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unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 096 Contrat de Delegation de Competence Avec la Region Nouvelle Aquitaine Pour le Dispositif Taxicars
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 096 Contrat de Delegation de Competence Avec la Region Nouvelle Aquitaine Pour le Dispositif Taxicars)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le (2022
aficnéte — 8 JUIL. 2022 = =
ID : 087-200071942-20220707-2022_096-DE
Communauté
de Communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
© DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Haut Limousin SEANCE DU 20 JUIN 2022
en Marche
CONTRAT DE DELEGATION DE COMPETENCE AVEC LA REGION
2022 096 NOUVELLE-AQUITAINE POUR LE DISPOSITIF TAXICARS RRRRIRRIRR
L'an deux mille vingt-deux, le vingt juin à dix-huit heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace du Rocher de Magnac-Laval (87190), sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 13 juin 2022.
BACHELLERIE Pierre, BAMBAGINI Martine, BARRIERE
Nombre de conseillers Jean-Paul, BERGER Odile, BOULLE Jean-Claude, BOUX Michel, BREGEAUD Laurent, COINDEAU Yvette,
En exercice 62 COMBECAU Pascal, COURTIOUX Vincent, DAMAR Vincent, DAVID Daniel, DE LA SALLE Jacques,
Titulaires Présents 53 DELPEUCH Dominique, DESBORDES Marie-Hélène, DRIEUX Sophie, DUFOURD Jacques, ESCLAMADON,
Jean-Marie, FILLOUX Virginie, FIOUX Alain, GAINAND
Suppléants Présents 4 Jean-Pierre, GENTY Guillaume, GORIN Claudine, GUILLON Jean-Claude, GUILLOT Olivier, IMBERT Ginette,
Pouvoirs titulaires 3 JACQUIER Christian, JOUANNY Alain, LACHAISE Joël, LAUREN-DUSSY Claudine, LAVERGNE Michel,
Votants 60 LAVERGNE Viviane, MARCOUX-LESTIEUX Patricia, MAITRE Daniel, MARTIN Bernard, MARTIN Francis,
MOREAU Pierre-Charles, NAVARRE Michel, NIVARD Fabrice, NOUGIER Serge, OVAN Nicolas, PAILLER Alain, PERRIN Jean-François, PEYRONNET Claude, PIVETEAU Michel, REYNAUD Gilles, ROCH Jean-Marie, ROUET Jean-Louis, ROUMILHAC Pierre, SAILLARD Madeleine, SCHIRA Bruno, SINGEOT Anne-Marie, THEVENOT Pierrette,
PRÉSENTS Suppléants : CAILLAUD Didier, DACKOW Jean-Michel, NOEL Marie-Thérèse, ROUSSEAU Michel.
POUVOIRS hors suppléant :
e AUBRUN Lynda qui donne pouvoir à OVAN Nicolas,
e GUIBERT Xavier qui donne pouvoir à BAMBAGINI Martine,
e MAURY Alice qui donne pouvoir à SINGEOT Anne-Marie.
Excusés : BREGEON Pascal, LONDEIX Colette.
Assistaient également à la séance des délégués suppléants.
Monsieur Guillaume GENTY est élu secrétaire de séance.
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Reçu en préfecture le 07/07/2022
affiché le — 8 JUIL. 2027
ID : 087-200071942-20220707-2022_096-DE
Madame Odile BERGER, Vice-présidente en charge de la politique territoriale, s'exprime en
ces termes :
Par délibération en date du 15 mars 2021, la Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche n’a pas pris la compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM). Depuis le 1° juillet 2021, la Région Nouvelle Aquitaine est donc devenue AOM locale sur ce territoire. La Région entend soutenir la mise en place d'une offre de mobilité locale élaborée à l'échelle
de chaque bassin de mobilité et formalisée au sein des contrats opérationnels de mobilité, le Transport à la Demande (TAD) est l’un des piliers de cette offre de mobilité locale.
