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Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Draillant.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations+CM+du+02.12)
Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
DRAILLANT
4
—
h
2024-12-01
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ZI
DÉPARTEMENT
de la HAUTE-SAVOIE
Séance
du
02
décembre
2024
Délégués
en
exercice
12
Délégués
présents
10
Délégués
votants
11
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
02
décembre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 25/11/2024.
Etaient
présents
:
MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PONCET
Jean-
Marc,
BERNADON
Bernadette,
DUCHEMIN
Patrick,
IRSCHFELD
Stéphane,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-Charles,
MAZAUD
Florence,
NADAS
Isabelle. Absente
excusée
: PRETI
Julie
Absente
: BUFFET
Emmanuelle
Pouvoir
de
Julie
PRETI
à
Isabelle
NADAS
Monsieur
Stéphane
IRSCHFELD
a
été
élu
secrétaire
de
séance
Date
de
publication
: 04/12/2024
2024-12-01
- OBJET
: DÉCISION
MODIFICATIVE
N°
3
Monsieur
Claude
MAURICE,
1°
adjoint,
explique
qu’à
la
suite
d’un
don
de
terrains
situés
à
Trécout,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
certaines
modifications
sur
le
budget
2024
du
montant
de
la
valeur
des
terrains
:
DÉSIGNATION
DÉPENSES
|
RECETTES
Compte
10251/041
|
Dons
et
legs
en
capital
10.910,00
€
Compte
2111/041
Terrains
nus
10.910,00
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité :
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Fabrègue duo -
ACCEPTE
les
modifications
budgétaires
exposées
dans
le
tableau
ci-
dessus.
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Stéphane
IRSCHFELD
Pascal
GENOUD MAIRIE
DE
DRAILLANT
2024-12-02
14
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
de
la HAUTE-SAVOIE
Séance
du
02
décembre
2024
Délégués
en
exercice
12
Délégués
présents
10
Délégués
votants
11
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
02
décembre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 25/11/2024.
Etaient
présents
:
MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PONCET
Jean-
Marc,
BERNADON
Bernadette,
DUCHEMIN
Patrick,
IRSCHFELD
Stéphane,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-Charles,
MAZAUD
Florence,
NADAS
Isabelle. Absente
excusée
: PRETI
Julie
Absente
: BUFFET
Emmanuelle
Pouvoir
de
Julie
PRETI
à
Isabelle
NADAS
Monsieur
Stéphane
IRSCHFELD
a
été
élu
secrétaire
de
séance
Date
de
publication
: 04/12/2024
2024-12-02
- OBJET
: AUTORISATION
DE
DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
2025
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
:
«
Jusqu'à
l'adoption
du
budget
et
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
L'autorisation
mentionnée
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits
».
Montant
budgété
—
dépenses
d'investissement
2024:
649.005,05
€
(hors
chapitre
16
«
remboursement
d'emprunt
»).
Conformément
aux
textes
applicables,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
_-:
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
de
162.251,26
€.
nes
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
Mod,
540330
- 09/10
Féabrègue duo Après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité,
le Conseil
Municipal :
-
DECIDE
d'accepter
les
propositions
de
M.
le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus
;
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
à
intervenir.
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Stéphane
IRSCHFELD
Pascal
GENOUD MAIRIE
DE
DRAILLANT
2024-12-03
k è
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
de
la HAUTE-SAVOIE
Séance
du
02
décembre
2024
Délégués
en
exercice
12
Délégués
présents
10
Délégués
votants
11
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
02
décembre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 25/11/2024.
Etaient
présents
:
MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PONCET
Jean-
Marc,
BERNADON
Bernadette,
DUCHEMIN
Patrick,
IRSCHFELD
Stéphane,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-Charles,
MAZAUD
Florence,
NADAS
Isabelle. Absente
excusée
: PRETI
Julie
Absente
: BUFFET
Emmanuelle
Pouvoir
de
Julie
PRETI
à
Isabelle
NADAS
Monsieur
Stéphane
IRSCHFELD
a
été
élu
secrétaire
de
séance
Date
de
publication
: 04/12/2024
2024-12-03
-
OBJET:
TRANSFERT
DE
LA
COMPÉTENCE
« CONSTRUCTION
ET
EXPLOITATION
DE
L’ABATTOIR
PUBLIC
DE
HAUTE-SAVOIE
EN
LIEN
AVEC
L'ANIMATION
ET
LA
DÉFINITION
DE
LA
POLITIQUE
AGRICOLE
D’INTÉRÊT
COMMUN
SUR
LE
DÉPARTEMENT
»
A
THONON
AGGLOMÉRATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L5211-17
et
L5721-2,
Vu
la
délibération
n°
2024-05-04
du
8
avril
2024
adoptant
le
Budget
Primitif
2024, Vu
la
délibération
de
la
Communauté
d'agglomération
Thonon
Agglomération
du
29
octobre
2024
modifiant
ses
statuts
et
approuvant
le
principe
de création
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRINM
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Fdabrégue duo du
syndicat
mixte
de
l’abattoir
public
de
Haute-Savoie,
ainsi
que
les
statuts
du
syndicat, Vu
le projet
de
statuts
du
Syndicat
mixte
de
l’abattoir
public
de
Haute-Savoie.
