Compte-Rendu - 2024.04.05 Compte Rendu du Conseil Municipal du 05.04.2024

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Compte-Rendu - 2024.04.05 Compte Rendu du Conseil Municipal du 05.04.2024 Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Mijoux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024.04.05 Compte Rendu du Conseil Municipal du 05.04.2024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, PROCES-VERBAL ET COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MIJOUX

DU 05.04.2024

Présents : MM. M. VIALLET. P. ECAILLE. JF. JOLY. (arrivé à 19h 20). S. JUHEN D. JULLIARD. G. LEGAY.

E. LEE. M. VUILLERMOZ

Absents : MC. COUTURIER (pouvoirs à LEGAY), C. GROSGURIN (pouvoirs à S. JUHEN)

Secrétaire de séance : D. JULLIARD

Ouverture de la séance à 19h à la salle des Fêtes de MIJOUX

SOMMAIRE

N° 1.2024 OBJET : APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

N° 2.2024 OBJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL

N° 3.2024 OBJET : GESTION FINANCIERE

a) Fixation des taux d'imposition pour 2024 et approbation du tableau de fiscalité directe

locale (FDL) n°1259

N° 4.2024 OBJET : GESTION VOIRIE

a) Autorisation au maire de signer l'avant-projet définitif (APD) de modernisation "full

Led” de l'éclairage public sur l'ensemble de la commune de Mijoux

N° 5.2024 OBJET : POINTS DIVERS

N° 1.2024 OBJET : APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR L'ordre du jour est approuvé à l'unanimité.

N° 2.2024 OBJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL

Au registre sont les signatures.

Abstention : /0 Pour : /8 (les 8 présents à ce moment-là)

N° 3.2024 OBJET : GESTION FINANCIERE

J.F. JOLY arrive pendant l’exposé.

Madame le maire indique que les documents relatifs à la fiscalité 2024 (FDL1259) ont été remis aux

membres du conseil municipal présents et que ces données sont intégrées dans les propositions de

budget primitif de la commune pour 2024.

Elle rappelle que le taux de taxe d'habitation est de 26,09 % et celui de la taxe foncière sur les

propriétés bâties de 33,79 %, inchangés depuis 2019.

Elle indique que le dossier de la séance inclue un tableau donnant l’évolution des taux sur longue

période, ci-desous reproduit :

PV ET COMPTE RENDU CM MIJOUX 05.04.2024 Page 12009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019/20 | 2021 à

2023

Tu 13,79 | 13,98 | 20,38 | 20,68 | 20,99 | 21,30 | 22,37 | 23,49 | 24,30 | 25,52 | 26,09 26,09

TF 14,50 | 14,70 | 15,87 | 16,10 | 16,34 | 16,59 | 17,42 | 18,29 | 18,92 | 19,39 | 19,82 33,79*

TENB | 50,69 | 51,39 | 58,17 | 59,02 | 59,90 | 60,78 | 63,82 | 67,01 | 69,32 | 71,05 | 72,64 72,64

Taxe | 13,70 | 20,68 | 32,51 | 32,51 | 32,51 | 32,51 | 32,51 | 32,51

add

à la

TFNB

XX

Note 1:* En 2021, la part départementale de la taxe foncière a été basculée sur la part communale,

d'où l'augmentation apparente de taux (en lien avec la réforme de la taxe d'habitation).

Note 2 : ** Cette taxe additionnelle, créée lors d’une des nombreuses réformes de fiscalité locale,

n’est plus applicable dans une commune comme la nôtre (suite je crois aux transferts de compétence

vers les EPCI)

Compte tenu des prévisions budgétaires en recettes et en dépenses qui permettent de financer de

nombreux projets, elle expose que la question se pose de maintenir les taux existants ou de les baisser

pour compenser la hausse des bases d'imposition décidées par le Parlement.

L'adjoint aux finances explique à ce propos que la loi de finances pour 2024 a augmenté les bases

d'imposition locale de 3,9 % pour tenir compte de l'inflation. En conséquence, sans changer le taux

communal, le montant de l'imposition due par un contribuable local augmentera de 3,9 % suite à cette

décision nationale.

