de
choix
d'aménagement
pour
le
bassin
de
rétention
et
d'intégration
des
énergies
renouvelables
dans
la
conception
du
projet
;
CONSIDERANT
que
le
projet
a
pour
effet
la
densification
d’une
zone
commerciale
existante
et
participe
à
son
développement
et
sa
valorisation
;
CONSIDERANT
la
qualité
architecturale
du
projet
et
l’étude
en
cours
sur
Putilisation
des
énergies renouvelables ; CONSIDERANT
que
le
projet
est
compatible avec
le
PLU
d'Orange
et
le
SCoT
du
bassin
de vie d'Avignon ; CONSIDERANT
qu'ainsi,
ce
projet
répond aux
critères
énoncés
à l’article
L.
752-6
du
code
de
commerce
;
C'ONSIDERANT
enfin,
le
résultat
des
votes
: 7
favorables
et
1 abstention.
LA COMMISSION DÉCIDE
de
donner
un
avis
favorable
à
la
Société
en
nom
collectif
LIDI,,
dont
le
siège
social
est
sis
35,
rue
Charles
Péguy
67200
STRASBOURG
et
représentée
par
madame
Carole
FOURNILLON
SNC
LIDL
-—
direction
Régionale
-
ZI
de
Rousset
960,
avenue
Olivier
Perroy
13160
ROUSSET
CEDEX
tèl
: 04 42 29
81
76,
pour
la
création
par
transfert
ci
extension
d’un
magasin
d'alimentation
de
1 273,50
m°
de
surface
de
vente,
à
l'enseigne
LIDL, sur la commune d'Orange. Conformément
aux
articles
L.
752-17,
R.
752-30
et
KR.
752-31
du
code
de
commerce,
et
au
L.
425-4
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
peut,
dans
le
délai
d’un
mois,
qui
court
pour
le
demandeur
à compter
de
sa
date
de
notification,
faire
l’objet
d’un
recours
devant
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial.
Le
recours,
lorsqu'il
est
introduit
par
des
personnes
autre
que
le
préfet,
est
adressé
par
tout
moyen
sécurisé
au
président
de
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
(CNAC).
À
peine
d’irreceyabilité,
il
doit
être
motivé
et
accompagné
de
la
justification
de
la
qualité
et
de
l'intérêt
à
agir
du
où
des requérants
et s’ils
sont
distincts
du
demandeur
communiquer
leur
recours
à
ce
dernier,
dans
les
cinq
jours
suivant
sa
présentation
à
la
CNAC.
La
saisine
de
la
commission
nationale
est
un
préalable
obligatoire
au recours contentieux.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet,
chargé de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture,
NN }
Julien
ANTHONIOZ:BLANC
ATLtésrté
« gatut
a Fretératt{
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
DECISION
DE LA
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE VAUCLUSE
Réunie
le 21
septembre
2018
à 15H30
sous
la
présidence
de
M.
Julien
ANTHONIOZ-
BLANC,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
représentant
le
préfet
empêché,
pour
statuer
sur
la
demande
d'autorisation
relative
à la
création
d’un
ensemble commercial
de
5 604
m?
de
surface
de
vente
par
Ha
création
de
2
boutiques
et
d’une
extension
de
805
m°
de
la
surface
de
vente
dans un
bâtiment
existant
sur
la
commune
de
Le
Pontet,
VU
le code
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-17
et L.
2122-18
;
VU
le
code
de
commerce,
notamment
ses
articles
L.
750-1,
L.
