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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No103 normal du 31 aout 2
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No34 normal du 31 mars 2016
Document publié le Jeudi 31 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No34 normal du 31 mars 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Liberté+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Normal
n°34
du
31
mars
2016 SOMMAIRE
16-0486
portant
prorogation
du
délai
d'élaboration
et d'instruction
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
de
l'unité
de
stockage
et de
distribution
de
gaz
exploitée
par
la société
ENGIE
(GDF
Suez)
sis
sur
la commune
d'Ajaccio,
au
lieu
dit "Loretto
16-0490
instituant
une
servitude
de
passage
et d'aménagement
au
bénéfice
de
la commune
de
Piana
concernant
la
piste
d'appui
de
la
Zone
d'Appui
à
la
Lutte
(ZAL)
de
Anchisa
(P235),
située
sur
la
commune
de
Piana
16-0491
instituant
une
servitude
de
passage
et d'aménagement
au
bénéfice
de
la commune
de
Piana
concernant
le point
d'eau
PIA10
et sa
piste
d'accès,
situés
sur
la commune
de
Piana
16-0492
instituant
une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
au
bénéfice
de
la
commune
de
Piana
concernant
le
point
d'eau
PIA12,
situé
sur
la
commune
de
Piana
16-0493
instituant
une
servitude
de
passage
et d'aménagement
au
bénéfice
de
la commune
de
Piana
concernant
la
piste
d'appui
de
la
Zone
d'Appui
à
la
Lutte
(ZAL)
de
San
Michele
(P246),
située
sur
la commune
de
Piana
16-0494
instituant
une
servitude
de
passage
et d'aménagement
au
bénéfice
de
la commune
de
Piana
concernant
la piste
d'appui
de
la Zone
d'Appui
à la Lutte
(ZAL)
de
Mordilapa
(P228)
et ses
deux
points
d'eau
PIA14
et
PIAÂ5
sur
la commune
de
Piana
16-0495
relatif au
traitement
d'urgence
d'une
situation
d'insalubrité
présentant
un
danger
ponctuel
imminent
dans
un
logement
sis
la chêneraie,
Acqua
Perutta,
Bonifacio
16-0496
relatif au
traitement
d'urgence
d'une
situation
d'insalubrité
présentant
un
danger
ponctuel
imminent
dans
un
logement
sis
Coggia
Maïo
20160
Coggia
16-0507
portant
autorisation
de
la manifestation
sportive,
85°"
Critérium
international
le samedi
26
et le
dimanche
27
mars
2016
16-0508
portant
renouvellement
de
la composition
du
conseil
départemental
consultatif
des
personnes
handicapées
de
la
Corse-du-Sud
16-0509
relatif à
la liste
départementale
d'aptitude
opérationnelle
des
sapeurs-pompiers
spécialistes
en
secours
subaquatiques
16-0511
portant
autorisation
de
la course
pédestre
"Trail
de
Cozzaniccia
et course
du
Ruppione",
le 27
mars
2016
16-0512
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
conjointe
de
droit
commun
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
prélèvement
et de
dérivation
des
eaux,
d'autorisation
d'utiliser
cette
eau
en
vue
de
la consommation
humaine
et parcellaire,
en
vue
de
permettre
l’acquisition
de
terrains
en
pleine
propriété
et
l'établissement
de
servitudes
nécessaires
à
l'instauration
de
périmètres
de
protection
immédiate
et rapprochée
autour
des
sources
Cistara,
de
Valdu
d'Esca
et d'Acqua
Arghjente,
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Santa
Maria
Siche
16-0517
convention
d'attribution
du
domaine
public
maritime
de
l'Etat
au
profit du
Conservatoire
du
littoral
sur
le site
de
Roccapina
commune
de
Sartène
16-0518
décision
portant
agrément
de
Mme
Laurine
LORSCHEIDER
pour
exercer
à
titre
individuel
l'activité
de
mandataire
judiciaire
à la protection
des
majeurs
dans
le ressort
du
tribunal
d'instance
d'Ajaccio
16-0524
autorisant
l'organisation
de
l'endurance
moto
de
l'Alta
Rocca
le
27
mars
2016
16-0525
autorisant
l'organisation
de
l'épreuve
sportive
de
moto-cross
intitulée
"2e
manche
de
ligue
corse
de
moto-cross"
le 3 avril
2016 SOMMAIRE
mettant
en
demeure
la
société
ENVIRONNEMENT
SERVICES,
implantée
au
lieu-dit
«
Ponte
Bonello
»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SARROLA
CARCOPINO,
de
respecter
certaines
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
n°2014064-0006
du
5
mars
2014
modifiant
l'arrêté
1
préfectoral
du
15 juin
1988
portant
autorisation
d'exploiter
une
installation
de
récupération
de
déchets
de
métaux,
d'alliage
de
résidus
métalliques,
de
carcasses
de
véhicules
hors
d'usage,
ainsi
que
des
installations
de
tri et de
transfert
de
déchets
non
dangereux.
16-0533
portant
fermeture
administrative
temporaire
de
l'établissement
" LE
QUAI
LARGO
" 7
Liberté » Bgalité » Protrrattf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Direction
Régionale
de l'Environnement,
de
L'Aménagement
et
du
Logement
de
Corse
du
Sud
Service
Risques,
Energie
et Transports
1 5
MARS
2016
Arrêté
n° ÂL.OURÇG
en date du
portant
prorogation
du
délai
d’élaboration
ct d’instruction
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
de
l’unité
de stockage
ct de distribution
de gaz
exploitée
par
la société
ENGIE
(GDF
Suez)
sis sur
la commune
d’Ajaccio,
au
lieu
dit
"Loretto"
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la Corsc-du-Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l’environnement
et notamment
son
article
R.515-40
:
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2010193-0008
du
12
juillet
2010
prescrivant
la
réalisation
d'un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
de
l'établissement
"Gaz
de
France
Suez"
(GDF
Suez)
sis sur
la commune
d’Ajaccio,
au
lieu dit
"Loretto";
Attendu
que
ce
PPRT
n’a
pu
être
approuvé,
comme
l’impose
l’article
R
514-40
susvisé,
dans
les
dix-huit
mois
qui
suivent
l’intervention
de
l’arrêté
prescrivant
son
élaboration
:
Considérant
que
ce
retard
est
imputable,
à
la
nécessité
de
poursuivre
la
procédure
de
concertation
et
d'association
;
Considérant
le
rapport
de
la
DREAL
en
date
du
02
mars
2016
proposant
de
proroger
le
délai
d'élaboration
et
d'instruction
du
PPRT
de
| ‘établissement
ENGIE
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
portant
nomination
de
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
Préfet
de
la
région
Corse,
Préfet
du
département
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0199
du
8
février
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Sur
proposition
de M.
le Secrétaire
Général
de
la préfecture
de Corse-du-Sud
;
ARRÊTE
ARTICLE
1f
;
Le
délai
d'instruction
pour
l’élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
généré
par
l'exploitation
du
centre
de stockage
et de distribution
de
gaz
inflammables
liquéfiés
de
la société
ENGIE,
sis
sur
la commune
d’Ajaccio
au
lieu dit “Loretto”,
est prorogé jusqu’au
30 juin
2016.
ARTICLE
2
:
Mention
de cet arrêté sera
inséré dans un
journal
diffusé
dans
le département. RTICLE
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
ou
son
représentant
ainsi
que
le
directeur
de
la
DREAL
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Corse-du-Sud
et
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
d’Ajaccio
sur une
période
d’un
mois.
Le
Préfet,
four
le préfe
4 4
MARS
2016
Jean-Phiippe
LEGUEULT ha
Liberté e Égalitl
nm Peaternléé
RÉEUBLIQUE
FRANCAYÉE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Risques
Eau
Forêt
Affaire suivie par
: Marie-Noëlle TORRE
Arrêté
n°
16-0490
du
15
mars
2016
instituant
une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
au
bénéfice
de
la
commune
de
Piana
concernant
la
piste
d’appui
de
la
Zone
d’Appui
à
la
Lutte
(ZAL)
de
Anchisa
(P235),
située
sur
Ja commune
de
Piana.
Le préfet
de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
forestier, notamment
les articles L.134-2,
L134-3
et R134-1
à R134-3
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de la Corse-du-Sud
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8 juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
les
pièces
du
dossier
portées
à
la
connaissance
des
propriétaires,
notamment
le
rapport
de
présentation,
les
plans
de
situation
et
parcellaires
;
Vu
le certificat d'affichage
établi
par
le maire
de
Piana
en
date du
7 janvier
2016
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Piana
en
date
du
20
février
2016
donnant
un
avis
favorable
à
l'instauration
de
la servitude
de
passage
et d'aménagement
;
la
consultation
écrite
de
la
sous-commission
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendies
de
forêt,
landes
maquis
et garrigues
en
date
du
12
octobre
2015
;
V
E
sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture
ARRETE
Article
Ler
- Une
servitude
de
passage
et d'aménagement
est
créée
pour
assurer
la pérennité
de
la piste
d'appui
de
la Zone
d’Appui
à la Lutte
(ZAL)
de
Anchisa
(P235),
située
sur le territoire
de
la commune
de
Piana.
Elle
est établie
au bénéfice
de la commune
de [a commune
de Piana,
Ce
bénéfice
sera
transféré
de
plein
droit
à
foute
collectivité
ou
groupement
de
collectivités
à
qui
la
compétence
serait
ultérieurement
transférée.
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Palais Lantivy
- Cours
Napoléon
- 20188
AJACCIO
cedex
9
Téléphone
: 04
95
11
12
13 - Fax
: 04 95
11
10 28
- Adresse
électronique:
mefecture@corse-du-sud.gouv.fr Article
2- Les
parcelles
concernées
par la servitude
de passage
et d'aménagement
sont
les suivantes
:
Piste d'appui de la ZAL
de Anchisa
É tai parcellaire
_
|
Section
[N° parcelle!
Longueur
(en
ml)
Largeur (en
ml)
TR
viude
188
89
EL
:
6
534
|
189
50
6
300
305
70
hi
6 .
420
306
306
6
1836
307
90
6
540
D
312
110
_
6
G60
313
108
Lo
6
648
314
135
|
6
810
315
138
in
6
828
316
211
6
1266
333
© 100
6
600
661
_
.
211
6
1266
Article
3 - Le
plan
de situation et le plan
parcellaire
de
l’ouvrage
sont joints en
annexe
au présent
arrêté.
Article
4 - Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
en
mairie
de
Piana.
Un
exemplaire
sera
adressé
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
servitude
aux
propriétaires
des
fonds
concernés,
par
lettres
recommandées
avec
demande
d’avis de réception.
Article
5 - L'accès
à l’ouvrage
est exclusivement
réservé
aux
services
en
charge
de
la défense
contre
les incendies,
de
la lutte contre
les incendies
et aux
personnes
dépositaires
de l’autorité publique.
Sans
préjudice
de
restrictions
d’accès
arrêtées
par
le préfet
en
cas
de
risque
exceptionnel
d’incendie
et sous
réserve
des
droits
des
propriétaires
concernés,
l’accès
est
ouvert
aux
propriétaires
des
parcelles
traversées
et
aux
ayants
droits
de ces derniers.
Article
6
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Bastia
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication.
Article
7 - Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et le maire
de
Piana
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de l'application
du présent
arrêté,
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait
à
Ajaccio,
le
55
HARS
2916
Pour
le néfat,
Le
secrétaire
dé
Jean-Philippe
LEGUEULT a LE È EC N &}- # £ w : :
ji ES SN : mr
5
L rt Si ,
DO PAIN PE 0 NOIVIELV OI OPA CIUC NOU ST UE = VE LOL OS: map pans |
HORS Sp Ted mn
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SPMJIAISS SUN,P 21ANIO U9 SSTA] ES SIN
OST O0 os os
IE DSEpES UEd
YAVIA A4 INNANO) : RUIVIDLLINEE
SOU ,TVZ 81 op mdde,p side ms
SPIYIAIDS OUN,P SIANSO Us OST
DD HN LERAS/ VE LOG Em Es Liburts » Égatitf « FrotarnitS RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
Risques
Eau
Forêt
Affaire
suivie
par
: Marie-Noëlle
TORRE
Arrêté
n°
16-0491
du
15
mars
2016
instituant
une
servitude
de
passage
et d'aménagement
au
bénéfice
de
la
commune
de
Piana
concernant
le point
d’eau
PTA
10
et sa
piste
d'accès,
situés
sur
la commune
de Piana,
Le préfet
de
Corse, préfet
de la Corse-du-Sud,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le code
forestier,
notamment
les articles
L.134-2,
L134-3
et R134-1
à R134-3
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
14 juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de la Corse-du-Sud
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8 juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de la préfecture
de la Corse-du-Sud
;
Vu
les
pièces
du
dossier
portées
à la connaissance
du
propriétaire,
notamment
Le rapport
de
présentation,
les
plans
de situation
et parcellaires
;
Vu
le certificat d'affichage
établi
par
le maire
de
Piana
en
date
du
7 janvier
2016
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Piana
en
date
du
20
février
2016
donnant
un
avis
favorable
à
Pinstauration
de
la servitude
de passage
et d’aménagement
;
Vu
la consultation
écrite
de
la
sous-commission
pour
la sécurité
contre
les
risques
d’incendies
de
forêt,
landes
maquis
et garrigues
en
date
du
12
octobre
2015
;
sur proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
ARRETE
Article
1er
- Une
servitude
de
passage
et d'aménagement
est créée
pour
assurer
la pérennité
du
point
d’eau
PIA
10
et sa piste d’accès,
situés
sur
Le territoire de la commune
de
Piana.
Elle
est établie
au bénéfice
de la commune
de
la commune
de
Piana,
Ce
bénéfice
sera
transféré
de
plein
droit
à toute
collectivité
ou
groupement
de
collectivités
à qui
la
compétence
serait ultérieurement
transférée.
Préfecture de la Corse-du-Sud
— Palais Lantivy
— Cours
Napoléon
- 20188
AJACCIO
cedex
9
Téléphone
: 04 95
[1
12
13 - Fax
: 04
95
11
10 28
- Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Articie
2- La
parcelie
concernée
par la servitude
de passage
et d'aménagement
est ia suivante
: Article
2- La
parcelle
concernée
par la servitude
de
passage
et d'aménagement
est la suivante :
Etat parcellaire
Superficie
de la servitude (en m2)
€
119
Point d'eau
150
Piste
d'accès
‘
200
Article
3 - Le
plan
de
situation
et le plan
parcellaire
de
l’ouvrage sont
joints
en
annexe
au présent
arrêté.
Article
4 -
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
en
mairie
de
Piana.
Un
exemplaire
sera
adressé
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la servitude
au
propriétaire
du
fond
concerné,
par
lettre recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception.
Article
5 - L'accès
à l’ouvrage
est exclusivement
réservé
aux
services
en
charge
de
la défense
contre
Les
incendies,
de
la lutte contre
les incendies
et aux
personnes
dépositaires
de
l’autorité
publique.
Sans
préjudice
de
restrictions
d’accès
arrêtées
par
le préfet
en
cas
de
risque
exceptionnel
d'incendie
et sous
réserve
des
droits
du
propriétaire
concerné,
l’accès
est ouvert
au propriétaire
de
la parcelle
traversée
et aux
ayants
droits
de
ce dernier. Article
6
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Bastia
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication.
Article
7 - Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
Le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
et le maire
de
Piana
sont
chargés,
chacun
en
ce qui le concerne,
de
l'application
du présent
arrêté,
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
la Corse-du-Sud,
Foi
äAjacio
le
LE
BARS
2015
L
É
Pour
16
Bret
Le
secrétai
êt, ré:
Jean-Philippe LEGUEULT UONUIS Sp Ed
u ï ABLOIUBELX, OTVIQ JueSES n69,p jurod af ms
N SPRMAIS SUN,P 21ANI0 U9 2STEA |
BÉNÉFICIAIRE
: COMMUNE
DE
PIANA
N
|
Mise
en oeuvre
d'une
servitude
|
sur le point
d'eau
existant PIA10
S
ÆE
Lieu-dit
"Ficaghjola"
=
parcelle
C0119
Ed par : OOUTM 2A
/ SLEFI Unité Fat DCE
RE
arme
onu anna aveuha
Plan cadastral
M
Citeme
si
9
5e
100
chemin
d'accès
à la citerne
50
m
Meters
17
emprise
150
m2 E
Sigatitf » Prateratii
RÉPURLQUE
FRANCAIE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service
Risques
Eau
Forêt
Affaire
suivie
par
: Marie-Noëlle
TORRE
Arrêté
n°
16-0492
du
15
mars
2016
instituant
une
servitude
de
passage
et d'aménagement
au
bénéfice
de
la
commune
de
Piana
concernant
le point
d’eau
PIA
12,
situé
sur
la commune
de Piana,
Le préfet
de
Corse, préfet
de la Corse-du-Sud,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
forestier,
notamment
les articles
L.134-2,
L134-3
et R134-1
à R134-3
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
14 juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
Ia Corse-du-Sud
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
8 juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
les
pièces
du
dossier
portées
à la connaissance
du propriétaire,
notamment
le rapport
de présentation,
les plans
de situation
et parcellaires
;
Vu
le certificat
d’affichage
établi
par
le maire
de
Piana
en
date
du
7 janvier
2016
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Piana
en
date
du
20
février
2016
donnant
un
avis
favorable
à
l'instauration
de la servitude
de passage
et d'aménagement ;
Vu
la consultation
écrite
de
la
sous-commission
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendies
de
forêt,
landes
maquis
et garrigues
en
date
du
12
octobre
2015
;
sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture
ARRETE
Article
1er
- Une
servitude
de
passage
et d'aménagement
est créée
pour
assurer
la pérennité
du point
d’eau
PIA
12,
situé sur
le territoire de
la commune
de Piana.
Elle
est établie
au bénéfice
de la commune
de la commune
de Piana.
Ce
bénéfice
sera
transféré
de
plein
droit
à
toute
collectivité
ou
groupement
de
collectivités
à
qui
la
compétence
serait
ultérieurement
transférée.
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Palais Lantivy
— Cours
Napoléon
- 20188
AJACCIO
cedex
9
Téléphone
: 04
95
11
12
13 - Fax
: 04
95
11
10 28 - Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Article
Z- La
parcelle
concernée
par la servitude
de passage
ei d’aménagement
est la suivante
: Article
2- La
parcelle
concernée
par
la servitude
de
passage
et d'aménagement
est la suivante :
Etat parcellaire
Superficie
de la servitude
(en m2)
F
169
Point
d'eau
230
Article
3 - Le
plan
de situation
et le plan
parcellaire
de
l’ouvrage
sont joints
en
annexe
au présent
arrêté.
Article
4 - Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
en
mairie
de
Piana.
Un
exemplaire
sera
adressé
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la servitude
au
propriétaire
du
fond
concerné,
par
lettre recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception.
Article
5 - L’accès
à l'ouvrage
est exclusivement
réservé
aux
services
en
charge
de
la défense
contre
les
incendies,
de
la lutte
contre
les incendies
et aux
personnes
dépositaires
de
l’autorité publique.
Sans
préjudice
de
restrictions
d’accès
arrêtées
par le préfet
en
cas
de risque
exceptionnel
d’incendie
et sous
réserve
des
droits
du
propriétaire
concerné,
l’accès
est ouvert
au propriétaire
de la parcelle
traversée
et aux
ayants
droits
de
ce dernier. Article
6
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication.
Article
7 - Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
et le maire
de Piana
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'application
du présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio,
le
À
5
MARS
2016
Le
préfet,
Pour
le pr
Le Secrétaire général, Jean-Philippe
LEGUEULT |
te
Ed pr
OT
2A FER
Lt Fou DECUMEC
Des:
ARS
Ford de eme 83 DECT 24 + RD PARCELLAE
DOFF 2013 épices MEFDDAT-HARION
du 4 jus
UT
N
|
Mise en oeuvre d'une servitude
|
sur le point
d'eau
existant PIA12
E
|
BÉNÉFICIAIRE
: COMMUNE
DE PIANA
Plan
de
situation
Plage Fecghiela
Meters /
0169
5
0
50
100
150
=
—
Meters
Mise
en
oeuvre
d'une
servitude
sur le point d'eau
existant
PIA12
BÉNÉFICIAIRE
: COMMUNE
DE
PIANA
Plan cadastral
L
à
\
\\
\
\ \
0170
|
\i
;
\l \\
/
\
#
|
|
ÿ
\
\
{
\\ LA
/
E
CITERNE
FT]
Emprise
du
point
d'eau LS
&
Llkerts » Égalies « Pratarniif RÉPUBLIQUE
FRANÇAIE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Risques
Eau
Forêt
Affaire suivie par : Maric-Noëlle
TORRE
Arrêté
n°
16-0493
du
15
mars
2016
instituant
une
servitude
de
passage
et d'aménagement
au
bénéfice
de
Ja
commune
de
Piana
concernant
Ia
piste
d’appui
de
la
Zone
d’Appui
à la
Lutte
(ZAL)
de
San
Michele
(P246),
située
sur
la commune
de Piana,
Le préfet
de
Corse, préfet de
la Corse-du-Sud,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
forestier,
notamment
les
articles
L.134-2,
L134-3
et R134-1
à R134-3
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14 juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de Corse,
préfet
de la Corse-du-Sud
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8 juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
les
pièces
du
dossier
portées
à
la
connaissance
des
propriétaires,
notamment
le
rapport
de
présentation,
les
plans
de situation
et parcellaires
;
Vu
le certificat d'affichage
établi
par
le maire
de
Piana
en
date
du
7 janvier
2016
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Piana
en
date
du
20
février
2016
donnant
un
avis
favorable
à
l'instauration
de
la servitude
de passage
et d'aménagement
;
Vu
la
consultation
écrite
de
la
sous-commission
pour
la
sécurité
contre
Les
risques
d’incendies
de
forêt,
landes
maquis
et gatrigues
en date
du
12
octobre
2015
;
sur proposition
du secrétaire
général de
la préfecture
ARRETE
Article
Ler
- Une
servitude
de
passage
et d'aménagement
est
créée
pour
assurer
[a pérennité
de
la piste
d’appui
de
la Zone
d’ Appui
à la Lutte
(ZAL)
de
San
Michele
(P246),
située
sur le territoire
de la commune
de
Piana,
Elle est établie au
bénéfice
de la commune
de
la commune
de Piana.
