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Arrêté - 1 M1 PLU EP Memmelshoffen textes regissant EP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Retschwiller.
Lien du pdf (Arrêté - 1 M1 PLU EP Memmelshoffen textes regissant EP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Ü
D | U - Plan Local d'Urbanisme -
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
L'Outre SForêt-
COMMUNE DE MEMMELSHOFFEN
MENTION DES TEXTES REGISSANT
L’ENQUETE PUBLIQUE
Elaboration : le 23/01/2012
Modification simplifiée : le 20/12/2023
MODIFICATION N°1
ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE DU 23/01/2025
A HOHWILLER
LE PRESIDENT Paul HEINTZ DESCRIPTION DE LA PROCEDURE
MENTION DES TEXTES REGISSANT L’ENQUETE PUBLIQUE
(référence à l’article R123-8 du code de l’environnement)
DESCRIPTION DE LA PROCEDURE
Insertion de l’enquête publique dans la procédure administrative, décisions pouvant être adoptées au
terme de l’enquête, autorités compétentes pour prendre les décisions
Le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme est soumis à enquête publique par le Président de
l’établissement de coopération intercommunale compétent (la communauté de communes) en
application de l’article L.153-41 du code de l’urbanisme.
Cette enquête publique intervient avant l’approbation de la modification du PLU et permet au public de
consulter l’ensemble des pièces. Ainsi, chacun peut prendre connaissance du projet de modification du
document d’urbanisme, faire part de ses observations et formuler des propositions.
La durée de l’enquête doit être au moins égale à un mois (15 jours en l’absence d’évaluation
environnementale) et peut se prolonger dans certains cas spécifiques.
Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions
au maître d’ouvrage (la communauté de communes) dans un délai d’un mois. Le rapport relate le
déroulement de l’enquête et synthétise les observations recueillies ; les conclusions exposent le point de
vue motivé du commissaire enquêteur. Elles sont assorties d’un avis favorable, avec ou sans réserves, ou
défavorable. L’avis a pour but d’éclairer l’autorité compétente pour prendre la décision.
Si les suggestions et recommandations formulées dans les conclusions ne doivent pas être
obligatoirement retenues par le maître d’ouvrage, un avis défavorable n’est pas sans conséquences. En
effet, dans ce cas, le juge peut suspendre la décision prise après des conclusions défavorables, si elle
comporte un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.
Au vu des résultats de l’enquête publique, la communauté de communes décidera de la suite de la
procédure de modification du PLU, et notamment de l’opportunité de faire évoluer ou non le projet.
L’ampleur des changements éventuellement retenus conditionnera le calendrier de l’approbation de la
modification du PLU ; si les changements sont trop importants, une nouvelle enquête pourra s’avérer
nécessaire.
L’approbation de la modification du PLU sera décidée par délibération du conseil communautaire, après
recueil de l’avis du conseil municipal de Memmelshoffen conformément à l’article L.5211-57 du code
général des collectivités territoriales. Logigramme de la procédure administrative en cours :
TEXTES REGISSANT L’ENQUETE PUBLIQUE
Le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme est soumis à enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. À ce titre, les textes qui
régissent l’enquête publique sont les suivants :
Code de l’Environnement Articles
Champ d’application et objet de l’enquête
publique
Articles L.123-1 à L.123-2
Article R.123-1
Procédure et déroulement de l’enquête publique
Articles L.123-3 à L.123-18
Articles R.123-2 à R.123-27
CONCERTATION
La modification du PLU n’est pas soumise à concertation obligatoire au titre de l’article L.103-2 du code
de l’urbanisme. Il n’a pas été organisé de concertation préalablement à l’enquête publique.
Enquête Publique
Constitution du dossier de modification du PLU
Arrêté du président de l’établissement de coopération intercommunal compétent
organisant l’enquête publique
Remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Avis du conseil municipal
Délibération du conseil communautaire
approuvant la modification du PLU