75
1-1;
VU
fa
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain
;
VU
la
loi
n°
2008-776 du
4 août
2008
de
modernisation
de
l'économie
;
VU
La
loi
n°
2014.366
du
24
mars
2014
Aménagement
Logement
Urbanisme
Rénové
;
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à l'artisanat,
au
comunerce
et
aux
très
petites
entreprises
;
VU
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
201$
relatif
à l'aménagement
commercial
;
VU
le
décret
du
11
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
août
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Julien
ANTHONIOZ-BLANC,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
Pintérim des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015072-0005
du
15
mars
2015
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de Vaucluse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-68D-DDT
du
{*
septembre
2015
fixant
la
composition
de
Ja
commission
départementale
d'aménagement
commercial
appelée
à statuer
sur
la
demande
susvisée
;
VU
la
demande
d'autorisation
de
création
d’un
ensemble commercial de
5 604
m°
de
surface
de
vente par
la
création
de
2 boutiques
et
d'une
extension
de 805
m°
de
la
enrface
de
vente
dans
un
bâtiment
existant
sur
la
commune
de
Le
Pontet,
sollicitée
par
ja
SCI
FRE
2
LE
PONTET
; Piélecure
de
Vaucluse
- 28
Boulevard
Limbert
84805
AVIGNON
cedex 09 Téléphone
: 04
88
17 84
84
- télécap'e
: 04 SD
85
20 70
- Internet
vaevaucuse.pref
aouir
172
LAB
—VU
le
rapport
d'instruction
présenté
par
la
direction
départementale
des
territoires,
CONSIDERANT l'imprécision, dans Le dossier, des futures consommations énergétiques ; CONSIDERANT l'absence d'utilisation de biomasse ou de panneaux photovoltaïques ; CONSIDERANT
que
le
projet
s'inscrit
dans
une
démarche
de
développement
local
économique et urbain maîtrisé ; CONSIDERANT
que
le
projet
est
compatible
avec
le
PLU
du
Pontet
et
le
SCoT
du
bassin
de
vie
d'Avignon
;
CONSIDERANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce
;
CONSIDERANT enfin, le résultat des votes : 9 favorables et 3 abstentions.
LA COMMISSION
DÉCIDE
d'accorder à la Société Civile Immobilière FRF 2 LE PONTET, dont le siège social est sis lrue
Renée
Cassin
—
Parc
d'Affaires
TGV
Reinms/Bezannes
51430
BEZANNES,
l'autorisation de création d'un ensemble commercial de 5 604 m° de surface de vente par la création de 2 boutiques et d'une extension de 805 m? de la surface de vente dans un bâtiment existant, sur la connnune de Le Pontet, Conformément aux articles L. 752-17, R, 752-30 et R. 752-31 du code de commerce, ct au L, 425-4 du code de l'urbanisme, l'avis de la commission départementale d’aménagement commercial peut, dans le délai d’un mois, qui court pour le demandeur à compter de sa date de notification, faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial.
Le recours, lorsqu'il
est introduit par des personnes autre que le préfet, est
adressé par tout moyen sécurisé au président de la commission nationale d'aménagement commercial
(CNAC).
À
peine
d'irrecevabilité,
il
doit
être
motivé
et
accompagné de
la
justification de la qualité et de l'intérêt à agir du ou des requérants et s’ils sont distincts du demandeur
communiquer
leur
recours
à
ce
dernier,
dans
les
cinq
jours
suivant
sa
présentation à la CNAC. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet
chargé
de mission
auprès
du
préfet,
chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général
de
la
préfecture
de
Vatcluse,
A
Julien
ANTHONTOZ.BLANC
A2Liberté
» Égalité
» Protrratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFRT DE VAUCLUSE
DECISION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE VAUCLUSE
Réunie le 21 septembre 2015 à
14H30 sous la présidence de M. Julien ANTHONIOZ-
BLANC,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vauclnse,
chargé
de
Pintérim des fonetions de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse représentant le
préfet
empêché,
pour
statuer
sur
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
relative
à
Pexfension
de
1 461 m?
de
surface
de
vente
d’un
ensemble
commercial
par fa
réactivation
des
droits
de
cellules vacantes situées dans
la
galerie
marchande du centre commercial La Courtine, sur la commune d’Avignon, VU
le code des collectivités lerritorlales, notamment ses articles L. 2122-17 et L. 2122-18 ;
VU
le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1, L. 751-1
;
VU
la joi
n° 2000-1208 du
13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain ;
VU
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
VU
la loi n° 2614-366 du 24 mars 2014 Aménagement Logement Urbanisme Rénové ;
VU
Ja
loi
n°
2014-626
du
18 juin
2014
relative
à
l'artisanai,
au
commerce
et aux
très
petites entreprises ;
VU
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU
le décret du
{1
février 2015 portant nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en
qualité de préfet de Vaucluse ;
VU
l'arrêté préfectoral du 21
août 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Julien
ANTHONIOZ-BLANC, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse, chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU
arrêté
préfectoral
n°2015072-0005
du
15
mars
2015
portant
constitution
de
la