Ce
bénéfice
sera
transféré
de
plein
droit
à
toute
collectivité
ou
groupement
de
collectivités
à qui
la compétence
serait ultérieurement
transférée,
Préfecture
de la Corse-du-Sud
-- Palais Lantivy
— Cours
Napoléon
- 20188
AJACCIO
cedex
9
Téléphone
: 04 95
11
12
13 -
Fax
: 94 95
{1
10 28 - Adresse
électronique : prefecture@korse-du-sud.pouv.fr Article
2- Les
parcelles
concernées
par
la servitude
de
passage
et d’aménagement
sont
les
suivantes
:
Piste
d'appui
de la ZAL
de
San Michele
État parcellaire
Section
|N° parcelle)
Longueur
(en
ml)
Largeur
(en
ml)
ne
236
114
6
684
_
241
12
6
72
242
_6
6
36
_
F
244
|
24
6
144
260
369
6
2214
261
50
6
300
267
50
6
300
ar
|
82
6
492
|
Article
3 - Le plan
de situation
et le plan parcellaire
de
l’ouvrage sont joints
en annexe
au présent
arrêté.
Article
4 - Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
en
mairie
de
Piana.
Un
exemplaire
sera
adressé
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
servitude
aux
propriétaires
des
fonds
concernés,
par
lettres
recommandées
avec
demande
d’avis
de
réception.
Article
5 - L'accès
à l’ouvrage
est exclusivement
réservé
aux
services
en
charge
de
la défense
contre
les
incendies,
de
la lutte contre
les incendies
et aux personnes
dépositaires
de
l’autorité publique.
Sans
préjudice
de
restrictions
d’accès
arrêtées
par
Le préfet
en
cas
de
risque
exceptionnel
d’incendie
et sous
réserve
des
droits
des
propriétaires
concernés,
l’accès
est
ouvert
aux
propriétaires
des
parcelles
traversées
et
aux
ayants
droits
de ces derniers.
Article
6
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication.
Article
7
- Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ct
le maire
de
Piana
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'application
du présent
arrêté,
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
1 5
MARS
2016
Le
préfet,
LNIN9IT sn dueg eouef
aueje0es
®7
ejeid
8]
in04 SE UODRIUIS 9p UE d
« + , nv
+ f S'IAHOIN NVS TVZ tip mdde,p aid ejins | yNvIa HG ANNPUNOD : FUVIOILIINIE
2PMJEALSS SUN,P 21AN90 U9 SIA] Mise
en
oeuvre
d'une
servitude
sur Ja piste
d'appui
de
la ZAL
SAN
MICHELE
vs
BÉNÉFICIAIRE
: COMMUNE
DE PIANA
PNA
IN
ONeERUR:
Fe
so
vec 4-20 rar
ARR DE 201 Spa
MEATAION E 24e 207
$
Plan
cadastral
rs
A 0497
0069 000
parcelles
privées
000
parcelles
communales Likavi
» Gall
o Prassralll
RÉPUBLIQUE
PRANCAIRE
PREÉFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
Risques
Eau
Forêt
Affaire
suivie par
: Marie-Noëlle
TORRE
Arrêté
n°
16-0494
du
15
mars
2016
instituant
une
servitude
de
passage
ct d'aménagement
au
bénéfice
de
la
commune
de Piana
concernant
la
piste
d’appui
de la Zone
d’Appui
à
la Lutte
(ZAL)
de
Mordilapa
(P228)
et
ses
deux
points
d’eau
PIAÏ4
et PEA15,
situés
sur
la commune
de Piana.
Le préfet
de
Corse, préfet
de
la Corse-du-Sud,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l’Ordre
National
du Mérite
Vu
le code
forestier,
notamment
les articles
L.134-2,
L134-3
et R134-1
à R134-3
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14 juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du 8
juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
les
pièces
du
dossier
portées
à
la
connaissance
des
propriétaires,
notamment
le
rapport
de
présentation,
les
plans
de situation
et parcellaires
;
Vu
le certificat d’affichage
établi
par
le maire
de Piana
en
date
du
7 janvier
2016
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Piana
en
date
du
20
février
2016
donnant
un
avis
favorable
à
l'instauration
de
la servitude
de
passage
et d'aménagement
;
Vu
la
consultation
écrite
de
la
sous-commission
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendies
de
forêt,
landes
maquis
et garrigues
en
date
du
12
octobre
2015
;
sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
ARRETE
Article
1er
- Une
servitude
de
passage
et d'aménagement
est
créée
pour
assurer
la pérennité
de
la piste
d’appui
de
la Zone
d’Appui
à la Lutte
(ZAL)
de
Mordilapa
(P228),
située
sur le territoire de
la commune
de
Piana.
Elle
est établie
au bénéfice
de la commune
de
la commune
de Piana.
Ce
bénéfice
sera
transféré
de
plein
droit
à
toute
collectivité
ou
groupement
de
collectivités
à
qui
la
compétence
serait ultérieurement
transférée.
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Palais Lantivy — Cours
Napoléon
- 20188
AJACCIO
cedex 9
Téléphone
: 04
95
11
12
13-
Fax
: 04
95
11
10 28
- Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Article
2-
Les
parcelles
concernées
par
la
servitude
de
passage
et
d'aménagement
sont
les
suivantes
:
|
Piste
d'appui
de
la
ZAL
de
Mordilapa
[
État
parcellaire
|
us
6
Surface
de
servitude
|
Section
IN°parelle|
Longueur
(en
ml)
Largeur
(en
ml)
è
i
|
ns
(en
m2)
1097
49
6
294
h
1102
20
6
120
1103
180
6
1080
1112
216
6
.
129%
|
1203
_108
6
648
|
B
|
1204
.110
6
660
_
1206
19
6
114
|
1211
107
6
642
h
1250
|
37
.
6
22
L
1257
|
262
6
1572
1258
25
6
150
1260
17
6
LL
102
Point
d'eau
PIA
14
ï
Section
N°
de
parcelle
Surface
de
la
servitude
(en
m2)
B
1102
400
Point
d'eau
PIA
15
L
_
!
Section
N°
de
parcelle
Surface
de
la
servitude
(en
2)
î
1216
215
Î
B
.
F_
1217
103
Article
3
- Le
plan
de
situation
et
le
plan
parcellaire
de
l’ouvrage
sont joints
en
annexe
au
présent
arrêté.
Article
4
- Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
en
mairie
de
Piana,
Un
exemplaire
sera
adressé
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
servitude
aux
propriétaires
des
fonds
concernés,
par
lettres
recommandées
avec
demande
d’avis
de
réception.
Article
5 -
L'accès
à l’ouvrage
est
exclusivement
réservé
aux
services
en
charge
de
la
défense
contre
les
incendies,
de
la
lutte
contre
les
incendies
et
aux
personnes
dépositaires
de
l’autorité
publique,
Sans
préjudice
de
restrictions
d’accès
arrêtées
par
le
préfet
en
cas
de
risque
exceptionnel
d’incendie
et
sous
réserve
des
droits
des
propriétaires
concernés,
l’accès
est
ouvert
aux
propriétaires
des
parcelles
traversées
et
aux
ayants
droits
de ces
derniers, Article
6
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
Article
7
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
maire
de
Piana
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté, qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de la préfecture
de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio,
le
:{
5
MARS
2048
Le
préfet,
Pour
le
pré
Le
se
i
Jean-Philippe
LEGUEULT SIP IA
UODENJIS sp UvId
STVId 39 YL VIA 2351 9p pioq nes,p surOd soj ms 79
VdVTITION TVZ e1 sp mdde,p ajsid ej ms
SPIMIAIOS JUR,P SIANOO U9 SIA]
Re BE
LEO IS TE me ROM AVAL om} LICE AN STE VE LAUG DL © Au pu
SLobweE ua DEULDAG IPS FD ADS / VE PEL FAP Bo
VNVId 4Q ENQHINO) : BIIVIOLIINTE
EEE MES e SajeunuWo sa|eed 000
Sogaud seljoaied 090
TENSEPED UELT ae mme Ducs rennes ver RS
STVIA ÿTVId Sid Sp pioq ne,p jsurod soj ms jo
+ VAVTIIMNION TVZ e1 sp mdde,p aysid ej ms VNVIX A ANQANOO : TAIVIOLTANES =
SPIMIAISS SUR,P SIANSO U9 SSIJAT =
N BÉNÉFICIAMIRE
: COMMUNE
DE
FIANA
Mise
en
oeuvre
d'une
servitude
d'arniénagement
et de
passage
sur
le point
d'eau
PTATA
situé sur la ZAL MORDILAPA
E
Plan
cadastral
1103
IT
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PIAt4a
4102
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10
0
10
20
Müres
M
Pointd'eau
PIA14
Emprise
du
point d'eau
PIA14
Etabli par: DDTM 2A
# SREF/ Unité Forèt-DFCI
C1
Pi
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EE
o-2447018 Fond de carte :BD PARCELLAIRE
2014- BD (protocole MEEDDAT-MAP-ION du 24 juillet 2007
pisle d'appui
de
l3 ZAL BÉNÉFICIAIRE
: COMMUNE
DE
FIANA
Abse
en
veuve
d'une
servitude
d'aménagerneril
et de
passage
sur
le point
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Plan
cadastral]
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Point
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2007
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5D
fprotesele
M
F
7
piste
d'appui
de
le
ZAL Liberté » Égallté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
CORSE
DU
SUD
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE CORSE
DIRECTION
DE
LA
SANTE
PUBLIQUE
ET
DU
MEDICO-SOCIAL
POLE
SANTE-ENVIRONNEMENT
UNITE
TERRITORIALE
DE
LA
CORSE
DU
SUD
ARRÊTÉ
n°
46
- Où
AS
du
À 1
MARS
2016
relatif au
traitement
d'urgence
d’une
situation
d’insalubrité
présentant
un
danger
ponctuel
imminent
dans
un
logement
sis
la
chêneraie,
Acqua
Perutta,
20169
Bonifacio
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le Code
de
la Santé
Publique
et notamment
ses
articles
L.1331-26,
L.
1331-26-1
et suivants,
ainsi
que
l’article
L.1337-4
VU
le code
de
la construction
et de
l'habitation
notamment
les articles
L.521-1
a L.521-4
;
VU
le
décret
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND),
en
qualité
de
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
VU
le décret
du
Président
de
la République
du
8 juillet 2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de la préfecture
de la Corse
du Sud
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°16-0199
du
8
février
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-
Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la préfecture
de la Corse-du-Sud
;
VU
le rapport
du
Directeur
de
l’ Agence
Régionale
de
Sante
en date
du
15
février 2016
concernant
le
logement
de
Monsieur
et Madame
BADDOU
sis la chêneraie,
Acqua
Perutta,
parcelle
cadastrale
n°
915
section
OI,
commune
de
BONIFACIO
;
CONSIDERANT
qu’il
ressort
du
rapport
susvisé
que
le logement
situé
à la chêneraie,
Acqua
Perutta
à
BONIFACIO,
parcelle
cadastrale
n° 915
section
OI, présente
un caractère
de danger
du
fait de l’origine
de
l’alimentation
en eau (eau
brute agricole
non
destinée
à la consommation
humaine)
;
CONSIDERANT
que
cette
situation
présente
un
danger
grave
et
imminent
pour
la
santé
des
habitants
de
ce
logement,
et
nécessite
une
intervention
urgente
afin
d’écarter
tout
risque
pour
la
santé
des occupants
;
CONSIDERANT
dès
lors,
qu’il
y a lieu
de
prescrire
des
mesures
d’urgence
propres
à supprimer
les
risques
susvisés
; Sur proposition
de M.
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
la Corse
du Sud
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
- Palais
Lantivy
- cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
{ — Standard
: 04,95.11.12,13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE
1
:—
Les
propriétaires,
Monsieur
COME
Michel
et
de
son
épouse
Madame
ESCOTO
Rose-Marie,
ou
ayants
droits,
du
logement
sis
la
chêneraie,
Acqua
Perutta,
parcelle
cadastrale
n°
915
section
OI,
commune
de
BONIFACIO
sont
mis
en
demeure,
dans
un
délai
de
1 mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
d'établir
une
alimentation
en
eau
conforme
aux
exigences
du
code
de
la
santé
publique
(ressource(s)
en
eau
privée(s)
autorisée(s),
raccordement
au
réseau
public
en
eau
potable,...). Les
travaux
prescrits
ci-dessus
ne
constituent
que
la
partie
urgente
des
travaux
nécessaires
à
La
résorption
de
l’insalubrité
du
logement.
Le
présent
arrêté
de
mise
en
demeure
ne
fait
pas
obstacle
à La
poursuite
de
la
procédure
de
déclaration
d’insalubrité
en
application
des
articles
L
1331-26
et
suivants
du
Code
de
la
Santé
Publique.
ARTICLE
2
:—
En
cas de
non-exécution
de
ces
mesures
dans
le
délai
fixé
à l’article
1 à
compter
de
la
notification
de
la
présente
mise
en
demeure,
il
sera
procédé
d'office
aux
travaux,
aux
frais
des
intéressés. La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes.
ARTICLE
3
: —
Compte
tenu
de
la
gravité
des
risques,
le
logement
est
interdit
à
l’habitation
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
jusqu’à
la
réalisation
des
travaux
imposés
par
l’article
2,
après
contrôle
de
l’ARS.
L'hébergement
des
occupants
devra
être
assuré
par
le
propriétaire,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.521-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
reproduits
en
annexe
du
présent
arrêté,
À
cette
fin,
les
propriétaires
mentionnés
à l’article
1 doivent,
dans
un
délai
de
7 jours,
informer
le
maire,
ou
le
préfet,
de
l’offie
d'hébergement
qu'ils
ont
fait
aux
occupants
pour
se
conformer
à
l'obligation
prévue
au
I
de
l’article
L.521-3-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation. À
défaut,
pour
les
propriétaires
d’avoir
assurés
l’hébergement
provisoire
des
occupants,
celui-ci
sera
effectué
par
La
collectivité
publique,
et
à ses
frais.
ARTICLE
4
:—
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l’article
L.
1337-
4 du
code
de
la
santé
publique.
Le
non-respect
des
dispositions
protectrices
des
occupants
prévues
par
les
articles
L.
521-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
est
également
passible
de
poursuites
pénales
dans
Les
conditions
prévues
par
l’article
L.521-4
du
même
code.
ARTICLE
5
:-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires
mentionnés
à
l'article
1
et
aux
occupants. Le
présent
arrêté
sera
également
affiché
à la
mairie
de
BONIFACIO
ainsi
que
sur
l'immeuble.
Il
sera
transmis
à M.
le
Maire
de
BONIFACIO,
au
Procureur
de
la
République,
au
Directeur
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
ainsi
qu’à
la
chambre
départementale
des
notaires.
Article
6
:—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
Corse
et
de
la
Corse
du
Sud.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la
Santé
(DGS
EA
2-
14
avenue
Duquesne,
75350
PARIS
07
SP),
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet. Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Bastia
(Centre
Administratif,
rond-point
Noguès,
20407
Bastia
Cedex)
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à partir
de
la
réponse
de
l'administration
si un recours
administratif a été déposé.
Article
7
:—
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Corse
du
Sud,
le
Directeur
de
l’Agence
Régionale
de
Santé,
le
Maire
de
BONIFACIO
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Ajaccio,
le
TT
MARS
2016
Pour
le
ee
Le
secrétaire général,”
TT
Jean-Philippe LEGUEULT
ANNEXES
:
e
Article
L
1337-4
du code
de
la santé
publique,
premier
alinéa
du
III et IV
e
Articles
L
521-1
à L
521-4
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation ANNEXES
ARTICLES
L,
521-1
a L,
521-4
DU
CODE
DE
LA
CONSTRUCTION
ET
DE
L'HABITATION
ARTICLE
LS21-I
Modifié
par Ordonnance
n°2005-1566
du
15 décembre
2005
- art. 8 JORF
16 décembre
2005
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
le
titulaire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
le
locataire,
le
sous-locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi
des
locaux
à usage
d'habitation
et
de
locaux
d'hébergement
constituant
son
habitation
principale.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
où
l'hébergement
des
occupants
où
de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
521-321
dans
les
cas
suivants
:
lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité,
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en application
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25,
L.
1331-26-I
et
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique,
si
elle est
assortie
d'une
interdiction
d'habiter
temporaire
ou
définitive
ou
si
les
travaux
nécessaires
pour
remédier
à
l'insalubrité
rendent
temporairement
le logement
inhabitable
;
-lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'un
arrêté
de
péril
en
application
de
l'article
L.
511-1
du
présent
code,
si
l'arrêté
ordonne
l'évacuation
du
bâlimient
au’
s'il
est
assorti
d'une
interdiction
d'habiter
ou
encore
si
les
travaux
nécessaires
pour
mettre
fin
au
péril
rendent
temporairement
le logement
inhabitable
;
-lorsqu'un
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité en application
de
l'article
L.
123-3.
Cette
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état
d'insalubrité
ou
de péril
serait
en
tout
ou
partie
imputable.
ARTICLE
L521-2
Modifié
par LOL
n°2009-323
du 25
mars
2009
- art. 94
1.-Le
loyer
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cesse
d'être
dû
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
en
demeure
prise
en
application
de
l'article
L.
1331-22
du
code
de
la
santé
publique
à compter
de
l'envoi
de
la
notification
de
cette
mise
en
demeure,
Le
loyer
en
principal
ou
toute autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cessent
d'être
dus
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.
1331-23
et
L.
1331-24
du
code
de
la
santé
publique
ou
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.
123-3,
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
la
mesure
de
police.
Les
loyers
ou
redevances
sont
à nouveau
dus
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
Le
constat
de la réalisation
des
mesures
prescrites.
Pour
les
locaux
visés
par
une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
des articles
L.
1331-25
et L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
ou
par
un
arrêté
de
péril
pris
en
application
de
l'article
L.
511-1.
le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
de
son
affichage
à
la
mairie
et
sur
la
façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de mainlevée.
Dans
le
cas
où
des
locaux
ont
fait
l'objet
d'une
mise
en
demeure
prononcée
en
application
de
l'article
L.
1331-26-1
du
code
de
la
santé
publique
suivie
d'une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
de
l'article
L.
1331-28
du
même
code,
le
loyer
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
la
mise
en
demeure
ou
son
affichage
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté de
mainlevée
de
l'insalubrité.
Les
loyers
ou
toutes
autres
somnies
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indûment
perçus
par
le
propriétaire,
l'exploitant
ou
la
personne
ayant
mis
à
disposition
Les
locaux
sont
restitués
à
l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il
devient
à
nouveau
redevable. IL-Dans
les locaux
visés
au
I, la durée
résiduelle
du
bail
à la date
du
premier jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
a
notification
de
la
mainlevée
de
l'arrêté d'insalubrité ou
de
péril
ou
du constat
de
la réalisation
des
mesures
prescrites,
ou
leur affichage,
est celle
qui
restait
à courir
au
premier jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la notification
de
l'arrêté d'insalubrité
ou
de
péril,
de
l'injonction,
de
la
mise
en demeure
ou des
prescriptions,
ou
teur affichage.
Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des dispositions
du
dernier alinéa de
l'article
1724
du
code
civil.
Ilf.-Lorsque
les
locaux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
et
d'utiliser,
les
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
ou
de
toute
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation,
jusqu'à
leur
terme
ou
jusqu’au
départ
des
occupants
et au
plus
tard
jusqu'à
la date
limite
fixée
par la déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrêté
de
péril.
Une
déclaration
d'insatubrité,
un
arrêté
de
péril
ou
la prescription
de
mesures
destinées
à faire
cesser
une
situation
d'insécurité
ne
peut entraîner
la résiliation
de plein
droit
des
baux
et contrats
d'occupation
ou
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VIT
de
l'article L.
521-3-2.
Les
occupants
qui
sont
demeurés
dans
les
lieux
faute
d'avoir
reçu
une
offre
de
relogement
conforme
aux
dispositions
du
II de
l'article L. 521-3-1
sont des
occupants
de
bonne
foi qui
ne peuvent
être expulsés
de ce
fait,
ARTICLE
L521-3-1
Modifié
par LOI
n°2014-366
du
24
mars
2014 -
art,
87
L-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
ou
d'utiliser
ow
que
son
évacuation
est
ordonnée
en
application
de
l'article
L.
511-3
ou
de
l'article
L.
129-3,
te
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à leurs besoins.
A
défaut,
l'hébergement
est assuré
dans
les conditions
prévues
à l'article
L.
521-3-2,
Son
coût
est
mis
à la charge
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant.
Si un
logement
qui
a fait
l'objet d'une
déclaration
d'insalubrité
au
titre du
11 de l'article
L.
1331-28
du
code
de
la santé
publique
est
manifestement
suroccupé,
le propriétaire
ou
l'exploitant
est tenu
d'assurer
l'hébergement
des
occupants jusqu'au
terme
des
travaux
prescrits
pour
remédier
à l'insalubrité,
A
l'issue,
leur
relogement
incombe
au
préfet
ou
au
maire
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
En
ças de défaillance
du
propriétaire
ou de l'exploitant,
le coût
de
l'hébergement
est mis
à sa charge,
IL-Eorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'habiter,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à caractère
définitif,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
des
occupants.
Cette
obligation
est
satisfaite
par
la
présentation
à
l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à ses
besoins
et
à ses
possibilités.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
de
verser
à l'occupant
évincé
une
indemnité
d'un
montant
égal
à trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et destinée
à couvrir
ses
frais
de
réinstallation, En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
relogement
des
occupants
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
Le
propriétaire
est tenu
au
respect
de
ces
obligations
si le bail est résilié
par
le locataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du code
civil ou
s'il expire
entre
{a date
de
la notification
des arrêtés portant
interdiction
définitive
d'habiter
et la date
d'effet
de cette
interdiction.
ARTICLE
L521-3-2
Modifié
par LOI
n°2014-366
du
24
mars
2014 -
art, 87
L.-Lorsqu'un
arrêté
de
péril
pris en
application
de
l'article
L.
511-1
où
des
prescriptions
édictées
en
application
de
l'article L.
123-
3.ou
de
l'article
L.
129-3
sont
accompagnés
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le
maire
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les reloger. IL.Lorsqu'une
déclaration
d'insalubrité,
une
mise
en
demeure
où
une
injonction
prise
sur
le fondement
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331:23,
L.
1331-24,
L.
1331-25,
L.
1331-26-1etL.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
est
assortie
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le
préfet,
ou
le maire
s'il est
délégataire
de
tout
ou
partie
des
réservations
de
logements
en
application
de
l'article
L.
d41-1,
prend
les dispositions
nécessaires
pour héberger
ou
reloger
les occupants,
sous
réserve
des dispositions
du Ii.
