Compte-Rendu - 2025.03.24 Compte Rendu du Conseil Municipal du 24.03.2025

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Compte-Rendu - 2025.03.24 Compte Rendu du Conseil Municipal du 24.03.2025 Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Mijoux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025.03.24 Compte Rendu du Conseil Municipal du 24.03.2025)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, COMPTE-RENDU ET PV DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MIJOUX

DU 24/03/2025

Présents : MM. M. VIALLET. MC. COUTURIER P. C. GROSGURIN. S. JUHEN D. JULLIARD. G. LEGAY.

M.VUILLERMOZ.

Absents : P. ECAILLE (pouvoir donné à D. JULLIARD). J.F. JOLY (pouvoir donné à C. GROSGURIN). E.

LEE

Secrétaire de séance : MC. COUTURIER

Ouverture de la séance à 19h à la salle du conseil de MIJOUX

SOMMAIRE

N° 1.2025 OBJET : APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

N° 2.2025 OBJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL

N° 3.2025 OBJET : GESTION FINANCIERE

a) Vote du budget primitif 2025

b) Fixation des taux d’imposition pour 2025 et approbation du tableau de fiscalité directe locale

c) Signature de la convention avec l’Office du tourisme intercommunal (OTI) pour la

réservation du gîte d’étape provisoire de « la Valserine » et fixation du tarif pour ce gîte

N° 4.2025 OBJET : GESTION DES DECHETS

a) Filières « REP » Responsabilité Élargie des Producteurs, contrat avec l’éco-organisme

ALCOME pour la réduction des déchets des produits du tabac dans l’espace public

N° 5.2025 OBJET : GESTION RESSOURCES HUMAINES

a) Délibération instaurant le télétravail

N°6.2025 : OBJET : GESTION VOIRIE

b) Autorisation donnée à la maire pour signer les devis de l’entreprise COLAS pour des

travaux de réfection de voirie dans diverses parties de la commune

N°7.2025 : POINTS DIVERS

N° 1.2025 OBJET : APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour est approuvé à l’unanimité.

N° 2.2025 OBJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL

Au registre sont les signatures.

N° 3.2025 OBJET : GESTION FINANCIERE

a) Vote du budget primitif 2025

Vu les propositions de budget primitif pour 2025,

ER RO EP PT PE RS EE

COMPTE-RENDU ET PV DU CM MIJOUX 24.03.2025 Page 1Vu la présentation de celui-ci en séance par le 1°’ adjoint, vice-président de la commission des

finances,

Vu l'avis de la commission des finances,

Quelques précisions ont été apportées : une subvention est déjà perçue, celle de la Caisse des

Dépôts et Consignations via la Banque des Territoires pour le financement des études sur les

bâtiments touristiques (37 200€). D’autres sont certaines (sécurité routière, une partie des

Bains douches etc.). D’autres sont à demander.

Les dépenses de fonctionnement ont été davantage affinées que les années précédentes. Les

prévisions d’autofinancement cumulés permettent d'envisager de ne pas recourir à

l'emprunt, malgré le niveau très élevé d'investissement prévu en 2025.

Après discussion,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

e De déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre

chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

e D’approuver et de voter le budget primitif arrêté comme suit :

DÉPENSES |RECETTES

Section de fonctionnement | 1758 155,08| 1 758 155,08

Section d'investissement 1 365 917,94! 1 365 917,94

TOTAL 3 124 073,02| 3 124 073,02

Contre 0 Abstention : 1 (J.F. JOLY) Pour : 8 (dont1 pouvoir :

P. ECAILLE)

DELIBERATION N° 01247.2025.03.013

b) Fixation des taux d'imposition pour 2025 et approbation du tableau de fiscalité

directe locale

Madame le maire indique que les documents relatifs à la fiscalité 2025 (FDL1259) ont été remis

aux membres du conseil municipal présents et que ces données sont intégrées dans les

propositions de budget primitif de la commune pour 2025.

Elle rappelle que le taux de taxe d’habitation est de 26,09 % et celui de la taxe foncière sur les

propriétés bâties de 33,79 %, inchangés depuis 2019.