comimission départementale d'aménagement commercial de Vaucluse ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2015-69D-DDT
du
25
août
2015
fixant
la
composition
de
fa
commission
départementale
d'aménagement
commercial
appelée
À
statuer
sur
la
demande susvisée ;
Préfecture de Vauchise - 28 Bouovart Linibort
84898 AVIGNON
cedex 09 Téféphona : 04 88 17 &4 &4 — tétécopte
: (14 DO 86 20 7B
- internat: tanvvaucduse.sréf.gauvfr
43
_L(t9o
—A
VU
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
relative
à
l’extension
de
1 461
m2
de
surface
de
vente
d’un
ensemble commercial
par
la
réactivation
des
droits
de
cellules
vacantes
situées
dans
la
galerie
marchande
du
centre
commercial
La
Courtine,
sur
la
commune
d'Avignon,
sollicitée
par
la
SARL
TORTUE
1,
VU
le
rapport
d'instruction
présenté
par
la
direction
départementale
des
territoires,
CONSIDERANT
l'imprécision,
dans
le
dossier,
des
futures
consommations
énergétiques
;
CONSIDERANT
l'absence
d'utilisation
de
biomasse
ou
de
panneaux
photovoltaïques
;
CONSIDERANT
que
le
projet
ne
s’inscrit
pas
dans
une démarche
de
réaménagement
global
du
secteur
;
CONSIDERANT
les
imprécisions,
dans
le
dossier,
relatives
à
la
gestion
du
risque
inondation
;
CONSIDERANT
que
le
projet
s'inscrit
dans
une
démarche
de
réactivation
de
droits
commerciaux
dans
une
zone
fortement
délaissée
;
CONSIDERANT
que
le
projet
est
compatible
avec
le
PLU
et
le
SCoT
du
bassin
de
vie
d'Avignon
;
CONSIDERANT
qu'ainsi,
ce
projet
répond
aux
critères
énoncés
à l’article
L.
752-6
du
code
de
commerce
;
CONSIDERANT
enfin,
le
résultat
des
votes
:10
favorables
et
2
abstentions.
LA
COMMISSION
DÉCIDE
d'accorder
à la
Société
à responsabilité
limitée
TORTUE
1,
dont
le
siège
social
est
sis
83
avenue
Charles
de
Gaulle
92200
NEUILLY
SUR
SEINE,
représentée
par
son
gérant
Monsieur
Philippe
COULOM,
l'autorisation
d'exploitation
commerciale
relative
à
l'extension
de
1 461
m°
de
surface
de
vente
d’un
ensemble commercial
par
la
réactivation
des
droits
de
cellules
vacantes
situées
dans
la
galerie
marchande
du
centre
commercial
La
Courtine, sur la commune d'Avignon.
213
T\
—Conformément
aux
articles
1.
752-17,
R,
752-30
et
R.
752-31
du
code
de
commerce,
et
au
L,
425-4
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
peut,
dans
le
délai
d'un
mois,
qui
court
pour
le
demandeur
à compter
de
sa
date
de
notification,
faire
l'objet
d’un
recours
devant
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial,
Le
recours,
lorsqu'il
est
introduit
par
des
personnes
autre
que
le
préfet,
est
adressé
par
tout
moyen
sécurisé
au
président
de
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
(CNAC),
À
peine
d’irrecevabilité,
il
doit
être
motivé
et
accompagné
de
la
justification
de
la
qualité
et
de
l’intérêt
à agir
du ou
des
requérants
et
s’ils
sont
distincts
du
demandeur
communiquer
leur
recours
au
demandeur,
dans
les
cinq
jours
suivant
sa
présentation
à
la
CNAC.
La
saisine
de
la
commission
nationale
est
un
préalable
obligatoire
au recours contentieux,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
Julien
ANTHONIOZ-BLANC
3
TEDIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUESLiberté
+ Égallté
+ Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ORANGE 132 Allée d'Auvergne
84873
ORANGE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de ORANGE Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A
et R* 247-4 et suivants :
Vu
le décret n° 2008-3089 du
3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; Vu
le décret n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246 du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête : Article 17
Délégation de signature est donnée à M. BATAZZ1 Daniel et à M. FARYAR David, inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d ORANGE, à
l'effet de signer:
4°)
dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission
totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite de 60 000 €; 3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiernent,
le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60000 €;
b} les avis de mise en recouvrement; c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
LS
—Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement où
restitution d'office et,
en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : AGRO Monique
BARTHELEMY Liliane
JEAN Marie-Paule
BABY Jean-Christophe
DOELSCH Roselyne
M’HADBI Stéphane
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie € désignés ci-après : BERTIN Cyrielle
HERNANDEZ Valérie
LEVEQUE Nadine
BRAU Marie-France
HERNANDEZ Cédric
POUMIER Sandrine
CANO Laurent
LAURENDIN Jacky
SABAT Chrystelle
LEGUËET
Sandra
Article 3
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°}
les décisions gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et aux frais de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement ; 4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes
de poursuiles et les déclarations de créances : aux agents désignés ci-après :
grade
7 Limite Durée maximale. Somme maximale
Nom et prénom des
des décisions
des délais de
|
pour laquelle un
agents
gracieuses
paiement
délai de paiement peut être accordé
ARSAC
Sêve
Contrôleur
1000€
12 mois
10000€
"|
CHANTERANNE Julien ...
|... Contrôleur
100€
12 mois.