Actuellement le territoire dispose d’un TAD qui propose l'offre suivante : - AZAT LERIS > LA BAZEUGE > LE DORAT : vendredi matin et 13 du mois
- AZAT LE RIS > LA BAZEUGE > BELLAC : 1® jour du mois matin
— DROUX > BELLAC : 1€ jour du mois matin
— LE DORAT > LA CROIX SUR GARTEMPE > BELLAC : 2° samedi du mois matin
— MAGNAC-LAVAL > MAGNAC-LAVAL : samedi matin et le 22 du mois — ORADOUR SAINT GENEST > THIAT > LE DORAT : mercredi matin et 13 du mois
— ORADOUR ST GENEST > THIAT > BELLAC : 1€' jour du mois matin
— SAINT-LÉGER MAGNAZEIX > DOMPIERRE LES EGLISES > MAGNAC-LAVAL : jeudi matin et 22 du mois
— SAINT SORNIN LA MARCHE > DARNAC > LE DORAT : samedi matin et 13 du mois — SAINT SORNIN LA MARCHE > DARNAC > BELLAC : 2° samedi du mois matin
— VERNEUIL MOUSTIERS > TERSANNES > DINSAC > LE DORAT : vendredi matin et 13 du mois — VERNEUIL MOUSTIERS > TERSANNES > DINSAC > BELLAC : 1®' jour du mois
— VILLEFAVARD > DROUX > MAGNAC-LAVAL : jeudi matin et 22 du mois
Conformément au cadre d'intervention régional en faveur de la mobilité locale, la Région Nouvelle Aquitaine assure la maitrise d'ouvrage de ce TAD jusqu'au 30 juin 2022. Il est proposé que la Région délègue à la CCHLEM (en tant qu'autorité organisatrice de second rang « AO ») cette prérogative en matière d'organisation et de fonctionnement de ce service régulier non urbain de transport de voyageurs à la demande à compter du 1° juillet 2022. Dans l'attente de la prise en compte du territoire de la CCHLeM et de la CCGSP dans un contrat opérationnel de mobilité, la délégation actuelle peut donc être reconduite, mais à périmètre et services constants.
La Région prévoit par ailleurs une modification des dispositions financières, applicables dès ie 1" juillet 2022, avec notamment la création d'un plafond fixé à un coût maximum de 35 € par voyage, un prix du ticket maximum de 2,30€ par voyage et 4,10€ l’aller-retour contre 3 à 4€
aujourd'hui pour un aller-retour et un accès des usagers à la centrale de réservation mise en place par la Région. La Région financera au maximum 70% du déficit annuel du TAD mis en œuvre dans la limite de l'enveloppe de 4€ par habitant et par an définie au niveau du bassin de mobilité.
A cet effet, la Région propose une convention qui a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles elle délègue à la Communauté de Communes de Haut Limousin en Marche certaines prérogatives en matière d'organisation et de fonctionnement d’un service public régulier non urbain de transport de voyageurs à la demande et la convention de subvention
correspondante.
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1111-8 et R1111-1 ;
Vu le Code des Transports et notamment son article R3111-12 ;
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Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le. & JUL. 2DE ——
ID : 087-200071942-20220707-2022_096-DE
Vu la délibération n°2019.2261.SP du Conseil Régional du 16 décembre 2019 portant communication sur la politique contractuelle territoriale en matière de mobilités,
Vu la délibération n°2020.2291.SP du Conseil Régional du 17 décembre 2020 relative à un nouveau cadre d'intervention régionale : les contrats de mobilité (renfort de desserte régionale, mise en place d'un bouquet de mobilité locale, aménagement et équipement des points d’'arrêts de transports collectifs régionaux) ;
Vu la délibération n°2022.405.SP du Conseil Régionale du 21 mars 2022 relative à la modification du cadre d'intervention régional en faveur de la mobilité locale et approuvant la convention de délégation de la compétence Transport à la demande ;
Considérant l'intérêt de pérenniser ce dispositif taxicars sur le territoire ;
Considérant le projet de convention de délégation d'organisation du TAD présenté en annexe ;
Considérant le projet de convention de subvention associée à la délégation.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'accepter de la Région Nouvelle Aquitaine la délégation de compétence en matière d'organisation du transport à la demande,
Article 2 : D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Abstention : 8 (BOUX Michel, DELPEUCH Dominique, DUFOURD Jacques, GUILLON Jean- Claude, JOUANNY Alain, LAURENT-DUSSY Claudine, OVAN Nicolas, OVAN Nicolas pouvoir de AUBRUN Lynda)