IL.-Lorsque
la déclaration
d'insalubrité
vise
un
immeuble
situé dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
Fhabitat
prévue
par
l'article
L.
303-f
ou
dans
une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement
ou
le relogement
des
occupants,
la personne
publique
qui
a pris l'initiative
de
l'opération
prend
les dispositions
nécessaires
à l'hébergement
ou au
relogement
des occupants.
IV.-Lorsqu'une
personne
publique,
un
organisme
d'habitations
à loyer
modéré,
une
société
d'économie
mixte
ou
un
organisme
à
but non
lucratif à assuré
le relogement,
le propriétaire
ou
l'exploitant
lui verse
une
indemnité
représentative
des
frais engagés
pour
le relogement,
égale
à un
an du
loyer prévisionnel.
V.-Si
la
commune
assure,
de
façon
occasionnelle
ou
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les
obligations
d'hébergement
ou
de
relogement
qui
sont
faites à celui-ci
en cas de
défaillance
du
propriétaire,
elle est
subrogée
dans
les droits
de
l'Etat pour
Le recouvrement
de
sa créance.
VI.-La
créance
résultant
de ta substitution
de
la collectivité publique
aux
propriétaires
ou
exploitants
qui
ne se conforiment
pas aux
obligations
d'hébergement
et
de
relogement
qui
leur
sont
faites
par
le
présent
article
est
recouvrée
soit
comme
en
matière
de
contributions
directes
par
la personne
publique
créancière,
soit
par
l'émission
par
le
maire
ou
le
préfet
d'un
titre
exécutoire
au
profit de l'organisme
ayant
assuré
l'hébergement
où
le relogement.
VIL-Si
l'occupant
a refusé
trois
ofires
de
relogement
qui
lui
ont
été
faites
au
titre
des
TI, I
ou
IE,
le juge
peut
être
saisi
d'une
demande
tendant
à {a résiliation du
bail ou
du droit d'occupation
et à l'autorisation
d'expulser
l'occupant.
ARTICLE
LS21-3-3
Créé
par LOL
n°2009-323
du
25
mars
2009
- art. 83
Pour
assurer
le relogement
à titre temporaire
ou
définitif des
occupants,
en
application
du
II de
l'article L. 521-3-2,
le représentant
de
l'Etat dans
le département
peut
user
des prérogatives
qu'il tient de
l'article L. 441-2-3,
Les
attributions
de
logements,
en application
de
l'alinéa
précédent,
sont
prononcées
en tenant
compte
des
engagements
de l'accord
intercommunal
où
départemental
prévu
respectivement
aux
articles
L. 441-1-1
et L. 441-1-2.
Pour
assurer
le relogement
à titre temporaire
ou
définitif des occupants,
en
application
du
I ou,
le cas échéant,
des
IIT ou
V
de
l'article
L. 521-3-2,
fe maire
peut
désigner
ces personnes
à un
organisme bailleur
aux
fins qu'il
les loge et, en
cas de
refus
du
bailleur,
procéder
à l'attribution
d'un
logement.
Les attributions
s'imputent
sur les droits à réservation
dont
il dispose
sur te
territoire de
la commune.
Pour
assurer
le relogement
à titre temporaire
ou définitif des
occupants
en application
du
IT de
l'article L. 521-3-2,
le président
de
l'établissement
public de
coopération
intercommunale
concemné
peut procéder
dans
les conditions
prévues
à l'alinéa
précédent.
Les
attributions
s'imputent
sur les droits à réservation
dont
il dispose
sur le territoire de l'établissement
public
de coopération
intercommunale. Le
représentant
de
l'Etat dans
le département
ou
le maire
sont
réputés
avoir
satisfait à l'obligation
de relogement
s'ils ont proposé
aux
personnes
concernées
qui,
faute d'offre de relogement,
occupent
des
locaux
au-delà
de
la date de prise d'effet
de
l'interdiction
définitive
d'habiter,
un
accueil
dans
une
structure
d'hébergement,
un
établissement
ou
un
logement
de
transition,
un
logement-
foyer
ou une
résidence
hôtelière
à vocation
sociale,
à titre temporaire
dans
l'attente d'un
relogement
définitif. ARTICLE
LS21-3-4
Créé
par
LOI
n°2009-323
du 25
mars
2009
- art.
93
Dans
les cas
prévus
à l'article L.
521-1
et aux
fins
de
faciliter
l'hébergement
des
occupants
par
les propriétaires
ou
exploitants
qui
y
sont
tenus
ou,
en
cas
de
défaillance
de
ceux-ci,
par
les
autorités
publiques
compétentes,
tout
bailleur
ou
toute
structure
d'hébergement,
nonobstant
toute
stipulation
contraire,
peut
conclure
avec
toute
personne,
publique
ou
privée,
la
convention
nécessaire
à la mise
à disposition de
locaux
ou
logements,
à titre d'occupation
précaire.
La
durée
de
cette
convention
d'occupation
précaire
est
limitée
et
prend
fin
au
plus
tard
au
terme
du
mois
suivant
celui
de
la
notification
de
l'arrêté
de
mainlevée
de
la mesure
de
police
qui
a justifié
l'hébergement
ou
du
constat
par
l'autorité compétente
de
la réalisation
des
mesures
prescrites.
Les
occupants
ayant
bénéficié
de
l'hébergement
dans
les
conditions
ci-dessus
ne
peuvent
se
prévaloir
d'aucun
droit
au
maintien
dans
les lieux
ou
à la reconduction
de
la convention.
En
cas
de
refus
de
l'occupant
hébergé
de
quitter
les
Hieux
à l'échéance
de
la
convention
d'occupation
précaire
et
faute
pour
la
personne
débitrice
de
l'obligation
d'hébergement
d'avoir
engagé
une
action
aux
fins d'expulsion,
le représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
le
maire,
selon
le
cas,
peut
exercer
cette
action
aux
frais
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant
tenu
à
l'obligation
d'hébergement. ARTICLE
LS21-4
Modifié
par LOI
n°2009-526
du
12 mai
2009
- art,
125
L.-Est puni
de trois ans
d'emprisonnement
et d'une
amende
de
100
600
euros
Le fait :
-en
vue
de
contraindre
un
occupant
à
renoncer
aux
droits
qu'il
détient
en
application
des articles
L.
521-1
à L.
521-3-1,
de
le
menacer,
de commettre
à son
égard
tout acte
d'intimidation
ou de
rendre
impropres
à l'habitation
Les lieux
qu'il
occupe
;
-de
percevoir
un
loyer
ou
toute
autre
somme
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement,
y
compris
rétroactivement,
en
méconnaissance
du
} de l'article
L.
521-2
;
-de refuser de procéder
à l'hébergement
ou
au
relogement
de
l'occupant,
bien
qu'étant
en mesure
de
le faire.
IL.-Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes
:
19
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
des
locaux
mis
à bail
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
comimettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à l'exercice
d'un
mandat
électif ou de responsabilités
syndicales.
IIL.-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les conditions
prévues
par
l'article
121-2
du code
pénal,
des
infractions
définies
au présent article encourent,
autre
l'amende
suivant
les modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal
les
peines
prévues
par
les 2°,
4°,
8°
et 9°
de
l'article
131-39
du
même
code,
La confiscation
mentionnée
au
8° de cet article porte
sur le fonds
de commerce
ou
les locaux
mis
à bail.
Lorsque
les poursuites
sont effectuées
à l'encontre
d'exploitants
de
fonds de commerce
aux
fins d'hébergement,
il est fait
application
des dispositions
de
l'article L. 651-10
du présent code.
ARTICLE
L.
1337-4
DU
CODE
DE
LA
SANTE
PUBLIQUE
Modifié
par LOI
n°2014-366
du 24
mars
2014 -
art. 77
Modifié
par LOI
n°2014-366
du 24
mars
2014
- art, 81
1. —
Est puni
d'un
emprisonnement
d'un
an et d'une
amende
de
50 000
Euros :
- le fait de
ne
pas
déférer
à une
injonction
prise sur le fondement
du
premier
alinéa
de
l'article
L.
1331-24 : -
le
fait
de
refuser,
sans
motif
légilime
et
après
une
mise
en
demeure,
d'exécuter
les
mesures
prescrites
en
application
du
I
de
l'article
L.
1331-28.
IL. —
Est puni
de deux
ans d'emprisonnement
et d'une
amende
de
75
000
Euros
:
- le
fait de ne pas déférer
à une
mise
en demeure
du
représentant
de
l'Etat dans
le département
prise sur le fondement
de
l'article
L.
1331-23. HT. —
Est puni
d'un
emprisonnement
de trois ans et d'une
amende
de
100
000
Euros
:
- le
fait
de
ne
pas
déférer,
dans
le
délai
fixé,
à une
mise
en
demeure
du
représentant
de
l'Etat
dans
le départément
prise
sur
{e
fondement
de
l'articte
L.
1331-22
;
- le fait,
à compter
de
la notification
de
la réunion
de
la commission
départementale
compétente
en
matière
d'environnement,
de
risques
sanitaires
ou
technologiques
prévue
parl'article
L.
1331-27
ou
à compter
de
la notification
de
la mise
en
demeure
lorsque
ces
locaux
sont
visés
par
des
mesures
prises
sur
le fondement
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25
et L.
1331-26-1,
de
dégrader,
détériorer,
détruire
des
locaux
ou de
les rendre
impropres
à l'habitation
de quelque
façon
que
ce soit dans
Le but
d'en
faire
partir
les occupants ;
- le
fait, de
mauvaise
foi,
de
ne
pas
respecter
une
interdiction
d'habiter
et le cas
échéant
d'utiliser
des
locaux
prise
en
application
des articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25
et L.
1331-28 ;
- le fait
de
remettre
à disposition
des
locaux
vacants
ayant
fait
l'objet
de
mesures
prises
en
application
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23
et L.
1331-24
ou déclarés
insalubres en application
des articles
L.
1331-25
et L.
1331-28.
IV,
—
Les
personnes
physiques
encourent
également
fes peines
complémentaires
suivantes
:
1°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
de
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à commettre
l'infraction
;
19
bis.
La
confiscation
au
profit
de
l'Etat
de
l'usufruit
de
tout
ou
partie
de
leurs
biens,
quelle
qu'en
soit
la
nature,
meubles
ou
immeubles,
divis
ou
indivis,
ayant
servi
à commettre
l'infraction,
les
personnes
physiques
coupables
gardant
la nue-propriété
de
leurs biens. Le
produit
de
l'usufruit
confisqué
est
liquidé
et
recouvré
par
l'Etat.
Les
sommes
sont
versées
au
budget
de
l'Agence
nationale
de
F'habitat
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors que
les
facilités que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction,
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à l'exercice
d'un
mandat
électif ou
de responsabilités
syndicales ;
3°
L'interdiction
d'acheter
pour
une
durée
de cinq
ans
au
plus
soil à titre personnel,
soit en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
de
la société
civile
immobilière
ou
en nom
collectif se portant
acquéreur,
soit
sous
forme
de
paris
immobilières
un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation,
à d'autres
fins que
son
occupation
à titre
personnel,
ou
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public à usage
total ou
partie!
d'hébergement.
V.
—
Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les conditions
prévues
par l'article
121.2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
par l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
par
les
2°,
4°,
8°
et 9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
l'article
131-
39 du
même
code
porte
sur
le fonds
de
commerce
ou
l'immeuble
destiné
à l'hébergement
des
personnes
et ayant
servi
à commettre
l'infraction. VL
—
Lorsque
les
poursuites
sont
engagées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L. 65 1-10
du code
de
la construction
et de l'habitation. Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
CORSE
DU
SUD
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE CORSE
DIRECTION
DE
LA
SANTE
PUBLIQUE
ET
DU
MEDICO-SOCIAL
POLE
SANTE-ENVIRONNEMENT
UNITE
TERRITORIALE
DE
LA
CORSE
DU
SUD
ARRÊTÉ
n°
AG
+
OU
96
du
LT
HARS
2016
relatif au
traitement
d'urgence
d’une
situation
d’insalubrité
présentant
un
danger
ponctuel
imminent
dans
un
logement
sis
Coggia
Maïo
20160
Coggia
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L.1331-26,
L.
1331-26-1
et
suivants,
ainsi
que
l’article
L.1337-4
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
notamment
les
articles
L.521-1
a L.521-4
;
VU
le
décret
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8 juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°16-0199
du
8
février
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-
Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
VU
le
rapport
du
Directeur
de
l’Agence
Régionale
de
Sante
en
date
du
15
février
2016
concernant
le
logement
de
Madame
ROSSITI
et
Monsieur
CARLOTTI
sis
Coggia
Maïo,
parcelle
cadastrale
n°
459
section
B,
commune
de
COGGIA
;
»
CONSIDERANT
que
la
vétusté
de
l'installation
électrique
de
l’appartement
et
certaines
de
ses
caractéristiques
entraînent
un
risque
d’électrocution
et
d’incendie
;
CONSIDERANT
que
cette
situation
représente
un
danger
imminent
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
occupants
;
CONSIDERANT
dès
lors,
qu’il
y a
lieu
de
prescrire
des
mesures
d'urgence
propres
à supprimer
les
risques
susvisés
; Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Corse
du
Sud
ARRÊTE
ARTICLE
1
:—
La
commune
de
COGGIA,
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
propriétaire,
du
logement
sis
Coggia
Maïo,
parcelle
cadastrale
n°
459
section
B,
commune
de
COGGIA
est
mise
en
Préfecture
de
In
Corse-du-Sud
-Palais
Lantivy
-cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
1—
Standard
:04,95.11,12,13
Télécopie
:04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr demeure,
dans
un
délai
de
14
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
de
prendre
les
mesures
suivantes
:
- Sécurisation
de
l'installation
électrique
de
façon
à
prévenir
tout
risque
pour
les
personnes
et
les
biens
;
Les
travaux
prescrits
ci-dessus
ne
constituent
que
la
partie
urgente
des
travaux
nécessaires
à
la
résorption
de
l’insalubrité
du
logement.
Le
présent
arrêté
de
mise
en
demeure
ne
fait
pas
abstacle
à la
poursuite
de
La
procédure
de
déclaration
d’insalubrité
en
application
des
articles
L,
1331-26
et
suivants
du
Code
de
la
Santé
Publique.
ARTICLE
2
:-
En
cas
de
non-exécution
de
ces
mesures
dans
le
délai
fixé
à l’article
1 à
compter
de
la
notification
de
la
présente
mise
en
demeure,
il
sera
procédé
d'office
aux
travaux,
aux
frais
de
Pintéressé, La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes.
ARTICLE
3
: —
Compte
tenu
de
la
gravité
des
risques,
le
logement
est
interdit
à
l’habitation
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
jusqu’à
la
réalisation
des
travaux
imposés
par
l’article
2,
après
contrôle
de
l’ARS.
L'hébergement
des
occupants
devra
être
assuré
par
le
propriétaire,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.521-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
Phabitation
reproduits
en
annexe
du
présent
arrêté,
À
cette
fin,
le
propriétaire
mentionné
à l’article
1 doit,
dans
un
délai
de
7 jours
informer
le
préfet, de
l'offre
d'hébergement
qu’il
a faite
aux
occupants
pour
se
conformer
à l'obligation
prévue
au
I de
l’article
L.521-3-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
À
défaut,
pour
le
propriétaire
d’avoir
assuré
Phébergement
provisoire
des
occupants,
celui-ci
sera
effectué
par
la
collectivité
publique,
et
à ses
frais.
ARTICLE
4 :
-
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l’article
L.
1337-
4 du
code
de
la
santé
publique.
Le
non-respect
des
dispositions
protectrices
des
occupants
prévues
par
les
articles
L.
521-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
est
également
passible
de
poursuites
pénales
dans
Les
conditions
prévues
par
l’article
L.521-4
du
même
code.
ARTICLE
5 :
- Le
présent
arrêté sera
notifié
au
propriétaire
mentionné
à l’article
1 et
aux
occupants.
Le
présent
arrêté
sera
également
affiché
à la
mairie
de
COGGIA
ainsi
que
sur
l’immeuble.
Il
sera
transmis
à M.
le
Maire
de
COGGIA,
au
Procureur
de
la
République,
au
Directeur
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
ainsi
qu’à
la
chambre
départementale
des
notaires.
Article
6 :—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
Corse
et
de
la
Corse
du
Sud.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la
Santé
(DGS
EA
2-
14
avenue
Duquesne,
75350
PARIS
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Bastia
(Centre
Administratif,
rond-point
Noguès,
20407
Bastia
Cedex)
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé. Article
7 : —
M,
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
la Corse
du
Sud,
le
Directeur
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé,
le Maire
de
COGGIA
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Ajaccio,
le!
{
HARS
2gec
Po
Hp
_Lesécrétare
général,
Jean-Philippe
LEGUEULT
ANNEXES
:
e
Article
L
1337-4
du code
de
la santé
publique,
premier
alinéa
du
IT
et IV
e
Articles
L 521-1
à L 521-4
du code
de
la construction
et de
l’habitation ANNEXES
ARTICLES
L, 521-1
a L. 521-4
DU
CODE
DE
LA
CONSTRUCTION
ET
DE
L'HABITATION
ARTICLE
L#21-i
Modifié
par
Ordonnance
n°2005-1566
du
15 décembre
2005
- art,
8 JORF
16 décembre
2005
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
le titulaire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
le locataire,
Le sous-locataire
où
l'occupant
de
bonne
foi des
locaux
à usage
d'habitation
et de
locaux
d'hébergement
constituant
son
habitation
principale.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
rétogement
ou
l'hébergement
des
occupants
ou
de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
les conditions
prévues à
l'article
L.
521-3-1
dans
les cas suivants
:
-lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité,
d'une
mise
en
demeure
où
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25,
L.
1331-26-1
et L.
1331-28
du
code
de
la santé
publique,
si elle
est
assortie
d'une
interdiction’ d'habiter-terhporaire
ou
définitive
ou
si
les
travaux
nécessaires
pour
remédier
à
l'insalubrité
rendent
temporairement
Le logement
inhabitable
;
“lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'un
arrêté
de
péril
en
application
de
l'article
L.
511-1
du
présent
code,
si
l'arrêté
ordanne
l'évacuation
du
bâtiment
ou
s'il est assorti
d'une
interdiction
d'habiter
ou
encore
si les travaux
nécessaires
pour
mettre
fin au
péril
rendent
temporairement
le logement
inhabitable
;
-lorsqu'un
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité
en application
de l'article L.
123-3,
Cette
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état d'insalubrité
ou
de péril serait en
tout où partie
imputable.
ARTICLE
LS521-2
Modifié
par LOI
n°2009-323
du 25
mars
2009
- art. 94
L.-Le
loyer
où
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cesse
d'être
dû
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
en demeure
prise
en application
de
l'article
L.
1331-22
du
code
de
la santé
publique
à compter
de
l'envoi
de
la notification
de celle
mise
en demeure.
Le
loyer en
principal
ou
toute atitre somme
versée
en
contrepartie
de l'occupation
cessent
d'être dus
pour
Les locaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.
1331-23
et
L.
1331-24
du
code
de
la
santé
publique
ou
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.
123-3,
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envai
de
la
notification
de
la mesure
de
police.
Les
loyers
ou
redevances
sont
à nouveau
dus
à compter
du
premnier jour
du
mois
qui
suit
le
constat
de
la réalisation
des
mesures
prescrites.
Pour
les
locaux
visés
par
une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
des
articles
L,
1331-25
et L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
ou
par
un
arrêté
de péril
pris
en application
de
l'article
L.
SLI-1.
le loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à compter
du
premier jour du
mois
qui
suit l'envoi
de
la notification
de
l'arrêté
ou
de
son
affichage
à
la
mairie
et
sur
la
façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
maintevée.
Dans
le cas
où
des
locaux
ont
fait
l'objet
d'une
mise
en
demeure
prononcée
en
application
de
l'article
L.
1331-26-[
dn
code
de
la
santé
publique
suivie
d'une
déclaration
d’insalubrité
prise
en
application
de
l'article
L.
1331-28
du
même
code,
le
loyer
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être dû
à compter
du
premier jour du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
la
mise
en
demeure
ou
son
affichage
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage de
l'arrêté de
mainlevée
de
l'insalubrité. Les
loyers
ou
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indûment
perçus
par
le
propriétaire,
l'exploitant
ou
la
personne
ayant
mis
à disposition
Les
locaux
sont
restitués
à l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il devient
à
nouveau
redevable.
EL.-Dans
tes locaux
visés
au
I, la durée
résiduelle
du
bail
à la date
du premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la notification
de
la
mainlevée
de
l'arrêté d'insalubrité
ou
de
péril
ou
du constat
de
la réalisation
des
mesures
prescrites,
ou
leur affichage,
est celle
qui
restait
à courir
au
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la notification
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril,
de
l'injonction,
de
la
mise
en demeure
ou
des
prescriptions,
ou
leur
affichage.
Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil.
El.-Lorsque
les
locaux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
et
d'utiliser,
les
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
ou
de
toute
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation,
jusqu'à
leur
terme
où jusqu'au
départ
des
occupants
et
au
plus
tard jusqu'à
la date
limite
fixée
par
la déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrêté
de
péril.
Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté
de
péril
ou
la prescription
de
mesures
destinées
à faire
cesser
une
situation
d'insécurité
ne
peut
entraîner
la résiliation
de plein
droit des
baux
et contrats
d'occupation
ou d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VIT
de
l'article L.
521-3-2.
Les
occupants
qui
sont
demeurés
dans
les
lieux
faute
d'avoir
reçu
une
offre
de
relogement
confonne
aux
dispositions
du
IT
de
l'article
L.
521-3-1
sont des
occupants
de bonne
foi qui
ne peuvent
être
expulsés
de ce fait.
ARTICLE
LS21-3-1
Modifié
par LOI
n°2014-366
du
24
mars
2014 -
art. 87
L.-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
ou
d'utiliser
ou
que
son
évacuation
est
ordonnée
en
application
de
l'article
L.
5{1-3
ou
de
l'article
L.
129-3,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à leurs besoins.
A
défaut,
l'hébergement
est
assuré
dans
les conditions
prévues à
l'article
L.
521-3-2,
Son
coût
est
mis
à la charge
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant.
Si un
logement
qui
a fait l'objet d'une
déclaration
d'insalubrité
au
titre du
II de l'article
L.
1331-28
du
code
de
la santé
publique
est
manifestement
suroccupé,
le propriétaire
ou
l'exploitant
est tenu
d'assurer
l'hébergement
des
occupants jusqu'au
terme
des
travaux
prescrits
pour
remédier
à
l'insalubrité.