Comme chaque année il convient de s'interroger sur le maintien des taux existants. Mme le

maire expose que la question se pose de maintenir les taux existants.

L'adjoint aux finances explique que la loi de finances pour 2025 a augmenté les bases

d'imposition locale de 1,7 % pour tenir compte de l'inflation. En conséquence, sans changer LEP EEE EE

COMPTE-RENDU ET PV DU CM MIJOUX 24.03.2025 Page 2le taux communal, le montant de l'imposition due par un contribuable local partout en France

augmentera de 1,7 % suite à cette décision nationale. Il indique par ailleurs que la commission

des finances, saisie de la question, a estimé que, compte tenu des prévisions budgétaires en

recettes et en dépenses qui permettent de financer de nombreux projets, il n’y a pas lieu

d'augmenter les taux en 2025.

Mme le maire rappelle par ailleurs un point technique, à savoir que le niveau élevé du taux

pour la taxe foncière sur les propriétés bâties s'explique par le fait que, depuis l’année 2021,

il résulte de l'addition du taux communal préexistant (inchangé) et du taux départemental

pour l’Ain préexistant (inchangé lui aussi en vertu de la loi de finances précitée), compte-tenu

du mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d'habitation rappelé plus haut.

Si le conseil décidait de maintenir les taux actuels, les taux à reporter sur l’état FDL 1259,

seraient les suivants :

Taxe foncière sur les propriétés bâties 33,79%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 72,64%

Taxe d'habitation 26,09%

Soit un montant total prévisionnel 2025 au titre de la fiscalité directe locale de 597 728 €,

communiqué par l’État.

Les échanges portent sur les perspectives financières pluriannuelles compte-tenu de

l'importance des projets lancés ou à lancer, les attentes des contribuables, l'attitude des

autres communes sur les taux.

La bonne santé financière de la commune permet de ne pas augmenter les taux,

l’autofinancement suffisant à couvrir le montant très élevé des investissements en 2025.

Entendu l'exposé du maire et du 1° adjoint, chargé des finances et les échanges qui s’en sont

suivis,

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

- De maintenir les taux d'imposition locale en 2025,

- D'adopter le total prévisionnel au titre de la fiscalité directe locale 2025, tel que

communiqué par la direction départementale des finances publiques de l'Ain, à savoir

597 728€.

- D'autoriser Madame le maire à signer l’état FDL 1259 annexé.

Contre 0 Abstention : 0 Pour : 9 (dont 2 pouvoirs)

DELIBERATION N° 01247.2025.03.014

c) Signature de la convention avec l'Office du tourisme intercommunal (OTI) pour la

réservation du gîte d’étape provisoire de « la Valserine » et fixation du tarif pour ce

gîte

EE

COMPTE-RENDU ET PV DU CM MIJOUX 24.03.2025 Page 3VU la délibération du 21.03.2024 n°01247.2024.03.017 fixant les tarifs du gîte

d'étape de la commune et autorisant Mme le maire à signer une convention de

mandat avec l'OTI,

VU le caractère annuel de ce type de convention avec l’OTI,

CONSIDERANT qu’en conséquence chaque année il conviendra de signer une

nouvelle convention.

CONSIDERANT toutefois que, tant que les conditions proposées par l’OTI ne changent

pas, il paraît inutile de soumettre le dossier au conseil municipal,

CONSIDERANT par ailleurs, s’agissant des tarifs, que les délibérations précédentes

fixaient non seulement le montant, mais aussi la période d'application et qu’à l'usage

il s'avère que le gîte a été ouvert plus longtemps qu'anticipé,

Mme le maire propose :

-__ De l’autoriser à signer chaque année la convention avec l'OTI tant qu’elle ne

comportera pas de modifications autres que de pure forme,

-__ De maintenir au niveau de la précédente saison le tarif de la nuitée au prix de

16 € par personne pour la nouvelle saison d'ouverture,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- _ Approuve les propositions énoncées ci-dessus et notamment le tarif,

-_ Autorise Madame le maire à signer tout document relatif au gîte d'étape et

notamment chaque année la convention de mandat avec l'OTI tant qu’elle ne

changera pas dans ses dispositions de fond.