Si le conseil décidait de compenser la hausse nationale de 3,9 % des bases pour maintenir constant le

montant de l’impôt dû par le contribuable, cela entrainerait une perte prévisionnelle de 22 297 € pour

2024 selon la simulation réalisée par la direction générale des finances publiques. La réserve

prévisionnelle non affectée restant après réalisation des investissements prévus pour 2024 figurant au

budget primitif pour 2024 et à reporter sur l’exercice 2025 se réduirait d'autant, passant de 76 366 €

à 54 069 €.

Une telle baisse est donc envisageable sans obérer la situation financière de la commune pour 2024,

mais réduirait l’autofinancement reporté sur l’année suivante, avec effet cumulatif sur les années

suivantes.

Mme le maire rappelle par ailleurs un point technique, à savoir que le niveau élevé du taux pour la

taxe foncière sur les propriétés bâties s'explique par le fait que, depuis l’année 2021, il résulte de

l'addition du taux communal préexistant (inchangé) et du taux départemental pour l’Ain préexistant

(inchangé lui aussi en vertu de la loi de finances précitée), compte-tenu du mécanisme de

compensation de la suppression de la taxe d'habitation rappelé plus haut.

Si le conseil décidait de maintenir les taux actuels, les taux à reporter sur l’état FDL 1259, seraient les

suivants :

EE 2 EL 2 EVE TP PERD PR RP OL EE RTE AT EE

PV ET COMPTE RENDU CM MIJOUX 05.04.2024 Page 2Taxe foncière sur les propriétés bâties 33,79%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 72,64%

Taxe d'habitation 26,09%

Soit un montant total prévisionnel 2024 au titre de la fiscalité directe locale de 570 797 €, communiqué par l’État.

Si le conseil décidait de baisser les taux pour permettre le maintien du montant individuel d'imposition,

les taux à reporter sur l’état FDL 1259 seraient les suivants :

Taxe foncière sur les propriétés bâties 32,47 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties | 69,81 %

Taxe d'habitation 25,07 %

Soit un montant total prévisionnel 2024 au titre de la fiscalité directe locale de 548 500 €, selon

simulation des finances publiques.

Le 1° adjoint, chargé des finances, relate les débats qui ont eu lieu au sein de la commission des

finances entre ces deux possibilités.

La commission était partagée entre le souci de faire profiter cette année les contribuables locaux des

fruits d’une gestion rigoureuse des finances communales par une réduction du taux d'imposition et

celui d’affecter l'intégralité des effets de cette bonne gestion à l’autofinancement des investissements

à venir au vu de leur importance, mais au total elle penchait pour le maintien des taux.

Le 2e adjoint expose sa position en faveur d’une baisse.

Les échanges portent sur les perspectives financières pluriannuelles compte-tenu de l'importance des

projets lancés ou à lancer pour soutenir l’activité économique, rénover le patrimoine de la commune

améliorer la sécurité routière. Les attentes des contribuables, l’attitude des autres communes sur les

taux furent aussi évoquées.

Entendu l'exposé du maire et du 1° adjoint, chargé des finances et les échanges qui s’en sont suivis,

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

- De maintenir les taux d'imposition locale en 2024,

- D'adopter le total prévisionnel au titre de la fiscalité directe locale 2024, telle que

communiqué par la direction départementale des finances publiques de l’Ain, à savoir

570 797 €.

- D’autoriser Madame le maire à signer l’état FDL 1259 annexé.

Contre : 1 (G. LEGAY, favorable à la baisse) Abstention: 1(J.F.JOLY) Pour: 8

DELIBERATION N° 01247.2024.04.025

N°4.2024 OBJET : GESTION VOIRIE

PV ET COMPTE RENDU CM MIJOUX 05.04.2024 Page 3a) Autorisation au maire de signer l'avant-projet définitif (APD) de modernisation “full

Led" de l'éclairage public sur l'ensemble de la commune de Mijoux

La maire indique que le Syndicat intercommunal d'énergie et d'e-communication de l'Ain (SIEA) a fait parvenir le 22 mars 2024 l’avant-projet définitif (APD) et le nouveau plan de financement pour la modernisation de l’éclairage public sur l’ensemble de la commune.