A
l'issue,
leur
relogement
incombe
au
préfet
ou
au
maire
dans
les
conditions
prévues
à
l'article L.
521-3-2,
En
cas de défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
Le coût
de
l'hébergement
est mis
à sa charge.
IL.-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'habiter,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à
caractère
définitif,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
des
occupants.
Cette
obligation
est
satisfaite
par
la
présentation
à
l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à ses
besoins
et
à ses
possibilités.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
de
verser
à l'occupant
évincé
une
indemnité
d'un
montant
égal
à trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et destinée
à couvrir
ses
frais
de
réinstallation. En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
Ie
relogement
des
occupants
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
Le
propriétaire
est tenu
au
respect
de ces obligations
si le bail
est
résilié
par
le locataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de l'article
1724
du code
civit ou s'il expire
entre
la date
de
la notification
des
arrêtés
portant
interdiction
définitive
d'habiter
et la date
d'effet de cette
interdiction.
ARTICEE
L521-3-2
Modifié
par LOI
n°2014-366
du
24
mars
2014
- art.
87
L-Lorsqu'un
arrêté
de
péril
pris en
application
de
l'article
L.
511-f
ou
des
prescriptions
édictées
en
application
de
l'article
L.
123-
3ou
de l'article
L.
129-3
sont
accompagnés
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
où l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le
maire
prend
fes
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les reloger.
Il.-Lorsqu'une
déclaration
d'insalubrité,
une
mise
en
demeure
où
une
injonction
prise
sur
le
fondement
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23.
L.
1331-24,
L.
1331-25,
L.
1331-26-1et
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
est
assortie
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le
préfet,
ou
le
maire
s'il
est
délégataire
de
tout
ou
partie
des
réservations
de
logements
en
application
de
l'article
L.
4411,
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
héberger
ou
relager
les
occupants,
sous
réserve
des
dispositions
du
HIL
I.-Lorsque
la déclaration
d'insalubrité
vise
un
immeuble
situé
dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat prévue
par l'article
L.
303-1
ou
dans
une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L,
300-1
du
code
de
l'urbanisme
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a pas assuré
l'hébergement
ou
le relogement
des
occupants,
la personne
publique
qui
a pris l'initiative
de
l'opération
prend
les dispositions
nécessaires
à l'hébergement
ou
au
relogement
des
occupants.
IV.-Lorsqu'une
personne
publique,
un
organisme
d'habitations
à foyer
modéré,
une
société
d'économie
mixte
on
un
organisme
à
but non
lucratif a assuré
le relogement,
le propriétaire
ou
l'exploitant
lui verse
une
indemnité
représentative
des
frais engagés
pour
le relogement,
égale
à un
an du
loyer
prévisionnel.
V.-Si
la
commune
assure,
de
façon
occasionnelle
ou
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les
obligations
d'hébergement
où
de relogement
qui
sont
faites
à celui-ci
en cas de défaillance
du
propriétaire,
elle est subrogée
dans
les droits de
l'Etat pour
le recouvrement
de sa créance.
VL.-La
créance
résultant
de
la substitution
de
la collectivité
publique
aux
propriétaires
ou
exploitants
qui ne se conforment
pas aux
obligations
d'hébergement
et de
relogement
qui
teur
sont
faites
par
le présent
article
est
recouvrée
soit
comme
en
matière
de
contributions
directes
par
la personne
publique
créancière,
soit
par
l'émission
par
le
maire
ou
Le
préfet
d'un
titre
exécutoire
au
profit de
l'organisme
ayant
assuré
l'hébergement
ou
le relogement.
VIL-Si
l'occupant
a
refusé
trois
offres
de
relogement
qui
lui
ont
été
faites
au
titre
des
I,
11
ou
IH,
le
juge
peut
être
saisi
d'une
demande
tendant
à la
résiliation
du
bail
ou
du
droit
d'occupation
et
à l'autorisation
d'expulser
l'occupant.
ARTICLE
L521-3-3
Créé
par LOI
n°2009-323
du
25
mars
2009
- art. 83
Pour assurer
le relogement
à titre temporaire
ou
définitif des
occupants,
en application
du
IE de
l'article L.
521-3-2,
te représentant
de
F'Etat dans
le département
peut user des
prérogatives
qu'il
tient de
l'article
L. 441-2-3.
Les
attributions
de
logements,
en application
de l'alinéa précédent,
sont prononcées
en
tenant
compte
des
engagements
de l'accord
intercommunal
ou départemental
prévu
respectivement
aux
articles
L. 441-1-1
et L. 441-1-2.
Pour
assurer
le
relogement
à
titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants,
en
application
du
Jou,
le
cas
échéant,
des
[il
ou
V
de
l'article
L.
521-3-2,
le
maire
peut
désigner
ces
personnes
à un
organisme
bailleur
aux
fins
qu'il
les
loge
et,
en
cas
de
refus
du
baëlieur,
procéder
à l'attribution
d'un
logement.
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à réservation
dont
il dispose
sur
le
territoire de
la commune.
Pour
assurer
le relogement
à titre temporaire
ou
définitif
des
occupants
en application
du
III de
l'article
L. 521-3-2,
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
concerné
peut
procéder
dans
les conditions
prévues
à l'alinéa précédent.
Les
attributions
s'imputent
sur
Les droits à réservation
dont
il dispose
sur le territoire de
l'établissement
public
de coopération
intercommunale. Le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
Le
maire
sont
réputés
avoir
satisfait
à l'obligation
de
relogement
s'ils
ont
proposé
aux
personnes
concernées
qui,
faute
d'offre
de
relogement,
occupent
des
locaux
au-delà
de
Ia
date
de
prise
d'effet
de
l'interdiction
définitive
d'habiter,
un
accueil
dans
une
structure
d'hébergement,
un
établissement
ou
un
logement
de
transition,
un
logement-
foyer
ou
une
résidence
hôtelière
à vocation
sociale,
à titre
temporaire
dans
l'attente
d'un
relogement
définitir.
ARTICLE
L521-3-4 Créé
par LOI
n°2009-323
qu
25
mars
2009
- art, 93
Dans
les cas
prévus
à l'article
L,
521-1
et aux
fins de
faciliter
l'hébergement
des
occupants
par
les propriétaires
ou
exploitants
qui
ÿ
sont
tenus
ou,
en
cas
de
défaillance
de
ceux-ci,
par
les
autorités
publiques
compétentes,
tout
baïlleur
ou
toute
structure
d'hébergement,
nonobstant
toute
stipulation
contraire,
peut
conclure
avec
toute
personne,
publique
ou
privée,
In
convention
nécessaire
à la mise
à disposition
de
Locaux
ou
logements,
à titre d'occupation
précaire.
La
durée
de
cette
convention
d'occupation
précaire
est
limitée
et
prend
fin
au
plus
tard
au
terme
du
mois
suivant
celui
de
la
notification
de
l'arrêté
de
maintevée
de
la mesure
de
police
qui
a justifié
l'hébergement
ou
du
constat
par
l'autorité
compétente
de
la réalisation
des
mesures
prescrites.
Les
occupants
ayant
bénéficié
de
l'hébergement
dans
les conditions
ci-dessus
ne
peuvent
se
prévaloir
d'aucun
droit
au
maintien
dans
les lieux
ou
à la reconduction
de la convention.
En
cas
de
refus
de
l'occupant
hébergé
de
quitter
les
lieux
à
l'échéance
de
la
convention
d'occupation
précaire
et
faute
pour
la
personne
débitrice
de
l'obligation
d'hébergement
d'avoir
engagé
une
action
aux
fins
d'expulsion,
le représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
le
maire,
selon
le
cas,
peut
exercer
cette
action
aux
frais
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant
tenu
à
l'obligation
d'hébergement. ARTICLE
LS21-4
Modifié
par LOI
n°2009-526
du
12
mai
2009
- art,
125
L.-Est
puni de
trois ans
d'emprisonnement
et d'une
amende
de
100
000
euros
ie fait :
-en
vue
de
contraindre
un
occupant
à renoncer
aux
droits
qu'il
détient
en
application
des articles
L.
521-1
à
L.
521-3-H,
de
le
menacer,
de commettre
à son
égard
tout acte
d'intimidation
ou
de rendre
impropres
à l'habitation
Les lieux
qu'il occupe
;
-de
percevoir
un
loyer
ou
toute
autre
somme
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement,
y
compris
rétronctivement,
en
méconnaissance
du
I de
l'article
L,
521-2
;
-de
refuser de
procéder
à l'hébergement
ou
au relogement
de
l'occupant,
bien
qu'étant
en
mesure
de le faire.
IL.-Les
personnes
physiques
encourent
également
les peines complémentaires
suivantes :
19 La
confiscation
du
Fonds
de commerce
ou des
locaux
mis
à bail
;
2° L'interdiction
pour
une
durée
de cinq
ans au
plus d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors que
les facilités que
procure
cette
activité
ont été sciemment
utilisées
pour préparer
ou
commettre
l'infraction,
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à l'exercice
d'un
mandat
électif ou
de
responsabilités
syndicales,
IH.-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les conditions
prévues
par l'article
121-2
du code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les modalités
prévues
par l'article
131-38
du
code
pénal,
les peines
prévues
par
les 2°, 4°,
8° et 9° de
l'article
131-39
du
même
code.
La confiscation
mentionnée
au
8° de cet article porte sur le fonds
de commerce
ou
les locaux
mis
à bail.
Lorsque
les poursuites
sont
effectuées
à l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commtnerce
aux
fins d'hébergement,
il est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L. 651-10
du
présent code.
ARTICLE
L. 1337-4
DU
CODE
DE
LA
SANTE
PUBLIQUE
Modifié
par LOI
n°20 14-366
du 24
mars
2014
- art, 77
Modifié
par LOI
n°2014-366
du 24
mars
2014
- art, 81
1. —
Est puni
d'un
emprisonnement
d'un
an et d'une amende
de
50
000
Euros
:
- le fait de ne
pas déférer
à une
injonction
prise sur
le fondement
du
premier
alinéa de
l'article L,
1331-24
;
- de
fait
de
refuser,
sans
motif
légitime
et après
une
mise
en
demeure.
d'exécuter
les
mesures
prescrites
en
application
du
IT de
l'article
L.
1331-28. ET. —
Est puni
de deux
ans
d'emprisonnement
et d'une
amende
de
75
000
Euros
:
- le
fait de ne pas déférer à une
mise
en derneure
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département
prise
sur le fondement
de
l'article
L.
1331-23. HE.
—
Est
puni
d'un
emprisonnement
de
trois ans
et d'une
amende
de
100
000
Euros :
- le
fait de
ne
pas
déférer,
dans
le
délai
fixé,
à une
mise
en
demeure
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
prise
sur
le
fondement
de
l'articte
L.
1331-22
;
- le
fait, à compter
de
la notification
de
la réunion
de
la commission
départementate
compétente
en
matière
d'environnement,
de
risques
sanilaires
ou
technologiques
prévue
parl'article
L.
1331-27
ou
à compter
de
la notification
de
la mise
en
demeure
lorsque
ces
locaux
sont
visés
par
des
mesures
prises
sur
Le
fondement
des
articles
L,
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25
et
L.
1331-26-1,
de
déprader,
détériorer,
détruire
des
locaux
ou
de
les rendre
impropres
à l'habitation
de
quelque
façon
que
ce
soit dans
le but d'en faire partir
les occupants ;
- le
fait,
de
mauvaise
foi,
de
ne
pas
respecter
une
interdiction
d'habiter
et
le cas
échéant
d'utiliser des
locaux
prise
en
application
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25
et
L.
1331-28
;
- le fait de
remettre
à disposition
des
locaux
vacants
ayant
fait
l'objet
de
mesures
prises
en
application
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23
et L.
1331-24
ou déclarés
insalubres
en application
des articles
L,
1331-25
et L.
1331-28.
IV.
-—
Les
personnes
physiques
encourent
également
les peines
complémentaires
suivantes
:
1°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
de
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à commettre
l'infraction
;
1°
bis.
La
confiscation
au
profit
de
l'Etat
de
l'usufruit
de
tout
ou
partie
de
teurs
biens,
quelle
qu'en
soit
la nature,
meubles
ou
immeubles,
divis
ou
indivis,
ayant
servi
à commettre
l'infraction,
les
personnes
physiques
coupables
gardant
la nue-propriété
de
leurs
biens.
Le
produit
de
l'usufruit
confisqué
est
liquidé
et recouvré
par
l'Etat.
Les
sommes
sont
versées
au
budget
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelie
ou
sociale
dès
lors que
les
facilités que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction,
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à l'exercice
d'un
mandat électif ou
de responsabilités
syndicales ;
3°
L'interdiction
d'acheter
pour
une
durée
de cinq
ans
au
plus
soit
à titre personnel,
soit en tant qu'associé
ou
mandataire
social
de
la société
civite
immobilière
ou en
nom
collectif
se
portant
acquéreur,
soit
sous
forme
de parts
immobilières
un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation,
à d'autres
fins que
son
occupation
à titre
personnel,
ou
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total ou
partiel
d'hébergement.
V.— Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal.
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
par l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
par
les
2°,
4°,
8°
et
9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
l'article
131-
39
du
même
code
porte
sur le fonds de
commerce
ou
l'immeuble
destiné
à l'hébergement
des
personnes
et ayant
servi
à commettre
l'infraction. VI.
—
Lorsque
les
poursuites
sont
engagées
à l'enconire
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est
fait
application
des dispositions
de
l'article
L, 651-10
du code
de
la construction
et de
l'habitation. Liberté
»
Liber
» Égal
» Frreraté ° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
Sous-Préfecture
de
Sartène
Service
des
Epreuves
sprotives
Affaire
suivie
par Marie-Antoinette
TRAMONI
Tél
: 04
95
11
12
63
Marie-antoinette.tramoni@corse-du-sud-.gouv.fr Arrêté
16-507
portant
autorisation
de
la
manifestation
sportive,
85%
Critérium
international
le
samedi
26
et
le
dimanche
27
mars
2016
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
du
Mérite,
Le
Code
du
sport,
partie
réglementaire
;
Le
Code
de
la
route,
partie
réglementaire
;
La
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
La
loi n°
82-623
du
22 juillet
1982,
complétant
ct modifiant
la loi
n°
82-213
précitée
;
L'article
2 de
la loi
n°
2003-239
du
18
mars
2003,
pour
la
sécurité
intérieure
;
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013,
nommant
Monsieur
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la Corse
du
Sud
;
L'arrêté
n°
16-0201
du
8
février
2016,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Véronique
CARON,
Sous-Préfète
de
Sartène
concernant
les
arrêtés
autorisant
les
épreuves
sportives
se
déroulant
exclusivement
sur
le
territoire
de
l’arrondissement
de
Sartène
;
La
demande
présentée
par
Monsieur
le
Président
de
l’Association
AMAURY
SPORT
ORGANISATION
(ASO),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
les
26
et
27
mars
2016,
l'épreuve
cycliste
« 85°
Critérium
International
».
L’attestation
d’assurance
VERSPIEREN, agissant
pour
le
compte
de
la
compagnie
SERENIS
ASSURANCE
SA,
délivrée
le
1° janvier
2016,
accordant
sa
garantie
pour
l'épreuve
sportive
85éme
Critérium
International,
se
déroulant
les
26
et 27
mars
2016.
1)
Responsabilité
civile
n° VD
8000004,
2)
Automobile
«
véhicules
suiveurs
»
n°
AF
5002679;
Attendu
que
l’assureur
renonce
à
tout
recours
contre
l’Etat,
les
Collectivités
locales
ou
territoriales,
l'assuré
y ayant
lui-même
préalablement
renoncé
;
L'arrêté
n°
1600324
SSR
du
25
février
2016,
du
Président
de
la
Collectivité
Territoriale
de
Corse,
portant
restriction
temporaire
de
la
circulation
sur
les
routes
territoriales
10,
101,
et
40
(ex
nationales
196
et
198). Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
L'arrêté
n°
2016-110
du
21
mars
2016,
du
Président
du
Conseil
Départemental,
portant
réglementation
de
la circulation
sur
Les
routes
départementales;
Les
arrêtés
des
cominunes
de
Bonifacio,
Levie,
Lecci,
Porto-Vecchio,
Quenza,,
Sari-Solenzara,
Zonza,
réglementant
le
stationnement
le
samedi
26
mars
2016
et
le
dimanche
27
mars
2016,
lors
du
passage
de
l'épreuve
sportive
cycliste
« 85
éme
Critérium
international
».
Les
autorisations
des
communes
de
Bonifacio,
Levie,
Porto-Vecchio,
Quenza,
San-Gavino
di
Carbini,
Sari-Solenzara,
Sotta,
Zonza;
La
convention
n°
2567
du
3
mars
2016
de
Monsieur
le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse
du
Sud,
mettant
à
la
disposition
des
organisateurs
du
85%
Critérium
International,
pour
la
période
du
26
mars
2016
au
27
mars
2016,
les
moyens,
personnels
et
matériels
de
la
gendarmerie
nationale
nécessaires
au bon
déroulement
de la compétition
;
La
convention
n°022/2016
du
24
février
2016
passée
entre
la Mairie
de
Porto-Vecchio
et le Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
de
la
Corse
du
Sud ;
La
convention
2015/2016
du
22
décembre
2014,
passée
entre
la
commune
de
Porto-Vecchio
et
la
Société
AMAURY
SPORT
ORGANISATION
(ASO)
pour
l’organisation
à Porto-Vecchio
les
26
et
27
mars
2016
de
la 85°%
édition
du
Critérium
International
;
L'avis
des
Chefs
de
services
intéressés
;
L'avis
favorable
de
la Commission
départementale
de
sécurité
routière
en
date
du
10
mars
2016.
ARRETE
ARTICLE
1
:
Le
Président
de
l’association
AMAURY
SPORT
ORGANISATION
est
autorisé,
sous
sa
responsabilité,
à
organiser
la
course
cycliste
«85°
Critérium
International
» les
26
et 27
mars
2016.
Le
déroulement
et
l’organisation
de
l'épreuve
devront
être
conformes
à
la
réglementation.
Les
participants
devront
présenter
un
certificat
médicai
de
non
contre-indication. {TINERAIRES
et DATES
:
Samedi
26
mars
2016,
matin
1°
étape
: 90,5
km
de
9h15
à 11h50,
départ
et arrivée
à Porto-Vecchio
Itinéraire:
Porto-Vecchio
rue
Commandant
l’Herminier,
roufc
de
Piccovaggia,
Picovaggia,
Boca
di
l’Oru,
VC
Carrefour
VC-N198,
N198
Conti,
chiovo
d’Asino,
carrefour
N198-D60,
D
60
Musella,
carrefour
D60-D58,
D58
Bonifacio
(D58-VC),
VC
carrefour
VC-N196,
N196
Bocca
di
a Testa,
Carrefour
N196-D22,
D22
Poggiale,
Tarabucetta,
Carrefour
D22-D859,
D859
Côte
de
Sotta,
Sotta,
carrefour
D859-D259,
D259
carrefour
D259-D59,
DS59
carrefour
D59-D159,
D159
Petra
Longa
Filippi,
carrefour
D159-D659A,
D659A
Pianelli
I
Pianedda,
(D659A-D659),
D659
Arca,
Porto-Vecchio,
rue
Maréchal
Juin. ARTICEE ARTICLE ARTICLE
2 3 4
Samedi
26
mars
2016,
après-midi
2°"
étape :
contre
la montre
7 kms,
de
14h30
à 16h40
Itinéraire
: D
359
Porto-Vecchio
rue
John-Antoine
Nau,
Carrefour
D359-VC,
VC
Carrefour
VC-D659,
N198
Rocade
aller,
Porto-Vecchio,
rue
Maréchal
Juin. Dimanche
27
mars
2016
3°"
étape
: 171,5
km
de
11h30
à
17h10,
départ
de
Porto-Vecchio,
arrivée
col
de
l’Ospédaie
Itinéraire
: N198
Porto-Vecchio,
D468
Sainte
Trinité
(D468-N198-D468),
Foci
,
Bacca,
Pinarello
(D468-D168A),
DI68A
Sainte-Lucie
(DI168A-N198),
Tarco
(Conca),
N
198
Favone
(Conca),
Solenzara,
D268
Col
de
Larone,
Col
de
Bavella,
Viséo,
Zonza
(D268-D368-D268),
Zonza,
San-Gavino
di
Carbini,
Ciniccia,
Levie
(D268-D59),
DS9
Carbini,
Orone,
Col
de
Bacinu,
carrefour
D59-D259,
D259
Sotta
(D259-D859),
carrefour
D259-D859,
Ceccia,
Côte
de
Ceccia,
VC
Bocca
di
l’Oru,
Piccovaggia,
carrefour
VC-N198,
N198
Carrefour
N198-VC,
carrefour
N198-D368,
D368
Porto-Vecchio,
Palavesa,
L’Ospédale,
Col
de
l’Ospédale.
Avant
le signal
du
départ,
les
organisateurs
de
l'épreuve
devront
recommander
aux
concurrents
de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été prises
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Le
Code
de
la
route
devra
être
respecté
par
les
organisateurs,
les
coureurs,
ainsi
que
les
suiveurs
autorisés.
Un
rappel
devra
être
fait
en
ce
sens
par
les
organisateurs
à
l’ensemble
des
concurrents
et
des
suiveurs
avant
le
départ
de
chaque
épreuve.
Les
organisateurs
s’assureront
du
respect
des
conditions
de
sécurité
suivantes
:
Des
motocyclistes
de
la Garde
Républicaine
qui
encadreront
la totalité
de
la course
en progressant
sous
forme
de
bulle
autour
des
coureurs.
Les
axes
privatisés,
les
intersections
principales
et endroits
dangereux
seront
tenus
par
la Gendarmerie,
La
brigade
motorisée
de
la
Gendarmerie
EDSR
2A
assurera
l’ouverture
de
la
course. Des
moyens
aériens
surveilleront
les
conditions
de
circulation.
Assurer
la sécurité
des
départs
et des
arrivées.
Mettre
en
place
des
panneaux
de
déviation
couplés
à
des
panneaux
de
direction
indiquant
les portions
de
routes
interdites
à la circulation.
Informer
par
voie
de
presse
les
usagers
susceptibles
d'emprunter
les
routes
le jour
des
épreuves,
des
dispositions
des
arrêtés
d’interdiction
de
circulation
et
de
stationnement. Organiser
des
parcs
de
stationnement
en nombre
suffisant.
Information
des
concurrents
sur
les
conditions
de
déroulement
de
l’épreuve
(état
de
la chaussée,
animaux
errants
éventuels).
