Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 030 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 030 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 3 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 030 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Assurance, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2022-030

PUBLIÉ LE 3 MARS 2022Sommaire

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction Départementale des Territoires

2A-2022-03-01-00003 -

ARRETE_CO_APPROBATION_CC_SOLLACARO 2022-03-01 (2 pages) Page 3

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la

Défense et e la Protection Civiles

2A-2022-03-02-00001 - Arrêté autorisant l'organisation du 3ème rallye

régional d'Eccica-Suarella les 05 et 06 mars 2022 (4 pages) Page 6

2PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2022-03-01-00003

01/03/2022 : M.Arnaud GILLET

ARRETE_CO_APPROBATION_CC_SOLLACARO

2022-03-01

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-01-00003 - ARRETE_CO_APPROBATION_CC_SOLLACARO 2022-03-01 3PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Service Urbanisme Planification et Habitat

Arrêté n°

portant approbation de la carte communale de Sollacaro

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10 et R. 161-1 et R. 163-9 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu Le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud Gillet, sous-préfet de Sartène ;

Vu la délibération en date du 24 novembre 2017 prescrivant la révision de la carte communale du 18 juin 2009 ;

Vu la décision de l’autorité environnementale en date du 19 février 2021 ;

Vu l’avis favorable de la CTPENAF en date du 21 janvier 2021;

Vu l’arrêté municipal en date du 7 avril 2021 soumettant le projet de carte communale à l’enquête publique qui s’est déroulée du 03 mai 2021 au 04 juin 2021;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Vu la délibération du conseil municipal de Sollacaro en date du 17 décembre 2021 approuvant la révision de la carte communale telle qu’elle est annexée au présent arrêté ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

2A-2021-03-01-00003 du 1er mars 2022

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-01-00003 - ARRETE_CO_APPROBATION_CC_SOLLACARO 2022-03-01 4ARRETE

Article 1er – La révision de la carte communale couvrant le territoire de la commune de Sollacaro est approuvée conformément au dossier joint au présent arrêté.

Article 2 – Conformément aux dispositions de l’article L. 422-1 du Code de l’urbanisme, les actes d’urbanisme seront délivrés par le maire au nom de la commune.

Article 3 – En application de l’article R-163-9 du Code de l’urbanisme, la délibération du conseil municipal et l’arrêté d’approbation de ce document d’urbanisme seront affichés pendant un mois en mairie.

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Le

dossier de carte communale sera tenu à la disposition du public aux heures habituelles d’ouverture, à la mairie

de Sollacaro, à la sous-préfecture de la Corse-du-sud et dans les services de la direction départementale des

territoires.

La mise à disposition du public de la carte communale approuvée s’effectue également sur le portail national de

l’urbanisme prévu à l’article L. 133-1 du Code de l’urbanisme.

Article 4 – (d’exécution) – Le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires et le maire de Sollacaro sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Sartène,

Arnaud GILLET

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-01-00003 - ARRETE_CO_APPROBATION_CC_SOLLACARO 2022-03-01 5PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2022-03-02-00001

02/03/2022 :

Arrêté autorisant l'organisation du 3ème rallye

régional d'Eccica-Suarella les 05 et 06 mars 2022

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-02-00001 - Arrêté autorisant l'organisation du 3ème rallye régional d'Eccica-Suarella les 05 et 06 mars 2022 6PRÉFET | DE LA CORSE- Cabinet DU-SUD Service interministériel régional

De de défense et de protection civiles Fraternité

Arrêté n° du

autorisant l'organisation du 3*"° rallye régional d'Eccica-Suarella les 05 et 06 mars 2022

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles R. 331-6 à R. 331-485 du Code du sport;

VU les articles R. 411-29 à R. 411-32 du Code de la route ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;

VU le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 nommant M. François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;

Vu l'arrêté n°2A-2021-11-25-00003 du 25 novembre 2021 portant délégation de signature M. François CHAZOT, directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

VU l'arrêté n° 2022-ROUA-050, du président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse réglementant la circulation sur les routes départementales durant le déroulement des épreuves spéciales chronométrées du 3°" rallye régional d'Eccica-Suarella ;

Vu l'arrêté du maire d'Eccica-Suarella réglementant le stationnement et la circulation dans leurs communes en raison de l'organisation du 3°" rallye régional d'Eccica-Suarella;

Vu le dossier présenté par l'association ASACC Tour de Corse en vue d'être autorisée à organiser, les O5 et 06 mars 2022, le 3°" rallye régional d'Eccica-

Suarella ;

