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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 27 novembre 2
Déliberation - 16. ANNEXE RI tampon
Déliberation - 100.1 convention la Farandole annexe
Procès Verbal - 90.1 Approbation PV 27.11.2023 annexe
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Procès Verbal - 90.1 Approbation PV 27.11.2023 annexe)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Justice et droit,
COMMUNE DE MARQUETTE LEZ LILLE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE 2023/5
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2023
dans le cadre de l’article L 2121-25
du Code Général des Collectivités Territoriales
L'an deux mille vingt-trois, le 27 novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Marquette-lez-Lille s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Dominique LEGRAND, Maire de la Commune, au lieu habituel des séances, après convocation légale adressée le 21 novembre 2023, et affichage de cette dernière ledit jour.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Etaient présents :
Mr LEGRAND Dominique, Maire
Mr BEADES, Mme DEPRICK, Mr DUTHOIT, Mme LELIEVRE, Mr MATHIEU, Mme ABOUCAYA, Mr MIMOUN Adjoints,
Mme GUILBERT, Mme CROQUETTE, Mr CAILLAUX, Mme VERFAILLIE, Mme AVINEE, Mme DERISQUEBOURG, Mr GRUSON, Mr DASSONNEVILLE, Mme DENYS, Mme POULLIE, Mr HUBO, Mr ANDRAL, Mme VICO, Mme LAURENT, Mr LEGRAND J, Mr MAHIEUX, Mme ALLOUCHERY, Mr SARNIRAND, Mr PHILIPS, Mme MEHDDEB, Mr DELERIVE, Mme EROUART, Mme PATOU, Conseillers Municipaux
Etaient absents avec pouvoir :
Mme SCHERPEREEL pouvoir à Monsieur le Maire
Mr DUMORTIER pouvoir à M. BEADES
M. PHILIPS est élu Secrétaire de Séance.
Ordre du jour
Mr le Maire
Délibération n°2023/5/74 Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 septembre 2023
URBANISME - TRAVAUX
Délibération n°2023/5/75 Aménagement et végétalisation de la rue de Menin avec transfert de maîtrise d'ouvrage vers la Commune de Marcq-en-
Barœul
Délibération n ° 2023/5/76 Avenant à la convention de mise à disposition au profit de la Commune du parc et des voiries issus de l'opération « Rives des sens », rue de la Briqueterie et rue du bas de l'Enfer - prorogation de la date de cession du site au profit de la Commune Ref.
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VIE SCOLAIRE
Délibération n°2023/5/77
Délibération n °2023/5/78
CAPITAL HUMAIN
Délibération n°2023/5/79
Délibération n°2023/5/80
Délibération n°2023/5/81
Délibération n°2023/5/82
FINANCES
Délibération n°2023/5/83
Délibération n°2023/5/84
Délibération n°2023/5/85
Délibération n°2023/5/86
Délibération n°2023/5/87
Délibération n°2023/5/88
Divers
Point n°2023/5/89
Modification de la carte scolaire des écoles publiques
Fonds de soutien pédagogique 2023/2024 - contribution pour les groupes scolaires Cousteau, Van Hecke, Alouettes, Paul
Bert, Jeanne de Flandres et Saint Joseph
Délibération portant organisation de l'enquête de recensement de la population, désignation et rémunération d'un coordonnateur, d’un coordonnateur suppléant et de deux agents recenseurs
Mise à jour du tableau des effectifs
Délibération portant mise à jour de la nature et de la durée des autorisations spéciales d'absences
Délibération portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Rectification pour erreur matérielle de la délibération n° 2023/3/43 du 26 juin 2023
Admission en non-valeur de titres de recettes et créances
irrecouvrables
Rapport Annuel CPP Le Kiosk
Concession de service public pour l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules automobiles
Adhésion au dispositif d'achat groupé de l'Ugap pour le Gaz
Rapport d'Orientation Budgétaire 2024
Décisions du Maire
Ouverture de la séance à 19 H 00. Le quorum est atteint.
Délibération n° 2023/5/74 Nomenclature : 5.2
OBJET: APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2023
Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2023.
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE Délibération n°2023/5/75 Nomenclature : 1.4
OBJET : AMÉNAGEMENT ET VÉGÉTALISATION DE LA RUE DE MENIN AVEC TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE VERS LA COMMUNE DE MARCQ-EN-BAROEUL
Vu le Code General des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L-2224-35 et L.5215-26 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article L.2422-12 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L 115-2 ; Vu la Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 Janvier 2014 ;
Vu la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et notamment son article 2-II modifié par l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004, qui autorise le transfert de maîtrise d'ouvrage par convention lorsque la réalisation d'un ouvrage relève simultanement de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrages ;
Monsieur le Maire rappelle en préambule que la Ville est engagée depuis plusieurs années dans l'amélioration des espaces naturels afin d'ameliorer le cadre de vie des concitoyens de la Ville de Marquette-Lez-Lille.
La végétalisation de la rue de Menin, liée à l'opération de restructuration de l'ensemble de la voie par la MEL pour le compte de la Ville de Marcq-en-Baoreul, répond principalement à des critères sécuritaires et esthétiques.
La portion suivante est concernée : du carrefour de la rue du Lazaro jusqu'au carrefour avec la rue Gabriel Peri, l'emprise communale de Marquette-Lez-Lille ne concerne que le tronçon allant du carrefour du Lazaro jusqu'au droit du 39 de la rue de Menin. La Ville de Marquette-Lez-Lille est propriétaire et assume pour sa partie la gestion des espaces verts et des voiries en lien avec la MEL.
Les Villes de Marquette-Lez-Lille et de Marcq-en-Baroeul se sont accordées sur le fait que la maîtrise d'ouvrage relative à l'opération d'aménagement et de végétalisation des espaces verts soit transférée à cette dernière permettant ainsi : e une mutualisation des coûts,
une meilleure coordination des travaux,
e une limitation de la gêne des riverains,
La description des travaux est la suivante :
- Installation de chantier,
- Fourniture et mise en oeuvre des végétaux et plantations d'arbres en centre
chaussée (comprenant le transport, l'installation et le tuteurage), - Installation et mise en œuvre d'un système de goutte à goutte pour l'arrosage
permanant des sujets nouvellement plantés.
Le financement des travaux est estimé comme suit :
Le coût des travaux sur le tronçon de la Ville de Marquette-Lez-Lille est, à ce jour estimé à 118 084 € TTC, qui se repartissent à hauteur de 29 521 € TTC pour la Ville de Marquette-Lez-Lille et 88 563 € TTC pour la Ville de Marcq-en-Baroeul. Le coût de ce transfert de la maîtrise d'ouvrage et des travaux seront intégralement pris en charge par la Commune pour les parties la concernant.
La Ville de Marquette-Lez-Lille versera à la Ville de Marcq-en-Baroeul 29 521 € TTC, soit le solde, à l'achèvement des travaux.
Ces montants seront toutefois réajustés en fonction du coût réel des travaux par la passation d'un avenant à la présente convention dans les conditions fixées par cette dernière.
L'ensemble des éléments relatifs aux travaux et aux coûts est repris dans un document joint, ainsi qu'un plan de l'ensemble du projet. Ref.