10000€
BOTTEAU Yan
Î
7
AgentC
500€
6 mois.
| 5000
IMBERT Magali
|
AgentC___
|
500€.
6 mois
_;
. 000€
L
Article
4
La présente décision de délégation annule et remplace celle du 01/07/2043.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
dx département de VAUCLUSE
A
ORANGE!)
le
01/10/2015
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers
Daniel MARTIN
|
Inspecteur divisionnaire
ILiberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Service des impôts des particuliers d'ORANGE 132 Allée d'ORANGE 84873 ORANGE Le responsable du service des impôts des particuliers d ‘Orange Vu le code général des impôts, et notamment l'article 410 de son annexe I} ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portent
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques : Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Arrête
:
|
Article 1%. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après : M BATAZZ] Daniel
,
inspecteur
des
finances publiques
M FARYAR David
;
inspecteur des finances publiques
Mme BARTHELEMY Liliane,
contrôleur principal
des finances publiques
Mme JEAN Marie-Paule
,
contrôleur principal des finances publiques
Mme DOELSCH Roselyne
, contrôleur
des finances publiques
M M'HADBI Stéphane
,
contrôleur
des finances publiques
Mme ARSAC Séverine
, contrôleur des finances publiques
M LAURENDIN Jacky
,
agent administratif des finances publiques
M BOTTEAU Yvan
,
agent administratif des finances publiques
Mme IMBERT Magai
,
agent administratif des finances publiques
À
l'effet de :
-
Signer les recommandés postaux ;
-
Signer les dépôts d'huissiers
Article 2.
— La présente décision de délégation annule et remplace celle du 20/03/2014.
Article
3. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Vaucluse.
À ORANGE le 01/10/2015
BF DES PEN.
_
TS
—DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA PROTECTION
DES
POPULATIONSA
à
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale de
la
Protection
des
Populations
de
Vaucluse
ARRÊTÉ
n°
du
à6
fout
Dis
Adlribuant f'habilitation sanitaire
au Docteur Ericka SUBLIME LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L203-1
à L203-7, L223-6,
R
203-1
à R203-15 et R242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du
19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du
Ier août 2003 relatif
à
l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des
maladies
des
animaux
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ct à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notainment son article 43 ; VU le décret du
11
février 2015, publié au journal officiel du
13 févier 2015, nommant M.Bernard
GONZALEZ en qualité de Préfet de Vaucluse ; VU
l'arrêté
préfectoral
2015061-0016 donnant
délégation de signature
à Mme Agnès
BREFORT,
Directrice Départementale de la Protection des Populations ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015064-0006
donnant
subdélégation
de
signäture
de
la
Directrice
Départementale de la Protection des Populations : VU
la
demande
présenté
par
Madame
Ericka
SUBLIME
née
le
2 juin
1981
à Aubenas
(07) et
domiciliée administrativement 697 avenue St Louis à Piolenc (84420) ; CONSIDERANT que Madame Ericka SUBLIME remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ; SUR
proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Vaucluse ;
_dG-ARRETE
ARTICLE
1:
L'habilitation
sanitaire
prévue
à l'article
1.203-1
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
susvisé
est
attribuée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à Madame
Ericka
SUBLIME,
Docteur
Vétérinaire
;
ARTICLE
2
: Dans
la
mesure
où
les
conditions
requises
ont
été
respectées,
cefte
habilitation
sanitaire
est
renouvelable
par
période
de
cinq
années
tacitement
reconduite
sous
réserve,
pour
le
vétérinaire
sanitaire
de
justifier
à
l'issue
de
chaque
période
de
cinq
ans,
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
du
respect
de
ses
obligations
de
formation
continue
prévues
à l'article
R203-12
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime.
ARTICLE
3
: Madame
Ericka
SUBLIME,
s'engage
à
respooter
les
prescriptions
techniques,
administratives
et
le
cas
échéant
financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures de
prévention,
de
surveillance
ou
de
lutte
prescrites
par
l'autorité
administrative
et
des
opérations
de
police
sanitaire
exécutées
en
application
de
l'article
L203-7
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime.
