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Déliberation - 3 M1 PLU EP Memmelshoffen Deliberation exemption EE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Retschwiller.
Lien du pdf (Déliberation - 3 M1 PLU EP Memmelshoffen Deliberation exemption EE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
D | U - Plan Local d'Urbanisme -
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
L'Outre GForêt--
COMMUNE DE MEMMELSHOFFEN
DELIBERATION PORTANT SUR LA
DECISION DE NE PAS REALISER
D’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Elaboration : le 23/01/2012
Modification simplifiée : le 20/12/2023
MODIFICATION N°1
ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE DU 23/01/2025
A HOHWILLER
LE PRESIDENT Paul HEINTZ Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2024
j
Reçu
en
orétecture
le 80/09/2034
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE
Extrait
du
procès-verbal
du
Conseil
commu
F#ié!
L'O
t
e
de
la Communauté
de
communes
de
l'Outé
90040 178-20240925 DCC2024 98-DE
U
f
Mercredi
25
Septembre
2024
à 19h30
en
la Mairie
de
Betschdorf
Forêt onseillers élus:
30
Sous
la présidence
de
M.
Paul
HEÏINTZ
Liste
des
présents
:
M.
Paul
HEINTZ,
M. Adrien
WEISS,
Mme
Sandy
MOCHEL,
M. jean-Claude
KOEBEL
Mme
Aline
KLIPFEL,
M. Thierry
HOERR,
Mme
Jeannine
HUMMEL,
M.
Marc
EGIZII,
Mme
Clothilde
LOGEL,
M. Serge
KRAEMER,
M.
Benjamin
RAPP,
Mme
Chantal
MULLER,
Mme
Anne
FREY,
M. Stéphane
KASTNER,
M.
Claude
PHILIPPS,
Mme Esther
SCHEIB,
M. jean
Bernard
WEIGEL,
M.
Nelson
PATRICIO,
M.
Christophe
SCHIMPF,
Mme
Claire
CARRARO,
M.
Pierre
MAMMOSSER,
Mme
Béatrice
HOELTZEL,
M.
Dominique
STOHR,
M.
Laurent
BATT,
M.
Olivier
ROUX,
Mme
Aurélie
REYMANN,
Absents
excusés
donnant
procuration :
M.
Didier BRAUN
(donne
procuration
à Mme
Chantal
MULLER)
Mme
Denise
LOEWENKAMP
(donne
procuration
à M.
Serge
KRAËMER)
Mme
Nathalie
SCHMITZ
(donne
procuration
à M.
Olivier ROUX)
Absents
excusés
M.
Marc
MEYER
(remplacé
par
M.
Nelson
PATRICIO)
M. Christian KLIPFEL,
N°
98/2024
M.
Alain
WURSTER
(remplacé
par
M.
Laurent
BATT)
Assiste : M. Olivier THOMASSIN
M.
Pierre
MAMMOSSER
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Point
quatre
de
l’ordre
du jour
- urbanisme
4.2
Modification
n°1
du
PLU
de
Memmelshoffen
: approbation
de
la décision
de
la MRAe
de
ne
pas
réaliser d'étude
environnementale
Monsieur
le Président
expose
aux
membres
du
conseil
communautaire :
La
modification
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Memmelshoffen
a été
engagée
dans
l'objectif
de
répondre
aux
besoins
de
développement
d'une
exploitation
agricole
à
l'extérieur
du
tissu
urbain
existant.
Les
évolutions
envisagées
consistent
à
créer
des
sous-secteurs
au
sein
des
zones
NA
et
AA
existantes,
afin
d'y
autoriser
la
pose
de
dispositifs
d'élevage
mobiles
(poulaillers
mobiles).
Par
ailleurs,
la
collectivité
prévoit
diverses
évolutions
dans
le
règlement
écrit
du
PLU
(règlementation
des
clôtures,
règle
d'implantation
des
piscines,
règles
liées au
stationnement
et règlementation
des
isolations
thermiques
par
l'extérieur).
Le
décret
du
n°2021-1345
du
13
octobre
2021
a
réformé
l'évaluation
environnementale
des
documents
d'urbanisme.
Désormais,
dans
un
certain
nombre
de
situations,
il appartient
à l'autorité
compétente
en
PLU
de
décider
si
les
procédures
nécessitent
la
réalisation
d'une
évaluation
environnementale,
au
vu
de
leurs
incidences
prévisibles
sur
l'environnement.
Les
études
réalisées
ont
permis
de
conclure
que
les changements
qu'il est
prévu
d'apporter
au
PLU
dans
le cadre
de
la présente
procédure
sont
sans
incidences
notables
sur l'environnement.