Vu l'attestation d'assurance établie le 04 février 2022 par la société d'assurances MAILLARD ASSURANCES en qualité d'assureur spécialisé responsabilité civile des manifestations sportives loisirs et compétitions ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-02-00001 - Arrêté autorisant l'organisation du 3ème rallye régional d'Eccica-Suarella les 05 et 06 mars 2022 7VU les différentes conventions conclues pour la mise en œuvre des dispositifs de sécurité et de secours ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la Corse-du-Sud du 28 février 2022:

Article 1° -

Article 2 -

Article 3 -

Sur proposition du sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité

ARRÊTE

L'association ASACC Tour de Corse est autorisée à organiser les O5 et 06 mars 2022, le 3°" rallye régional d'Eccica-Suarella, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les conditions et réserves indiquées ci-après.

L'organisateur s'assure du respect pendant tout le déroulé de la manifestation des conditions de sécurité suivantes :

- mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes, ambulances) avec le matériel nécessaire;

- veiller à respecter les prescriptions de la CDSR relatives à la signalisation et les recommandations soulevées lors de la visite terrain;

- veiller au strict respect du Code de la route sur les phases de liaison avec Une vigilance particulière pour la RT 40;

- solliciter un engagement écrit auprès des concurrents à respecter le Code de la route durant les phases de reconnaissances et de liaisons, afin de garantir la sécurité des usagers de la route ;

- mise en place des moyens de protection suffisants aux endroits réputés dangereux ;

- assurer la sécurité des départs et des arrivées ;

- matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens les zones autorisées aux spectateurs ;

- communiquer auprès du public les fermetures de route et les emplacements de parking ;

-_ l'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de besoin, l'épreuve sera interrompue le temps du secours;

- les personnels soignant du centre Valicelli devront avoir priorité de passage pour rejoindre leur lieu de travail;

- assurer une veille météorologique et procéder à l'annulation de la manifestation en cas d'alerte orange/rouge ;

- respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSR; - les véhicules d'encadrement, voitures ouvreuses, devront prendre toutes les dispositions sécuritaires pour garantir la protection du public qui devra être positionné expressément sur les zones identifiées en CDSR et conformément aux RTS, avant leur passage.

Les organisateurs s'assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.

Ils portent à la connaissance des concurrents les informations concernant l'état des routes.

Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation d'animaux dans les régions d'élevage.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-02-00001 - Arrêté autorisant l'organisation du 3ème rallye régional d'Eccica-Suarella les 05 et 06 mars 2022 8Article 4 -

Article 5 -

Article 6 -

Article 7 -

Article 8 -

Article 9 -

Article 10 -

Article 11 -

M. Vincent GIACOMO, licencié de la Fédération Française du Sport Automobile, est désigné en qualité d'organisateur technique. Il vérifie la conformité du dispositif avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral. II remet un procès-verbal à l'issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées, qui aviseront le PC course au 06 19 33 68 71 et au directeur de

course Monsieur Christian LECA au 06 24 61 25 62.

Les organisateurs présentent Une police d'assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d'ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course et des essais.

Les organisateurs prévoient le passage d'un véhicule officiel muni d'un haut-parleur, afin d'inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité. Le passage s'effectue à trois reprises, suffisamment espacées, pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.

Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l'épreuve concernée.

La course est arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours OÙ à la résorption de l'incident. Les horaires d'interdiction de circulation sont modifiés en conséquence pour l'ensemble de l'étape en cours et prorogés du temps de l'arrêt de la course.

La course est également arrêtée par l'organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.

Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière — médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers - peuvent utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions qui leur sont données sur place par la gendarmerie ou les organisateurs.

Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur les zones identifiées pour leur accueil et conformes aux RTS et validé en CDSR.

L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles. Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.

Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-02-00001 - Arrêté autorisant l'organisation du 3ème rallye régional d'Eccica-Suarella les 05 et 06 mars 2022 9Article 12- Le directeur de cabinet rappelle fermement la pleine et entière responsabilité des véhicules de contrôle (triple 0, double O et 0) en matière du respect des zones publiques identifiées et validées en CDSR. Le départ ne pourra être donné que dans le respect express des conditions précitées.

Il est également fortement conseillé à l'organisateur de passer convention avec la gendarmerie pour veiller à la sécurité du public.

Article 13- Le directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le président du Conseil exécutif de la collectivité de Corse, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-02-00001 - Arrêté autorisant l'organisation du 3ème rallye régional d'Eccica-Suarella les 05 et 06 mars 2022 10