Mise
en
place
de
commissaires
de
course
en
nombre
suffisant,
notamment
au
niveau
des
intersections
de
routes,
accès
privés,
débouchés,
ainsi
qu’au
départ
et à
l’arrivée,
afin
de
gérer
le
stationnement
des
véhicules
du
public
et
le
positionnement
des
spectateurs
à pieds.
Médicalisation
de
la course
Propre
service
médical
interne
à
la
course
mobile,
situé
à
l'avant
ct
à
l’arrière
et
composé
de
:
3 médecins,
1 infirmier,
3
ambulanciers,
3 ambulances,
1 voiture
médicalisée. ARTICLE
5
ARTICLE
6
ARTICLE
7
ARTICLE
8
ARTICLE
9
Présence
sur
Porto-Vecchio
pour
chaque
épreuve
d’un
VSAV
et
de
3
sapeurs-
pompiers. Les
organisateurs
communiqueront
les
numéros
de
téléphonc
des
responsables
présents
sur
la
course,
afin
de
gérer
le
plus
rapidement
possible
les
incidents
éventuels. En
application
des
dispositions
de
l’arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental,
n°
2016-
110
la
circulation
sera
interdite
aux
usagers
de
la
route
les
samedi
26
et
dimanche
27
mars
2016,
lors
du
déroulement
des
étapes
et
jusqu’au
passage
du
dernier
concurrent.
Des
panneaux
d’information
portant
connaissance
de
ces
restrictions
pour
les
usagers
de
la route
seront
mis
en
place
par
les
organisateurs
aux
différents
points
concernés
par
ces
fermetures
de
route.
En
application
des
dispositions
de
l’arrêté
du
Président
du
Conseil
Exécutif
de
la
Collectivité
Territoriale
de
Corse
du
25
février
2016,
les
routes
territoriales
10,
101,
et 40
(ex
RN
196
et RN
198),
hors
agglomération,
dans
les
zones
concernées,
seront
fermées
à
la
circulation
de
tous
les
véhicules
pendant
une
durée
d’environ
une
demi-heure
par
«sections
glissantes
»,
selon
l’avancement
de
la
course
cycliste
(système
de la bulle).
Les
militaires
de
la
gendarmerie
s’assureront
avant
le
départ
de
la
course,
que
le
dispositif décrit
à l’article
4 est bien
en
place.
Ils
apporteront
dans
le
cadre
du
service
général,
leur
contribution
à
la
sécurité
du
parcours,
afin
de
prévenir
tout
risque
d’incident
lié
à la présence,
sur
le circuit,
de
personnes
où
de
véhicules
susceptibles
de
nuire
à
la
sécurité
des
participants
à
l'épreuve. Ils
sont
habilités
s’ils
le
jugent
nécessaire,
à
s’opposer
au
déroulement
ou
à
la
poursuite
de
la
course,
s’ils
estiment
que
les
organisateurs
ne
sont
pas
en
mesure
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
édictées.
A
la
demande
du
Service
départemental
d’Incendie
et
de
Secours,
une
présence
gendarmerie
à
proximité
immédiate
du
Centre
de
secours
sera
assurée
dans
les
conditions
suivantes
:
Etape
1 : présence
en
fin
de
matinée
au
Centre
SDIS
de
Porto-Vecchio.
Etape
2:
présence
au
Centre
SDIS
de
Porto-Vecchio,
pendant
tout
le
Contre
Montre
Individuel.
Etape
3
: présence
au
Centre
SIDS
de
Porto-Vecchio
l'après-midi.
Présence
au
Centre
SDIS
de
Ste
Lucie
de
Porto-Vecchio
le matin.
La
Garde
Républicaine
prendra
le
relais
sur
les
autres
points
par
détachement
de
trois
motards
au
niveau
des
SDIS
plusieurs
minutes
avant
le passage
de
la
course,
jusqu’à
la fin de
la bulle
soit :
1°
étape
: Centre
SDIS
de Porto-Vecchio
en début
de matinée
Centre
SDIS
de Bonifacio
dans
la matinée
3°"
étape
: Centre
SDIS
de
Solenzara
le matin
Il
appartiendra
à
l’organisateur
d’interrompre
ou
d’annuler
l'épreuve
si
les
conditions
de
sécurité
prévues
au
règlement
et au
présent
arrêté
ne
se trouvent
plus
réunies
ou
s’il
apparaît
que
les
conditions
extérieures
(intempéries...)
compromettent
la sécurité
de
l'épreuve.
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
premier,
de
l'arrêté
préfectoral
du
24
juin
1964
visé,
à titre
exceptionnel
les
organisateurs
de
la
course
sont
autorisés
à
utiliser
les
haut-parleurs,
soit
fixes,
soit
montés
sur
un
véhicule
dans
un
but
exclusivement
sportif,
afin
notamment
de
faire
les
annonces
nécessaires
en
fonction
des
circonstances,
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents,
celles
des
spectateurs
et de
toute
personne
se présentant
sur
le circuit. ARTICLE
10
:
L’organisateur
aura
la
responsabilité
de
sensibiliser
les
concurrents,
les
accompagnateurs
et
le
public
au
respect
rigoureux
de
l’environnement.
Le
jet
de
tracs, journaux,
prospectus
ou produits
quelconques
est rigoureusement
interdit,
de
même
que
l’abandon,
après
la
course
de
tout
dépôt,
banderoles,
affiches,
bouteilles
Le
balisage
temporaire
de
l’ensemble
de
l'itinéraire
pourra
être
toléré
au
moyen
d’un
marquage
discret,
éphémère
et biodégradable.
Cette
épreuve
devra
prendre
en
compte
le
respect
de
la
nature
(végétation,
source,
cours
d’eau,
clôtures)
et s’entourer
de
toutes
mesures
préventives
contre
les
incendies.
Afin
de
répondre
aux
nouvelles
contraintes
de
respect
de
l’environnement,
les
organisateurs
mettront
en
place,
des
dispositifs
de
récupération
des
déchets
des
coureurs
dans
les
zones
de
ravitaillement.
ARTICLE
11
:
Madame
la
Sous-Préfète
de
Sartène,
Monsieur
le
Président
de
la
Collectivité
Territoriale
de
Corse,
Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
de
la Corse
du
Sud,
les
Services
de
la
Gendarmerie
Nationale,
Messieurs
les
Maires
des
communes
Bonifacio,
Lecci,
Levie,
Porto-Vecchio
Quenza,
San
Gavino
di
Carbini,
Sari-Solenzara,
Sotta
et
Zonza,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée.
Une
copie
sera
également
adressée
à
Monsieur
le
Président
de
l’Association
AMAURY
SPORT
ORGANISATION
(ASO).
Fait
à Sartène,
le 22
mars
2016
Pour
le Préfet
et par
délégation,
La
Sous-Préfète
de
Sartène,
Signé
Véronique
CARON
Voies
et délais
de
recours
—
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
ou
de sa
notification Boulevard
Jacques
Nicolaï
—
Sartène
04
95
11
12
63-
sp-sartene{@corse-du-sud.gouv.fr Liberté » Liber
» Égali
» Pratt Fraternitf
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
CREFÉT
HE
LA
CORSÉ
DILBUE
BIRECTION
DÉPALUFEMENTALE
DE. LA
COHÉSION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Pête
Cahéaron
Sociale
Service protection
des personnes
vulnérables
etcommissions
médicales
Arrêté
n eˣ-
osoi
du
À Ê
7
FAR
©
portant
renouvellement
de
la
conpésiion
d$
éonseil
départemental
consultatif
des
personnes
handicapées
de
la
Corse-du-Sud.
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
Ia
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur,
Officier
de
l'Ordre
du
Mérite,
Vu
le code
de
l’action
sociale
et des
familles,
notamment
ses
articles
L.146-1
et L.146-2
;
Vu
le décret
n° 2004-374
du
29
avril 2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets, à
l'organisation
et à
l'action des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les départements ;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
14 juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de préfet
de Corse,
préfet de
la Corse-du-Sud
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
16-0199
du
8 février 2016
portant
délégation
de signature
à M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de la préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
larrêté
préfectoral
n° 4097-0005
du
7 avril
2014
portant
modification
de la composition
du
conseil
départemental
consultatif des
personnes
handicapées
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
les propositions
des
associations
et organismes
concernés
;
Vu
l'avis du
président
du
Conseil
départemental
de la Corse-du-Sud
;
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture
ARRETE
Article
1-
Le
Conseil
départemental
consultatif
des
personnes
handicapées
(CDCPH)
est
présidé
conjointement
par
le préfet
et le président
du
conseil
départemental
de
la Corse-du-Sud
ou
leurs
représentants.
La
vice-présidence
est assurée
par
un
membre
de la CDCPH,
désigné
conjointement
par
le
préfet
et
le
président
du
conseil
départemental
parmi
les
membres
représentant
les
associations
de personnes
handicapées
et de
leurs
familles
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy — Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio cedex 9 — Standard
: 04.,95.11.12.13
Télécopie
: 04.95,11,10.28
— Adresse électronique :
prefecturefècorse-du-sud,
gouv.fr - wavw.corse-du-sud. gouv.fr
- @Prefet2A Article
2
-
Le
conseil
départemental
consultatif
des
personnes
handicapées
de
la
Corse-du-Sud
comprend
trente
membres
titulaires
au maximum,
répartis
comme
suit :
{°)
Représentants
des
services
déconcentrés
de
l'Etat
:
-
Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la Corse-du-Sud
ou
son
représentant ;
-
Le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de l’emploi
(unité territoriale
de la Corse-du-Sud)
ou
son
représentant
;
-
Le
directeur
académique
des
services
de léducation
nationale
ou
son
représentant,
2°}
Représentants
des
collectivités
territoriales
:
Conseil
départemental
de
la Corse-du-Sud
:
Titulaires
:
-
Mme
Isabelle
FELICIAGGE,
conseillère
départementale.
-
Mme
Aghitella
PISTRI-MISTRE,
conseillère
départementale.
Suppléants
:
-
Mme
Marie
ZUCCARELLI,
conseillère
départementale.
-
Mine
Nathalie
RUGGIERI-ZANETTACCI,
conseillère
départementale,
Association
départementale
des
maires
de
la
Corse-du-Sud
:
Titulaire
: -
Mme
Joselyne
MATTEI-FAZT,
Maire
de Renno.
Suppléant
;:
-
M.
Jean
TOMA,
Maire
de
Solenzara.
3°)
Représentants
des
organismes
apportant
une
contribution
à
Paction
en
faveur
des
personnes
handicapées
en
Corse-du-Sud
;
Agence
régionale
de
santé
de
Corse
(ARS)
:
Titulaire
: -
M.
Serge
GRUBER.
Suppléant
:
+
Mme
Marie-Josée
CRISTOFARI.
Caisse
d'allocations
familiales
de
la Corse-du-Sud
(CAF)
:
Titulaire
: -
M.
Jean
GIRAUD,
administrateur
CFDT,
-
Mme
Louisa
MAULU,
administrateur
UDAF,
Plan
régional
d'insertion
des
Travailleurs
handicapés
(PRITH)
: Titulaire
: -
Non
désigné.
Suppléant
:
-
Non
désigné.
Caisse
d'assurance
retraite
et de
la santé
au
travail
du
Sud-Est
(CARSAT)
:
Titulaire
: -
M.
Jean-Louis
SCHIANO.
Suppléant
:
-
M.
Daniel
MEUROT.
4°)
Représentants
des
associations
de
personnes
handicapées
et de
leurs
familles
:
Association
des
paralysés
de
France
de
Corse-du-Sud
(APF)
:
Titulaire:
-
Mme
Marie
LEONIS.
Suppléant
:
-
M.
Henri
MULLER.
Association
départementale
des
pupilles
de
l’enseignement
public
de
Corse-du-Sud
(ADPEP): Titulaire
: -
M.
Lucien
PERES,
directeur,
-
Mme
Noëlle
AMBROGI.
Association
régionale
de
la
sauvegarde
de
l'enfance
et
de
l'adolescence
de
Corse
(ARSEA): Titulaire
: -
Mme
Simone
MAISETTI.
Suppléant
:
-
M.
Pascal
MARTELLI.
Association
départementale
amis
parents
enfants
inadaptés
de
Corse-du-Sud
(ADAPED)
:
Titulaire
: -
M.
Antoine
SECCHI.
Suppléant
:
-
M.
Georges
ATTARD.
Union
nationale
des
familles
et
amis
de
personnes
malades
et
/ou
handicapées
psychiques
de Corse
(UNAFAM)
: Titulaire
: -
Mme
Dominique
ANDREANI,
présidente
régionale.
-
M.
Robert
PIGNARD.
Association
française
de
myopathie
Côte-d’Azur
et
Corse
(AFM)
:
Titulaire
: -
M.
Jean-François
HUE,
directeur
régional.
Suppléant
:
-
Mine
Julie
ESPAGNE.
Association
pour
l'intégration,
le soutien,
l'accompagnement
au
travail
et
l’insertion
sociale
Var-Corse
(ISATIS)
:
Titulaire
: -
M.
Julien
LOVERA,
chef de service
Isatis
de
Corse-du-Sud,
Suppléant:
-
Mme
Armelle
BONNECHAUX,
directrice
territoriale
Var-Corse.
Association
HD
2A
:
Titulaire
: -
M.
Roger
MATRAJA,
directeur général,
Suppléant
:
-
M.
José
RIGONNAUX,
éducateur
spécialisé,
Association
corse
des
déficients
visuels
:
Titulaire
: -
Non
désigné.
Suppléant
:
-
Non
désigné,
5°)
Représentants
des
principales
professions
de
l’action
sanitaire
et
sociale
et
de
l'insertion
professionnelle
en
direction
des
personnes
handicapées
:
Confédération
générale
du
patronat
des
petites
et moyennes
entreprises
(CGPME)
:
Titulaire
: -
M
Sébastien
BODILIS.
-
Non
désigné.
Mouvement
des
entreprises
de
France
(MEDEF)
:
Titulaire
: -
M.
René-Charles
COMBETTÉ. -
M.
Bernard
FARAUD.
Syndicat
des
travailleurs
corses
(STC)
:
Titulaire
: -
Mme
Marie-Désirée
MARCELLINI.
Suppléant
:
-
Mme
Marie-Dominique
MURACCIOLE.
Force
ouvrière
(FO)
:
Titulaire
: -
Mine
Laurence
LE
BOUCHER.
Suppléant
:
-
Mme
Sylvie
MICHELACCI.
Confédération
générale
du
travail
(CGT)
:
Titulaire
: -
M. Philippe DOMERGUE.
Suppléant
:
-
Mme
Marielle
CHEVALIER-FRANCHI.
Confédération
française
démocratique
du
travait
(CFDT)
:
Titulaire
: -
Non
désigné.
Suppléant
:
-
Non
désigné.
6°)
Personnes
qualifiées
:
Cap
emploi
:
Titulaire
:
-
Mme
Dominique
SILVANI,
directrice.
Suppléant
:
-
M.
Frédéric
TORRACHI.
Centre
interrégional
d’étude,
d’action
et
d’information
en
faveur
des
personnes
handicapées
ou
inadaptées
PACA
et Corse
(CREAD
:
Titulaire
:
-
M.
Lucien
PERES.
Suppléant
:
-
M.
Serge
DAVIN.
Protection
maternelle
et infantile
de
la Corse-du-Sud
(PM) : -
Mme
Florence
LOUISET,
médecin
chef de
la PMI.
Suppléant
:
-
Mme
Christine
BELANGER,
médecin
responsable
de
la
2°*
circonscription
de PMI.
Article3-
Les
dispositions
de l'arrêté
° 2014097-0005
du
7 avril
2014
sont
abrogées.
Article
4-
Le
mandat
des
membres
titulaires
et suppléants
du
conseil
départemental
est de trois ans
à
compter
du
présent
arrêté.
Il
prend
fin
lorsque
le
mandataire
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il
a
été
nommé.
Lorsque
l’un
de
ses
membres
cesse
d’appartenir
au
conseil
départemental
avant
l’expiration
de
son
mandat,
il est
pourvu
à son
remplacement
selon
les modalités
fixées
à l’article
D.146-10
du
code
susvisé,
pour
la durée
du
mandat
restant
à courir,
Article5-
Le
secrétariat
du
conseil
départemental
est
assuré
par
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
de
la Corse-du-Sud.
Article6-
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
et le directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et
de
la protection
des
populations
de
la
Corse-du-Sud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
département
de fa Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
i
HARS
06
Le
préfet,
Pour
Des
Le
secrétaire général,
Jean-Philippe
LEGUEULT
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bastia
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication. Libarté » Liban»
Bye
» Pratratt » Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Service
Départemental
d'Incendie
et de
Secours
Groupement
des opérations
Arrêté
n°
16-0509
en
date
du
22
mars
2016
Relatif
à
la liste
départementale
d’aptitude
opérationnelle
des
sapeurs-pompiers
spécialistes
en
secours
subaquatiques
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
en
ses
articles
L1424-1
et
suivants
; ensemble
ses
articles
R
1424-I
et
suivants;
Vu
la loi
n°2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile
;
Vu
le
décret
n°
97-1225
du
26
décembre
1997
relatif
à
l’organisation
des
services
d’incendie
et
de
secours
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de l'Etat dans
les régions
et les départements
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
république
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
lParrêté
du
6
mai
2000
fixant
les
conditions
d’aptitudes
médicales
des
sapeurs-pompiers
professionnels
et volontaires
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
02-0864
du
6
juin
2002
approuvant
le
règlement
opérationnel
du
corps
départemental
des
sapeurs-pompiers
de
la Corse
du
Sud ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2014
relatif
aux
interventions
secours
et
sécurité
en
milieu
hyperbare
;
Vu
les
certificats
d’aptitude
médicale
transmis
par
les
médecins
de
sapeurs-pompiers
du
Corps
Départemental
des
sapeurs
pompiers
de
Corse
du
Sud ;
Sur proposition
du
directeur
de
cabinet
du préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article
1° - La
liste départementale
d’aptitude
opérationnelle
des
sapeurs-pompiers
spécialisés
dans
le
secours
subaquatique,
pour
la
période
du
17
mars
2016
au
17
mars
2017
est
établie
comme
suit
à
compter
du
17
mars
2016
:
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivs
— 20188
Ajaccio
cedex
9
Télécopie
: 0495
11
10
28
- Adresse
électronique
: courrierècorse-du-sud.gouv.fr “Grade.
Prénom
|.
ADC
BLOUIN
Stéphane
Conseiller
technique
départemental
60m
ABC
PECH
Paul-François
Conseiller
Technique
60m
ADJ
MAISANI
Ange-Michel
Conseiler
Technique
60m
ADJ
DENIS
Emmanuel
Chef
d'unité
50m
SGT
GATELET
Guy
Chef
d'unité
50m
ADJ
CASINI
Jean-Luc
Chef
d'unité
30m
ADJ
CAMPUS
Patrick
Chef
d'unité
30m
ÊTi
MELLINGER
Jean-Marie
SAL
30m
ETi
TOULLIER
Michael
SAL
30m
LT2
BANES
Yves
SAL
30m
ADC
PIGLIONI
Antoine
SAL
30m
ADC
SAULI
André
SAL
30m
SGT
CIEUTAT
Frédéric
SAL
30m
SGT
CANONI
Cédric
SAL
30m
SGT
GARRIDO
Sébastien
SAL
30m
SGT
VIOLA
Marc
SAL
30m
SAP
PEREZ
Jean
Paul
SAL
30m
SAP
DE
ST ALBERT
Fabien
SAL
30m
Article
2
- Cette
liste
d’aptitude
est
établie
sous
réserve
du
maintien
de
l’aptitude
médicale
des
agents.
Asticle
3
-
L'arrêté
préfectoral
n°2015057-0007
du
26
février
2015
relatif
à
la
liste
annuelle
départementale
d'aptitude
opérationnelle
des
sapeurs-pompiers
spécialistes
en
secours
subaquatiques
est
abrogé.
Article
4 -
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
de
la
Corse
du
Sud
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat,
Fait
à Ajaccio,
le
?
?
MARS
?016
716
préfet
Le
Soyg-Préfet
/Directeur
de
Cabinet
LA
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
Jaire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
Le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication. Liberté
»
Liber» Égalé + Prauratt
+ Fratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREÉFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Pôle
cohésion
sociale
Service
politique
de
la ville jeunesse
et sports
Arrêté
n°
16-0511
du 23
mars
2016
portant autorisation
de la course
pédestre
« Trail
de Cozzaniccia
et course
du Ruppione
»,
le 27
mars
2016.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet
de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion
d'Honneur,
Officier de
Ordre
National
du Mérite,
le code
de
la route et notamment
ses articles R.411-29
à R.411-32
;
le code
du
sport et notamment
ses articles R.331-6
à R331-45
;
le décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action des
services
de l'Etat dans
les régions
et les départements
;
le
décret
du
président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND),
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014189-0001
du 08
juillet
2014
portant
délégation
de
signature
à M.
Yves
DAREAU,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Corse-du-Sud
;
les
arrêtés
municipaux
des
maires
de Pietrosella
et d’Albitreccia
;
L'arrêté
n°
2016-111
du
conseil
départemental
de
la Corse-du-Sud
en
date
du
22/03/2016
;
la circulaire
ministérielle
n°
86-364
du
9 décembre
1986
relative
à l'exercice
des pouvoirs
de
police
par
le
maire,
le
président
du
conseil
général
et
le
représentant
de
l'Etat
dans
Le
département
en
matière
d'épreuves
et de manifestations
sportives ;
le
dossier
présenté
par
madame
BORGOMANO,
membre
de
l'association
Inseme,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
le
dimanche
27
mars
2016,
une
manifestation
sportive
dénommée
«
Trail
Cozzaniccia
et
course
du
Ruppione
» ;
Pattestation
d'assurance
:AXA
France
n°
693052004
en
date du
01/12/2015
;
Pitinéraire
proposé
;
les
avis
émis
par
les
chefs
de
services
consultés
;
l'avis
de
{a
commission
départementale
de
sécurité
routière
en
date
du
18/02/2016
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la protection
des populations,
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy-
Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
1 - Standard
: G4.US.1L12,13
Télécaple
:O4,9S.LLAN,28
- Adresse
élecirnnique
:
préfecture@corse-du-sud.gouv.fr ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE
1 9
. “ + %
ARRETE
L'association
INSEME
est autorisée
à organiser
le dimanche
27
mars
2016
la
manifestation
sportive
"Trail
de
Cozzaniccia
et course
du Ruppione"
Horaires
:
* début des
épreuves
: 9h00
et 10h00
-
* fin probable
des
épreuves
: 14h00
Cette manifestation
est constituée
de deux
courses
:
-
la course
du
Ruppione
"à
épreuve
de
16
km
exclusivement
sur
sentier
et piste
de
la
commune
de Pietrosella
;
-
le trail de Cozzunicciu
épreuve
de
32 km
sur laquelle
des
routes
départementales
sont traversées
et longées
à trois reprises,
départ fixé à 9h00.