Contre 0 Abstention : 0 Pour : 9 (dont 2 pouvoirs)

DELIBERATION N° 01247.2025.03.015

N° 4.2025 OBJET : GESTION DES DECHETS

a) Filières « REP » Responsabilité Élargie des Producteurs, contrat avec l’éco-organisme

ALCOME pour la réduction des déchets des produits du tabac dans l’espace public

Madame le maire expose,

ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est

chargé de la Responsabilité Élargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres

composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec

des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de

leur obligation de responsabilité élargie.

La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des

produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans

l’espace public. Les objectifs de réduction sont fixés comme suit :

EEE

COMPTE-RENDU ET PV DU CM MIJOUX 24.03.2025 Page 4e 20% d'ici 2024

e 35% d'ici 2026

e 40% d'ici 2027

Les actions prévues par ALCOME sont :

e _ Sensibiliser : fourniture d'outils de communication et de sensibilisation :

°__ Améliorer : mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue ;

e Soutenir : soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues ;

° Assurer : enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots

collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge

du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique (Cf annexe).

En contrepartie, la commune de Mijoux va mettre en place dans le cadre de ce contrat :

- Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au

sol) et des dispositifs de collecte existants :

-__ Des actions de sensibilisation, de communication et d'aménagement en fonction des

spécificités de la collectivité.

Alcome fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien

financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l’annexe C du

contrat-type et reprécisé ci-dessous.

Typologie de collectivité Montant (£/habitant/an)

Urbain: communes dont la population est supérieure ou égale à 5000 et inférieure à 50 000 habitants 1,08

permanents

Urbain dense: commune dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants permanents 2,08

Rural: communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents 0,5

Touristique: communes urbaines ou rurales représentant au moins un des trois critères suivants:

- Plus d'1,5 lit touristique par habitant

- Un taux de résidences secondaires supérieur à 50%

- Au moins 10 commerces pour 1000 habitants

1,58

Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de

l'INSEE et s'applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de

contractualisation.

Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction

de l’évolution de la population et l’évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du

contrat au cours de l'année.

Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des

actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée.

La commune de Mijoux est compétente en matière de nettoiement des voieries.

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 :

Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l'Environnement 3

EE EE —.— . . . ...——— COMPTE-RENDU ET PV DU CM MIJOUX 24.03.2025 Page 5VU le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME, annexé à la présente

délibération;

Vu le projet de délibération en date du 24 mars 2025 par lequel Madame le maire de Mijoux

lui propose de signer le contrat entre la ville de Mijoux et ALCOME ;

DELIBERE

e Article 1 : approuve la signature du contrat-type entre la commune de Mijoux et

ALCOME pour la durée de l'agrément ;

e Article 2 : autorise Madame le maire de Mijoux à signer le contrat ainsi que tout

document afférent à ce sujet.

Contre 0 Abstention : 0 Pour : 9 (dont 2 pouvoirs)

DELIBERATION N° 01247.2025.03.016

N° 5.2025 OBJET : GESTION RESSOURCES HUMAINES

a) Délibération instaurant le télétravail

Mme le maire rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans

laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son

employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les

technologies de l'information et de la communication ;

Mme le maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou,

éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation ;

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L430-1,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'a la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en

œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

VU le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de

télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,

VU l'accord ministériel relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique en

date du 13 juillet 2021,

CONSIDERANT QUE le télétravail peut contribuer à rendre le service public plus attractif en

favorisant l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail, l'autonomie des

agents et l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle ;

CONSIDERANT QUE toute nouvelle organisation de travail incluant du télétravail doit être mise

en œuvre dans le cadre d’un dialogue social de proximité incluant une réflexion approfondie

sur l’organisation des temps, l’organisation du collectif de travail et les droits et obligations de

chacun ;

CONSIDERANT QUE le maire doit veiller en toute occasion à la continuité du service public,

ES

COMPTE-RENDU ET PV DU CM MIJOUX 24.03.2025 Page 61. La détermination des activités éligibles au télétravail

L’éligibilité au télétravail se détermine dans le détail des activités exercées, et non forcément au niveau du poste occupé.

