Compte-Rendu - 1541606319 Compte rendu CM 27 06 2018

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Convocation - CM DU 27 06 2018

Compte-Rendu - 1541606319 Compte rendu CM 27 06 2018 Document publié le Mercredi 27 juin 2018 par la commune de Pavie. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1541606319 Compte rendu CM 27 06 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Compte rendu CM 27/06/2018 – PAVIE

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RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

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DÉPARTEMENT DU GERS

COMMUNE DE PAVIE

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COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DANS SA SÉANCE DU MERCREDI 27 JUIN 2018

Membres en exercice : 19

Présents : 13

Absents : 4

Procurations : 2

Votants : 15

Date de convocation : 21 juin 2018

PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs Jean-Marc AUTIÉ, Jean-Michel BLAY, Janine BOUBÉE, Martine DAREUX, Géraldine DUTREY, Jacques FAUBEC, Jean GAILLARD, Jean-Charles MAGGIORANI, Gilbert PAGNON, Jean-Marc REGNAUT, Marie-Christine VERDIER, Lucie BOURGADE, Philippe SENTEX.

PROCURATIONS : Claudine CARAYOL a donné procuration pour Jean-Michel BLAY, Patrick NAUD a donné procuration pour Jean-Charles MAGGIORANI.

ABSENTS : Alexandre DENEITS, Maryse LESCURE, Corinne PECH, Christèle DEGRAEVE.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Géraldine DUTREY.

1- Approbation du compte-rendu du précédent conseil municipal du 14 mai 2018 Absence de M. SENTEX : la procuration parvenue trop tardivement au secrétariat n’a pu être prise en compte.

Compte-rendu approuvé.

2- Décision du Maire (J. Gaillard)

- Décision n°2018-026 : Etude préliminaire et missions de maîtrise d’œuvre - Projet de réhabilitation de la Mairie : confiée à SARL Arnaud BALAS, architecte, 3 rue Marie Curie, 32550 PAVIE La rémunération est fixée à :

- 1 000 € HT, soit 1 200 € TTC pour l’étude préliminaire.

- 8.4% du montant estimatif des travaux (évalués à 130 000 € HT) soit 10 920,00 € HT soit 13 104,00 € TTC pour les missions de maitrise d’œuvre (de l’AVP à l’AOR).

3- Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’un lotissement communal

Lancement de la consultation (5 candidats) :

-TECHNI-cité urbaine avec un taux d’honoraires de 5,38%. Ce candidat est numéro 2 sur le prix et 4 ex aequo avec XMGE sur la valeur technique.

-FRAUCIEL Brigitte avec un taux d’honoraires de 6%. Ce candidat est numéro 3 sur le prix et 2 ex aequo avec OTC INFRA sur la valeur technique.

-XMGE avec un taux d’honoraires négocié de 5,26%. Ce candidat est numéro 1 sur le prix et 4 ex aequo avec TECHNI-cité urbaine sur la valeur technique.

-OTCE INFRA avec un taux d’honoraires de 6,3%. Ce candidat est numéro 4 sur le prix et 2 ex aequo avec FRAUCIEL Brigitte sur la valeur technique.

Séance du mercredi 27 JUIN 2018 à 20 H 30

Le Conseil municipal de la Commune de Pavie, dûment

convoqué, s’est réuni, à la Mairie, sous la présidence de

M. GAILLARD, Maire.Compte rendu CM 27/06/2018 – PAVIE

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-INGC avec un taux d’honoraires de 7,9%. Ce candidat est numéro 5 sur le prix et 1 sur la valeur technique.

Critères de choix des offres :

-Prix : 40%

-Valeur technique : 60%

Monsieur le Maire propose de retenir le mieux placé dans le classement final : XMGE, 32000 AUCH, pour un montant total (Offre de base + prestations supplémentaires éventuelles 1 et 2) de 43 400,00 € HT soit 52 080,00 € TTC correspondant à 6.83% (5.26% : offre de base) du montant prévisionnel des travaux évalués à 635 000 € HT (Offre de base + prestations supplémentaires éventuelles 1 et 2).