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Au regard de ce qui précède , Monsieur le Maire demande donc à ses collègues : + D'approuver le principe de transfert de maîtrise d'ouvrage au profit de la Ville de
Marcq-en-Baroeul pour les travaux d'aménagement et de végétalisation de la rue
de Menin,
De donner un avis favorable à la signature de la convention de transfert de
maîtrise d'ouvrage correspondante, jointe en annexe,
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document
pris en son application et à réaliser toute démarche nécessaire pour la mise en
œuvre de cette opération,
° D'imputer les dépenses correspondantes aux crédits inscrits au budget général en
section investissement chapitre 23
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
Délibération n°2023/5/76 Nomenclature : 3.2
OBJET: AVENANT A UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION, AU PROFIT DE LA COMMUNE, DU PARC ET VOIRIES ISSUS DE L'OPERATION « RIVES DES SENS », RUE DE LA BRIQUETERIE ET RUE DU BAS DE L'ENFER / PROROGATION DE LA DATE DE CESSION DU SITE AU PROFIT DE LA COMMUNE
Vu l'article L 2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la compétence du Conseil Municipal à régler les affaires de la Commune. Monsieur le Maire rappelle à ses collègues les délibérations n°2023/1/24 du 27 mars 2023, reçue par les services préfectoraux le 29/03/2023, portant convention de mise à disposition du parc Rive des Sens au profit de la Commune, et n°2023/3/36 du 26 juin 2023, reçue par les services préfectoraux le 28/06/2023, relative à l'acquisition au profit de la Commune, du parc et voiries (allées piétonnes) issus de l'opération «Rives des Sens », rue de la Briqueterie et rue du Bas de l'Enfer.
Ces deux délibérations faisaient état de la signature d’un acte notarié portant transfert de propriété au profit de la Commune avant le 1° octobre 2023. La signature de l'acte a toutefois été retardée en raison de l'indisponibilité du notaire chargé de la préparation dudit acte. Il est donc nécessaire de signer un avenant à la convention de mise à disposition du parc « Rives des Sens » afin d'en prolanger sa mise à disposition au profit de la Commune au plus tard jusqu'au 1‘ mars 2024 et ce pour permettre au Notaire la préparation et la mise en œuvre des actes et opérations de cessions correspondantes.
Monsieur le Maire demande au Conseil de :
- Prendre acte du retard des procédures notariales pour l'acquisition, par la Commune, du parc et voiries issus de l'opération «Rives des Sens », rue de la Briqueterie et rue du Bas de l'Enfer et de prendre acte que la rétrocession s'opérera
au plus tard le 1er mars 2024,
- Prendre acte de la nécessité de conclure un avenant à la convention de mise à
disposition susvisée, et ce notamment en ce qui concerne la modification de sa durée, qui est donc prorogée jusqu'à la rétrocession du site au profit de la Commune et ce au plus tard le 1° mars 2024.
- L'autoriser à signer l'avenant à la convention de mise à disposition jointe à la présente et à effectuer toutes les démarches nécessaires à là mise en œuvre de ce dernier.
- L'autoriser à signer l'acte portant acquisition au profit de la Commune du parc et voiries (allées piétonnes) issus de l'opération «Rives des Sens », rue de la Briqueterie et rue du Bas de l'Enfer, acquisition préalablement autorisée par la délibération du Conseil Municipal précitée du 26 juin 2023 et à effectuer toutes les
démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette acquisition.
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
Délibération n° 2023/5/77 Nomenclature 8.1
OBJET: MODIFICATION DE LA CARTE SCOLAIRE DES ECOLES
PUBLIQUES
Vu le Code de l'Éducation et notamment l'article L 212-7,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-30,
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que par délibération n°99/4/56 du 23 Juin 1999, reçue par Monsieur le Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord, le 6 Juillet 1999, une carte scolaire a été créée. Depuis lors, cette dernière a fait l'objet, par voie délibérative, de plusieurs modifications dont la dernière en date est la délibération n° 2022/5/119 du 12 décembre 2022 reçue par les services préfectoraux le 13 décembre 2022.
Au regard de la livraison de nouvelles constructions sur le territoire communal ainsi que de la création de nouvelles rues, toujours dans l'optique de conserver l’homogénéité dans les différents groupes scolaires, Monsieur le Maire propose à ses collègues de modifier certaines attributions de rues, en accord avec les chefs d'établissements des groupes scolaires de la Commune.
Il convient de préciser que cette modification n'impactera pas les élèves domiciliés dans les rues en cause déjà scolarisés dans les groupes scolaires concernés ainsi que les fratries dont un membre serait également déjà scolarisé dans ces groupes scolaires.
Monsieur le Maire demande donc aux membres du Conseil Municipal d'approuver la modification de la carte scolaire des écoles publiques comme suit et reprise dans l'annexe ci-jointe :
L'ajout au sein du Groupe Scolaire Cousteau/Van Hecke :
- De la rue des Minotiers
- Du square du Pont à Bascule.
La modification suivante de :
- La rue d’Ypres, le clos du Hêtre, la rue St Venant, l'avenue Decauville, passeront du groupe scolaire Cousteau/Van Hecke au groupe scolaire Jeanne de Flandre.
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE Ref.
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Délibération n° 2023/5/78 Nomenclature : 8-1
OBJET : FONDS DE SOUTIEN PEDAGOGIQUE 2023-2024 - CONTRIBUTIONS POUR LES GROUPES SCOLAIRES COUSTEAU - VAN HECKE, ALOUETTES - PAUL BERT, JEANNE DE FLANDRE ET SAINT- JOSEPH
Vu la délibération 2016/4/72 du 21 novembre 2016, transmise aux services préfectoraux
le 24 novembre 2016, relative à la création du fonds de soutien pédagogique,
Vu la délibération 2023/1/19 du 27 mars 2023, reçue des services préfectoraux le 29/03/2023, portant fonds de soutien pédagogique 2022/2023,
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que le fonds de soutien pédagogique remplace depuis 2016 le dispositif historique « Classes de découverte » et se décline sous la forme d’une contribution fixée par enfant, pour l’année scolaire en cours, dans le cadre d’un projet spécifique répondant aux critères suivants :
projet mené entre le CP et le CM2,
projet qui s'inscrit sur cinq années afin de permettre aux enfants d'une école de partir au moins une fois sur le cycle,
projet qui concerne un niveau complet et pas une classe,
projet validé par l'Inspection Académique,
l'obligation de présentation d'un bilan pédagogique, financier, quantitatif et qualitatif de l'action subventionnée l'année précédente. Si des écarts apparaissent entre le prévisionnel et le réalisé, il sera nécessaire de les justifier,
+ la Ville s'est engagée à verser une contribution maximale de 200 € par enfant partant.
Cette participation financière sera directement versée à la coopérative de chaque école sur demande du chef d'établissement et après validation de l'Inspection Académique. Afin d'inscrire ces montants sur les lignes budgétaires, ces demandes devront être présentées principalement au plus tard à la date indiquée par la Commune.
Le groupe scolaire Alouettes / Paul Bert a transmis son projet en date du 3 octobre 2023. Ce projet s'adresse à tous les enfants de l'école élémentaire, et se décline sous la forme d'un « parcours Patrimoine ».
Ce projet a pour but de faire découvrir aux élèves le patrimoine historique, artistique et culturel de la région des Hauts de France. Ils pourront ainsi acquérir tout au long de leur scolarité à l'école élémentaire des notions sur l'histoire de la région, des repères historiques et géographiques ainsi qu'une ouverture sur la culture. Ainsi ils pourront au travers de sorties, de visites de musées, de spectacles, travailler différents points du programme. A chaque niveau de l’école élémentaire, plusieurs sorties ou visites différentes pourront être proposées aux élèves pour éviter qu'ils ne fassent plusieurs fois la même sortie s'ils sont dans une classe à double niveau.
L'effectif retenu est celui de 33 élèves.
Le groupe scolaire Jeanne de Flandre :
Le projet est « En route vers l'Europe ! », destiné aux futurs 62 élèves des classes de CM1 et CM2, Celui-ci a débuté dès l’année scolaire 2023-2024. Selon une programmation biennale, l'équipe éducative du cycle 3 a visité le parc Mini Europe et prévoit un séjour de 3 jours et deux nuitées en Allemagne en 2024-2025. Afin d'anticiper ce projet, à la demande de la directrice du groupe scolaire, Mme Telle, un acompte correspondant à un effectif de 35 élèves soit 7000€ lui a été octroyé en avril 2023. L'effectif restant est de 27. L'école Cousteau :
Le projet s'adresse aux élèves de CE2, l’équipe éducative souhaite étudier la biodiversité lors d'un séjour de 2 nuits et 3 jours sur la Côte d'Opale.