Contre : 0
Pour : 52
Adoptée à l’unanimité
Le Président,
Signé électroniquement par : Le
Président
Date de signature : 07/07/2022
Qualité : Signature des ACTES par le
Président
ean-François PERRIN
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
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Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le 8 JUIL. 20 ==
ID : 087-200071942-20220707-2022_096-DE
| Noüvêlle- Aquitaine
CONVENTION ENTRE LA REGION NOUVELLE-
AQUITAINE ET LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
POUR LA DELEGATION DE COMPETENCE EN
MATIERE D’ORGANISATION DU TRANSPORT A
LA DEMANDE
Entre
La Région Nouvelle-Aquitaine, sise 14, rue François de Sourdis, 33077 BORDEAUX cedex, représentée
par Monsieur Alain ROUSSET, Président du Conseil Régional, dûment habilité à cet effet par
délibération de la Séance Plénière du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine n°2022.xxx.SP du 21 mars 2022, ci-après dénommée : la Région,
D'une part,
ET:
La Communauté de communes Haut Limousin en Marche, sise 12, avenue Jean Jaurès à 87300 Bellac,
représentée par Jean-François PERRIN, Président, dûment habilité à cet effet par délibération de du
Conseil communautaire de la Communauté de communes de Haut Limousin en marche
Are nrenenrnnrnrerrnnsn.……………, CI-GPrès dénommée l’AO2.
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Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le AJ, 2022 ==
ID : 087-200071942-20220707-2022_096-DE
D'autre part,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1111-8 et R1111-
1;
Vu le Code des Transports et notamment son article R3111-12 ;
Vu la délibération n°2019.2261.SP du Conseil Régional du 16 décembre 2019 portant communication
sur la politique contractuelle territoriale en matière de mobilités,
Vu la délibération n°2020.2291.SP du Conseil Régional du 17 décembre 2020 relative à un nouveau
cadre d'intervention régionale : les contrats de mobilité (renfort de desserte régionale, mise en place
d’un bouquet de mobilité locale, aménagement et équipement des points d’arrêts de transports
collectifs régionaux),
Vu la délibération du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 21 mars 2022 relative à la mise
à jour du cadre d'intervention régionale en faveur de la mobilité locale ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En application de l’article L1111-8 du CGCT, une collectivité territoriale peut déléguer à un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d’une
compétence dont elle est attributaire.
Les compétences déléguées sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale
délégante.
Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre
et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l’autorité délégataire.
C'est l’objet de la présente convention de délégation de compétence en matière d'organisation et de
gestion du transport à la demande.
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la Région Nouvelle-
Aquitaine, appelée dans le présent document « la Région », délègue à la Communauté de Communes
de Haut Limousin en Marche (autorité organisatrice de second rang, dite « AO2 ») certaines
prérogatives en matière d'organisation et de fonctionnement d’un service public régulier non urbain
de transport de voyageurs à la demande.
ARTICLE 2 — DUREE
La présente convention d’une durée d’ 1 an prend effet à compter du 1° juillet 2022.
Elle est renouvelable 3 fois par tacite reconduction.
La non-reconduction de la présente convention n’ouvre droit à aucune indemnité à la charge de l’une
ou l’autre des parties.
ARTICLE 3 — MODALITES D'EXPLOITATION DES SERVICES CONFIES A L'AO2
Les services de TAD locaux objet de la présente délégation de compétence ne peuvent être exploités
que dans les conditions suivantes :
e soit en gestion directe (régie) ;
e soit en gestion déléguée avec un exploitant retenu dans le cadre d’une procédure de mise en
concurrence ;
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Affiché le. 8 JU, 2022 ss
42-20220707-2022_096-DE ID : 087-200071
+ soit en gestion dérogatoire en cas de carence de l'initiative privée (recours à des associations
ou des particuliers conformément aux dispositions de l’article R.3111-12 du Code des
transports).