Mise aux voix : vote à l’unanimité.

4- Modification du règlement du cimetière (J. Gaillard)

Considérant l’évolution de la législation funéraire d’une part et la nécessité de permettre aux familles qui le souhaitent de mentionner l’identité des personnes dont les cendres ont été déposées au Jardin du Souvenir sur la plaque prévue à cet effet, Monsieur le Maire propose de modifier le règlement et donne lecture du projet de modification.

Les modifications proposées sont :

• suite à l’aménagement du Jardin du Souvenir, les familles ont la possibilité de mentionner l’identité des défunts dont les cendres auront été dispersées par gravure sur la stèle prévue à cet effet. Le coût de cette gravure s’élève à un montant forfaitaire de 50 euros.

• Le droit des personnes à sépulture est possible aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12et L. 14 du code électoral (modification issue de la loi 2016-1048 du 1 e r août 2016 (art. L2223-3 DU CGCT))

• Suppression de la dernière phrase de l’article 8 du règlement « Les concessions n’étant faites qu’à une seule personne, les héritiers devront désigner, par acte régulier, celui d’entre eux qui sera titulaire de la nouvelle concession ». En effet, les textes disposent qu’au décès du concessionnaire la concession passe aux héritiers et l’acte de concession ne peut plus être modifié pour respecter le contrat passé par le concessionnaire défunt.

• Ossuaire : le nom des personnes (même si aucun reste n’a été retrouvé) est inscrit dans un registre dédié consultable en Mairie afin de conserver leur mémoire.

Débats :

-Jean-Marc REGNAUT dit qu’il est anormal de payer pour cette prestation

-Philippe SENTEX dit que si les personnes veulent la dispersion, elles doivent en payer le coût, et donc les frais de gravure. Il précise aussi qu’il existe une possibilité de laisser le libre choix : soit la gravure, soit pas de nom sur la stèle.

Décision : forfait de 50 euros pour l’épandage, réactualisable. Compte rendu CM 27/06/2018 – PAVIE

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Mise aux voix : vote à l’unanimité.

5- Mise à jour du zonage d’assainissement des eaux usées (Jacques FAUBEC)

Jacques Faubec fait part de la mise à jour du plan de zonage de l’assainissement collectif. Ce document graphique représente l’ensemble du zonage d’assainissement collectif et par déduction le zonage d’assainissement autonome.

La mise à jour de ce document, annexé au PLU, est rendu nécessaire suite à la récente révision générale du PLU. Ce projet de mise à jour ne prévoit pas d’extension de zones sinon celles actuellement desservies.

Vu le projet de mise à jour du zonage d’assainissement des eaux usées de Pavie,

Monsieur le Maire expose qu’il convient dès lors de procéder à une révision du plan de zonage assainissement collectif afin qu’il corresponde au PLU et qu’il y soit annexé.

Le conseil municipal décide :

- d’approuver le projet de mise à jour du zonage de l’assainissement collectif des eaux usées de PAVIE,

- d’autoriser le Maire à engager toute les formalités nécessaires à la procédure d’enquête publique.

L’enquête publique est prévue pour une durée d’un mois et se terminera mi-septembre

Mise aux voix : vote à l’unanimité.

6- Contrat d’apprentissage – Service restauration scolaire (Janine BOUBÉE)

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans, mais sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme, CAPA opérateur industrie agroalimentaire.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

A l’appui de l’avis favorable du Comité technique paritaire en date du 18 juin 2018, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Actuellement, la collectivité, dont l’effectif dépasse 20 agents, paie une contribution au FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) (environ 3200 euros) :

-Coût pour la collectivité : 3 800 euros environ (80% de prise en charge par le Fonds d’Insertion), prime de 1 600 euros.

-Aide à l’adaptation du poste prise en charge.

