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Arrêté - 3 RA1 PLU EP Memmelshoffen textes regissant EP
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Retschwiller.
Lien du pdf (Arrêté - 3 RA1 PLU EP Memmelshoffen textes regissant EP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Ü
D | U - Plan Local d'Urbanisme -
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
L'Outre GForêt--
COMMUNE DE MEMMELSHOFFEN
MENTION DES TEXTES REGISSANT
L’ENQUETE PUBLIQUE
Elaboration : le 23/01/2012
Modification simplifiée : le 20/12/2023
REVISION ALLEGEE N°1
ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE DU 23/01/2025
A HOHWILLER
LE PRESIDENT Paul HEINTZ DESCRIPTION DE LA PROCEDURE
MENTION DES TEXTES REGISSANT L’ENQUETE PUBLIQUE
(référence à l’article R123-8 du code de l’environnement)
DESCRIPTION DE LA PROCEDURE
Insertion de l’enquête publique dans la procédure administrative, décisions pouvant être adoptées au
terme de l’enquête, autorités compétentes pour prendre les décisions
Le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Memmelshoffen est soumis à enquête
publique par le Président de l’établissement de coopération intercommunale compétent (la communauté
de communes) en application de l’article L.153-41 du code de l’urbanisme.
Cette enquête publique intervient avant l’approbation de la révision allégée du PLU et permet au public
de consulter l’ensemble des pièces. Ainsi, chacun peut prendre connaissance du projet d’évolution du
document d’urbanisme, faire part de ses observations et formuler des propositions.
La durée de l’enquête doit être au moins égale à un mois (15 jours en l’absence d’évaluation
environnementale) et peut se prolonger dans certains cas spécifiques.
Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions
au maître d’ouvrage (la communauté de communes) dans un délai d’un mois. Le rapport relate le
déroulement de l’enquête et synthétise les observations recueillies ; les conclusions exposent le point de
vue motivé du commissaire enquêteur. Elles sont assorties d’un avis favorable, avec ou sans réserves, ou
défavorable. L’avis a pour but d’éclairer l’autorité compétente pour prendre la décision.
Si les suggestions et recommandations formulées dans les conclusions ne doivent pas être
obligatoirement retenues par le maître d’ouvrage, un avis défavorable n’est pas sans conséquences. En
effet, dans ce cas, le juge peut suspendre la décision prise après des conclusions défavorables, si elle
comporte un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.
Au vu des résultats de l’enquête publique, la communauté de communes décidera de la suite de la
procédure de modification du PLU, et notamment de l’opportunité de faire évoluer ou non le projet.
L’ampleur des changements éventuellement retenus conditionnera le calendrier de l’approbation de la
révision allégée du PLU ; si les changements sont trop importants, une nouvelle enquête pourra s’avérer
nécessaire.
L’approbation de la révision allégée du PLU sera décidée par délibération du conseil communautaire,
après recueil de l’avis du conseil municipal de Memmelshoffen conformément à l’article L.5211-57 du
code général des collectivités territoriales. Logigramme de la procédure administrative en cours :
TEXTES REGISSANT L’ENQUETE PUBLIQUE
Le projet de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme est soumis à enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. À ce titre, les textes qui
régissent l’enquête publique sont les suivants :
Code de l’Environnement Articles
Champ d’application et objet de l’enquête
publique
Articles L.123-1 à L.123-2
Article R.123-1
Procédure et déroulement de l’enquête publique
Articles L.123-3 à L.123-18
Articles R.123-2 à R.123-27
CONCERTATION
La révision allégée n°1 du PLU de Memmelshoffen a été soumise à concertation obligatoire au titre de
l’article L.103-2 du code de l’urbanisme. Une concertation avec le public s’est déroulée préalablement à
l’enquête publique, du 10 juillet 2024 (date de prescription de la révision allégée par le conseil
communautaire) au 6 novembre 2024 (date d’arrêt du projet de révision allégée). Le bilan de la
concertation est consultable dans le dossier d’enquête publique.
Enquête Publique
Constitution du dossier de révision allégée du PLU
Arrêté du président de l’établissement de coopération intercommunal compétent
organisant l’enquête publique
Remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Avis du conseil municipal
Délibération du conseil communautaire
approuvant la révision allégée du PLU