La communauté de communes se substituera à la Région dans les contrats en cours d'exécution.
ARTICLE 4 -— DEFINITION DES SERVICES
Les services confiés à l’AO2 sont des services réguliers de transport collectif à la demande, avec
réservation obligatoire, organisés à une échelle intercommunale, assurant une desserte d'un ou
plusieurs pôles d'intérêt local (centre bourg, marché, offre médicale, services administratifs,
commerces et services) et/ou d’un pôle majeur au travers d’un rabattement vers une offre de
transport existante (lignes régulières urbaines ou régionales, routières et ferroviaires).
La tarification applicable aux usagers doit être conforme avec la tarification en vigueur sur le réseau
de transport régional. L'intermodalité entre les services de TAD et les lignes régulières régionales est gratuite et autorisée dans une durée de 2h00.
La gamme tarifaire et le niveau des tarifs sont susceptibles d'évoluer au terme de chaque année d'exploitation. Le Région se réserve le droit de toutes modifications.
Il est précisé, en annexe, le règlement d'usage du service devant être respectées par l'AO2 et
notamment dans le cadre des modalités d'exécution avec les transporteurs :
e les ayants-droit (tous les types de publics, à l’exception des usagers scolaires et des salariés)
e l'itinéraire et son kilométrage ou la zone de desserte
e les pôles desservis
e les horaires et les jours de fonctionnement
e les points d’arrêt le cas échéant ou le choix du porte à porte
e les caractéristiques du véhicule utilisé
la tarification applicable par service offert.
ARTICLE 5 — PREROGATIVES DE LA REGION
En sa qualité d’Autorité Organisatrice des transports, la Région :
e définit et organise la politique générale des transports sur son périmètre de compétence ;
e fixe les conditions d'accès et les modalités d'organisation des services conformément au Règlement Régional des Transports à la demande ;
e fixe la tarification plafond applicable aux usagers ;
e met en place et fournit les outils informatiques et supports nécessaires à la gestion des
demandes des usagers au service (Centrale et ses applications) ;
° pourra proposer une formation aux Autorités Organisatrices de 2" Rang ;
e établit les règles de sécurité pour l’organisation des services de transports à la demande ;
e définit en lien avec l'Autorité Organisatrice de 2" Rang et valide les caractéristiques des
services ;
e apporte son expertise et son conseil à l'Autorité Organisatrice de 2" Rang pour la mise en
œuvre des prérogatives lui incombant au titre de la présente convention.
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Affiché là” 8 JUIL. (02 ==
ID : 087-200071942-20220707-2022_096-DE
ARTICLE 6 — PREROGATIVES ET OBLIGATIONS DE l'AO2
Article 6.1 Principes généraux
Dans le cadre de l'exercice de la compétence en matière de transports de proximité, l'Autorité
Organisatrice de 2nd Rang est partenaire privilégié de la Région en assurant un relai local auprès des usagers du service.
L’Autorité Organisatrice de 2nd Rang s'engage à assurer les prérogatives qui lui incombent au titre de
la présente convention, dans le respect des orientations et du règlement régional des transports
définis par la Région en sa qualité d’Autorité Organisatrice des transports.
Article 6.2 — Offre de services et contrats à passer avec les transporteurs
Pour l'élaboration des caractéristiques des services, l'Autorité Organisatrice de 2nd Rang et la Région
travaillent en concertation afin de permettre la mise en œuvre d’un service public de qualité répondant
aux besoins des usagers.
Dans ce cadre, l'Autorité Organisatrice de 2nd Rang :
° recense et analyse les besoins de transports.
° propose à la Région les évolutions et la création des services.
e _l’AO2 assure les procédures de mise en concurrence et la gestion administrative et financière
des contrats avec les entreprises de transport et fournit à l’Autorité Organisatrice de 1er rang
une copie des pièces contractuelles inhérentes aux services visés.