L’apprenti pressenti pour ce contrat est M. Becker, qui a déjà réalisé 1 stage concluant de 4 semaines au sein de la structure.

Mise aux voix : vote à l’unanimité.

7- Prise en charge du compte personnel de formation des agents de la collectivité (Jean-Marc AUTIÉ)

L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 et au décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 organise la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.Compte rendu CM 27/06/2018 – PAVIE

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Ce texte précise les modalités d’application de la mise en œuvre du CPA et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d’utilisation du compte. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication : les droits non consommés au titre du DIF et transférés sur le compte personnel de formation au 31 décembre 2016 sont donc utilisables à compter du 11 mai 2017 (les droits acquis dans le DIF sont reporter 12h au-delà de 120h, et 24h en deçà).

Les principales dispositions sont :

- L’utilisation du compte personnel de formation (CPF) porte sur toute action de formation ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement de compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle.

- Le compte personnel de formation (CPF) est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année.

- Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis par l’agent, ce dernier peut, avec l’accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore acquis dans la limite des droits qu’il est susceptible d’acquérir dans les deux années qui suivent celle au cours de laquelle il présente la demande.

- S’il le souhaite, l’agent bénéficie, avant le dépôt de sa demande, d’un accompagnement personnalisé afin d’élaborer son projet d’évolution professionnelle. - L’employeur prend en charge les frais pédagogiques liés à la formation. Il peut également prendre en charge les frais de déplacement.

- La prise en charge des frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par délibération. - Si l’agent ne suit pas tout ou partie de la formation sans motif valable, il doit rembourser les frais pris en charge par son administration. Remplace le DIF depuis le 6 mai 2012

L’utilisation du CPF est possible pour toute action de formation, y compris sans lien avec l’activité professionnelle, sur le temps de travail et avec maintien de la rémunération. Précisions faite que la formation professionnelle liée à la fonction est prévue par le CNFPT. La collectivité doit donc déterminer, après avis du comité technique, si et dans quelles conditions les formations suivies au titre du CPF peuvent s’exercer en tout ou partie pendant le temps de travail, ou au contraire en dehors du temps de travail. La circulaire du 10 mai 2017 précise que l’étude de la première possibilité est prioritaire concernant le CPF « sous réserve des nécessités de service ».

La mise en œuvre opérationnelle du CPF requiert une délibération détaillant les conditions et les modalités de fonctionnement propres à la collectivité, ainsi que le plafonnement, le cas échéant, de la prise en charge financière des frais pédagogiques (article 9 du décret 2017-928).

Débats :

J.M. Autié : Fixation du plafond nécessaire sinon pas de limitation. Fixer un cadre :

Taux horaires et/ou plafond des formations

Frais de déplacement et de restauration

Quelques exemples de communes ayant délibéré : Condom, Samatan

Gilbert Pagnon : « beaucoup d’agents peuvent y avoir recours ? » (au détachement des congés sans solde)

Jacques Faubec : « risque de mise en congés sans solde et blocage du poste » (il y a 2000 agents dans le Gers dans ce cas)

Jean-Marc Regnaut : « la loi donne la possibilité de se former pour faire autre chose (mobilité professionnelle) » Compte rendu CM 27/06/2018 – PAVIE

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Jean Gaillard : « il y a la nécessité de limiter cette liberté de formation et de réorientation. En tout cas il y a un risque social mais la mesure est intéressante ».

Proposition du Maire :

Entre 15 et 20 euros le taux horaire

Entre 1 200 et 1 500 euros par formation

Décision : 1 200 euros par formation par an par agent + 200 euros de frais de déplacements

Mise aux voix : vote à l’unanimité.

8- Travaux urgents sur les berges du Gers (stade)

Monsieur le Maire fait part de l’affaissement partiel de la digue longitudinale de la rivière Gers située au stade de foot de PAVIE, au droit des vestiaires. Cette fragilisation fait suite aux intempéries des dernières semaines et à l’élévation du niveau du Gers.