Cela concernera les 41 élèves.
L'école Saint-Joseph : c'est une classe de découverte bisannuelle. En 2022, l'école a indiqué que le projet consisterait à faire partir les élèves de CM1 et CM?2 en classe transplantée en Haute Savoie. Comme pour le groupe scolaire Jeanne de Flandre, il a été octroyé un acompte de la subvention pour les élèves de CM1 de l'année scolaire 2022/2023, soit 27 élèves.
En date du 30 septembre 2023, l'école nous a informés que 55 élèves sont concernés pour le séjour prévu courant janvier 2024.
Compte-tenu de l'acompte précité préalablement versé et relatif à 27 élèves, l'effectif à prendre en compte, dans le cadre du présent fond de soutien, est donc de 28 élèves.
Eu égard aux éléments présentés ci-dessus, Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour :
+ Le versement de la somme de 6 600€ (200€ x 33 élèves) à la coopérative scolaire « groupe scolaire Alouettes - Paul Bert ».
° Le versement de la somme de 5 400€ (200€ x 27 élèves) à la coopérative scolaire « groupe scolaire Jeanne de Flandre ».
+ Le versement de la somme de 8 200€ (200€ x 41 élèves) à la coopérative scolaire « groupe scolaire Cousteau — Van Hecke».
° Le versement de la somme de 5 600€ (200€ x 28 élèves) à la coopérative scolaire « Saint Joseph ».
Les modalités de versement de la participation de la commune se feront de la manière suivante : dans un premier temps, la commune verseràa le montant correspondant au nombre d'enfants inscrits sur le projet ; ensuite une régularisation sera effectuée en N+1 afin de prendre en compte une participation totale correspondant au nombre d'enfants ayant réellement participé au séjour / à l’action.
Les crédits seront inscrits en dépenses au budget de l'exercice 2024 de la Commune à l’article 65748-212.
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
Délibération n°2023/5/79 Nomenclature : 4.1
OBJET: DELIBERATION PORTANT ORGANISATION DE L'ENQUETE DE RECENSEMENT DE LA POPULATION, DESIGNATION ET REMUNERATION D'UN COORDONNATEUR, D'UN COORDONNATEUR SUPPLEANT ET DE DEUX AGENTS RECENSEURS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code la Fonction Publique,
Vu la Loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la Loi n°2002-276 du 27/02/2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, Vu le Décret n°2003-485 du 05/06/2003 modifié relatif au recensement de la population, Ref.
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Vu le Décret n°2003-561 du 23/06/2003 modifié portant répartition des Communes pour les besoins de recensement de la population,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités, Vu la délibération n°2022/4/85 du 28 novembre 2022 reçue par les services préfectoraux le 2 décembre 2022 portant organisation de l'enquête de recensement de la population, désignation et rémunération d'un coordonnateur, d’un coordonnateur suppléant et de deux agents recenseurs,
Considérant l'information faite au Comité Social Territorial en date du 15 novembre 2023,
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le prochain recensement de la population se déroulera du 18 janvier au 24 février 2024. Pour mener à bien cette opération les communes perçoivent une dotation forfaitaire qui s'élèvera pour la collectivité au titre de l'année 2024 à 1 957 euros.
Etant entendu que la commune aura à mobiliser des moyens pour mener à bien cette opération, notamment :
- des moyens humains :
o Un poste de coordonnateur,
o Un poste de coordonnateur suppléant,
o Deux postes d'agents recenseurs.
- des moyens logistiques :
o Local sécurisé pour entreposer les questionnaires, les cartes d'agents recenseurs, local pour le suivi des agents recenseurs : accueils téléphonique et physique, informatique, communication.
1 / Le coordonnateur et le coordonnateur suppléant :
Sont les principaux interlocuteurs de l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). Ils mettent en place l’organisation du recensement et la logistique, organisent la campagne locale de communication, assurent l'encadrement et le suivi des agents recenseurs, contrôlent et exploitent les données récoltées. Ils sont désignés par arrêtés municipaux.
Ils peuvent être le Maire, tout autre élu de la collectivité ou tout agent désigné dans le personnel communal.
o S'agissant d'élus locaux, ils ne seront pas rémunérés mais peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de mission en application de l’article L2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. o S'agissant d'agents communaux, ils pourront être déchargés d'une partie de leurs fonctions et garderont leur rémunération habituelle ou bénéficieront d’une rémunération forfaitaire.
2 / Les agents recenseurs :
Ils sont recrutés, formés, nommés et rémunérés par la Commune. Les agents recenseurs doivent posséder certaines qualités (niveau suffisant d'études, capacités relationnelles, moralité et neutralité, discrétion, stabilité dans la fonction, ordre et méthode, disponibilité et ténacité).
Ainsi, l'agent recenseur qui est au contact de la population et qui peut être amené à entrer dans le logement de personnes recensées ne doit pas exprimer ses opinions, ses engagements politiques, religieux ou syndicaux. Il doit être, également, d'une parfaite moralité. Par ailleurs, il doit respecter le secret statistique et veiller à là stricte confidentialité des données individuelles qu'il collecte. Enfin, si les agents recenseurs sont des membres du personnel communal, ils doivent être déchargés, au moins en partie, de leurs activités habituelles. Ces agents sont formés par l'INSEE. En droit du travail, il n'est pas possible de travailler pendant ses congés annuels. L'amplitude maximale de la journée de travail ne pourra excéder 12h et le volume maximum de travail par semaine ne pourra excéder 48h (en application du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'ARTT).
Les personnes identifiées ne pouvant pas être agents recenseurs sont les suivantes :
- les élus de la commune (loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dont l'article 156 V renvoie à l'article L. 231 du Code électoral ; QE n° 16485 JO AN du 19 mars 2013), - les personnes en congé parental,
- les agents travaillant à temps partiel et quelle que soit la fonction publique, - les personnes en cessation progressive d'activité (CPA), - les personnes en congé de fin d'activité,
- les préretraités dans le cadre de l’ARPE (allocation de remplacement pour l'emploi), - les préretraités en préretraite progressive,
3 / La rémunération :
L'INSEE n'a pas de recommandations à formuler concernant là rémunération des agents recenseurs, cette rémunération étant désormais de la pleine responsabilité des communes. Elle peut être égale, supérieure ou inférieure à la dotation forfaitaire. Elle est fixée librement par délibération. Plusieurs solutions sont possibles pour établir cette rémunération, par exemple : sur la base d’un indice de la Fonction Publique Territoriale, sur la base d'un forfait ou en fonction du nombre de questionnaires. Le coordonnateur communal, son suppléant et les agents recenseurs suivront obligatoirement une formation assurée par l'INSEE.
En conséquence de quoi, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal : - De l'autoriser à désigner - le recrutement pouvant s'effectuer en externe (par vacation) ou au sein du personnel communal - un coordonnateur d'enquête, un coordonnateur suppléant et deux agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement ;
- De valider l'inscription des crédits nécessaires à la rémunération nette de ces derniers, sur la base d'un forfait :
© Pour le coordonnateur de l'enquête du recensement : 400 €, © Pour le coordonnateur suppléant : 150€, o Par agent recenseur : 700 € + 103 € enquête famille.
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
Délibération n°2023/5/80 Nomenclature : 4.1
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS - MISE A JOUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique en vigueur depuis le 1° mars 2022, en application de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 Novembre 2021.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, la délibération n°2023/4/66 du 25 septembre 2023 reçue par les services préfectoraux le 29 septembre 2023, par laquelle le tableau des effectifs a été mis à jour. Ref.
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Berger-Levrault
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A cet égard, il propose de procéder, aux mouvements de postes suivants permettant le bon fonctionnement des services (reclassements, départs en retraite, mutations...) :
FILIERE ADMINISTRATIVE
- Création d'un poste d’attaché principal à temps complet, - Création d'un poste d’adjoint administratif principal de 1°"° classe à temps complet, - Création d’un poste d'adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet, - Création d'un poste d'adjoint administratif à temps complet.