L'ensemble des postes de la structure doit être étudié de façon objective au regard des

activités télétravaillables au sein de chacun. Certains postes sont télétravaillables en totalité ;

certains ne le sont pas du tout et d’autres le sont partiellement pour certaines activités.

Le télétravail n’est pas un droit statutaire mais un mode d'organisation du travail. Sa mise en

œuvre nécessite l'adoption de règles collectives déterminant les tâches et missions qui y sont

éligibles. La décision d'autoriser ou non l'exercice du télétravail sur un poste est prise par le

chef de service en fonction des caractéristiques du poste et de l'intérêt du service.

Après étude des postes occupés et des activités exercées, le télétravail est autorisé dans la

collectivité pour les missions suivantes :

e Secrétariat général.

2. Les locaux pour l'exercice du télétravail

Le télétravail a lieu au domicile des agents ou dans tout autre lieu privé ou dans un tiers-lieu.

3. Règles à respecter en matière de protection des données

Il incombe à l'employeur de prendre, dans le respect du RGPD et des prescriptions de la CNIL,

les mesures nécessaires pour assurer la protection des données personnelles de l’agent en

télétravail et de celles traitées par celui-ci à des fins professionnelles. L'employeur doit

informer l’agent en télétravail des règles mises en place pour assurer la protection de ces

données et leur confidentialité.

La réglementation veut que le niveau de sécurité et de confidentialité des données

personnelles traitées soit le même quel que soit l'équipement utilisé et le lieu de travail.

4. Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit normalement effectuer les mêmes horaires

que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement. Il doit

convenir de son emploi du temps avec son supérieur afin de définir précisément les horaires

de télétravail.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer

librement à ses occupations personnelles.

Il doit être joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et de ses

supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.

Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation

préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au

devoir d'obéissance hiérarchique.

RER RE RS DE I PR RE NE RE IE PE EE RE]

COMPTE-RENDU ET PV DU CM MIJOUX 24.03.2025 Page 7L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en

dehors de son lieu de télétravail.

Enfin, un accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures

normalement travaillées ne pourra pas donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au

service. De même, les accidents domestiques ne pourront pas donner lieu à une

reconnaissance d'imputabilité au service.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de

travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de

télétravail.

5, Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

L'employeur fournit un ordinateur à chaque agent en situation de télétravail et prend en

charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment

le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la

maintenance de ceux-ci. L'employeur n’est pas tenu de prendre en charge le coût de la

location d’un espace destiné au télétravail.

6. Quotités autorisées

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être

supérieure à l'équivalent d’un jour par semaine, à apprécier sur l’année. Le temps de présence

sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine. Les seuils définis au

premier alinéa peuvent s'apprécier sur une base mensuelle.

L'employeur peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum.

Dérogation possible à la quotité maximale de télétravail :

- Pour les agents en situations particulières : handicap, femmes enceintes, proches aidants...

- Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison

d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site.

Tout refus opposé à une demande d’autorisation de télétravail doit être motivé et précédé

d’un entretien. En cas de rejet de sa demande, l’agent peut saisir l'instance de dialogue social

compétente.

7. Réversibilité

Hors circonstances exceptionnelles et télétravail ponctuel, lorsque l'administration souhaite

mettre fin à une autorisation de télétravail, sa décision, communiquée par écrit, doit être

précédée d’un entretien et motivée au regard de l'intérêt du service. L'agent en télétravail n’a

pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation de

télétravail.

Lorsque l’administration ou un agent décide de mettre fin à une autorisation de télétravail, un

délai de prévenance doit être respecté. Ce délai est d’un mois pendant la période d'adaptation

prévue par l'autorisation de télétravail et de deux mois au-delà de cette période. Lorsque

l'interruption du télétravail est à l'initiative de l’administration, ce délai peut être réduit en

cas de nécessité du service dûment motivée, avec un entretien préalable. Lorsqu'aucune

contrainte organisationnelle ne s’y oppose, il convient d'autoriser l'agent, qui demande à

NE ET PE I IEEE

COMPTE-RENDU ET PV DU CM MIJOUX 24.03.2025 Page 8reprendre l'intégralité de son temps de travail en présentiel, à le faire dans un délai plus court

que le délai de prévenance de deux mois prévu par le décret.