Les contrats à passer avec les transporteurs fixent la consistance générale et les modalités de
fonctionnement des services. Ils sont résiliés de plein droit en cas de radiation de l’exploitant du
registre des transporteurs publics.
Le contrat est conclu entre l’AO2 et l'exploitant pour une durée déterminée.
Article 6.3 — Perception des recettes
L'exploitant perçoit les recettes tarifaires auprès des usagers et les restitue à l'AO2.
Article 6.4- Règlement des exploitants
Le règlement des sommes dues à l’exploitant est effectué par la communauté de communes sur la
base des éléments de suivi transmis par la centrale régionale de réservation et en application du
marché de prestation de services conclu à cet effet.
Article 6.5 — Sécurité des personnes transportées
La sécurité des usagers doit être un objectif majeur.
Les AO2 doivent accorder une attention particulière à l’âge et à l’état des véhicules.
Dans ce cadre, l’Autorité Organisatrice de 2" Rang :
e fournit un numéro d’astreinte permettant à la Région, la centrale et le transporteur de la
joindre à tout moment ;
e informe sans délai la Région de tout problème susceptible d’affecter la réalisation des services ;
e alerte sans délai la Région de tout incident ou accident survenu en cours d'exécution des services ;
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Affiché le _
ID : 087-200071942-20220707-2022_096-DE
e contribue le cas échéant aux campagnes de prévention mises en œuvre par la Région.
Article 6.6 — Information des voyageurs et promotion des services
L'Autorité Organisatrice de 2nd Rang assure en coordination avec la Région et le transporteur la
diffusion des informations auprès des usagers et notamment :
e les modalités de prise en charge des usagers (Horaires, itinéraires, points d'arrêt) en appui des
informations automatiques transmises par la centrale de réservation ;
e l'information en cas de perturbation du service (Travaux, intempéries, …) ;
e la diffusion du Règlement Régional du Transport à la demande annexé à la présente
convention ;
e Dans ce cadre, l'Autorité Organisatrice de 2% Rang prend les mesures appropriées pour assurer
la bonne information des usagers et informe la Région des actions mises en œuvre dans le
respect de la charte graphique mise à disposition par la Région Nouvelle-Aquitaine notamment,
pour les supports de communications (flyers..), les livrées des véhicules et les supports de
billetterie.
Les coûts de conception, d'impression et de façonnage liés à la promotion du service sont éligibles à
l'assiette subventionnée par la Région dans la limite de 5 000 € TTC annuels.
Les données sur le transport à la demande (lignes et zones de desserte, horaires et jours de
fonctionnement), seront disponibles sur le site transports de la Région ainsi qu’auprès de la centrale
de réservation et d’information.
ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DE LA CENTRALE DE RESERVATION ET D'INFORMATION ET DE LA REGION
La Région met à disposition de l’AO2 la centrale de réservation et d’information. Cette centrale,
financée intégralement par la Région, gère le système de réservation et d’information des services de
transport à la demande organisés par l’AO2 et le suivi statistique.
Ainsi, la centrale de réservation s'engage à réaliser pour l’AO2 les missions suivantes :
Article 7.1- Prise des réservations et édition des feuilles de routes pour l’exploitant
Les personnes souhaitant bénéficier du service de transport à la demande doivent indiquer à la
centrale de réservation, au plus tard le dernier jour ouvrable avant 17h, le service qu'elles souhaitent
emprunter, le lieu de la prise en charge et le lieu précis de la destination, leur identité et le nombre de
personnes à transporter.
Pour les services fonctionnant sans horaires prédéfinis à l’intérieur d’une demi-journée, l'opérateur de
la centrale de réservation cherchera à optimiser le remplissage des véhicules en proposant le cas échéant au demandeur d’adapter ses horaires.
Immédiatement après la clôture des réservations, la centrale de réservation transmet à l'exploitant concerné, la feuille de route récapitulant les réservations.
Au vu des demandes de transport enregistrées par la centrale de réservation et en cas de desserte
zonale, l’exploitant détermine librement son itinéraire avec pour objectif d'offrir le trajet le plus direct
à parcourir pour satisfaire ces demandes. La centrale rappelle les usagers pour leur confirmer l’horaire
de prise en charge.
