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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250507DC053 publi
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h16
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250507DC053 publi)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2025
Publié
en
ligne
le
15/05/2025
NE
ID
: 040-244000865-20250507-20250507DC053-AR
MACS
jo communes
Macemne
Adour
Cle
Sud
Décision
n° 20250507DC053
DÉCISION
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CGCT
ET
DE
LA
DÉLIBERATION
S'Y
RAPPORTANT
EN
DATE
DU
30 JANVIER
2025
PORTANT
DÉLÉGATION
D'ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
PRÉSIDENT
OBJET:
SOUSCRIPTION
D'UN
EMPRUNT
AUPRÈS
D'ARKEA
BANQUE
ENTREPRISES
ET
INSTITUTIONNELS
POUR
LE
FINANCEMENT
D'INVESTISSEMENTS
2025
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
(MACS),
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L. 5211-10;
VU
Farrêté
préfectoral
en
date
du
21
décembre
2001
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
successifs
des
14
mai
2002,
14
mars
et
10
octobre
2003,
23
mars
2004,
13
avril
et 8
août
2006,
28
mai
et 29 juillet
2008,
3 février,
31
juillet
et
29
octobre
2009,
19 février
2010,
9
mai
2011,
28 juin
et
1er
août
2012,
14
janvier,
3
octobre
et
31
décembre
2013,
9 janvier,
24
novembre
2015,
25
avril
2015,
29
décembre
2016
et
22
décembre
2017
portant
modifications
des
statuts
et
extensions
de
compétences,
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
changement
d'adresse
du
siège
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
;
VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
2017,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021,
25
novembre
2021
et
28
mars
2024
portant
définition
et
modifications
de
l'intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y sont
soumises
;
VU
là
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
30
janvier
2025,
modifiant
la
délégation
d’attributions
de
l'assemblée
communautaire
au
président,
notamment
pour
la
passation
de
conventions
d'objectifs
avec
les
associations
découlant
des
subventions
accordées
par
le conseil
communautaire
;
VU
l'arrêté
du
président
n°
20200728A078
en
date
du
28
juillet
2020
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
Monsieur
Jean-Claude
Daulouède,
deuxième
vice-président,
notamment
en
matière
de
pilotage,
animation
et suivi
des
politiques
budgétaires,
comptables
et fiscales
;
CONSIDÉRANT
que
pour
les
besoins
de financement
pour
la
mise
en
œuvre
du
plan
pluriannuel
d'investissement
de
la
Communauté
de
communes,
il est
opportun
de
recourir
à un
emprunt
d'un
montant
de
10
000
000,00
EUR;
CONSIDÉRANT
la proposition
commerciale
indicative
de financement
du
24
avril
2025
et
les
conditions
générales
des
contrats
de
prêts
s'y rapportant
proposées
par ARKEA
BANQUE
ENTREPRISES
ET INSTITUTIONNELS
;
DÉCIDE
Article
1
: Principales
caractéristiques
du
contrat
de
prêt
La
Communauté
de
communes
décide
de
souscrire
un
emprunt
dont
le montant
et
les
caractéristiques
sont
définis
ci-après
:
Tranche
obligatoire
à taux
fixe
Montant
du
contrat
de
prêt
: 10
000
000,00
EUR
Mise
à
disposition
: 10
000
000,00
EUR
Durée
du
contrat
de
prêt
:15
ans
Objet
du
contrat
de
prêt
: financement
du
plan
pluriannuel
d'investissement Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2025
Publié
en
ligne
le
15/05/2025
Phase
d'amortissement
ID : 040-244000865-20250507-20250507DC053-AR
Durée
:15
ans
Conditions
financières
: Taux
fixe
maximum
de
3.38
%
l'an
Base
de
calcul
: 30jours/360
Périodicité
: Trimestrielle
Amortissement
: Linéaire
Remboursement
anticipé
: possible
à
chaque
date
d'échéance
moyennant
le
paiement
d’une
indemnité
actuarielle
Commission Commission
d'engagement
: 0,20
%
du
montant
du
financement
Article
2 : Étendue
des
pouvoirs
du signataire
Le
représentant
légal
de
l'emprunteur
ou
son
représentant
dûment
habilité
est
autorisé
à signer
l'ensemble
de
la
documentation
contractuelle
relative
au
contrat
de
prêt
décrit
ci-dessus
à
intervenir
avec
ARKEA
BANQUE
ENTREPRISES
ET
INSTITUTIONNELS.
Article
3
:
La
présente
décision
ayant
valeur
de
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud.
Il en
sera
rendu
compte
à
l’occasion
de
la
prochaine
séance
du
conseil
communautaire. Article
4 :
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Outre
l'envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le site
www.telerecours.fr.