Les nécessités de service peuvent également justifier, sous réserve du respect d’un délai de

prévenance adapté aux circonstances, l’exigence d’un retour sur site pendant un jour de

télétravail. Lorsqu'un retour sur site apparaît impératif pour plusieurs jours consécutifs, il peut

être procédé à une suspension provisoire de l’autorisation de télétravail. Cette suspension

doit être motivée par des nécessités de service. Un agent peut également informer son

supérieur hiérarchique de sa nécessité de venir sur site un jour pour lequel il bénéficie d’une

autorisation de télétravail et demander à déplacer ce jour de télétravail qui lui avait été

accordé. L'employeur garantit les conditions du retour de l’agent en télétravail sur son poste

de travail, avec les mêmes droit et devoirs que l’agent exerçant totalement en présentiel. En

cas de nécessité ou de facilité pour l’organisation de son travail ou sa réalisation, l’agent

bénéficiant d’une autorisation de télétravailler peut décider d'effectuer ses activités sur son

lieu de travail. L'agent en informe alors son supérieur hiérarchique.

Mme le maire indique que le télétravail ne pourra entrer en vigueur qu’une fois mises en place

les conditions informatiques nécessaires à cette fin.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

-_ Décide l'instauration du télétravail au sein de la collectivité ;

- Décide la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis

ci-dessus ;

-_ Précise que l’autorisation de télétravail pour un agent donné fera l’objet d’un arrêté

du maire en fixant les modalités précises,

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

- __Mandate le maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

Contre 0 Abstention: 1(C. GROSGURIN) Pour: 8 (dont 2

pouvoirs)

DELIBERATION N° 01247.2025.03.017

N° 6.2025 OBJET : GESTION VOIRIE

a) Autorisation donnée à la maire pour signer les devis de l’entreprise COLAS pour des

travaux de réfection de voirie dans diverses parties de la commune

Madame le maire rappelle que des travaux de sécurité routière ont commencé le 17 mars

2025 dans différents secteurs du village ainsi qu’aux Sept Fontaines et aux Mars suite à l’appel

d'offres de septembre 2024 où l’entreprise COLAS avait été choisie pour réaliser le chantier

(délibération n° 01247.2024.09.059 du 19.09.2024). Ils se dérouleront jusqu’à la mi-mai.

La commune souhaite confier à l’entreprise COLAS la réalisation de travaux de réfection de

voirie comme l’autorise la législation liée aux marchés publics :

" Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable sont des marchés de «

faible montant » ou des marchés qui concernent des domaines spécifiques.

En l'absence de publicité et de mise en concurrence, l'acheteur public doit toujours respecter

les principes de la commande publique suivants :

CERTES PA A EE OP EE EP EE EE

COMPTE-RENDU ET PV DU CM MIJOUX 24.03.2025 Page 9- Choix d'une offre pertinente et cohérente avec le besoin

- Respect du principe de bonne utilisation des deniers publics

-_ Réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire d'un marché

précédent passé après mise en concurrence.

Les marchés de travaux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000

€ HT. Ce seuil s'applique jusqu'au 31 décembre 2025 inclus. »

L'entreprise COLAS réalisant actuellement des travaux similaires après une mise en

concurrence (les travaux de sécurité routière précités), ces dispositions trouvent à s'appliquer.

Les devis proposés par cette entreprise sont les suivants (hors taxe) :

- rue de la Malle Poste côté nord : 1890 €,

- rue de la Malle Poste, appendice partie sud-ouest : 13 940€,

- rue Dame Pernette devant le Val Cristal : 969 €,

- rue des 22 cantons (hors partie refaite en 2020) : 22 730 €,

- parking de la Fruitière : 27 906,50 €, dont 22 730 € à la charge de la commune, le reste

devant être payé directement par le propriétaire de la Fruitière, qui a donné son

accord,

- en continuité dudit parking, début de la voie descendant vers les Copettes : 4 250 €,

- rue Delphin Regad devant le chalet de stockage : 2 900 €,

- les Bovettes partie haute : 16 240€,

- chemin du Murgani: 29743 €,

- impasse du Four :11510E€,

- chemin de la Villette : 4738€,

- chemin des Alaniers partie basse reprise complète : 9 509 €.