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Affiché 8 JUIL. 2022 ==
ID : 087-200071942-20220707-2022_096-DE
Article 7.2- Statistiques de suivi et édition des factures
e bilan mensuel et annuel par service
° _pré-facturation mensuelle du transporteur
Article 7.3- Permanence téléphonique et information aux usagers
La permanence téléphonique sera réalisée à partir du numéro 0 970 870 870.
ARTICLE 8 — BILLETTERIE
Les titres de transport sont fournis par l’AO2 et sont compatibles avec la charte graphique actualisée
de la Région. Un visuel sera transmis par la Région à l’AO2.
Les communes, les communautés de communes, les centres communaux ou intercommunaux d'action
sociale ou d’autres organismes sociaux locaux sont autorisés à prendre en charge tout ou partie du
tarif applicable auprès des usagers.
Dans ce cas de figure, les titres de transport doivent être préalablement achetés sur la base du plein
tarif auprès des territoires bénéficiaires ou des exploitants le cas échéant.
ARTICLE 9 — CONTROLES
Les contrôles sont effectués par l’AO2, la Région ou par des prestataires de service mandatés à cet
effet, en complément des contrôles internes qu'est tenu d’effectuer l'exploitant.
Les contrôles portent particulièrement sur les éléments suivants :
1) la mise en œuvre des services :
-__ respect des horaires, des itinéraires et, le cas échéant, des points d’arrêt prédéfinis
-__ état d'entretien et de propreté des véhicules
-__ délivrance obligatoire de titres de transport aux usagers
-_ respect du règlement d'usage
2) les dispositions mises en œuvre par l’entreprise en cas d'incident :
- information obligatoire de l’AO2 en cas de panne ou de tout autre incident
- les conditions de gestion des usagers en cas de fraude.
ARTICLE 10 — ASSURANCES
La Région souscrit une assurance garantissant ses propres risques liés à l’organisation des transports
non urbains de voyageurs.
Le contrat de la Région ne garantit pas les responsabilités propres à l’AO2 qui doit souscrire un contrat
adapté à ce risque et garantissant l’ensemble des responsabilités qu’elle encourt (civile,
administrative, contractuelle) pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux
organisateurs, élus, personnels (contrôleurs, conducteurs...) ainsi qu'aux usagers et aux tiers, à
quelque titre que ce soit.
Les polices d'assurance de l’AO2 doivent comporter une renonciation formelle à tout recours contre
la Région.
L'AO2 doit veiller également à ce que le transporteur contracte de son côté et pour sa propre
responsabilité une assurance illimitée pour les risques tiers et voyageurs transportés. Les polices
d'assurance doivent comporter une renonciation formelle à tout recours contre l’AO2 et la Région. Le
transporteur devra fournir à l’AO2, au début de chaque année civile, une attestation d'assurance et
une attestation de passage du véhicule au contrôle technique.
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Reçu en préfecture le 07/07/2022
Menéie — 8 JUIL, 2027 = © ID : 087-200071942-20220707-2022_096-DE
Toutes justifications concernant l’accomplissement des obligations ci-dessus peuvent être demandées à tout moment par la Région à l’AO2.
ARTICLE 11 — REGIME FINANCIER
La Région Nouvelle-Aquitaine participe au financement du déficit annuel d'exploitation du service de TAD local incluant les charges liées à la promotion commerciale du service.
La modulation de la participation de la Région Nouvelle-Aquitaine s'inscrit dans le cadre du bouquet
de mobilité locale, dans les conditions définies dans la délibération du 17 décembre 2020.
La Région financera au maximum 70 % du déficit annuel du TAD mis en œuvre dans la limite de
l'enveloppe définie au niveau du bassin de mobilité et d’un plafond fixé à un coût maximum de 35 €
par voyage afin de favoriser la recherche d’une efficacité économique des dispositifs de TAD locaux.
Cette participation est valable sur l'intégralité de la durée de la convention de délégation de compétence.
ARTICLE 12 — MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION DU CONSEIL REGIONAL
La centrale de réservation adresse tous les mois à l’AO2 et à la Région un état faisant apparaître le
décompte des services effectués.