Ces
épreuves
se
déroulent
conformément
au
règlement
de
la
discipline
édictée
par
la
Fédération Française
d’ Athlétisme
et du règlement
déposé
par l'organisateur.
Les
mineurs
ne
sont pas
autorisés
à participer
à cette manifestation.
Les
courses
suivent
les
itinéraires
déposés
par
l'organisateur
dont
la carte
est
annexée
au
présent
arrêté.
L'organisateur
met
en
place
le
service
de
sécurité
décrit
dans
le
dossier
et
validée
en
commission
de
sécurité
routière
pour
garantir
la protection
des
coureurs.
.
La
priorité
de
passage
est
accordée
à
la
course
sur
les
portions
de
voies
publiques.
Cette
mesure
est
assurée
par
les
signaleurs.
La
circulation
des
véhicules
est
stoppée
au
passage
des coureurs. Les
signaleurs
officiant
sur
la course
sont
les personnes
dont
la liste
est
annexée
aü
présent
arrêté.
Ces
signaleurs
doivent
être
facilement
identifiables
par
le
public
et
notamment
les
automobilistes,
et
être
en
possession
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation.
Seules,
ces
personnes
ont
autorité
pour
réguler
la circulation
des
autres
usagers
de
la route.
Avant
le
départ,
l'organisateur
fait
retirer
tout
objet
se
trouvant
sur
le
parcours
susceptible
d'apporter
une
gêne
à la progression
des
coureurs,
Un
barriérage
ou
autre
moyen
de
protection
nécessaire
est
mis
en
place,
à
la
charge
de
l'organisateur
aux
points
dangereux
et notamment
au
départ
et à l’arrivée,
Il appartient
a l’organisateur
de
sensibiliser
les concurrents
et le public
au
respect
rigoureux
de
l’environnement
et remettre
en
état conforme
les
lieux
sur
l’ensemble
de
l'itinéraire
dès
l’achèvement
de
l'épreuve,
Toutes
les
banderoles,
affiches,
détritus
divers
ainsi
que
les
autres
moyens
publicitaires
doivent
être
retirés
sitôt
la manifestation
terminée.
Un
balisage
temporaire
pourra
être
toléré
au
moyen
d’un
marquage
discret,
éphémère
et
biodégradable
sur
la chaussée
et les
sentiers
et doit
être
apposé à
la peinture
délébile,
Les
participants
ne doivent pas s’écarter des chemins
existants.
La
présence
sur
place
du
docteur
Gaëtan
BELLAMY,
responsable
des
secours,
est
obligatoire
durant
toute
la durée
des
épreuves
ainsi
que
celle
de
tous
les moyens
sanitaires
annoncés
par
l’organisateur,
Une
ambulance
au
moins
doit
être
en
permanence
disponible
sur le circuit. Le
médecin
responsable
des
secours
décide
du
positionnement
des
moyens
sanitaires
couvrant
l'épreuve.
L'organisateur
doit
s'assurer
que
les non
licenciés
participants
à cette
course
sont
détentours
d'un
certificat
médical
d'autorisation
à la pratique
de cette
discipline.
Les
organisateurs
assurent
durant
toute
La durée
de
la manifestation,
Ia librecirculation
des
engins
de
secours
et
de
lutte
contre
l’incendie,
Hormis
ces
moyens
toute
circulation
de
véhicules
à moteur
est interdite sur les sentiers
empruntés
par la course. ARTICLE
10
:
ARTICLE
11
ARTICLE
12
IL
appartient
à
l'organisateur
d'interrompre
ou
d'annuler
l'épreuve
si
les
conditions
de
sécurité prévues
au
règlement
et au présent
arrêté ne se trouvent
plus
réunies
ou s’il apparaît
que
les
conditions
extérieures
(intempéries,
plus
de
moyens
sanitaires
disponibles...)
compromettent
la sécurité
de l'épreuve.
La
course
peut
être
interrompue
ou
interdite
à la demande
des
services
de
gendarmerie
ainsi
que
des
administrations
compétentes
qui
procèdent
avant
le
départ
de
la
course,
à
un
contrôle
de la bonne
exécution
des
prescriptions
du présent
arrêté. En
cas d’annulation
de la
coutse,
les
organisateurs
doivent
impérativement
prévenir
les
services
administratifs
concernés. Le
directeur
départemental
de
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
de
la
Corse-du-sud,
les
maires
de
Pietrosella
et
d’Albitreccia,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
la
gendarmerie
de
la
Corse-du-sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
P/Le
Préfet et par délégation,
2. Ledirecfeur départementaŸfle
la Cohésion
Voies
et délais
de recours — Le
présent
arrêté
pent faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. Calcul d'ifinéraires (Joggine, Course à pied, Vélo, Cyclisme, Roller, Randommée...) - Carte IGN en hitp/wwwr.caloulitineraires.fr/carteign. php
fi Parcours
} PlaniGN
D Routes
Hi Caries IGN
[1 Photograpmes
Distance totale du parcours : 16184 m soit 16.18 km
E sur l L/L/2OLS 10:21 X Siongdaurs
& Féntailemaut 3-2
LISTE
NOMINATIVE
DES
SIGNALEURS
Nom
des
sigraleurs
n°
de
de
conduire
Adresse
Date
de
naissance 3-2
LISTE
NOMINATIVE
DES
SIGNALEURS
Nom
des
n° de permis
de conduire
Adresse
Date
de naissance
“
à
7 EE Libart8 » lgalit8
» Feateralté
RÉPUNTIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES POLITIQUES
PUBLIQUES
ET DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
de
l’environnement
et de
l’aménagement
Arrêté
n°16-0512
en
date
du
23
mars
2016
Portant
ouverture
d’une
enquête
publique
conjointe
de
droit
commun
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
prélèvement
et
de
dérivation
des
eaux,
d’autorisation
d’utiliser
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
et
parcellaire,
en
vue
de
permettre
Pacquisition
de
terrains
en
pleine
propriété
et
l'établissement
de
servitudes
nécessaires
à
l’instauration
de
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
autour
des
sources
Cistara,
de
Valdu
d’Esca
et
d’Acqua
Arghjente,
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Santa
Maria
Siche.
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L
1321-1
à L1321-10,
ainsi
que
R1321-1
à R1321-14
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L215-13
et
R123-5 ;
Vu
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
notamment
ses
articles
R.
111-1
à
R.
132-4
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
14
juin
2013
nommant
Monsieur
Christophe
MIRMAND),
en
qualité
de
préfet
de Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
8 juillet
2015
nommant
Monsieur
Iean-
Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8 février
2016
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-sud
;
Vu
les
pièces
constitutives
du
dossier
d'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
et
parcellaire
transmises
le
18
décembre
2015
et complétées
par
la pièce
n°10
« états
parcellaires
» mise
à jour
en
février
2016
transmise
le
10
février
2016 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Santa
Maria
Siche
du
22
novembre
2014
relative
à
la procédure
de
protection
des
caplages
;
Vu
la
lettre
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
31
mars
2015
;
Vu
la
lettre
du
bureau
de
recherches
géologiques
et
minières
du
9 octobre
2015
;
Vu
le
rapport
de
synthèse
du
dossier
établi
par
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
la
santé
de
Corse
le 6 janvier
2016
;
Vu
la
liste
départementale
des
commissaires
enquêteurs
établie
pour
l’année
2016
;
Vu
la
décision
n°£16000004/20
du
15
janvier
2016
par
laquelle
le
président
du
tribunal
administratif
de
Bastia
désigne
un
commissaire
enquêteur
titulaire
et
un
commissaire
enquêteur
suppléant ;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
- Palais
Luntivy
- Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9 -
Stundard: 04.9$.11.12.13
Télécopie
: OL9$.1
110.
Adresse
électronique
:
préfecture
corse:
-Auu.corse-du-stLgouv.fr
- @
Prefet2A ARRETE
Article
1°
Objet
de
l'enquête.
Le
maire
de
la
commune
de
Santa
Maria
Siche
sollicite
une
déclaration
d'utilité
publique
pour
autoriser,
à
des
fins
d’alimentation
en
eau
potable
du
chef
lieu
de
la
commune,
les
prélèvements
suivants : - Source
de
Valdu
d’Esca
:
51
000
m°/an
- Source
d’Acqua
Arghjente
: 14
016
n/an
- Source
de
Cistara
:
17
520
m°/an
Afin
de
permettre
la
réalisation
de
cette
opération,
il
sera
procédé
simultanément
dans
les
formes
prévues
par
les
textes
susvisés,
sur
le territoire
de
la commune
de
Santa
Maria
Siche,
à la demande
du
maire
de
la commune,
à une
enquête
publique
de
droit
commun
préalable
à :
o
la déclaration
d’utilité
publique
des
travaux
de
prélèvement
et de
dérivation
des
eaux
prévue
par
Particle
L215-13
du
code
de
l’environnement
et
qui
déterminera,
autour
du
point
de
prélèvement
des
sources
précitées,
les
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
au
titre de
l’article
L1321-2
du
code
de
la santé
publique,
°
et parcellaire
en vue
de délimiter
exactement
les terrains à exproprier
et à grever de servitudes.
Article
2 - Désignation
du
commissaire
enquêteur.
Ont
été
désignés,
par
le président
du
tribunal
administratif
de
Bastia,
Monsieur
Jean-Luc
PAOLETTI,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire,
chargé
de
diligenter
cette
enquête
et
Madame
Marie-
Livia
LEONL
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant.
Le
commissaire
enquêteur
suppléant
remplace
le
titulaire
en
cas
d’empêchement
de
celui
ci
et
exerce
dès
lors,
ses fonctions
jusqu’au
terme
de
la procédure.
Article
3 - Déroulement
de
enquête.
Les
pièces
du
dossier
de
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
ainsi
que
te
registre
d’enquête,
établi
sur
feuillets
non
mobiles
relatif
à
Putilité
publique
du
projet,
coté
et paraphé
par
le
commissaire
enquêteur
conformément
à
l’article
R112-12
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
seront
déposés
à la
mairie
de
Santa
Maria
Siche,
siège
de
Penquête
publique,
pendant
16 jours
consécutifs,
du
lundi
18
avril
2016
(29H00)
au
mercredi
4
nai
2016
(12H00).
S'agissant
du
dossier
d'enquête
parcellaire,
le
plan
parcellaire,
la
liste
des
propriétaires
ainsi
que
le
registre
d’enquête
parcellaire
coté
et
paraphé
par
le
maire
conformément
à
l’article
R131-4
du
code
précité,
seront
également
tenus
à
la
disposition
des
personnes
intéressées
en
mairie
de
Santa
Maria
Siche
pendant
toute
la duréc
de
Penquête.
Pendant
ce
délai,
les
habitants
et
toutes
personnes
intéressées
pourront
en
prendre
connaissance
et
consigner
leurs
observations
sur
l'utilité
publique
de
l'opération
ainsi
que
sur
les
Iimites
des
périmètres
de
protection
des
captages
et
des
terrains
à
exproprier
et
à
grever
de
servitudes
sur
les
registres
ouverts
à
cet
cffet
aux_
jours
et _ heures
d’ouverture
de
la
mairie
de
Santa
Maria
Siche,
sauf jours
fériés
et fermeture
exceptionnelle
:
du
lundi
au
jeudi
de
9h00
à
12h30 Les
observations
pourront
également
être
adressées,
avant
la
clôture
de
l'enquête,
par
courrier,
au
commissaire
enquêteur,
au
siège
de
l’enquête
publique,
à la Mairie
de Santa
Maria
Siche,
20190
Santa
Maria
Siche,
pour
être
annexées
aux
dits
registres.
Les
observations
écrites
relatives
à
l’enquête
parcellaire
et
celles
écrites
ou
orales
faites
sur
utilité
publique
de
l'opération
seront
également
reçues
par
le
commissaire
enquêteur,
qui
tiendra
les
permanences
en
mairie
de
Santa
Maria
Siche,
aux
dates
et
heures
mentionnées
ci-après
:
-__
Jelundi
18
avril
2016
de
9H00
à
12H00
;
-
Je
jeudi
28
avril
2016
de
9H00
à
12H00
;
-
le mercredi
4 mai
2016,
dernier jour
de
l’enquête,
de
9H00
à
12H00.
PUBLICITE
DES
ENQUETES
Article
4 - Mesures
de
publicité
collective.
Publication
de
l’avis
au
public
Un
avis
au
public
relatif
à
l’ouverture
de
l’enquête
publique,
portant
les
indications
mentionnées
aux
articles
R112-14
et
R131-5
du
code
de
Pexpropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
sera
publié
en
caractères
apparents,
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
du
demandeur,
huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête,
et rappelé
dans
les huit
premiers jours
de celle ci, dans
deux journaux
régionaux
ou
locaux
(Corse-
Matin
et
le Journal
de
la Corse).
Affichage
de
l’avis au
public
Ce
même
avis
au
public
sera
également
publié
par
voie
d'affichage
par
les
soins
du
maire
de
la
commune
de
Santa
Maria
Siche,
huit
jours
au
moins
avant
l’ouverture
de
l’enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle
ci,
à
l'endroit
réservé
aux
publications
communales
ct
par
tous
autres
moyens
en
usage
dans
cette
commune.
L’accomplissement
de
cette
formalité
sera justifiée
par
un
certificat
d'affichage
établi
par
le maire
de
Santa
Maria
Siche.
Article
5
-
Mesures
de
publicité
individuelle:
notifications
individuelles
aux
propriétaires
spécifiques
à l'enquête
parcellaire
Conformément
à l’article
R131-6
du
code
précité,
l’expropriant,
en
l’espèce
le maire
de
Santa
Maria
Siche
effectuera,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
la
notification
individuelle
du
dépôt
du
dossier
d’enquête
en
mairie
de
Santa
Maria
Siche
aux
propriétaires
figurant
sur
les
listes
relatives
aux
parcelles
concernées
par
l’expropriation
de
terrains
et
par
l'établissement
des
servitudes
nécessaires
à
l'instauration
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée,
lorsque
leur
domicile
est
connu
ou
à
leurs
mandataires,
gérants,
administrateurs
ou
syndics.
Ces
notifications
devront
parvenir
à leurs
destinataires
avant
la date
d'ouverture
de
l’enquête
publique.
En
cas
de
domicile
inconnu,
la
notification
est
affichée
par
le
maire
et,
le
cas
échéant,
est
faite
aux
locataires
et
preneurs
à
bail
rural.
Il
en
est
de
même
pour
les
propriétaires
dont
l'identité
n’a
pas
pu être
établie
par
le maître
d'ouvrage.
L'affichage
en
mairie
de
ces
notifications
sera
attesté
par certificat
établi
par
le maire.
En
application
de
l’article
R131-7
du
code
de
lexpropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
les
propriétaires
auxquels
notification
est
faite
par
l’expropriant
du
dépôt
du
dossier
d’enquête
à la mairie,
sont
tenus
de
fournir
les
indications
relatives
à
leur
identité
ou
à
défaut
de
donner
tous
les
renseignements
en
leur
possession
sur
l’identité
du
ou
des
propriétaires
actuels
conformément
à
l’alinéa
1 des
articles
5 et
6 du
décret
55-22
du
4 janvier
1955
modifié,
portant
réforme
de
la
publicité
foncière. La
publication
du
présent
arrêté
ct
de
l’avis
au
public
sus-visé
est
faite
notamment
en
vue
de
Papplication
des
articles
L.
311-1
à
L.
311-3
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
qui
dispose
que
L.
311-1
« En
vue
de la fixation
des
indemnités,
l'exXpropriant
notifie
aux propriétaires
et usufruitiers
intéressés,
soit l'avis d'ouverture
de l'enquête,
soit l'acte déclaratif d'utilité publique,
soit l'arrêté de
cessibilité,
soit
l'ordonnance
d’expropriation
».
L.
311-2
« Le propriétaire
et
l'usufruitier
sont
tenus
d'appeler
et de faire
connaître
à l'expropriant,
les fermiers,
locataires,
ceux
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation
ou
d'usage,
et
ceux
qui
peuvent
réclamer
des
servitudes
».
L.
311-3
« Les
intéressés
autres
que
ceux
mentionnés
aux
articles
L311-1
et
L311-2
sont
mis
en
demeure
de
faire
valoir
leurs
droits
par
publicité
collective
et
tenus
de
se
faire
connaître
à
l'expropriant,
à défaut
de
quoi,
ils seront
déchus
de
tous
droits
à l'indemnité
».
Article
6 - Clôture
des
enquêtes
conjointes.
A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
d’enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
8
L
publique
sera
clos
et
signé
par
le commissaire
enquêteur,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'article
R112-22
du
code
précité.
Le
registre
d'enquête
parcellaire
sera
clos
et signé
par
le maire
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l’article
R131-9
du
code
précité
et transmis
dans
les
vingt-quatre
heures
au
commissaire
enquêteur
avec
le dossier
d’enquête
et
les documents
annexes.
Article
7 - Rapport
et conclusions,
Dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture,
le
commissaire
enquêteur
transmettra
le
dossier
d’enquête
et
les registres
accompagnés
du
procès-verbal
et des
conclusions
motivées
au
titre de
chacune
des
enquêtes,
au
préfet.
S'agissant
de
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique,
le
commissaire
enquêteur
examinera
les
observations
qui
auront
été
consignées
ou
annexées
aux
registres
ct
entendra
toutes
personnes
qu’il
lui
paraîtra
utile
de
consulter
ainsi
que
l’expropriant
s’il
le
demande.
Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
l’enquête
et
rédigera
ses
conclusions
motivées
en
précisant
si
elles
sont
favorables
ou
non
à
la déclaration
d’utilité
publique
de
lopération
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l’article
R112-19
du
code
précité.
S'agissant
de
l’enquête
parcellaire,
le
commissaire
enquêteur
donnera
son
avis
sur
l'emprise
des
périmètres
de
protection
projetés
et
dressera
le
procès-verbal
de
ces
opérations
après
avoir
entendu
toutes
personnes
susceptibles
de
l’éclairer
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l’article
R131-9
du
code
précité. Article
8
-
Diffusion
du
rapport
enquête
publique
du
commissaire
enquêteur
et
des
conclusions
motivées.
Le
préfet
adressera,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et des
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
au
président
du
tribunal
administratif.
Une
copie
du
rapport
et des
conclusions
sera
également
adressée
au
maire
de
Santa
Maria
Siche
par
le
préfet,
pour
y
être
sans
délai,
tenue
à
la
disposition
du
public
pendant
un
an,
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête.
Ce
document
pourra
également
être
consulté
dans
les
mêmes
conditions
de
délais,
à
la préfecture
de
la
Corse-du-Sud
-
Direction
des
politiques
publiques
et
des
collectivités
locales
-
Bureau
de
l’environnement
et de
aménagement
- cours
Napoléon
20188
Ajaccio
cedex
9.
Article
9
—
Fin
de
lPenquête
publique
-
saisine
pour
avis
du
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
Le
dossier
d'enquête
publique
accompagné
du
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
seront
transmis
par
le
préfet
au
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
Santé
de
Corse.
Ce
directeur
établira
un
rapport
d’instruction
sur
la demande
de
DUP
de
travaux
de
prélèvement
d’eau
et
d’instauration
des
périmètres
de
protection
des
captages
au
vu
notamment
des
résultats
de
l’enquête
publique. IL
présentera
ensuite
son
rapport
assorti
d’un
projet
de
décision
au
Conseil
départemental
de
Penvironnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques,
saisi
pour
avis
par
le
préfet
de
la
Corse-
du-Sud. Article
10
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la Corse-du-Sud,
le
maire
de
Santa
Maria
Siche,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Corse,
le
président
du
tribunal
administratif
de
Bastia
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
TIM
2016
Pour
le préfet
et par délégation,
le secrétaire
général,
Cm
Jean-Philippe
LEGUEULT République
Française
?
.
PER
EL
|
Conservatoire
Liberté
+Égalité
+Fraternité
du
littoral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
CORSE
DU
SUD
CONVENTION
D'ATTRIBUTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
160517
SITE
DE
ROCCAPINA
Commune
de
SARTENE
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
Vu
le
code
de
l’Environnement
et
ses
articles
L.322-1
à
L.322-14
relatifs
au
Conservatoire
de
l’espace
littoral
et
des
rivages
lacustres
et
notamment
les
articles
L.322-6-1
et
R.322-8-1
à
R.322-8-4
relatifs
à
l’attribution
du
domaine
public
de
l'Etat
Vu
le décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
relatif à l’action
de
l’Etat
en
mer
Vu
l’avis
favorable
de
la Préfecture
Maritime
de
la Méditerranée
du
08
août
2011
Vu
l'avis
favorable
du
Service
Mer
et littoral de
la DDTM
de
Corse
du
Sud,
gestionnaire
du
Domaine
Public
concerné,
en
date
du
23 juin
2015,
Vu
l'avis
favorable
de
l’ Agence
des
aires
marines
protégées
en
date
du
23 juin
2011
Vu
l’accord
tacite
du
Conseil
Municipal
de
Sartène
suite
à la saisine
du
29
février
2012
Vu
la délibération
du
Conseil
d’ Administration
du
Conservatoire
du
littoral
en
date
du
24
septembre
2013,
Vu
l'avis
de
France
Domaine
de
Corse
du
Sud
en
date
du
9 septembre
2014,
Vu
la
Charte
partenariale
entre
le
Ministère
de
l’agriculture
et
de
la
pêche,
le
Comité
national
de
la
conchyliculture
et le Conservatoire
du
littoral en date du
22
février 2007
Vu
la Charte
partenariale
entre
le Ministère
de
l’agriculture
et
de
la
pêche,
le CNPMEM
ct
le
Conservatoire
du
littoral
en
date
du
07
mai
2008
ENTRE Le
Préfet
du
Département
de
Corse
du
Sud,
agissant
en
qualité
de
représentant
du
Ministre
chargé
du
domaine,
D'une
part,
ET Le
Conservatoire
de
l’Espace
Littoral
et
des
Rivages
Lacustres
représenté
par
Mme
Odile
Gauthier,
Directrice
du
Conservatoire
du
littoral
dont
le
siège
est
situé
à
la
Corderie
Royale
17306
ROCHEFORT
et
ci-après
dénommé
« le Conservatoire
»
D'autre
part, République
Française
EXPOSE
DES
MOTIFS
Le
site
de
Roccapina
ayant
fait
l’objet
d’une
décision
d’intervention
du
Conseil
d’administration
du
Conservatoire
du
littoral
en
date
du
24
septembre
2013,
il
est
décidé,
après
avis
favorable
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
Corse
du
Sud
en
date
du
23
juin
2011,
d’attribuer
au
Conservatoire
du
littoral
les
immeubles
désignés
à
l’article
2,
relevant
du
domaine
public
de
l’Etat,
situé
en
continuité
d’un
espace
terrestre
relevant
déjà
du
Conservatoire,
afin
d’assurer
une
meilleure
coordination
de
la gestion
de
l’ensemble
du
site.