La maire rappelle que cet APD a été établi en conformité avec la délibération du 16.11.2023 n°01247.2023.11.078 qui, venant clôturer la phase d’avant-projet sommaire (APS), l’autorisait à adopter cet APS et à signer le projet de plan de financement (appelé de façon inexacte devis dans ladite délibération), pour un montant total net de 115 449,11€, après subventions.

Le montant du plan de financement ajusté par le SIEA au vu de l’APD a légèrement augmenté, pour tenir compte des détails du projet et des bordereaux actualisés de prix du marché SIEA, ce qui nécessite l’approbation du conseil municipal : le coût net restant à la charge de la commune est désormais de 118 988,23 € soit 3 539,12 € de plus qu’initialement prévu en phase APS.

S’agissant du contenu, elle précise que l’APD proposé est conforme à l’APS déjà adoptée. Comme l’APS, il n’inclut pas l’ajout d’un éclairage à l’entrée sud du parking de l’école (sur poteau existant), qui sera demandé au SIEA en complément de sa proposition. De même quelques ajustements marginaux pourront être demandés, pouvant entrainer une très légère

majoration du montant.

S. JUHEN indique que des habitants de la Maïnaz pensent qu’il serait possible de supprimer un, voire deux des trois éclairages publics. Mme le maire fera le point avec l’association des propriétaires de ce lotissement et si finalement on supprime certains points lumineux, cela

viendra en réduction de la dépense totale.

Entendu l’exposé du maire,

Le conseil municipal après avoir délibéré à la majorité des membres présents :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la proposition du SIEA en date du 22 mars 2024,

AUTORISE le maire à :

- Signer l’avant-projet définitif et son plan de financement en date du mars 2024 ; - Demander au SIEA quelques ajouts marginaux pour combler des besoins non satisfaits, après avis de la commission Voirie patrimoine et du délégué de la commune au SIEA ; - Signer le plan de financement portant sur l’ensemble du projet soit une dépense nette

de 118 988, 23 € et les ajouts éventuels au vu des ajouts précités ;

- Signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

- Lancer la procédure de travaux.

EP LP EEE

PV ET COMPTE RENDU CM MIJOUX 05.04.2024 Page 4Contre : 0 Abstention: 1 (J.F JOLY) Pour : 9

DELIBERATION N° 01247.2024.04.026

N° 5.2024 OBJET : POINT DIVERS

J.F. JOLY, arrivé après le vote sur le procès-verbal, indique qu’il aurait aimé ajouter un développement au procès-verbal, relatif à sa position sur le budget primitif ; du coup, il ne le signera pas.

Mne le maire informe le conseil qu’une candidature a été déposée dans les temps pour l’étude dite Tourisme et va être examinée.

A la demande de P. ECAILLE, Mme le maire résume le contenu des réunions à la communauté d’agglomération des ateliers sur l’hébergement touristique et les nouvelles activités dans la vallée de la Valserine (plan Avenir montagne) qui se sont tenus en mars. Sur suggestion des conseillers, elle écrira un papier faisant état des souhaits de la commission tourisme sur les idées évoquées dans ces ateliers.

P. ECAILLE interroge le maire sur la réponse du directeur de l’Office de tourisme sur les besoins en locaux de celui-ci à Mijoux. Mme le maire répond qu’il a bien prévu de les donner, elle le recontactera à cet effet.

Le secrétaire de séance,

LEE

ECAILLE

LEGAY

JUHEN

COUTURIER

VIALLET

JULLIARD

JOLY

GROSGURIN

VUILLERMOZ

PV ET COMPTE RENDU CM MIJOUX 05.04.2024 Page 5