Vu
le
projet
de
statuts
modifiés
de
la
Communauté
d'agglomération
Thonon
Agglomération Les
visas
ci-avant
ayant
été
rappelés,
Monsieur
le
Maire
expose
que
face
à
la
pérennité
précaire
de
l’abattoir
de
Megève,
dernier
abattoir
public
de
Haute-
Savoie,
le
Département
de
la
Haute-Savoie
et
la
Chambre
d'Agriculture
Savoie
Mont-Blanc
ont
uni
leurs
efforts,
et
mobilisé
les
EPCI,
afin
que
le
département
se
dote
d’un
service
public
d'abattoir
performant,
capable
de
répondre
aux
besoins
et
enjeux
d’une
agriculture
de
montagne
fortement
tournée
vers
l'élevage,
aux
attentes
sociétales
de
consommer
«
local
»,
de
garantir
des
conditions
d’'abattage
qui
respectent
le
bien-être
animal,
notamment
en
réduisant
les
distances
de
transport
des
animaux,
de
disposer
d’un
outil
aux
normes
sanitaires.
La
création
d'un
abattoir
public
de
proximité
relève
de
l'intérêt
général,
en
adéquation
avec
les
besoins
du
territoire
haut-savoyard.
Ce
nouvel
abattoir
sera
positionné
au
centre
du
département
de
façon
à
être
facilement
accessible,
d'une
petite
dimension
(1
500
à
2
000
tonnes/an),
multi-espèces,
adapté
aux
exploitations
agricoles
désireuses
de
commercialiser
des
viandes
en
circuit
court,
et
pouvant
accueillir
l'abattage
rituel.
Pour
la
construction
et
l'exploitation
de
cet
abattoir
départemental,
le
Département
de
la
Haute-Savoie
a
souhaité
impliquer
l’ensemble
des
EPCI
à
fiscalité
propre
dans
le
projet;
le
portage
élaboré
conjointement
conduit
à
la
création
d'un
syndicat
mixte.
Celui-ci
associera
les
Communautés
de
communes
et
les
Communautés
d'agglomération
du
département
de
Haute-
Savoie,
ainsi
que
le
Département.
Les
investissements
spécifiques
à
la
construction
de
l'abattoir
(comprenant
l'achat
du
foncier),
et
une
fois
les
subventions
déduites,
de
la
Région
notamment,
seraient
répartis
selon
la
clé
de
répartition
suivante
:
-
Département
: 80
%
-
EPCI
membres:
20
%,
répartis
sur
la
base
du
dernier
recensement
connu
de
la
population
DGF
du
territoire
intercommunal
de
chacun
des
EPCI.
Selon
les
articles
L5211-17
et
L5721-2
du
CGCT,
et
au
vu
du
principe
de
spécialité,
chaque
EPCI
peut
participer
à
un
syndicat
mixte
à
condition
que
chaque
membre
soit
compétent
statutairement
pour
l'exercice
de
la
compétence
dont
la
mise
en
œuvre
est
portée
par
le syndicat.
C'est
en
ce
sens
qu'il
est
proposé :
e
D'’approuver,
en
vertu
de
l’article
L5211-17
du
CGCT,
le
transfert
à
la
Communauté
d'agglomération
Thonon
Agglomération
de
la
compétence
libellée
comme
ci-après:
«
construction
et
exploitation
de
l'abattoir public
de
Haute-Savoie
en
lien
avec
l'animation
et
la
définition
de
la
politique
agricole
d'intérêt
commun
sur
le
département
»
;
e
D'approuver
l'adhésion
de
la
Communauté
d'agglomération
Thonon
Agglomération
au
syndicat
mixte
de
l’abattoir
public
de
Haute-Savoie.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal :
APPROUVE
le
transfert
de
la
compétence
«
construction
et
exploitation
de
l’abattoir
public
de
Haute-Savoie
en
lien
avec
l'animation
et
la
définition
de
la
politique
agricole
d'intérêt
commun
sur
le
département
»,
en
application
de
l'article
L5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
la
Communauté
d'agglomération
Thonon
Agglomération.
APPROUVE
l'adhésion
de
la
Communauté
d'agglomération
Thonon
Agglomération
au
syndicat
mixte
de
l’abattoir
public
de
Haute-Savoie.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Stéphane
IRSCHFELD
Pascal
GENOUD
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRINM
VERT"
Mod.
540330
- 09/10
Fobrègue duo