FILIERE TECHNIQUE
- Création d’un poste de technicien principal de 2°"® classe à temps complet, - Suppression d’un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet, - Création de trois postes d'agent de maîtrise principal à temps complet, - Suppression de deux postes d'agent de maîtrise à temps complet, - Suppression de deux postes d’adjoint technique principal de 1°'° classe à temps complet,
- Création de deux postes d’adjoint technique principal de 1% classe à temps complet,
- Suppression de deux postes d'adjoint technique principal de 2°"e classe à temps complet,
- Suppression de deux postes d’adjoint technique à temps complet, - Création d'un poste d’adjoint technique à temps complet.
FILIERE SPORTIVE
- Suppression de deux postes d'éducateur des activités physiques et sportives à temps non complet à raison de 3 heures hebdomadaires,
- Création d'un poste d'éducateur des activités physiques et sportives à temps non complet à raison de 6 heures hebdomadaires.
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Création d’un poste de chef de service de police municipale principal de 1°" classe temps complet, Q-
En conséquence de quoi, Monsieur le Maire propose à ses collègues de créer et supprimer les différents postes tels qu'indiqués ci-avant et d'adopter la mise à jour du tableau des effectifs joint en annexe composé de 2 feuillets qui à fait l’objet d'un avis favorable en Comité Social Territorial du 15 novembre 2023.
Directeur Général des Services
Attaché
Attaché
de 1ère classe
Rédacteur de 2ème classe
Rédacteur
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe
Adjoint Administratif
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Détail des postes à temps non complet
1 poste à raison de 17h30 hebdomadaires sur le grade d'adjoint administratif
1 poste à raison de 21h00 hebdomadaires sur le grade d'adjoint administratif
1 poste à raison de 30h00 hebdomadaires sur le grade d'adjoint administratif Technicien de 1ère classe
Technicien de 2ème classe
Technicien
de maîtrise
de maîtrise 15
de 1ère classe 5
Adjoint technique principal de 2ème classe 12
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1/0
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Adjoint technique 31
TOTAL 2 81
Détail des postes à temps non complet
1 poste à raison de 17h30 hebdomadaires sur le grade d'adjoint technique principal de 2ème classe
(LCR IRAN RCI ele LR =
5 _
Educateur de Jeunes Enfants 3 1 3 1 |
Agent spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 1ère classe 0 6 | 0
Agent spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 2ème classe 0 | 0
TOTAL 3 12 1 12 À
Détail des postes à temps non complet
1 poste à raison de 15h hebdomadaires sur le grade d'éducateur de jeunes enfants
IV- FILIERE PATRIMOINE
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe L 0 2 8
TOTAL 4 3 0 3 0
E La
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe 4 2 4 2
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe 15 14 15 14
TOTAL 5 19 16 19 16
Détail des postes à temps non complet :
2 postes d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe :
1 poste à raison de 3 heures hebdomadaires
1 poste à raison de 8 heures hebdomadaires
14 postes d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe :
1 poste à raison de 2 heures 30 hebdomadaires
1 postes à raison de 3 heures hebdomadaires
1 poste à raison de 4 heures 15 min hebdomadaires
1 poste à raison de 4 heures 30 min hebdomadaires
1 poste à raison de 5 heures hebdomadaires
1 poste à raison de 5 heures 45 min hebdomadaires
2 postes à raison de 6 heures hebdomadaires
1 poste à raison de 8 heures hebdomadaires
1 poste à raison de 8 heures 30 hebdomadaires Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
1 poste à raison de 9 heures hebdomadaires
1 poste à raison de 10 heures 30 min hebdomadaires
poste à raison de 13 heures 30 min hebdomadaires
1 poste à raison de 17 heures hebdomadaires
VI - FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 1ère classe 2 0 2 0
Animateur principal de 2ème classe 1 0 1 0
Animateur 1 0 1 0
Adjoint d'animation 1 0 1 0
TOTAL 6 5 0 5 0
_ °78)°
Educateur des APS principal de 1ère classe 1 0 1 0
Educateur des APS 2 2 1 1
Opérateur aualifié des APS 1 Q 1 0
TOTAL 7 4 2 3 1
Détail des postes à temps non complet :
1 poste d'éducateur des APS à raison de 6 heures hebdomadaires
1 d'éducateur des APS à raison de 9 heures hebdomadaires
Chef de service de police municipale principal de 1ère classe
Chef de service de police municipale principal de 2ème classe
chef
Gardien - brigadier
TOTAL 8
Collaborateur de cabinet
TOTAL 9
TOTAL 1 - FILIERE ADMINISTRATIVE
TOTAL 2 - FILIERE TECHNIQUE
TOTAL 3 - FILIERE SOCIALE
TOTAL 4 - FILIERE PATRIMOINE
TOTAL 5 - FILIERE CULTURELLE
TOTAL 6 - FILIERE ANIMATION
TOTAL 7 - FILIERE SPORTIVE
TOTAL 8 - FILIERE POLICE MUNICIPALE
TOTAL 9 - AUTRES EMPLOIS
TOTAL TOUTES FILIERES
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE Délibération n°2023/5/81 Nomenclature : 4.1
OBJET : DELIBERATION PORTANT MISE A JOUR DE LA NATURE ET DE LA DUREE DES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant l’avis favorable émis par le Comité Social Territorial en date du 15 novembre 2023,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, la délibération n°2017/1/17 du 27 mars 2017 reçue des services préfectoraux le 29 mars 2017 et relative aux autorisations spéciales d'absences dont la mise à jour est rendue nécessaire au regard des évolutions réglementaires.
1/ AGENTS CONCERNES
Fonctionnaires stagiaires et titulaires, contractuels de droit public.
Les autorisations d'absences des agents en contrats relevant du droit privé sont définies dans le Code du Travail (contrats aidés, apprentis...).
2 / PRINCIPES GENERAUX
Les autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement.
Les autorisations permettant aux agents de s’absenter de leur service n'ont lieu d'être accordées que dans la mesure où l'agent aurait dû exercer ses fonctions au moment où les circonstances justifiant l'autorisation d'absence se sont produites. Elles ne peuvent donc pas être :
- _octroyées durant un congé annuel ou maladie, ni par conséquent en interrompre le déroulement,
- reportées pour un agent à temps partiel, lorsque l'évènement survient un jour où il ne travaille pas.
Dans un délai raisonnable, l'agent devra fournir la preuve matérielle de l'événement à la Direction des Ressources Humaines (acte de mariage, acte de décès, certificat médical..). À défaut, l'autorisation d'absence sera levée et remplacée par des jours de congés annuels ou le cas échéant de jours de RTT.
Par ailleurs, il est précisé que les jours ouvrables correspondent aux jours qui peuvent être travaillés sur le plan de la législation en vigueur. Ils comprennent donc tous les jours de la semaine, à l'exception du dimanche et des jours fériés. Le samedi est par conséquent un jour ouvrable.
On entend par ascendants : les parents, les grands-parents et beaux-parents. Ref.
