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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190649
Document publié le Vendredi 13 décembre 2019
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE URBAINE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille dix-neuf, le jeudi dix-neuf décembre, à dix-sept heures vingt-cinq, Les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 13 décembre 2019, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence de Jean-Baptiste GASTINNE, Président.
Etaient présents :
Jean-Baptiste GASTINNE;Florent SAINT-MARTIN;Didier SANSON;Daniel FIDELIN;Valérie EGLOFF jusqu’à 19h40 (examen dossier 10);Christine MOREL;Florence DURANDE;Régis DEBONS;Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Jean-Louis ROUSSELIN;Michel MAILLARD;Daniel SOUDANT;Maria-Dolores GAUTIER-HURTADO;Jean-Louis MAURICE;Christian GRANCHER;Nicolas BEAUCHE à partir de 18h00 (examen du dossier 6);Karim BENAOUDA jusqu’à 19h40 (examen du dossier 10);Bruno BEQUET;Laurence BESANCENOT à partir de 18h07 (examen dossier 7);Augustin BOEUF;Christian BOUCHARD jusqu’à 22h00 (examen dossier 60);Matthieu BRASSE;Agnès CANAYER;Malika CHERRIERE à partir de 18h15 (examen dossier 7) puis a donné pouvoir à Régis DEBONS à partir de 19h10 (examen dossier 10) ;Romain COSTA-DROLON;Louisa COUPPEY;Laëticia DE SAINT-NICOLAS;Brigitte DECHAMPS;Alexis DECK;Emmanuel DIARD jusqu’à 19h40 (examen dossier 51) puis a donné pouvoir à fanny DROCOURT;Fanny DROCOURT;Marie-Laure DRONE ; Christian DUVAL;Philippe FOUCHE-SAILLENFEST jusqu’à 19h40 (examen dossier 10);André GACOUGNOLLE jusqu’à 19h40 (examen dossier 10);Yves HUCHET;Jean-Louis JEGADEN;Gérald MANIABLE jusqu’à 19h40 (examen dossier 10);Stéphanie MINEZ jusqu’à 18h25 (examen dossier 7) puis pouvoir à Bineta NIANG ;Nathalie NAIL;Bineta NIANG;Jean-Luc SALADIN;Geneviève SERRANO;Patrick TEISSERE;Florence THIBAUDEAU-RAINOT jusqu’à 19h30 (examen dossier 39) puis pouvoir à Salim TURAN ;Salim TURAN;Alix VAILLANT;Richard YVRANDE;Jérôme DUBOST;Gilbert FOURNIER;Laurent GILLE;Virginie LAMBERT;Nicole LANGLOIS;Marie-Claire DOUMBIA;Jean-Paul LECOQ;Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER jusqu’à 19h00 (examen du dossier 7) puis a donné pouvoir à Philippe JOUENNE ;Hubert BENARD;Jean-Pierre BONNEVILLE;Patrick BUCOURT;Georges CHEDRU;Pascal CORNU;Françoise DEGENETAIS;Jacques DELLERIE;Patrick DUMOULIN;Alain FLEURET;Bertrand GIRARDIN;Dominique GRANCHER;André GUEROULT;Jocelyne GUYOMAR;Bernard HOUSSAYE;Philippe JOUENNE;Gilbert LE MAÎTRE;Jean-Pierre LEBOURG;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Daniel LEMESLE;Hervé LEPILEUR;Pascal LEPRETTE;Raphaël LESUEUR;Cyriaque LETHUILLIER;Denis MERVILLE;Grégoire MICAUX;Catherine MILLET;Roselyne PILVIN;Michel RATS;Bernard RIBET;Alain RICHARD;Sylvain VASSE à partir de 18h20 (examen dossier 7);Martine VIALA;Anne-Marie VIGNAL;Alban BRUNEAU; Jean-Gabriel BRAULT jusqu’à 19h40 (examen dossier 10) ;Noël HERICIER jusqu’à 19h40 (examen dossier 10) ; Sebastien TASSERIE jusqu’à 17h50 (examen dossier 6) puis pouvoir à Patrick TEISSERE, Membres titulaires.
Etaient excusés : Gilbert CONAN ; Véronique DUBOIS ; Edouard PHILIPPE ;Olivier HAAS ; Claire MAS, Membres titulaires.