Considérant le péril encouru en cas de rupture de la digue (submersion des équipements du stade mais également de la route de Lavacant et route de Pessan), Monsieur le Maire a entrepris les démarches administratives pour diligenter des travaux de confortement et de consolidation de la berge en urgence, conjointement avec Grand Auch Agglomération, dans le cadre de sa compétence « Prévention des Inondations ».

Ces travaux consistent à conforter et consolider la berge sur une longueur de 15 mètres, par la technique de tunage et de pieux d’ancrage, complétés à l’automne par de la végétation arbustive locale (saules). Ce confortement est réalisé à l’identique, sans rehausse ou élargissement de la berge. Ces travaux ont été autorisés le 15 juin 2018, à réception de la déclaration de la commune de Pavie au service « Eaux et risques » de la Direction Départementale des Territoires du Gers. Ces travaux d’un montant de 22 320 € TTC, réalisés par l’entreprise MONTIEUX (32190 VIC FEZENSAC), sont financés par la Communauté d’Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne.

Considérant l’urgence de ces travaux de confortement et de consolidation de berge, Monsieur le Maire demande au conseil de bien vouloir approuver, à postériori, ces travaux sur berge.

Mise aux voix : vote à l’unanimité.

9- Questions diverses

-Commission communale de suivi de site de Mouréous ce jour :

-Usine de biométhane : permet de récupérer le gaz et de l’insuffler dans le réseau de GRDF. Elle traite 90% du gaz produit (c’est une 1 è r e en Occitanie),

-Le casier n°2 doit être achevé avant la fin de l’année,

-Analyses favorables (document de la commission du 3 juillet),

-Hauteur importante du dépôt : côté de référence = chemin du Moulin (trop haut),

-Difficile de revenir en arrière : plus tolérable une fois végétalisé + terrassement (- de 3 mètres),

-Le tout venant doit être dirigé et retrié à Tarbes d’ici 2020,

-Diminution du tonnage, mais il n’y a pas d’impact sur le tonnage maximum prévu à Pavie (40 T),

-Houga : c’est 22 T mais ça se termine en 2026. Y aura-t-il un accueil du tonnage du Houga ?

Jean-Marc Regnaut : « Il suffirait d’une simple modification de l’arrêté ». Jacques Faubec : « Le terrain est possible à côté de Saint-Gaudens ».

-Jury de nez : pas d’odeurs particulièrement associables à la déchargeCompte rendu CM 27/06/2018 – PAVIE

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- Jacques FAUBEC : Assises de l’eau : Bassin Adour-Garonne :

-Grand territoire : dans un futur proche le coût sera en hausse et faire des économies deviendra indispensable. Difficultés : accroissement de la population, réseaux nécessitant des travaux, baisse de l’aide de l’agence.

- Gilbert PAGNON :

- déploiement de la fibre (Orange) :

-armoires techniques au chemin de Besmaux, chemin de Boy (après la fontaine), route d’Auch (ZA Mariné Mobalpa).

- Possibilité choix du RAL : rue du Moulin (rue de la Guérite : à définir) - Commande des armoires fin juillet et travaux en septembre/octobre. - Alimentation par poste à Boucagnères (4 zones) :

- Très bonne alimentation de Pavie : en septembre 2019, il y aura le 1 e r client raccordable

- Pour un lotissement de moins de 40 ans, il est préférable de mettre une gaine (sinon aérien) pour 100 giga de débit

- Eclairage Public (rénovation énergétique) : début des travaux le 10 août (8 semaines de travaux). Fin des travaux estimés au 26 septembre (factures fin septembre). - Travaux de voirie : calendrier intervention Colas en juin/juillet/août

- Jacques Faubec : pour les travaux de déviation (liée à la construction de l’immeuble « santé » de M. Balas), il n’y a pas de possibilité de passer sous le trottoir (trop de réseaux présents : pluvial,...). C’est l’entreprise Acchini qui est chargée par le SIAEP des travaux.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.