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524
Berger-Levrault
(1309)
3 / LES AUTORISATIONS SPECIALES D’'ABSENCES
| MARIAGE / PACS JOURS OUVRABLES [jour de cérémonie inclus) |
De l'agent 5 jours Enfants de l'agent ou beaux enfants de l'agent 3 jours
Ascendants, frères et sœurs, oncles, tantes,
neveux et nièces, beaux-frères et belles-sœurs, 1 jour petits enfants
DECES JOURS OUVRABLES [jour de cérémonie inclus) |
Du conjoint (pacsé ou concubin), du père, de
la mère, des frères, des sœurs, des beaux- 8 jours parents
14 jours Décès d'un enfant ou d'une personne de moins
de 25 ans dont l'agent a la charge effective et | | | permanente + 8 jours ouvrables supplémentaires sont accordés, cumulables avec le congé de décès
ou de façon fractionnée dans Un délai d'un an
à compter du décès
Décès d'un enfant ou d'une personne de plus 12 jours de 25 ans dont l'agent a la charge effective et . , . permanente + 8 jours ouvrables supplémentaires sont accordés, cumulables avec le congé de décès
ou de façon fractionnée dans un délai d'un an
à compter du décès
DU gendre, de la belle-ille, des petits enfants,
du beau-frère où de la belle-sœur, des grandbs-
parents, de la tante, de l'oncle, des arrières
grands-parents
l jour
MALADIE TRES GRAVE Article D322-1 du Code la Sécurité Sociale Enfant atteint d'une maladie chronique prise en
charge au titre des articles D.160-4 et R.160-12
du code de la sécurité sociale, d'une maladie
rare répertoriée dans la nomenclature
Orphanet, d'allergies sévères donnant lieu à la
prescription d'un traitement par voie injectable
2 jours minimum
Du conjoint (pacsé ou concubin), des enfants,
du père, de la mère, des frères ou sœurs, des 3 jours ouvrables / an beaux-barents
Du gendre, de la belle-ile, des petits enfants,
du beau-frère ou de la belle-sœur, des grands-
parents, de la tante ou de l'oncle, des arrières
grands-parents
1 jour ouvrable / an
De l'agent
AU sens des 3ème et 4ème articles de l'article 160 du Code la Sécurité Sociale: Tout agent atteint d'une maladie grave bénéficie d'autorisations d'absences pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé ou se soumettre aux examens de contrôle qui en résultent. Des autorisations d'absences sont obligatoirement accordées pour permettre à l'agent de suivre les examens médicaux prévus dans le cadre de la médecine préventive. Les absences résultant des auires rendez-vous (dentiste, ophtalmologiste, préparation d'une intervention chirurgicale...) peuvent donner lieu à des aménagements d'horaires exceptionnels, en particulier lorsque l'agent n’est pas en mesure d'obtenir Un rendez-vous en dehors du temps de travail. Toutefois, ces facilités horaires donnent lieu à récupération au profit de la collectivité.
CURE THERMALE
Aucune autorisation d'absence n'est prévue pour suivre une cure fhermale. Le fonctionnaire peut
demander à bénéficier d'Un congé annuel, d'un congé maladie sur prescription de son médecin traitant ou d'une disponibilité pour convenances personnelles. La cure doit se dérouler à Une date compatible avec les nécessités de service. L'agent devra produire l'accord de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. | GARDE D'ENFANT MALADE _| Les membres du personnel peuvent être autorisés à s'absenter pour soigner un enfant malade, si ce dernier est âgé de moins de 16 ans, sauf s’il s'agit d'un enfant handicapé (pas de limite d'âge). li s’agit d'Une autorisation accordée par année civile, quel que soit le nombre d'enfants à charge. L'agent devra remettre à la Direction des Ressources Humaines Un cerlificat médical correspondant.
La durée de l'absence autorisée doit être égale aux obligations hebdomadaires plus Un jour {soit 6 jours pour le personnel à temps complet}. Le décompte est effectué par année civile. Les jours non utilisés au titre d'une année re peuvent pas être reportés sur l'année suivante. Cette durée peut faire l’objet d'aménagements dans les conditions fixées par la circulaire ministérielle FP n°1475 B-2 A/98 du 20 juillet 1982. La durée est notamment portée à 12 jours {deux fois les obligations hebdomadaires plus 2 jours) dans 3 cas : agent assumant seul la charge d'un enfant / agent dont le conjoint est à la recherche d'emploi / agent dont le conjoint ne bénéficie d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner un enfant. Dans ces 3 cas, l'agent doit apporter la preuve de la situation : décision de justice, certificat d'inscription au Pôie Emploi. Dans le cas d'un couple d'agents territoriaux, les jours peuvent être répartis entre les parents à leur convenance. Lorsqu'ils exercent auprès d'administrations différentes, la collectivité pourra demander une attestation de l'administration du conjoint pour connaître le nombre de jours auxquels celui-ci avait droit et le nombre d'autorisations obtenues. [ CONGE DE NAISSANCE _]
Le congé de naissance est accordé de droit à l'agent qui en fait la demande auprès de l'autorité territoriale. Cette demande est accompagnée de la copie du certificat prévu à l'article 1er du décret n° 2021-846 du 29/06/2021 ou de tout document justifiant de la naissance de l'enfant et, s'il y a lieu, de tout document justifiant que l'agent{e) est le conjoint de la mère enceinte ou la personne fée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant maritalement avec elle. Le congé est pris de manière continue, au choix de l'agent, à compter du jour de la naissance de l'enfant ou du premier jour ouvrable (*)] qui suit.
{*} Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire {généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés.
La durée est de 3 jours à chaque naissance. AUTORISATIONS D’'ABSENCES LIEES À LA MATERNITE
(Conformément à la législation de la sécurité sociale, pour bénéficier des prestations légales, la 1ère constatation médicale de grossesse doit être effectuée avant la fin du 3ème mois de grossesse et Honner eu à déclaration auprès de l'employeur avani la fin du 4ème mois. Les femmes enceintes peuvent bénéficier — sur
avis du médecin de prévention - de facilités des
Aménagement d'horaires pour les femmes répartitions des horaires de travail à compter du enceintes 3ème mois de grossesse dans la limite maximale d'Une heure par jour, non récupérable, ni
cumulable
Autorisation, au vu des pièces justificatives,
Séances préparatoires à l'accouchement lorsque celles-ci ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail
Pour la femme enceinte : joumée pourra être
accordée sur présentation d'un justificatif pour
chacun des examens.
Examens prénataux obligatoires Pour le conjoint. concubin, PACS: 2 journée pourra être accordée sur présentation d'un
justificatif dans la limite de 3 demi-journées pour
la même grossesse.
En raison de la proximité du lieu où se trouve
l'enfant et sous réserve des nécessités de
service, Un aménagement du travail peut être
concédé à la femme qui allaite un enfant âgé
de moins d'un an, dans la limite d’une heure par
_jour à prendre en deux fois.
L'article L.1225-16 du Code du Travail prévoit
que la femme engagée dans un parcours de
Autorisations d'absences liées à la procréation procréation médicalement assistée bénéficie médicalement assistée d'autorisations d'absences correspondant à la durée des examens. Son conjoint, ia personne
Allaitement Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
lée à elle par PACS ou vivant maritalement
bénéficiera d'autorisations d'absences, dans la
limite de trois autorisations.
AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A LA VIE COURANTE
Les jours de préparation qui se déroulent
pendant le temps de travail sont comptabilisés
comme du travail effectif.
Lorsqu'un jour de préparation à un concours ou
à Un examen professionnel se déroule un jour
normalement non travaillé par l'agent (RTT, jour
de repos, temps partiel), ce jour ne sera pas
récupérable.
En cas d'admissibilité, deux jours de révisions
seront octroyés au candidat pour préparer
l'oral.
Préparation aux concours et examens
professionnels
Lorsque les épreuves se déroulent un jour
normalement non travaillé ; ce jour n'est pas
Epreuves des concours et examens récupérable. Toute absence pour concours doit professionnels être préalablement autorisée et justifiée par la présentation de la convocation et une
attestation de présence.
Déménagement 1 jour ouvrable/an Un aménagement d'horaires est instauré
chaque année en faveur des pères ou mères de
famille ainsi qu'aux personnes ayani seules la
charge d'un ou plusieurs enfants, sous réserve
Rentrée scolaire que ceux-ci soient inscrits dans un établissement préélémentaire, élémentaire ou entrent en
classe de 4ème, Sous réserve des nécessités de
service et d'un délai de prévenance
raisonnable.