ARTICLE
4
: Madame
Ericka
SUBLIME
pourra
être
appelée
par
les
préfets
de
ses
départements
d'exercice
pour
la
réalisation
d'opérations
de
police
sanitaire
au
sein
des
lieux
de
détention
ou
des
établissements
pour
lesquels
elle
a été
désignée
vétérinaire
sanitaire.
Il sera
tenu
de
concourir
à ces
opérations
en
application
des
dispositions
de
l'article
1203-7
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime. ARTICLE
5
: Tout
manquement
ou
faute
commis
dans
l'exercice
de
la
présente
habilitation
sanitaire
entraînera
l'application
des
dispositions
prévues
aux
artieles
R203-15,
R228-6
et
suivants
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime.
ARTICLE
6
: La
présente décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification.
ARTICLE
7
: L'arrêté
préfectoral
n°2010-288-012
du
15
octobre
2010
est
abrogé
et
remplacé
par
le
présent
arrêté.
ARTICLE
8
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacune
en
ce qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera inséré
au
recuoil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Fait
à
Avignon,
le26/08/2015
Pour
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations,
et
par
délégation
Chef
du
Service
Santé
et
Protection
Animales-Environnement
Ps
nr
ee
nn
vai
(GNE
_préddjio.
|
#Lissrt
«
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE VAUCEUSE
Direction
Départementale
de la Protection des Populations de Vaucluse
ARRÊTÉ
n°
dur
26
Aoùl
2o1f
Attribuant
l'habilitation
sanitaire
au
Docteur
Joséphiné
LUQUET
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
DU
MERITE
VU
de
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
et
notamment
ses
articles
L203-1
à L203-7, L223-6,
R
203-1
à
R203-15
et
R242-33
:
VU
le
décret
n°
80-516
du
4 juillet
1980,
modifié
par
le
décret
n°
90-1033
du
19
novembre
1990
et
par
le
décret
2003-768
du
ler
août
2003
relatif
à exécution
des
mesures
de
prophylaxie
collective
des maladies des animaux ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
däns
les
régions
èt
départements
et
notamment
son
article
43
;
VU
le
décret
du
LI
février
2015,
publié
au
journal
officiel
du
13
févier
2015,
nommant
M.Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
Préfet
de Vaucluse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
2015061-0016
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Agnès
BREFORT,
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
;
VU
Parrèté
préfectoral
n°
2015064-0006
donnant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
;
VU
la
demande
présenté
par
Madame
Joséphine
LUQUET
née
31
mars
1988
à Aix
en
Provence
(13)
et
damiciliée
administrativement
17
avenue
de
la
Gravière
à Puyvert (84160)
;
CONSIDERANT
que
Madame
Joséphine
LUQUET
remplit
les
conditions
pérmettant
Padribution
de l'habilitation sanitaire : SUR
proposition
de
la
directrice
départementale de
la
protection
des populations
de
Vaucluse
;
LP
—ARRETE
ARTICLE
LE:
L'habilitation
sanitaire
prévue
à
l'article
L203-1
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Joséphine LUQUET, Docteur Vétérinaire : ARTICLE
2
:
Dans
la
mesure
où
les
conditions
requises
ont
été
respectées,
cette
habilitation
sanitaire est renouvelable
par période de
cinq années tacitement reconduite sous réserve, pour
Le
vétérinaire
sanitaire
de justifier
à
l'issue
de
chaque
période
de
cinq
ans,
auprès
du
préfet
de
Vaucluse, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime. ARTICLE
3
:
Madame
Joséphine
LUQUET,
s'engage
à
respecter
les
prescriptions
techniques,
administratives
et
le
cas
échéant
financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées én application de l'article L203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime. ARTICLE 4 : Madame Joséphine LUQUET pourra être appelée par les préfets de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations
en
application
des
dispositions
de
l'article
L203-7
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime. ARTICLE
5
:
Tout
manquement
ou
faute
commis
dans
l'exercice
de
la
présente
habilitation
sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R203-15, R228-6 et suivants
du Code Rural et de la Pêche Maritime. ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. ARTICLE 7
:
L'arrêté préfectoral
n°2014
10 21
du 21
octobre 2014 est abrogé et remplacé par Le
présent arrêté. ARTICLE
8
: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la protection
des populations sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 26/08/2015
Pour la Directrice Départementale
de la Protection des Populations, et par délégation
Le Chef du Service Santé et Protection Animales-Environnement
4°
*
ju
k
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ic POURDEWIGNE i
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—