Etaient absents :
Marjorie VALENTIN;Valérie AUZOU;Virginie CHEVRIER;Colette CREY;Muriel DE VRIESE;Sandrine DUNOYER;Solange GAMBART;Sandrine GOHIER;Baptiste GUEUDIN;Damien LENOIR;Linda MAHDJOUB;Josépha RETOUT;Seydou TRAORE;Nada AFIOUNI;Pierre LEMETAIS;Gustave MASSON;Marc MIGRAINE, Membres titulaires. Etaient excusés et représentés Florent LETHUILLIER a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS;Nadine BOUTIGNY a donné pouvoir à Jocelyne GUYOMAR;Alain RENAUT a donné pouvoir à Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Valérie HUON- DEMARE a donné pouvoir à Didier SANSON;Dominique THINNES a donné pouvoir à Gilbert FOURNIER;Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU;Michel TOULOUZAN a donné pouvoir à Christine MOREL;Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Maria-Dolores GAUTIER HURTADO;Claude FOUACHE a donné pouvoir à Bertrand GIRARDIN;Bernard LECARPENTIER a donné pouvoir à Christian GRANCHER;Carlos MORAIS a donné pouvoir à Alix VAILLANT, Membres titulaires.
Les délibérations ont été examinées dans l’ordre suivant : n°1 à n° 9, n° 38 à n°45, puis n° 10 à n° 82. Augustin BOEUF a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20190649
GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENTS - CITE NUMERIQUE ET ECOLE DE MANAGEMENT DE NORMANDIE - FONCIER - LE HAVRE - QUAI FRISSARD - CHAMBRE DU COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE - CONVENTION DE PARTENARIAT - CESSION DE VOLUMES - DIVISION EN VOLUME - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 128 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
CONSIDERANT :
- que le bâtiment hébergeant l’Ecole de Management de Normandie et la Cité numérique, en cours de construction sur la parcelle cadastrée section NB n°196, appartenant à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, sise au Havre, 20 quai Frissard, devrait être réceptionné le 7 février 2020 ; - qu’il convient d’établir une division en volume afin d’identifier 5 volumes, à savoir : o 1 volume privatif correspondant aux locaux de la Cité numérique attribué à la Communauté urbaine ;
o 1 volume privatif correspondant aux locaux de l’Ecole de Management de Normandie (EMN) attribué à la Chambre du Commerce et d’Industrie Seine Estuaire (CCI) ;
o 3 volumes correspondant aux espaces communs aux deux entités attribué à la CCI ; - Qu’afin de répartir les charges communes des deux entités susmentionnées, il convient d’établir une convention de gestion conformément à l’état des surfaces utiles construites, à savoir : 71,4% pour la CCI et 28,6% pour la Communauté urbaine Qu’il convient pour la Communauté urbaine de céder, à titre gratuit, au profit de la CCI, les volumes n°1, 3, 4 et 5, le volume 2 restant appartenir à la Communauté urbaine, s’agissant des locaux de la Cité numérique ;
Il apparaît que cette cession entre dans le champ de la TVA, s’agissant d’une opération d’aménagement. Cette transaction est assujettie à la TVA sur le prix total à raison des constructions achevées depuis cinq ans au plus.
Son bureau réuni le 5 décembre 2019 consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
∑ d’approuver l’état descriptif de division en volumes ci-annexé, permettant l’attribution des volumes entre la CCIH et la Communauté urbaine afin de distinguer les locaux de l’EMN de ceux de la Cité numérique et des espaces communs ;
∑ de céder gracieusement à la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire, dont le siège se situe au Havre, 181 quai Frissard, représentée par Madame Léa LASSARAT, Présidente, ou tout représentant dûment habilité, les volumes n°1, 3, 4 et 5, le volume 2 restant appartenir à la Communauté urbaine, s’agissant des locaux de la Cité numérique ;
d’approuver la convention de gestion ci-annexée, qui définit la répartition des charges communes entre la Communauté urbaine et l’EMN conformément à l’état des surfaces utiles construites, à savoir : 71,4% pour la CCI et 28,6% pour la Communauté urbaine
Il apparaît que cette cession entre dans le champ de la TVA, s’agissant d’une opération d’aménagement. Cette transaction est assujettie à la TVA sur le prix total à raison des constructions achevées depuis cinq ans au plus.
- d'autoriser M. le Président à signer l’ensemble de ces documents et tous autres nécessaires à la concrétisation de ce dossier.
Les frais d’acte sont à la charge du demandeur. Imputation budgétaire
Exercice 2019
Sous-fonction 23.7 : enseignement supérieur
Nature 2313 : constructions
Programme 2160616 : Cité numérique
Service gestionnaire : D21
Montant de la dépense : 10 000 euros (frais d’acte et de géomètre inclus)
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Par 98 voix « pour » et 1 « abstention »
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Florent SAINT-MARTIN, 1er
Vice-Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 02/01/2020
Publié le 02/01/2020