En
effet,
dans
le
cadre
de
la
politique
foncière
de
protection
du
littoral
que
le
Conservatoire
est
chargé
de
mener
conformément
à
l’article
L
322-1
du
code
de
l’environnement,
il
est
apparu
souhaitable
que
des
portions
du
domaine
public
de
l’Etat,
nécessitant
des
modalités
de
gestion
particulières
et
qui
doivent
être
préservées,
puissent
lui
être
attribuées
pour
une
durée
n‘excédant
pas
trente
ans
et
soient
soumises
aux
mêmes
conditions
de
gestion
que
celles
prévues
à
l’article
L
322-9
du
code
de
l’environnement.
Contexte
local
:
Le
Conservatoire
a acquis
en
1977
un
domaine
de
511
ha
sur
le site de
Roccapina
qui,
par
la suite,
a
été
classé
au
titre
de
la
loi
1930.
La
baie
de
Roccapina
connaît
une
importante
fréquentation
nautique
estivale,
impactant
les biocénoses
sous
marines
et principalement
les
herbiers
de
posidonie
et de
cymodocée
et suscitant
des
conflits
d’usage
avec
les usagers
de
la plage.
Dans
le
cadre
de
ses
orientations
d’intervention
sur
le
domaine
public
maritime,
le
Conservatoire
a
engagé
une
étude
pour
la
protection
et
la
gestion
de
la
baie
en
concertation
avec
l’ensemble
des
collectivités
et
administrations
concernées
au
travers
d’un
comité
de
pilotage
présidé
par
le
sous
préfet
de
Sartène.
L’attribution
du
DPM
au
Conservatoire
est
apparue
comme
le
moyen
de
mettre
en
œuvre
une
gestion
permettant
d'organiser
la
fréquentation
maritime,
d’assurer
la
sécurité
du
public
en
limitant
les
conflits
d’usage
et de
préserver
les herbiers
de
posidonie.
Dans
les
espaces
qui
lui
sont
confiés
par
l'Etat,
en
concertation
avec
les
usagers
et
en
partenariat
avec
les
collectivités
et
les
Services
de
l'Etat,
l’objectif du
Conservatoire
est
de
constituer
une
entité
cohérente
de protection
et de gestion
de
l'interface
terre-mer
en
assurant
:
—
La
préservation
du
patrimoine
naturel
marin
et
côtier,
et
tout
particulièrement
les
espaces
d'intérêt
écologiques
(boisements,
dunes,
plages)
—
La
préservation
de
la
flore
et
de
la
faune
marines
et
côtières
(herbiers
de
posidonies,
de
cymodocées,
zones
humides
littorales….)
—
L'organisation
l’accueil
du
public
pour
résorber
les
impacts
sur
les
milieux
naturels
—
La
gestion
et la cohabitation
de
différentes
activités
en
réduisant
les
conflits
d’usage. République
Française
IL
À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Article
1 : Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet
conformément
à l’article
L322-6-1
du
code
de
l’environnement
et ses
textes
d'application
d’attribuer
au
Conservatoire
les
immeubles
désignés
à l’article
2
selon
les
modalités
définies
ci-après.
Cette
convention
n’est
pas
constitutive
de droits
réels.
Article
2
: Désignation
des
immeubles.
Les
immeubles
attribués
d’une
superficie
de
60
ha,
actuellement
placés
sous
le
contrôle
du
Ministère
de
l'Écologie,
du
Développement
durable
et
de
l'Énergie
font
partie
du
Domaine
Public
Maritimel
(une
partie
en
DPM
immergé
et
une
partie
en
DPM
émergé:
plage
et
dunes),
dont
le
gestionnaire
est
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
de
Corse
du
Sud.
Les
immeubles,
situés
sur
la
commune
de
Sartène
correspondent
à la zone
maritime
comprise
entre
la
limite
de
la
baie
à
l'Est,
(41°29°19,34°N
—
8°56°21,2°E)
et
la
limite
de
la
baie
à
l'Ouest,
(41°29°20,25°N
—
8°55°13,27°°E)
avec
une
distance
d’éloignement
d’environ
870
m
au
droit
de
la
plage
de
Roccapina
ainsi
délimités
en
jaune
sur
le
plan
ci-annexé
qui
sera
visé
par
le
Préfet
et
la
Directrice
du
Conservatoire.
Ces
immeubles
sont
délimités
côté
terre
par
la limite
cadastrale.
Article
3
: Durée
La
durée
de
la présente
convention
est
fixée
à 30
ans
et
prendra
effet
à compter
de
sa
signature
par
l’ensemble
des
parties.
Article
4
: Droits
et Obligations
du
Conservatoire
4.1.
Le
Conservatoire
est
chargé
de
gérer
les
immeubles
attribués
suivants
les
règles
applicables
au
domaine
public,
dans
les
limites
fixées
notamment
par
les
articles
R.322-8-1
à R.322-8-4
du
code
de
l’environnement
et dans
le respect
des
principes
suivants
:
>
Conservation
du
domaine
>
Respect
du
site naturel
et de
l’équilibre
écologique.
>
Valorisation
économique
dans
une
optique
de
développement
durable
>
Ouverture
au
public,
dans
la
limite
de
la vocation
et de
la fragilité
de
chaque
espace.
A
ce
titre
le
Conservatoire
pourra
réaliser
sur
les
biens
attribués
les
travaux,
aménagements
ou
installations
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
des
principes
définis
ci-dessus
et
en
faire
assurer
la
gestion
comme
prévu
à l’article
5
ci-après.
4.2.
Le
Conservatoire
ne
pourra
procéder
à aucune
cession
partielle
ou
totale
des
biens
attribués.
4.3.
Le
Conservatoire
à
compter
de
la
signature
de
la
présente
convention
est
substitué
de
plein
droit
à
l’Etat
pour
la
responsabilité,
les
charges
et
impôts
de
toute
nature
afférents
aux
immeubles
en
cause.
! Domaine
public
maritime
couvert
par
les plus
hautes
mers
en
l'absence
de
perturbations
météorologiques
exceptionnelles
*
3 République
Française
4.4,
Les
immeubles
attribués
au
Conservatoire
du
littoral
ont,
conformément à
l’article
L.322-1
du
code
de
l’environnement,
pour
objectifs
«la
sauvegarde
de
l’espace
littoral,
le
respect
des
sites
naturels
et de
l’équilibre
écologique
».
Le
Conservatoire
dans
les
cas
prévus
au
5-1
et
au
5-2
ci-après
est
substitué
à
l’Etat
pour
l'application
des
dispositions
des
articles
L.
2122-1
à
L.2122-4,
L
2125-5,
R.2122-4,
R.2125-1
et
R.2125-3
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
4.5.
Le
Conservatoire
prendra
en
charge
les
indemnités
éventuellement
dues
à
l’expiration,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
la convention
d'attribution
dans
les
conditions
prévues
à l’article
7 ci-
après. 4.6.
Le
Conservatoire
adressera
chaque
année
au
préfet
du
département
de
Corse
du
Sud
et
au
préfet
maritime
un
bilan
des
actions
qu’il
mène
sur
les
immeubles
attribués.
Article
5
: Gestion
des
immeubles
attribués
5.1.
Gestionnaire.
Conformément
à
l’article
L.322-6-1
3°"
alinéa
du
Code
de
l’environnement
«
la
gestion
des
immeubles
attribués
est
réalisée
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
à
l’article
L.
322-9
du
code
de
l’environnement».
A
cet
effet
le
Conservatoire
pourra
signer
avec
un
gestionnaire
de
son
choix
une
convention
de
gestion
basée
sur
le
modèle
de
la
convention-type
de
gestion
approuvée
par
son
Conseil
d'administration.
Des
partenariats
nécessaires
à
la
bonne
gestion
du
DPM
attribué
pourront
également
figurer
dans
cette
convention
de
gestion.
Cette
convention
de
gestion
est
transmise
pour
approbation
au
préfet
du
département
de
Corse
du
Sud
et au
préfet
maritime
dans
les
conditions
prévues
à l’article
R.322-8-2
du
code
de
l’environnement.
5.2.
Plan
de
gestion
La
politique
de
gestion
domaniale
suivie
par
le
Conservatoire
du
littoral
figurera
dans
le
plan
de
gestion
prévu
à
l’article
R.322-13
du
code
de
l’environnement
qui
prévoit
que,
lorsque
les
terrains
relevant
du
Conservatoire
constituent
un
site
cohérent
au
regard
des
objectifs
poursuivis,
un
plan
de
gestion
est
élaboré
par
le
Conservatoire
en
concertation
avec
le
gestionnaire,
les
communes
et
les
services
de
l'Etat
concernés.
A
partir
d’un
bilan
écologique
et
patrimonial
ainsi
que
des
protections
juridiques
existantes,
le plan
de
gestion
définit
les
objectifs
et
les
orientations
selon
lesquels
ce
site
doit
être
géré.
Le
plan
de
gestion
peut
comporter
des
recommandations
visant
à restreindre
l’accès
du
public
et
les
usages
des
terrains
du
site
ainsi
que,
le
cas
échéant,
leur
inscription
éventuelle
dans
les
plans
départementaux
des
espaces,
sites
et
itinéraires
de
sports
de
nature
visées
à l’article
50-2
de
la
loi
du
10 juillet
1984
relative
à l’organisation
et à la promotion
des
activités
physiques
et sportives.
Le
site
de
Roccapina
fait
l’objet
d’un
plan
d'aménagement
approuvé
en
Conseil
des
sites
en
2008.
En
annexe
à
cette
convention
figure
un
dossier
technique
préalable
à
l’attribution
présentant
certaines
orientations
générales
qui
pourront
être
reprises
dans
le plan
de
gestion. République
Française
5.3.
Autorisations
d’occupation
temporaire
sur
le
DPM
attribué
5.3.1.
À
titre
exceptionnel,
le
Conservatoire
ou
le
gestionnaire
peut
délivrer
des
autorisations
d’occupation
temporaire
(A.O.T.),
non
constitutives
de
droits
réels
sur
le
domaine
public
maritime
attribué.
Celles-ci
ne
peuvent
être
attribuées
à des
fins
d'exploitation
purement
commerciale.
5.3.2
En
cas
d’autorisation
d’occupation
domaniale
restant
de
la
compétence
de
l’Etat?,
la
demande
d’autorisation
d’occupation
domaniale
est
soumise
pour
avis
au
Conservatoire.
5.3.3
Les
demandes
d’A.O.T.
sont
instruites
par
le
Conservatoire
ou
par
son
gestionnaire
suivant
la
réglementation
en
vigueur.
Elles
sont
alors
présentées
lors
des
commissions
de
gestion
du
DPM
par
le
Conservatoire
dans
les
mêmes
formes
que
les
autres
AOT.
Cependant,
il
revient
exclusivement
au
Conservatoire
d’assurer
la
délivrance
du
titre
d'occupation.
Lorsque
le
terme
de
ces
AOT
excède
celui
de
la
présente
convention
d’attribution,
elles
sont
contresignées
par
le
préfet
du
département
de
Corse
du
Sud.
5.3.4
La
perception
du
produit
des
redevances
domaniales
dues
au
titre
de
ces
AOT
accordées
dans
le
périmètre
des
immeubles
attribués
est
effectuée
conformément
à l’article
5.5
ci-après.
5.4.
Autres
autorisations
d’occupation
temporaire
sur
le
DPM
attribué
Si
des
travaux
sont
réalisés
sur
le
site,
par
le
biais
d’une
convention
d’occupation
telle
que
prévue
à
l’article
L.322-10
du
code
de
l’environnement,
le
bénéficiaire
de
cette
convention
d’occupation
peut
également,
à
titre
exceptionnel,
accorder
des
autorisations
d'occupation
non
constitutives
de
droits
réels,
après
avoir
recueilli
l’avis
du
Conservatoire,
du
maire
de
la
commune
territorialement
compétente,
du
gestionnaire
du
site
(s’il
n’est
pas
le
Bénéficiaire)
et
des
services
de
l'Etat
concernés. La
durée
de
ces
autorisations
d’occupations
ne
doit
pas
excéder
celle
de
la
convention
d’occupation.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à encaisser
directement
les
produits
de
l’immeuble
confié.
Dans
ce
cas,
il
doit
procéder
au
reversement
périodique
au
Conservatoire
du
surplus
des
produits
qui
n’ont
pas
été
affectés
à la
mise
en
valeur
et
à la
gestion
du
bien.
5.5.
Revenus
des
immeubles
5.5.1
Conformément
à
l’article
R.322-8-3
du
code
de
l’environnement,
les
revenus
de
toute
nature
produits
par
les
immeubles
attribués
seront
directement
perçus
et
recouvrés
par
le
gestionnaire
titulaire
de
la
convention
de
gestion
prévue
au
5-1
ou
à défaut
par
le
Conservatoire
lui-même.
? Les
concessions
d’utilisation
du
domaine
public
maritime
se
rapportent
par
exemple
aux
implantations
des
ouvrages
de
défense
contre
la
mer
sur
le
domaine
public
maritime,
sur
leur
entretien
et
sur
le
suivi
du
projet
sur
l'environnement
et
les
ressources
naturelles
ainsi
que
sur
la
réversibilité
des
ouvrages.
Cette
autorisation
est
délivrée
par
le
préfet,
a
une
durée
de
30
ans
et
lie
le
préfet
avec
le
maître
d'ouvrage
de
l'opération
de
défense
contre
la
mer.
Les
concessions
d'utilisation
du
DPM
sont
des
titres
d'autorisation
d'occupation
domaniale
au
titre
de
l’article
L2124-3
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Elles
concernent
les
opérations
d'intérêt
général,
d'affectation
à un
service
public
par
exemple
l'implantation
d'éoliennes
en
mer,
les
câbles
sous-marins,
les
émissaires
en
mer.
F4
5 République
Française
5.5.2
Les
redevances
domaniales
dues
au
titre
des
autorisations
d’occupation
domaniale,
perçues
par
le
Conservatoire
ou
le
Gestionnaire,
sont
fixées
et
révisées
conformément
à la
réglementation
et
aux
tarifs
applicables
aux
AOT
délivrées
sur
le
domaine
public
maritime
géré
par
l’Etat.
5.5.3
L'année
de
la
signature
de
la
convention
d’attribution,
les
produits
issus
des
AOT
déjà
existantes
seront
définitivement
acquis
à
l'Etat
au
titre
de
cette
année.
Le
Conservatoire
ne
pourra
en
demander
le
versement
prorata
temporis.
A
l’inverse,
l’année
où
sera
mis
un
terme
à
la
convention
d’attribution,
les
produits
des
AOT
ou
concessions
installées
avant
ledit
terme
resteront
acquis
au Conservatoire
sans
reversement
prorata
temporis.
5.6.
Chasse
et
Pêche
5.6.1
Les
activités
de
pêche?
et
de
chasse
peuvent
être
exercées
au
titre
de
l’usage
des
terrains
attribués
sous
réserve
de
l’application
des
règles
de
police
s’appliquant
dans
la
zone
concernée,
du
respect
de
la
biodiversité
et
de
celui
du
principe
d’ouverture
au
public
dans
les
limites
définies
à
l’article
L.322-9
du
code
de
l’environnement.
5.7-
Cultures
marines
5.7.1
Lorsqu'un
nouveau
projet
de
concession
de
cultures
marines
ou
de
prise
d’eau
de
mer
est
envisagé
sur
des
immeubles
attribués
au
Conservatoire,
celui-ci
est
soumis
pour
accord
de
principe
au
Conseil
d'administration
du
Conservatoire.
Après
accord
du
Conservatoire
du
littoral,
l’autorisation
d’exploitation,
instruite
selon
la
réglementation
en
vigueur,
est
délivrée
par
l’Etat.
L'utilisation
de
cette
autorisation
d’exploitation
ou
de
prise
d’eau
de
mer
est
subordonnée
à
la
délivrance
par
le Conservatoire
de
l’autorisation
d’occupation
du
domaine
public.
Le
retrait
par
l’Etat
de
l’autorisation
d’exploitation
précitée,
pour
quelque
raison
que
ce
soit
(notamment
celles
relatives
à la
salubrité
ou
à
l’hygiène
publique),
entraîne
de
plein
droit
retrait
de
l’autorisation
d'occupation.
5.7.2
Le
Conservatoire
du
littoral
assure
directement
la
gestion
de
ces
occupations
du
domaine
public
maritime
conformément
à
l’article
L322-6-1
du
code
de
l’environnement.
Ce
type
d’occupation
est
réglementé
par
le
livre
IX
:Pêche
maritime
et
aquaculture
marine
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime.
5.7.3
La
perception
du
produit
des
redevances
de
cultures
marines
installées
dans
le
périmètre
des
immeubles
attribués
est
réalisée
conformément
à l’article
5.3.
de
la
présente
convention.
5.7.4
En
cas
de
circonstances
dommageables
exceptionnelles
ayant
donné
lieu
à
une
réduction
ou
une
exonération
du
montant
de
la
redevance
domaniale
par
le
ministre
chargé
du
domaine,
le
Gestionnaire
(ou
le
Conservatoire)
ne
peut
prétendre
à
aucune
indemnité,
ni
remboursement
par
l'Etat
des
sommes
remises.
Il est précisé
qu'il
n'existe pas
à ce jour
de
cultures
marines
sur
ce
site.
3
La
pêche
maritime
est
hors
du
champ
de
la
convention
d'attribution,
la
colonne
d'eau
ne
relevant
pas
du
*
6
domaine
public
maritime. République
Française
5.8.
Mouillages
5.8.1
Mouillages
individuels
5.8.1.1
Le
Conservatoire
conformément
à
l’article
L.322-6-1
alinéa
2
peut
délivrer,
à
titre
exceptionnel,
des
autorisations
d’occupation
temporaire
pour
le mouillage
individuel.
Les
demandes
de
mouillages
individuels
sont
instruites
suivant
la
réglementation
en
vigueur
par
le
Conservatoire
en
liaison
avec
le
Gestionnaire
du
site.
Il
revient
exclusivement
au
Conservatoire
d’assurer
la délivrance
du
titre.
5.8.1.2
La
perception
du
produit
des
redevances
des
mouillages
individuels
installés
dans
le
périmètre
des
immeubles
attribués
est
réalisée
conformément
à
l’article
5.5.
de
la
présente
convention. Il est précisé
qu'il
n'existe pas
à ce jour
de
mouillage
individuel
sur
ce site.
5.8.2
Mouillages
organisés
et équipements
légers
5.8.2.1
Conformément
à l’article
R.322-8-1
du
code
de
l’environnement
et aux
articles
R.2124-43
et
R.2124-45
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
le
Préfet
peut
accorder
une
autorisation
d’occupation
du
domaine
public
maritime
au
Conservatoire
en
vue
de
l’aménagement,
de
l’organisation
et de
la gestion
de
zones
de
mouillages
et d'équipements
légers.
L’échéance
de
cette
autorisation
ne
peut
être
postérieure
à celle
de
la présente
convention.
La
redevance
au
titre
de
cette
autorisation
sera
perçue
par
l’Etat.
5.8.2.2
Conformément
à
l’article
16
du
décret
du
22
octobre
1991,
le
Conservatoire
pourra
confier
la gestion
de
tout
ou
partie
de
la zone
de
mouillage
et
d’équipements
légers
au
Gestionnaire
du
site
qui,
par
application
de
l’article
28
de
la loi
littoral
du
3 janvier
1986
pourra
être
habilité
à percevoir
auprès
des
usagers
une redevance
pour
services
rendus.
Il est précisé
qu'il
n'existe pas
à ce jour
de
mouillage
organisé
sur
ce site.
Article
6
: Surveillance
du
domaine
et
Constatation
des
infractions
6.1.
Les
gardes
du
littoral
assermentés
constateront
par
procès
verbal,
sur
les
immeubles
attribués,
les
infractions
relevant
de
leurs
commissionnements
conformément
aux
articles
L.322-10-1et
L
322-10-4
du
code
de
l’environnement
et à l’article
29
du
code
de
procédure
pénale.
6.2.
Le
Conservatoire
devra
informer
le
préfet
de
toutes
les
infractions
commises
sur
le
domaine
attribué
relevant
des
contraventions
de
grande
voirie.
Il
informera
également
la
Direction
Départementale
du
Territoire
et
de
la
Mer
de
Corse
du
Sud
de
toute
infraction,
constatée
par
les
gardes
du
littoral
par
le
biais
d’un
rapport
d’infraction,
liée
à
la
police
de
la navigation
et à la police
des
pêches
maritimes
dont
il aurait
connaissance. République
Française
Article
7
: Fin
de
la
convention
La
présente
convention
prendra
fin
de
plein
droit
au
terme
d’une
durée
de
30
ans
à
compter
de
la
signature
des
présentes,
sans
pouvoir
se
poursuivre
par
tacite
reconduction.
Un
bilan
de
gestion
du
site sur
la durée
de
la convention
sera
proposé
par
le Conservatoire
au
Préfet.
La
convention
peut
notamment
être résiliée avant
le terme
prévu
:
>
Soit
pour
inexécution
par
le
Conservatoire
de
l’une
quelconque
de
ses
obligations
trente
jours
après
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
AR
non
suivie
d’effet,
>
Soit
pour
un
motif d'intérêt
général.
La
résiliation
est
prononcée
par
le
Préfet
après
avis
du
Service
gestionnaire
du
domaine
public
maritime
concerné
et
du
Chef
du
Service
de
France
Domaine
compétent
territorialement
ou
sur
leurs
propositions.
La
résiliation
est
notifiée
à l’attributaire
dans
un
délai
de
1 mois.
A
l'expiration
de
la
convention
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
l’Etat
reprendra
immédiatement
et
gratuitement
la libre
disposition
des
immeubles
attribués.