Ces autorisations concernent les réunions de
comité de parents, de conseils d'écoles
maternelles OU primaires, ainsi que les
commissions permanentes, conseils
d'administration et conseils de classe pour les
établissements secondaires. Ces autorisations
sont délivrées sur production d'une
convocation, les parents concernés devant être
représentants des parents d'élèves ou délégués
de parents d'élèves.
Réunions de parents d'élèves
Autorisation susceptible d'être accordée sur
Don du sang justificatif. Durée de l'opération de don plus le temps du déplacement.
| FETES RELIGIEUSES
L'agent désireux de participer aux cérémonies célébrées à l'occasion des principales fêtes propres à sa confession peut bénéficier des autorisations d'absences nécessaires dans la mesure, où son absence demeure compatible avec le fonctionnement normal du service. L'intéressé devra présenter Une attestation sur l'honneur de la pratique religieuse justifiant de l'autorisation d'absence.
Communauté arménienne
Noël / Commémoration à des évènements
marquant l'histoire de la communauté
Confession israélite
Circulaire FP n°901 du 23/09/1967 Roch Hachanah ei Yom Kifpour Confession musuimane Aid el Fitr, Aid el Adha, El Mouted Fêtes orthodoxes
Pâques / Pentecôte / Noël [selon le calendrier
Julien) / Fêtes bouddhistes / Fête du Vesak
AUTORISATIONS D'ABSENCES LIEES À DES MOTIFS CIVIQUES
Jurés d'assises L'agent devant participer à une session d'assises en tant que juré bénéficie d'une autorisation
spéciale d'absence de DROIT. Sa rémunération
est maintenue pendant la durée de la session.
Une copie de la convocation devra être remise
à la collectivité.
Electeur ou assesseur ou délégué de liste aux
élections prud'homales ou organismes de
sécurité sociale
Autorisation susceptible d'être obtenue, le jour
du scrutin pour les assesseurs, sous réserve des
nécessités de service. Les électeurs pourront
bénéficier de facilités horaires pour aller voter.
La présentation d'un justificatif : carte électeur,
convocation ou désignation le cas échéant.
Mandat électif
Membres des commissions d'agrément pour
adoption
Journée citoyenne
Les élus municipaux ont droit à des autorisations
d'absences leur permettant de se rendre et
participer aux séances plénières du Conseil
Municipal, aux réunions de commissions dont ils
sont membres et instituées par délibération du
Conseil Municipal et aux réunions des
assemblées délibérantes des organismes et
bureaux dont ils sont désignés pour représenter
la collectivité. Ce droit s'impose à la collectivité,
mais ne donne pars lieu à rémunération. Pour en
bénéficier, l'agent doit informer l'autorité
territoriale par écrit, dès qu'il a connaissance de
la date et de la durée de l'absence. Les
candidats à Une fonction élective ne
bénéficient pas d’autorisations d'absences
rémunérées pour conduire les campagnes
électorales. Ils bénéficient de facilités de service
d'une durée variable selon le type d'élections
imputables sur les congés annuels ou donnant
lieu à récupération.
Autorisation susceptible d'être accordée pour la
durée de la réunion sous réserve des nécessités
de service.
Participation
rémunération.
obligatoire, maintien de la
AUTORISATIONS D'ABSENCES LIEES À DES MOTIFS PROFESSIONNELS
Représentants aux commissions administratives
paritaires et organismes statutaires
Sur présentation de leur convocation, les
représentants syndicaux membres des CAP et
des organismes statutaires bénéficient
d'autorisations spéciales d'absences et sont
concernés par les instances suivantes :
Le Conseil Supérieur de la Fonction
Publique Territoriale,
e Les Commissions Administratives Paritaires,
+. Les Comités d'Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de Travail,
e Le CNFPTetses délégations.
AUTORISATIONS D'ABSENCES LIEES
À DES MOTIFS SYNDICAUX ET PROFESSIONNELS
Représentants des organisations syndicales pour
participer aux congrès ou réunions de
fédérations ou confédérations de syndicats non
représentées au Conseil Commun de la
Fonction Publique
10 jours par an Ref.
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Berger-Levrault
1309)
Représentants des organisations syndicales pour
participer aux congrès ou réunions de
fédérations ou confédérations de syndicats 20 jours par an représentées au Conseil Commun de la
Fonction Publique
La durée de l'autorisation comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.
En conséquence, Monsieur le Maire propose à ses collègues d'adopter les principes édictés ci-dessus.
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
Délibération n° 2023/5/82 Nomenclature : 4-5
OBJET: CREATION D’UNE PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Vu le code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents de la fonction publique territoriale, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15 novembre 2023,
Monsieur le Maire expose que les organes délibérants des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer au bénéfice des fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de droit public de la Collectivité, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle et forfaitaire.
1 / Agents éligibles :
e les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de droit public : o nommés ou recrutés, par un employeur public territorial à une date antérieure au 1° janvier 2023,
o employés et rémunérés, par un employeur public au 30 juin 2023, o dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39 000 bruts (soit 3 250 € en moyenne par mois — base temps plein).
Ne sont pas éligibles :
les agents en disponibilité ou congé parental employés au 30 juin 2023, les agents contractuels de droit privé,
les vacataires,
les apprentis, les stagiaires gratifiés,
les volontaires du service civique,
les collaborateurs occasionnels du service public. 2 / Eléments de rémunération, non pris en compte pour déterminer l'éligibilité de la prime :
e la garantie individuelle de pouvoir d'achat (gipa),
+ la rémunération issue de la rémunération des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif :
o la rémunération des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),
o la rémunération des heures supplémentaires d'enseignement versées au personnel de l’enseignement artistique,
o les indemnités d'intervention effectuées à l’occasion des astreintes, o la rémunération des heures complémentaires des agents à temps non complet,
o les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'opérations électorales.
Les retenues (jour de carence, service non fait..), les émoluments des agents placés en congé de longue maladie/longue durée ne sont pas reconstitués sur la base d'un temps plein ; seule la rémunération brute effectivement versée est prise en compte.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la Collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
3 / Détermination du barème permettant de fixer le montant de la prime : L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33 601 euros et 39 000 euros).
En conséquence de quoi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acter du fait que :
1° La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant : Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Rémunération brute perçue au titre
de la période courant | Montant de la prime de
du 1« juillet 2022 au 30 juin 2023 DES
Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € | 350 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € _ 275 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € | 225 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 x DS 175 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 150 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 100 €
2° La prime pouvoir d'achat exceptionnelle sera attribuée à chaque agent selon le barème susmentionné, fera l'objet d’un arrêté individuel et sera versée en une fraction sur la paie de décembre 2023,
3° Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
Délibération n°2023/5/83 Nomenclature 7.1
OBJET : RECTIFICATIF POUR ERREUR MATERIELLE DE LA DELIBERATION N° 2023/3/43 DU 26 JUIN 2023
Vu la délibération n° 2023/3/43 du 26 juin 2023 reçue des services préfectoraux le 28/06/2023 portant admission en non-valeur de titres de recettes et créances irrecouvrables,
Monsieur le Maire informe ses collègues d'une erreur matérielle constatée dans la délibération 2023/3/43 du 26 juin 2023 susvisée.
De ce fait, cette délibération n'a, à ce jour, pas encore été mise en application ni exécutée par les services de la Trésorerie Principale.
Ladite délibération susvisée faisait état des éléments suivants :
Etat de mai 2023
Nombre de Motifs de la non-valeur MOnEANEs 2 pièces recouvrer
7 Certificat irrécouvrabilité 379.44 €
35 Poursuite sans effet 7 240.05 €
1 RAR inférieur seuil poursuite 0.20 € NPAI et demande
1 renseignement négative 126.00 €
TOTAL 7 745.69 €
Il était également mentionné une exclusion de la liste du fait d'une reprise possible des poursuites pour un montant de 4 626.24 euros.
Or en lieu et place de ce montant, il convient de lire 4 650.18 euros. Du fait de cette erreur matérielle, le montant à prendre en compte pour l’admission en non-valeur de titres de recettes est donc de: 7745.69 euros - 4650.18 euros soit 3095.51 euros.
Au regard de ce qui précède, Monsieur le Maire demande donc à ses collègues de prendre acte :
- de l'erreur matérielle telle que précisée ci-avant, relevée au sein de la délibération n° 2023/3/43 du 26 juin 2023 susvisée,
- du montant de 3095.51 euros pour l'admission en non-valeur de titres de recettes,
- du fait que le montant des créances éteintes mentionné par la délibération n° 2023/3/43 du 26 juin 2023 susvisée demeure inchangé.
Les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la Commune à l’article 6541 « créances admises en non-valeur >».
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
Délibération n°2023/5/84 Nomenclature 7.1
OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES ET CREANCES IRRECOUVRABLES
Monsieur le Maire informe ses collègues du fait que Monsieur le Trésorier Principal de Saint-André-Lez-Lille lui a indiqué qu'il n'avait pu recouvrer les titres repris ci-dessous :
Etat novembre 2023
Nombre de . Montants à pièces Motifs de la non-valeur recouvrer
3 Certificat irrécouvrabilité 260.00€
2 Poursuite sans effet 308.00 €
11 PV de carence 609.45 €
PV de perquisition et
1 demande de renseignement 270.00 €
négative
TOTAL 1447.45 €
Deux redevables seront exclus de la liste du fait d'une reprise possible des poursuites pour un montant de 540 €, le montant est donc de 907.45 €. Ref.
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Berger-Levrault
1309}
Par ailleurs, les services de la Trésorerie ont également communiqué un état de titres irrécouvrables relatifs aux décisions d'effacement de dette dans le cadre de procédures de surendettement. La proposition d'extinction de créances concerne les exercices 2022 et 2023. Les créances concernées seront imputées en dépense à l'article « 6542 » intitulé « Créances éteintes ».
Contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées.
Le montant des créances devant être éteintes à ce jour s'élève à 3 372.36 €.
Monsieur le Maire demande donc à ses collègues de statuer sur l'admission en non-valeur d'un montant total de 907.45 euros ainsi que sur les créances éteintes d'un montant total de 3 372.36 €.
Les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la Commune à l'article 6541 « créances admises en non-valeur » et à l’article 6542 intitulé «Créances éteintes».
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
Délibération n°2023/5/85 Nomenclature 1.1
OBJET : AVIS DE LA COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE SUR LES RAPPORTS DU CONTRAT DE PARTENARIAT RELATIF AU FINANCEMENT, A LA CONCEPTION, A LA CONSTRUCTION, A L'ENTRETIEN - MAINTENANCE ET AU GROS ENTRETIEN RENOUVELLEMENT D'UNE SALLE POLYVALENTE - LE KIOSK
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2015/6/107 du 15 décembre 2015, reçue des services préfectoraux le 21/12/2015 approuvant le projet de réalisation d'une salle polyvalente par contrat de partenariat,
Vu la délibération n°2017/1/7 du 27 mars 2017, reçue des services préfectoraux le 29/03/2017, autorisant Monsieur le Maire à signer le contrat de partenariat y afférent, Vu le contrat de partenariat avec la société MAELIS signé le 14 avril 2017, reçu des services préfectoraux le 14/04/2017,
Vu la délibération 2019/5/93 du 16 décembre 2019, relative à l'avenant n°1 portant modification du contrat de partenariat, reçue des services préfectoraux le 18/12/2019, Vu la délibération n° 2022/4/81 du 28 novembre 2022 reçue le 02/12/2022 par les services préfectoraux portant avis de la Commune sur les rapports afférent au contrat de partenariat du KIOSK.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Marquette-Lez-Lille à signé un contrat de partenariat le 14 avril 2017, pour le financement, la conception, la construction et l'entretien-maintenance et le gros entretien/renouvellement du complexe culturel Le Kiosk. Conformément aux dispositions de l’article L.1414-14 du CGCT et pour permettre la vérification et le contrôle des conditions d'applications du contrat, le titulaire remet chaque année, avant le 30 juin, un rapport annuel à la Ville au vu des dispositions précisées aux articles 19.2 et 31.4 du contrat susvisé.
Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte après avis de la commission consultative des services publics locaux. L'année dernière, les rapports des années 2019, 2020 et 2021 ont été examinés et approuvés par délibération susvisée du 28 novembre 2022.
En application de l'article L 1414-14 du CGCT précité, il convient aujourd’hui d'examiner le rapport de l’année 2022, à savoir: le rapport annuel, le rapport d'activité de la maintenance et de l'exploitation ainsi que les comptes annuels ci-annexés.
Vu l'avis favorable de la commission consultative des services publics locaux réunie 16 octobre 2023,
Monsieur le Maire propose d'approuver les termes des rapports joints en annexes.
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
Délibération n°2023/5/86 Nomenclature : 1-2
OBJET : CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L'ENLEVEMENT ET LA MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES AUTOMOBILES
Vu la troisième partie du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L1410-1, L1410-3, Li411-1, L1411-4, L1411-5, L1411-7, L1411-9 et R1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention, qui doit être complété par le délégataire, figurant en annexe de la présente délibération,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 16 octobre 2023,
Vu la délibération n°2019/1/20 du 18 mars 2019, reçue le 21/03/2019 par les services préfectoraux portant concession de service public pour l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules automobiles,
Vu la concession de service public pour l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules, conclue entre la Commune et l’entreprise Dekeister le 1° juillet 2019, pour une durée de 5 ans à compter du 15 juillet 2019.
Monsieur le Maire informe ses collègues qu'il convient de mener une mise en concurrence permettant de conduire au renouvellement de la concession du service public relative à l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant sur la voie publique. La convention actuelle arrivant à son terme le 14 juillet 2023. Ref.
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I. Objets de la future concession
Cette convention a pour principal objet :
+ L'enlèvement et la conservation :
- des véhicules se trouvant en infraction tel que prévu aux articles R417-10 à R417- 13 du Code de la Route comme le stationnement ininterrompu en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée supérieure à 7 jours.
- des véhicules constituant une entrave à la circulation (articles R 412-51 et L 412- 1 du Code de la Route, ainsi que dans les cas prévus par la réglementation). -_ des véhicules soumis à des décisions judiciaires.
-_ des véhicules en infraction au code de l'environnement (articles L541-1 et suivants).
+ Le gardiennage, la restitution ou l’aliénation des véhicules mis en fourrière ; + L'évacuation des véhicules désignés par l'ordonnateur de la fourrière vers un site de dépollution, démontage, démolition ou broyage du choix du délégataire.
II. Principe de la concession de service public
L'exploitation du service est confiée au délégataire dont la rémunération sera assurée par les résultats d'exploitation. Le délégataire gère le service à ses risques et périls et supporte l'ensemble des frais inhérents à l'activité.
Il devra produire les éléments permettant à la Ville, autorité délégante, de s'assurer de la qualité du service rendu et d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
III. Durée et chiffrage de la concession
Afin d'assurer une mise en concurrence régulière et l’objet de cette concession ne justifiant pas d'un besoin en amortissement supérieur à 5 ans, il est envisagé une durée de 5 ans ferme à compter du 15 juillet 2024.
Le chiffre d'affaires constaté ces dernières années sur le territoire marquettois est d'environ 16 501,33 € H.T par an dont 4 000 € H.T versés directement par la Commune. La valeur du prochain contrat de concession est donc estimée à 82 506,65 € H.T sur la durée totale du contrat.
En dessous du seuil européen publié au Journal Officiel de l'Union Européenne (215 000 € H.T), la procédure est adaptée.
IV.Calendrier de la procédure
La date de réception des candidatures et des offres sera fixée au 8 janvier 2024. Le rapport de la commission de délégation de service public sera présenté lors du conseil municipal du mois de mars 2024, afin de statuer sur le choix du délégataire. La convention pourra alors être signée puis notifiée pour entrer en vigueur le 15 juillet 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver le principe de la concession de service public pour la gestion de la
fourrière automobile,
- D'autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de mise en concurrence pour
la mise en œuvre de la concession de service public.
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE Délibération n°2023/5/87 Nomenclature : 1-1
OBJET : ADHESION AU DISPOSITIF D'ACHAT GROUPE DE L'UGAP -— GAZ 2025
Vu le Code de la Commande Publique et en particulier, les articles L 2113-2 et L 2113-4 relatifs respectivement à la définition de l’activité de centrale d'achat, au recours à une centrale d'achat ainsi qu'au respect des obligations de publicité et de mise en concurrence ;
La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019, relative à l'énergie et au climat a acté la fin des derniers tarifs réglementés de vente de gaz subsistants au 1° décembre 2020. Depuis cette date, la fourniture est en concurrence, le transport et la distribution restent en monopole.
Actuellement, en dehors de notre marché de chauffage avec la société Dalkia, la Commune dispose de plusieurs contrats avec Engie, qui arriveront à leur terme au cours de l'année 2026. Sept sites sont concernés, principalement des logements de fonction et des bâtiments annexes, représentant une dépense annuelle de 16 670,53 € TIC (données 2022).
L'UGAP à informé la Collectivité du renouvellement de son dispositif d'achat groupé de gaz pour la période allant du 1° juillet 2025 au 31 décembre 2028. Les dates de démarrage des contrats peuvent être échelonnées. La période de recensement est d'ores et déjà ouverte et court jusqu'au 26 janvier 2024.
Il est proposé d'y adhérer afin de :
-__ Regrouper l'ensemble de nos contrats avec Engie ;
- _ Bénéficier d'une massification sur là France entière ;
- Profiter d’un cahier des charges élaboré en toutes connaissances des marchés de
l'énergie ;
- Sécuriser la procédure de mise en concurrence à ce sujet ;
- Bénéficier des meilleurs tarifs.
Les caractéristiques du dispositif sont reprises dans la convention ci-jointe.
En conséquence, il est proposé d'autoriser :
- La Commune à adhérer au dispositif d'achat groupé de gaz mis en place par
l'UGAP ;
- Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe et de prendre toutes mesures
d'exécution de la présente délibération,
-__ D'inscrire les dépenses sur l’imputation budgétaire suivante : Nature : 60612 ; Antenne : Gaz ; Service : DST.
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE Ref.
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Point n°2023/5/88 Nomenclature 7.10
OBJET : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 et D.2312-3 ;
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016, relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du Rapport d'Orientation Budgétaire ;
Considérant que la Commune est tenue de présenter le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif 2024 ;
Considérant qu'il est prévu que le budget primitif 2024 soit présenté en décembre 2023 ;
Considérant qu'en application de l’article susvisé D 2312-3 CGCT, ce rapport fera l’objet d'une transmission par la Commune au Président de la Métropole Européenne de Lille, dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante et qu'il sera mis à la disposition du public sur le site internet, dans les quinze jours suivant la tenue de ce débat.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les orientations budgétaires 2024 de la Commune de Marquette-lez-Lille à travers le Rapport d'Orientation Budgétaire ci-joint et met celui-ci en débat.
Monsieur le Maire demande donc à ses collègues du Conseil Municipal de prendre acte du rapport d'orientation budgétaire 2024 ci-joint et de la tenue des débats qui s'en sont suivis.
LE CONSEIL,
Prend acte
Point n° 2023/5/89 Nomenclature : 6.4
OBJET : DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DE L2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Monsieur le Maire rend compte des décisions énumérées ci-dessous et qui ont été transmises en annexes aux membres du Conseil Municipal :
- Décision 2023/DDM/148/815 du 16/08/2023
- Décision 2023/DDM/149/816 du 17/08/2023
- Décision 2023/DDM/150/818 du 18/08/2023
- Décision 2023/DDM/151/852 du 06/09/2023
- Décision 2023/DDM/152/853 du 06/09/2023
- Décision 2023/DDM/153/854 du 06/09/2023
- Décision 2023/DDM/154/855 du 06/09/2023
- Décision 2023/DDM/155/856 du 06/09/2023
- Décision 2023/DDM/156/857 du 06/09/2023
- Décision 2023/DDM/157/858 du 06/09/2023
- Décision 2023/DDM/158/859 du 06/09/2023
- Décision 2023/DDM/159/860 du 06/09/2023
- Décision 2023/DDM/160/861 du 06/09/2023
- Décision 2023/DDM/161/862 du 06/09/2023 - Décision 2023/DDM/162/863 du 06/09/2023
- Décision 2023/DDM/163/864 du 06/09/2023
- Décision 2023/DDM/164/865 du 06/09/2023
- Décision 2023/DDM/165/866 du 06/09/2023
- Décision 2023/DDM/166/867 du 06/09/2023
- Décision 2023/DDM/167/875 du 12/09/2023
- Décision 2023/DDM/168/879 du 12/09/2023
- Décision 2023/DDM/169/883 du 12/09/2023
- Décision 2023/DDM/170/890 du 18/09/2023
- Décision 2023/DDM/171/891 du 18/09/2023
Décision 2023/DDM/172/917 du
Décision 2023/DDM/173/918 du
Décision 2023/DDM/174/919 du
Décision 2023/DDM/175/920 du
18/09/2023
18/09/2023
18/09/2023
19/09/2023 - annulée
- Décision 2023/DDM/176/922 du 20/09/2023
- Décision 2023/DDM/177/927 du 25/09/2023
- Décision 2023/DDM/178/929 du 26/09/2023
- Décision 2023/DDM/179/930 du 26/09/2023
- Décision 2023/DDM/180/931 du 26/09/2023
- Décision 2023/DDM/181/940 du 28/09/2023
- Décision 2023/DDM/182/946 du 05/10/2023
- Décision 2023/DDM/183/948 du 06/10/2023
- Décision 2023/DDM/184/950 du 06/10/2023
- Décision 2023/DDM/1i85/951 du 06/10/2023
- Décision 2023/DDM/1i86/952 du 06/10/2023
- Décision 2023/DDM/187/953 du 06/10/2023
- Décision 2023/DDM/188/954 du 06/10/2023
- Décision 2023/DDM/189/955 du 06/10/2023
- Décision 2023/DDM/190/956 du 06/10/2023
- Décision 2023/DDM/191/957 du 06/10/2023
- annulée
- annulée
- Décision 2023/DDM/192/958 du
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le véhicule mentionné initialement sur la décision n°2023/DDM/201/976 du 16 octobre 2023 immatriculé DN 253 XW a été
Décision 2023/DDM/193/964 du
Décision 2023/DDM/194/965 du
Décision 2023/DDM/195/969 du
Décision 2023/DDM/196/970 du
Décision 2023/DDM/197/971 du
Décision 2023/DDM/198/972 du
Décision 2023/DDM/199/973 du
Décision 2023/DDM/200/974 du
Décision 2023/DDM/201/976 du
Décision 2023/DDM/202/995 du
Décision 2023/DDM/203/999 du
06/10/2023
10/10/2023
10/10/2023
12/10/2023
12/10/2023
12/10/2023
12/10/2023
12/10/2023
13/10/2023
16/10/2023
18/10/2023
19/10/2023
Décision 2023/DDM/204/1004 du 27/10/2023 - annulée
Décision 2023/DDM/205/1005 du 30/10/2023
Décision 2023/DDM/206/1006 du 30/10/2023
Décision 2023/DDM/207/1015 du 08/11/2023
remplacé par le véhicule ED 189 DN.
LE CONSEIL,
Prend acte Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
LE SECRETAIRE DE SEANCE
Damien PHILIPS
La séance est levée à 20h45.
Fait à Marquette Lez Lille, le 27 novembre 2023
POUR EXPEDITION CONFORME,
LE MAIRE,
Dominique LEGRAND