En
effet, Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2024
Reçu
en
orétecture
le 80/09/2034
les
secteurs
concernés
par
les
modifications
graphiques
ne
f:
“20240028 DCC2024
_98-DE
environnementaux
remarquables
et
n'hébergent
pas
de
milieux
sensib
es-De
PUS: TES
UTSPUSTUTS
d'élevage
mobiles
(poulaillers
mobiles)
qui
ont
vocation
à
être
implantés
dans
ces
secteurs
s'inscrivent
dans
une
démarche
de
développement
durable
et
respectueux
de
l'environnement.
Enfin,
le
maintien
de
la
perméabilité
des
sols
ainsi
que
le
volet
paysager
obligatoire
pour
toute
construction
permettront
de
limiter
les
incidences
du
projet
sur l'environnement.
Par
ailleurs,
les
modifications
apportées
au
règlement
écrit
du
PLU
ont
pour
objet
de
corriger
des
incohérences
manifestes
et n'ont
pas
d'incidences
sur
l'environnement.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.104-33
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorité
environnementale
a été
consultée
et a confirmé
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale,
recommandant
de
s'assurer
que
l'implantation
des
dispositifs
d'élevage
mobiles
(poulaillers
mobiles)
sur le secteur
NAm
localisé
au
Nord-Ouest
du territoire
communal
respecte
les
règles
de
distance
d'implantation
par
rapport
aux
habitations.
Son
avis
est
un
avis
conforme.
Le
Président
informe
les conseillers
que
le règlement
sanitaire
départemental
impose
une
distance
minimale
de
25
mètres
entre
les
bâtiments
d'élevage
de
volaille
et les
habitations.
Il conviendra
de
s'assurer
du
respect
de
cette
distance
au
moment
du
dépôt
de
la
demande
d'autorisation
d'urbanisme.
Le
règlement
graphique
du
PLU
n'est
pas
impacté
par
la distance
sanitaire.
Le
dossier
de
modification
du
PLU
ne
nécessite
donc
pas
d'ajustement.
Le
Président
propose
au
conseil
communautaire
de
décider
de
ne
pas
réaliser
d'évaluation
environnementale. Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-36
et
suivants,
L.104-3,
R104-12,
R.104-33
et
Suivants :
Vu
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
l'Alsace
du
Nord
approuvé
le 17/12/2015 ;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 23/01/2017
;
Vu
la
consultation
de
l'autorité
environnementale,
au
titre
de
l'article
R.104-35
du
code
de
l'urbanisme,
en
date
du
01/08/2024
et
sa
réponse
en
date
du
09/09/2024
confirmant
l'absence
de
nécessité
de
réaliser une
évaluation
environnementale
du
projet de
modification
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Memmelshoffen
;
Entendu
l'exposé
du
Président,
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
R.104-12
du
code
de
l'urbanisme,
la
modification
n°1
du
PLU
de
Memmelshoffen
est
soumise
à
évaluation
environnementale
s'il
est
établi
qu'elle
est susceptible
d'avoir
des
incidences
notables
sur l'environnement
;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
R.104-33
du
code
de
l'urbanisme,
il
appartient
au
conseil
communautaire
de
se
prononcer
sur
la
réalisation
où
non
d'une
évaluation
environnementale ; Considérant
qu'au
vu
des
éléments
fournis
par
le Président,
l'évolution
du
PLU
de
Memmelshoffen
n'est
pas
susceptible
d'avoir
des
incidences
notables
sur
l'environnement,
dans
la
mesure
où
les secteurs
NAm
et AAm
créés
ne
sont
pas
concernés
par des
enjeux
environ:
d Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2024
Reçu
en
gréfecture
le
80/09/2624
CC2024.
_98-DE
ni par des
milieux
sensibles,
et où
les projets
autorisés
dans
ces
secteurs
à
Considérant
que
l'avis
rendu
par
la MRAE
confirme
ces
conclusions ;
FOTTÉ
ttes
MITOÉETS
MITITES
3
Considérant
qu'il
n'y a donc
pas
lieu de
réaliser
une
évaluation
environnementale
;
Après
en avoir délibéré,
le conseil
communautaire
à l'unanimité
DECIDE:
-
De
ne
pas
réaliser
d'évaluation
environnementale
de
la
modification
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Memmelshoften
:
DIT
QUE: -
La
présente
délibération
sera
notifiée
à Monsieur
le Sous-Préfet
chargé
de
l'arrondissement
de
Haguenau-Wissembourg
;
-
La
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
au
siège
communes
et
à la mairie
de
Memmelshoffen
durant
un
mois.
Faità
Hohuiller,
le 26© seplembre
2024
de
la
communauté
de
Süivent
les signatures,
Pour
extrait conforme ae
Président