Le
Conservatoire
prendra
en
charge,
à
cet
effet,
les
éventuelles
indemnités
d’éviction
des
titulaires
de
convention
d’usage.
Tous
les
biens
faisant
retour
à l’Etat
doivent
être
libres
de
toutes
charges.
Article
8
: Publicité
et affichage
La
présente
convention
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
et
affichée
pendant
deux
mois
à la Mairie
de
Sartène.
Fait
à Ajaccio,
le
{2
MAPS
oa1e
en
quatre
exemplaires
originaux.
Le
Préfet
de
Corse
du
Sud
La
Directrice
du
Conservatoire
du
Littoral
Un Christophe
MIRMAND
> République française Conservatoire du
littoral
ROCCAPINA
Commune
de
Sartene
Superficie
concernée
par
la convention
d'attribution
du
DPM
à
Périmètre
d'intervention
autorisé
par
le
à
&g{71
Conseil
d'Administration
du
e
Conservatoire
Pa
Domaine
protégé par
le
Conservatoire
3
du lit
Convention
d'attribution
du
Domaine
Public
de
l'Etat
au
profit
du
Conservatoire
du
Littoral
au
titre
des
articles
L.322-6-1
relatif
à
l'attribution
du
domaine
public
de
l'Etat
et
R322-8-1
à R322-8-4
Le
représentant
du
bénéficiaire
Le Préfet
0 2
MARS
2016
pe."
et par
délégation
NCOMBE
Responsable
du
département
de
l'action
foncière
°
5 EX
=
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Service
Protection
des
Personnes
Vulnérables
Et
Commissions
Médicales
Décision
n°
460518
du
2
4
MARS
2016
Portant
agrément
de
Mme
Laurine
LORSCHEIDER,
pour
exercer
à
titre
individuel
Pactivité
de
mandataire
judiciaire
à la protection
des
majeurs
dans
le
ressort
du
tribunal
d'instance
d’Ajaccio.
Le
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des populations
de
la
Corse-du-Sud,
Vu
la loi n°2007-308
du
5 mars
2007
portant
réforme
de
la protection juridique
des
majeurs
;
Vu
le code
de
l’action
sociale
et des
familles,
notamment
les
articles
R.
472-1
à R.
472-5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°10-0110
en
date
du
9
avril
2010
modifié
relatif
au
schéma
régional
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et des
délégués
aux
prestations
familiales
de
la
Corse
pour
la
période
2010-2014
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°2014189-0001
du
8 juillet
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Yves
DAREAU
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0100
du
20
janvier
2015
portant
modification
de
la
liste
départementale
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
de
la
Corse-
du-
Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-0529
en
date
du
22
juillet
2015
portant
prorogation
pour
un
an
du
schéma
régional
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
de
la
Corse
pour
la
période
2010-2014
;
Vu
l'avenant
du
23
juin
2014
au
schéma
régional
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
de
la
Corse
pour
la
période
2010-2014
;
Vu
la
lettre
du
Procureur
de
la
République
et
de
la
Présidente
du
Tribunal
de
grande
instance
d’
Ajaccio
en
date
du
4
novembre
2015,
relative
à
la
fermeture
du
service
tutélaire
de
'UDAF
de
la
Corse-du-
Sud
;
Vu
le
dossier
déclaré
complet
le
11
février
2016
présenté
par
Mme
Laurine
LORSCHEIDER,
domiciliée
4
parc
Cuneo
d’Ornano
—
20000
Ajaccio,
tendant
à
l’agrément
pour
lexercice
à
titre
individuel
de
l’activité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs,
destinée
à
exercer
des
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
du
mandat
spécial
auquel
il
peut
être
recouru
dans
le
cadre
de
la
sauvegarde
de
justice
ou
au
titre
de
la
curatelle,
de
la
tutelle,
dans
le
ressort
du
tribunal
d'instance
d’ Ajaccio
;
DDCSPP
2A
-
Pôle
Cohésion
Sociale
— Service
PPV-CM
—
18
Av.
C.C.
d'Ornano
— CS
1000$
20704
Ajaccio
cedex
9 —
standard
:04.9$.50.39.40 Vu
avis
favorable
en
date
du
17
mars
2016
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
d’
Ajaccio
;
Considérant
que
par
courrier
en
date
du
4
novembre
2015,
le
Procureur
de
la
République
et
la
Présidente
du
Tribunal
de
grande
instance
d’Ajaccio
sollicitent
l'agrément
de
nouveaux
mandataires
judiciaires
dans
les
meilleurs
délais,
en
raison
de
la
fermeture
du
seul
service
tutélaire
du
département
;
Considérant
que
Mme
Laurine
LORSCHEIDER
satisfait
aux
conditions
de
moralité,
d’âge,
de
formation
et
d’expérience
professionnelle
prévues
par
les
articles
L.
471-4
et
D.471-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Considérant
que
Mme
Laurine
LORSCHEIDER
justifie
d’une
assurance
en
responsabilité
civile
dont
les
garanties
sont
susceptibles
de
couvrir
les
dommages
que
pourraient
subir
les
personnes
protégées
du
fait
de
son
activité
;
Article
1"
-
Article
2
-
Article
3
-
Fait
à Ajaccio,
le
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
4M-
RA42
DECIDE
L’agrément
mentionné
à
l’article
L.
472-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
est
accordé
à
Mme
Laurine
LORSCHEIDER
pour
l’exercice
à
titre
individuel
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs,
de
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
du
mandat
spécial
auquel
il
peut
être
recouru
dans
le
cadre
de
la
sauvegarde
de justice
ou
au
titre
de
la
curatelle,
de
la
tutelle,
dans
le
ressort
du
tribunal
d’instance
d’Ajaccio.
L’agrément
vaut
inscription
sur
la
liste
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
pour
le
ressort
du
tribunal
d’instance
susmentionné.
Conformément
à
l’article
R.471-2
du
même
code,
Mme
Laurine
LORSCHEIDER
devra
prêter
serment
devant
le
tribunal
d’instance
du
chef-lieu
de
département,
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
l'inscription
sur
la
liste
des
mandataires
judiciaires
à la
protection
des
majeurs.
Tout
changement
concernant
la
nature
et
la
consistance
des
garanties
prévues
par
l’assurance
en
responsabilité
civile,
tout
changement
de
catégorie
de
mesures
de
protection
exercées
ainsi
que
toute
évolution
du
nombre
de
personnes
qui
exercent
auprès
du
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
les
fonctions
de
secrétaire
spécialisé
donnent
lieu
à
un
nouvel
agrément
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.471-I
et
R.
472-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
2 4 MARS
2016
Le
directeur,
YVES
DAREAU
a,
\
TA
En
PE
"#Y
F5
di
code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
ltribunal-adininistratif
de
Bastia
dans
le délai de deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication.
2 EX
LA
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DE
LA
CIRCULATION
Arrêté
n°
16-0524
du
24
mars
2016
autorisant
l'organisation
de
l'endurance
moto
de
l'Alta
Rocca
le 27
mars
2016
Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.411-29
à R.411-32;
le
code
du
sport,
notamment
ses
articles
R.331-35
à R331-44
et
A331-21]
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
:
la
circulaire
n°
86-364
du
9
décembre
1986
relative
à
l’exercice
des
pouvoirs
de
police
par
le
maire,
le
président
du
Conseil
général
et
le
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
en
matière
d'épreuves
et
de
manifestations
sportives
;
l'arrêté
préfectoral
n°16-0199
du
8
février
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
n°
2016-17
du
24
mars
2016
du
Conseil
départemental
interdisant
le
stationnement
sur
les
routes
départementales
268
et
66
le
27
mars
2016
:
le
dossier
déposé
par
le
moto-club
Valinco
en
vue
d'organiser
le
27
mars
2016
une
course
d'endurance
intitulée
"endurance
moto
de
l'Alta
Rocca
" au
lieu-dit
"Ciniccia"
sur
la
commune
de
Levie,
sur
un
circuit
non
permanent
tracé
sur
des
terrains
communaux
et
privés
;
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
en
date
du
18
février
2016;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1
-
Le
moto-club
Valinco
est
autorisé
à
organiser
le
27
mars
2016
une
course
d'endurance
intitulée
"endurance
moto
de
l'Alta
Rocca".
ARTICLE
2
-
Les
organisateurs
s’assurent
de
la
mise
en
place
et
du
respect
pendant
tout
le
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy-
Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
04
95
11
12
13
Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud.pouv.fr déroulement
de
la
course
des
conditions
de
sécurité
suivantes
:
- un
médecin
réanimateur
intervenant
comme
médecin
chef,
- un
moyen
d'évacuation
pour
blessés,
- des
liaisons
radio
suffisantes
pour
permettre
un
contact
permanent
du
médecin
chef
avec
le
médecin
de
service,
le
directeur
de
course
et
les
autres
services
de
sécurité,
En
cas
d'accident,
la
course
doit
être
interrompue
et
la
libre
circulation
des
véhicules
de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie
assurée.
L'épreuve
ne
reprendra
son
cours
normal,
après
concertation
des
services
de
sécurité,
que
si
le
dispositif
minimum
en
véhicules
et
en
médecin
décrit
ci-dessus
est
à
nouveau
opérationnel.
ARTICLE
3
-
Les
dispositifs
de
sécurité
et
de
protection
du
public
du
terrain
doivent
être
opérationnels,
notamment
:
- accès
au
terrain
carrossable
;
- piste
réservée
aux
secours
carrossable
:
- Quad
en
état
de
marche
réservé
à l'intervention
du
médecin
urgentiste
;
- nettoyage
réalisé
autour
du
site
;
- zones
réservées
au
publie
fermées
;
- signalétique; - parking
réservé
au
public
nettoyé
;
- extincteurs
aux
endroits
sensibles:
- Sonorisation; - moyen
de
communication
vers
l'extérieur:
- disposer
d'une
trousse
de
secours
de
première
urgence.
ARTICLE
4
-
M.
Charles
BULTEZ,
désigné
responsable
technique
et
sécurité
de
l'épreuve
est
chargé
des
vérifications
de
sécurité.
Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
de
Corse
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Le
préfet
Pour
le
fe
Le
dire
r
Alain
M
CHI
Voies
et
délais
de
recours
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy-
Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
04
95
11
12
13
Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr À
Liberté
+ Égallté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DE
LA
CIRCULATION
Arrêté
n°
16-0525
du
25
mars
2016
autorisant
l'organisation
de
l'épreuve
sportive
de
moto-cross
intitulée
"2°
manche
du
championnat
de
ligue
corse
de
moto-cross
" le 3 avril
2016 Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
Le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.411-29
à R41
1-32;
Vu
Le
code
du
sport,
notamment
ses
articles
R.331-35
à
R331-44
et
A331-21
:
Vu
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
:
Vu
Le
décret
du
président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
La
circulaire
n°
86-364
du
9
décembre
1986
relative
à
l'exercice
des
pouvoirs
de
police
par
le
maire,
le
président
du
Conseil
général
et
Le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
en
matière
d'épreuves
et
de
manifestations
sportives
;
Vu
L'arrêté
préfectoral
n°2014265-0011
du
22
septembre
2014
portant
renouvellement
de
l'homologation
du
terrain
de
moto-cross
de
St
Antoine
—
Ajaccio
;
Vu
L'arrêté
préfectoral
n°16-0199
du
8
février
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
Le
dossier
déposé
par
M.
Laurent
PERALDI,
président
du
Racing
moto
club
Corsica;
Vu
L'avis
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
en
date
du
10
mars
2016
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1
-
Le
président
du
Racing
moto
club
Corsica
est
autorisé
à
organiser
le
dimanche
3
avril
2016
l'épreuve
sportive
intitulée
"2°
manche
du
championnat
de
ligue
corse
de
P
P
p
8
moto-cross""
sur
le
terrain
de
moto-cross
homologué
de
Saint
Antoine
à Ajaccio.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy-
Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
04
95
11
12
13
-Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr ARTICLE
2
-
Les
dispositifs
permanents
de
sécurité
et
de
protection
du
public
décrits
dans
l'article
2
de
l'arrêté
portant
homologation
du
terrain
de
moto-cross
visé
ci-dessus
doivent
être
opérationnels.
ARTICLE
3
-
M.
Jean
Joseph
CHARLIER
est
désigné
en
tant
qu'organisateur
technique
de
cette
compétition
et
est
chargé
des
vérifications
de
sécurité
incombant
à cette
tâche.
ARTICLE
4
-
Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
la
ville
d'Ajaccio,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publiqe
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Le
préfet
Pour
le f
:
Le
dir
r
Alain
MARCHI
Voies
et
délais
de
recours
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
-Palais
Lantivy-
Cours
Napoléon
-
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
04
95
11
12
13
-Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Liberit
» Égalité
» Prateratté
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
de
l’environnement
et de
l’aménagement
Affaire
suivie
par Dominique
VINCENTI
Arrêté
n?
A6:
0530
du
JA
mon
mettant
en
demeure
la
société
ENVIRONNEMENT
SERVICES,
implantée
au
lieu-dit
« Ponte
Bonello
»
sur
le
territoire
de
1a
commune
de
SARROLA
CARCOPINO,
de
respecter
certaines
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
n°2014064-0006
du
5
mars
2014
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
15
juin
1988
portant
autorisation
d'exploiter
une
installation
de
récupération
de
déchets
de
métaux,
d’alliage
de
résidus
métalliques,
de
carcasses
de
véhicules
hors
d'usage,
ainsi
que
des
installations
de
tri
et de
transfert
de
déchets
non
dangereux.
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
Je code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L.51
1-4 et L.171-8
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
F4
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
février
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
11
février
2016
rédigé
à la
suite
de
l’inspection
menée
le
28
janvier
2016
;
Vu
le
courtier
adressé
à l'exploitant
le
18
février
2016,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.514-5
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
lors
d’une
visite
d’inspection
du
site
réalisée
le
28
janvier
2016,
il a
été
constaté
que
:
e
Des
véhicules
hors
d'usage
non
dépollués
sont
stockés
sur une
aire
non
étanche,
s
Des
déchets
de
métaux
en
mélange
avec
des
véhicules
hors
d'usage
sont
stockés
sur
une
aire
non
étanche,
e
Les
véhicules
hors
d'usage
sont
empilés
sur
une
hauteur
supérieure
à 3
mètres,
e
Les
déchets
de
métaux
sont
empilés
sur
une
hauteur
supérieure
à 6 mètres ;
Considérant
que
l'exploitant
ne
respecte
pas
les
prescriptions
des
articles
1.1.2,
1.12.2,
1.22.1,
122.A41V,
122,5
de
l'arrêté
préfectoral
n°2014064-0006
du
5 mars
2014
susvisé
;
Considérant
que
les
intérêts
mentionnés
à
Particle
L.511-1
du
code
de
l'environnement
ne
sont
pas
garantis
;
la Conedu-Sut-Pais
Lanta
cons
Ni
jacete
cedex
9
Start
@4
SI
12
12 -
3.28
Adree
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv
fr
» must.conse-desndenn
fre
4
ProfetZ
Préfectuie
de
Télécopie:
DIS Considérant,
dans
ces
conditions,
qu’il
convient
d'exiger
de
l'exploitant
qu'il
prenne
les
dispositions
nécessaires
afin
de
se
conformer
aux
prescriptions
des
articles
1.1.2,
1.12.2,
1.22.1,
1.22.4.1V,
1.22:
de
l’arrêté
préfectoral
n°2014064-0006
du
5 mars
2014
susvisé
;
Considérant
,dès
lors,
qu’il
y a
lieu
de
faire
application
des
dispositions
de
Particle
L.171-8
du
code
de
l’environnement
;
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1°":
fer
ge
2e
GES
01.
La
société
ENVIRONNEMENT
SERVICES
Sinmpleatés
au
lieu-dit
« Ponte
Bonello
»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SARROLA
CARCOPINO
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté,
dans
les
délais
indiqués
ci-dessous,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
:
La
société
ENVIRONNEMENT
SERVICES
procède,
dans
un
délai
de
4
mois
à :
o
L'évacuation
des
véhicules
hors
d’usage
non
dépollués,
positionnés
sur
une
aire
non
étanche,
vers
des
filières
autorisées,
o
L’évacuation
des
déchets
de
métaux
en
mélange
avec
les
véhicules
hors
d’usage
non
dépollués
et
positionnés
sur
une
aire
non
étanche,
vers
les
filières
autorisées.
Article
3
:
La
société
ENVIRONNEMENT
SERVICES
limite,
dans
un
délai
de
4
mois,
la
hauteur
des
stocks
de
véhicules
hors
d’usage
à 3 mètres,
et
le stock
de
déchets
de
métaux
à 6 mètres.
Article
4
:
Si
L'exploitant
ne
respecte
pas,
dans
les
délais
impartis,
les
dispositions
du
présent
arrêté,
il peut
être
fait application
des
sanctions
prévues
au
II de
l’article
L.171-8
du
code
de
l’environnement.
Article
5
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de la Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
9
9
HARS
2até
Pour
le préfet,
et par délégation
Le
secrétaire
général
="
Jean-Philippe
LEGUEULT
Voies
et délais
de recours
:
En
application
de
l'article
L.514-6
du
code
de
l'environnement,
le présent
arrêté peut
être
déféré
au
tribunal
administratif de
Bastia
:
o
par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laguelle
la
décision
leur a été notifiée
;
o
par
les
tiers,
personnes
physiques
où
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
code
de
l'environnement
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de la publication
ou de l'affichage
dudit
acte.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'afichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
pér iode
de
six
mois
après
celle mise
en
service. Liberté» Liber»
ga
+ Pratrnt
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
CABINET Pole
Polices
Admimistiatines
Arrêté
N°
16-0522
du
30
mars
O6
portant fermeture
administrative
temporaire
de
l'établissement
« LE
QUAI
LARGO»
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Vu
le code
de
la
santé
publique,
notamment
le
1 de
l’article
L3332-15
;
Vu
la loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et notamment
son
article
24,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-0200
du
8
février
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
David
MYARD),
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
Vu
le
rapport
établi
le
26
février
2016
par
la
Direction
Départementale
de
la
Sécurité
Publique
de
la Corse-du-Sud
par
lequel
M.
le
Directeur
Départemental
sollicite
la
fermeture
administrative
de
l’établissement
« le Quai
largo
» sis
rue
des
Hallesà
Ajaccio
;
Vu
ma
lettre
du
29
février
2016,
notifiée
à
M.
Lucien
SANTONI
le
7
mars
2016,
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
;
Considérant
que
le 6 février
2016,
les
services
de
police
ont
effectué
un
contrôle
administratif et ont
relevé
un
défaut
d’immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés,
un
défaut
de
récépissé
de
déclaration
d'ouverture
de
débit
de
boissons
ou
de
mutation,
un
défaut
de
permis
d’exploitation,
un
défaut
de
licence
autorisant
la
vente
de
boissons
alcooliques,
un
défaut
d’attestation
de
paiement
de
la redevance
à
la
SACEM
pour
diffusion
publique
d'œuvres
sonores,
un
défaut
d’étude
d’impact
des
nuisances
sonores,
un
défaut
d’assurance
d’un
établissement
recevant
du
public,
la
non
apposition
d’affiche
sur
la
protection
des
mineurs
et
la
répression
de
l’ivresse
publique
en
un
lieu
immédiatement
visible
de
la
clientèle,
le non-respect
des
règles
d’informations
du
consommateur
sur
les
prix
et
conditions
de
vente,
l’absence
de
signalisation
de
l’interdiction
de
fumer
dans
un
lieu
affecté
à
un
usage
collectif,
l’absence
d’étalage
d’au
moins
dix
boissons
non
alcooliques
mises
en
vente
dans
l’établissement
;
Considérant
par
ailleurs
que
depuis
ce
premier
contrôle,
Monsieur
SANTONI
a été
mis
en
demeure
par
les
services
de police
de
clarifier
sa
situation
et qu’il
n’a
fourni
aucun
des
documents
demandés,
hormis
un
extrait
d’immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
au
nom
d’une
tierce
Préfecture de
la Corse-du-sud
— Palais
Lantivy— Cours
Napoléon
—
20
188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
- Accucil
général
ouvert
du
lundi au
vendredi
de 8h30
à 11h30
et de
14h00
à
15h30
- Adresse
électronique
:
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
- www.corse-du-sud.gouv.fr
- @Prefet2A personne
et pour
un
établissement
à l’enseigne
« Restaurant
des
Halles
» ;
Considérant
également
que
le
20
février
2016,
un
nouveau
contrôle
administratif
effectué
par
les
services
de
police
a permis
de
relever
d’autres
infractions
aux
lois
et
règlements
relatifs
au
débits
de
boissons,
notamment
un
défaut
de
registre
unique
du
personnel
;
Considérant
ainsi
qu’il
y
a
lieu
de
constater
que
ces
nombreux
manquements
constituent
des
infractions
aux
lois
et
règlements
régissant
Les
débits
de
boissons
à
consommer
sur
place
de
3°
ou
4°
catégorie.
Considérant
enfin
que
Monsieur
SANTONTI
ne
s’est
efforcé,
à
aucun
moment
de
la
procédure,
de
clarifier
sa
situation
et
n’a
pas
non
plus
donné
suite
à
la
procédure
contradictoire
lui
permettant
de
faire
part
de
ses
observations
afin
d’éviter
la
fermeture
administrative
de
son
établissement.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse
du
Sud
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'établissement
« LE
QUAI
LARGO»,
sis
rue
des
Halles
à
Ajaccio
est
fermé
pour
ARTICLE
2
une
durée
de
trois mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Dans
le
cas
où
il
serait
contrevenu
à
l’atticle
1”
du
présent
arrêté,
l’exploitant
s’exposerait
aux
sanctions
prévues
par
l’article
L3352-6
du
code
de
la
santé
publique.
ARTICLE
3
:
Le
document
joint
en
annexe
1 du
présent
arrêté
devra
être
apposé
par
l’exploitant
sur
la devanture
de
l’établissement
pendant
toute
la durée
de
fermeture.
ARTICLE
4
:
Le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
de
Corse
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Corse
du
Sud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté.
oùrile
Préfet,
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
David
Myard
TT
Si
vous
entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous
pouvez
utiliser
les
voies
de
recours
suivantes
:
un
recours
gracieux
motivé
peut
être
adressé
à
la
Préfecture
de
la
Corse
du
Sud
—
cabinet
du
Préfet
— 20188
AJACCIO
CEDEX
9
un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
affaires
Juridiques
—
Cabinet
—
Bureau
des
polices
administratives
—
Place
Beauvau
—
75800
PARIS
CEDEX
08
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Bastia
—
Villa
Montepiano
—
20407
BASTIA.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique)