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Déliberation - 25 DEC DGS 040 protection fonctionnelle ARb
Document publié le Mercredi 20 avril 2016 par la commune de Pradet.
Lien du pdf (Déliberation - 25 DEC DGS 040 protection fonctionnelle ARb)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
2025/093
REPUBLIQUE FRANÇAISE — VILLE DU PRADET
3
per sa re
LE PRADET
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
25-DEC-DGS-040
DECISION DU MAIRE
PORTANT OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A UN AGENT DE
POLICE MUNICIPALE —
Le Maire de la Commune du Pradet,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment à la loi n 83-634 du 13 juillet
1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11, renforcée par la loi n 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires.
VU la demande en date du 29 avril 2025 adressée à M. Le Maire, Hervé STASSINOS,
sollicitant la mise en œuvre de la protection fonctionnelle, pour acte d’outrage et rébellion envers un agent de police municipale.
CONSIDERANT qu’il ressort de l’instruction de la demande une absence de faute commise
dans l'exercice de leurs missions de service public à cette occasion et de l’obligation qui est
faite à la collectivité d’assurer la protection fonctionnelle des agents agressés, menacés, insultés ou diffamés dans le cadre de l’exercice de leurs missions de service public ;
CONSIDERANT que la Ville est tenue de protéger les agents précités contre les menaces,
violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à
l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions.
CONSIDERANT que le 24 avril 2025, EE a déposé plainte pour "Outrage
et rébellion lors d’une intervention » (Cf Rapport de Police N° 2025000052)
CONSIDERANT que l'infraction porte sur la menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique (23914).
CONSIDERANT que la Commune dispose d’un contrat d’assurances au titre de la protection juridique des agents et des élus avec la compagnie CFDP ASSURANCES par le biais de la
société de courtage ASSURFIN-PNAS. L’octroi de la protection juridique par la présente décision permettra d’exécuter toutes les démarches nécessaires auprès de l’assureur ;
CONSIDERANT que l’audience se tiendra le 04 septembre 2025 à 11h au Tribunal judicaire
de Toulon.
CONSIDERANT qu'une déclaration a été faite auprès de la société ASSURFIN-PNAS, assureur de la collectivité, qui prend en charge cette affaire au titre du contrat ” responsabilité
civile et protection juridique des agents ".
DECIDE
ARTICLE 1 : D’accorder à EE : protection fonctionnelle dans le cadre des
éléments exposés ci-avant.
HÔTEL DE VILLE — PARC VICTOR CRAVÉRO -— 83220 LE PRADET 2025/094
REPUBLIQUE FRANÇAISE -— VILLE DU PRADET
25-DEC-DGS-040
ARTICLE 2 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la
présente décision qui sera transmise à M. le Préfet du Var et publiée sur le site Internet de la
Ville.
Communication de cette décision sera donnée au Conseil Municipal lors de sa prochaine
séance.
Le Maire,
Hervé STASSINOS
Signé électroniquement
Herve STASSINOS
Le 7 mai 2025
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS
- Le recours contentieux: devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr).
- Le recours gracieux et hiérarchique: devant le
Maire
Pour ce dernier recours, l’absence de réponse dans
les 2 mois qui suivent la demande équivaut à un
refus.
HÔTEL DE VILLE — PARC VICTOR CRAVÉRO - 83220 LE PRADET