La commune a demandé à l’entreprise COLAS une ristourne compte-tenu de son intention de

commander pour près de 100 000 € de travaux. COLAS est en train de chiffrer sa nouvelle

proposition réduite, laquelle n’est pas parvenue avant le bouclage de la note de séance pour

le conseil du 24 mars.

Aussi la maire propose-t-elle au conseil d'adopter une liste de travaux sur la base des devis

susvisés, classés par ordre de priorité, pour un montant total légèrement supérieur à 100 000

€ HT et de l’autoriser à arrêter la liste définitive au vu des prix après remise, en s’arrêtant

avant le seuil des 100 000 €.

Le classement proposé par la maire après avis de la commission Voirie patrimoine a été

effectué par combinaison de deux critères de priorisation : l'importance de la dégradation constatée de la voie et l'intensité de son utilisation.

Par ailleurs, après avis de ladite commission, il a été demandé à COLAS de chiffrer pour le

chemin du Murgani la seule partie basse (hors zone de travaux actuels, qui paraît devoir être

à la charge du propriétaire de la parcelle dont les travaux à l’automne 2024 ont fortement

dégradé la voie). La commission a aussi demandé le chiffrage pour la rue des 22 cantons d'une

réfection incluant le morceau déjà refait en 2020 pour éviter les risques de dégradation aux

limites de la reprise.

PE EE EEE CURE

COMPTE-RENDU ET PV DU CM MIJOUX 24.03.2025 Page 10l'est aussi proposé de ne retenir en tout état de cause ni le chemin de la Villette, pour laquelle

une autre solution provisoire est envisagée sans frais pour la commune, ni le chemin des

Alaniers; pour ce dernier, le motif est que la décision doit être prise conjointement avec la

commune de Septmoncel, qui devra cofinancer les travaux, cette partie de la voie ne servant

qu’à la desserte des habitants du bas de Septmoncel et au débardage de bois situés sur cette commune.

Les travaux de l'impasse du Four et de l’appendice de la Malle Poste sont mis en fin de liste :

pour la 1°®, malgré une forte dégradation sur un côté suite à l'effondrement du terrain

limitrophe, les travaux peuvent attendre 2026 au vu du faible trafic; la 2°", également très

dégradée, doit être utilisée dans l'été pour des travaux privés, qui pourraient endommager la

route refaite.

Il est donc proposé l’ordre suivant :

Ordre de priorité| Rue Montant Commentaire

L Malle poste Nord 1 890 €

à Dame Pernette 969 €

3 22 cantons 22 730€ ou plus si reprise de 2020 incluse

4 Delphin Regad Fruitière 22 250€ part communale

5 Delphin Regad descente vers Copettes 4250 €

6 Delphin Regad devant chalet Poubelles 2 900 €

F Bouvettes 16 240€ ou 25 980€ |Partie haute ou total

8 Chemin du Murgani ? ou 29 743€ Partie basse ou total

Sachant que l'ajustement se fera, en fonction des montants finalement proposés pour

chacune des 8 zones, sur les deux derniers secteurs (3 combinaisons possibles). Pour

information, le total des items 1 à 6 aux prix initiaux étant de 54 989 € HT.

Les travaux pour l'impasse du Four et l’appendice Sud-Ouest de la Malle poste sont reportés

à 2026 ou, en cas de marge budgétaire apparaissant en cours d'année, à l'automne 2025 après

nouvel examen en conseil municipal, selon devis à demander alors.

G. LEGAY comprend bien que pour les marchés de moins de 100 000€ HT, la commune n’a pas

besoin de passer par la procédure d’appel d'offres. En revanche, il trouve dommage que l’on

ne puisse pas comparer les prix avec la concurrence qui aurait pu être moins chère. M.

VUILLERMOZ précise que les devis de Colas ont été comparés avec ceux d’Eiffage pour le col

de la Faucille en 2024 ainsi que ceux de Goyard pour la réfection à venir du parking de l’église

et il s'avère que leur tarif est compétitif.

G. LEGAY répond qu’il comprend mais qu’il aurait préféré que dans le dossier il y ait la

comparaison. Par ailleurs, M. VUILLERMOZ précise que chaque devis de Colas a été fait comme

sans tenir compte de l’effet de masse si on les retenait tous.

C. GROSGURIN demande s’il y a des garanties de bon achèvement. M. VIALLET répond qu’il y

a les garanties habituelles en matière de voirie. Au sujet de la comparaison des propositions

dans le cadre du marché sécurité routière, C. GROSGURIN demande, puisqu'il y avait de

grandes différences de prix entre les entreprises, si le contenu des offres était bien

comparable. M. VIALLET répond que oui: ils avaient tous répondu au même cahier des

CRE A EE VO PL NE EEE ER

COMPTE-RENDU ET PV DU CM MIJOUX 24.03.2025 Page 11charges qui était par ailleurs très détaillé et l’analyse des offres avait été effectué par le maître

d'œuvre, Profil Études de façon très sérieuse. Elle rappelle qu'Eiffage et Eurovia étaient bien

au-dessus de Colas.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

e AUTORISE le maire à signer les devis révisés attendus pour ces travaux dans la limite

de 100 000 € HT et selon l’ordre de priorité indiqué supra, après avis de la commission Voirie patrimoine en cas de difficulté.

Contre 0 Abstention : 1 (G. LEGAY) Pour : 8 (dont 2 pouvoirs)

DELIBERATION N° 01247.2025.03.018

N° 6.2024 OBJET : POINTS DIVERS

e M. VIALLET fait le point sur l'avancement des travaux de sécurité routière. Elle rappelle

qu’elle a proposé aux riverains qui souhaiteraient effectuer des travaux chez eux de

contacter Colas pour profiter de leur présence. M. VIALLET indique que les travaux à

l’école ont débuté plus tôt que prévu, mais s’interrompront pour être achevés au

moment des vacances scolaires. Aux Mars, les travaux seront réalisés pendant les

congés du boucher (qui en profite pour faire l’accès PMR devant son commerce à ses

frais). En fin de chantier, Colas fera tous les enrobés (granule-bitume).

e M. VIALLET indique que le début des travaux aux Bains douches est prévu pour le 31/03

au lieu du 07/04 prévu initialement. Le travail de mise en place durera jusqu’au 7 avril,

date à partir de laquelle la restauration proprement dite débutera. Par ailleurs, les

statues ont été déplacées par un tailleur de pierres. La fin des travaux est prévue pour

le 15/06.

e C. GROSGURIN souhaiterait que soit étudiée par la Commission Tourisme l'installation

en haut du télécombi du Montrond un cadre qui permet aux gens de se prendre en

photos avec la vue sur le lac et les Alpes. Ce cadre mentionnerait Mijoux afin

d'apporter de la visibilité sur les réseaux sociaux. M. VIALLET répond que la

Commission tourisme va se saisir du sujet.

e M. VIALLET fait un point sur les ressources humaines :

o L'agent technique recruté au mois de novembre 2024 a annoncé qu'il va suivre

sa compagne qui a trouvé un poste dans les Vosges au mois de juin. Le poste

d'agent technique à Mijoux était le premier de ce type qu'il occupait et lui plaît,

raison pour laquelle il va chercher la même chose dans sa future région

d'adoption.

o La commune a procédé au recrutement d’une nouvelle chargée de missions en

remplacement de la chargée de missions actuelle dont le détachement touche

à sa fin le 31 mai prochain. La nouvelle prendra son poste le 05/05 afin de

bénéficier d’un tuilage et d'accélérer sa montée en puissance.

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COMPTE-RENDU ET PV DU CM MIJOUX 24.03.2025 Page 12Le secrétaire de séance,

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