Le règlement des sommes dues au transporteur sera effectué par l’AO2 dans le cadre du marché de prestation de services conclu à cet effet.
La Région procédera au paiement de sa participation auprès de l’AO2 en deux fois dans l’année :
- à hauteur de 80% le premier trimestre,
-et les 20% restant à la fin du quatrième trimestre.
Sur la base des documents justificatifs suivants :
° Facture du transporteur acquittée par l’AOZ2 et visée par le Trésorier transmise dans les 4 mois
à compter de la fin de l’année écoulée.
e L'Etat transmis par la centrale de réservation servant à déterminer les recettes et le nombre de voyages mensuels effectués validé par l'exploitant.
Une convention de subvention viendra préciser les montants de la participation régionale en fonction
du montant du marché de service notifié par l’AO2 ou transféré à l’AO2.
ARTICLE 13 — BILAN ANNUEL
L'AO2 transmet à la Région, chaque année, un bilan portant sur l’exercice précédent.
Ce bilan contient un récapitulatif de la totalité des services effectués, des recettes perçues auprès des
usagers, des dépenses engagées par l’AO2 pour le paiement du transporteur ainsi qu'un rapport
permettant à la Région d'apprécier le contexte et les conditions d'exploitation du service de transport à la demande (évolution de la demande, conditions de circulation, etc.).
Au regard de ce bilan annuel et conformément aux dispositions de l’article 5, la Région se réserve le
droit de demander des modifications de la consistance et des modalités d'exploitation des services.
ARTICLE 14 - CONCERTATION
Si en cours de convention, le territoire bénéficiaire souhaite faire évoluer son service de TAD local,
l’évolution envisagée fait l’objet d’une concertation et est soumise à l’accord préalable de la Région Nouvelle-Aquitaine.
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Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le 2022 ee
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ARTICLE 15 — DENONCIATION / RESILIATION
La présente convention peut être dénoncée aussi bien par la Région que par la Communauté de communes.
La dénonciation par l’une ou l’autre des parties interviendra avec un préavis de 2 mois par lettre
recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’AO2 dénonce la présente convention, la
Région n’assurera pas la continuité du contrat avec le transporteur.
En cas de non-respect par l’AO2 des modalités de gestion du transport à la demande, telles que
décrites précédemment, la Région se réserve le droit de résilier à tout moment la présente convention.
ARTICLE 16 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par avenant signé par les parties.
ARTICLE 17 — DIFFERENDS ET LITIGES
Les différends et litiges éventuels entre la Région et l’AO2 seront réglés dans la mesure du possible à
l'amiable. À défaut d'accord amiable entre les deux parties, seul le Tribunal administratif de Bordeaux
pourra statuer sur toute difficulté rencontrée dans l’exécution de la présente convention.
Fait à Bordeaux
En deux exemplaires
LE PRÉSIDENT LE PRÉSIDENT
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CONSEIL REGIONAL NOUVELLE AQUITAINE DE HAUT LIMOUSIN EN MARCHE Le :
Le :
Alain ROUSSET
Jean-François PERRIN
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Reçu en préfecture le 07/07/2022
Atichéle= 8 JU. 20227 ID : 087-200071942-20220707-2022_096-DE
MODELE DE CONVENTION DE SUBVENTION
ENTRE
La Région Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est situé au 14 rue François de Sourdis, 33077 Bordeaux Cedex, représentée par le Président du Conseil Régional, agissant en vertu de la délibération n°2022.XX.CP de la commission permanente du conseil régional du 21 juin 2022
Ci-après désignée « la Région »
d'une part
ET
La Communauté de communes de sise, (préciser l'adresse de son siège + n° SIRET), représentée par... (préciser le nom et la qualité du représentant de la collectivité), dûäment habilité à cet effet par la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de du... (préciser la date de la délibération autorisant ce représentant à signer la convention)
Ci-après désigné « la bénéficiaire »
d'autre part,
Commentaire :
Le numéro SIRET doit être obligatoirement mentionné afin d'identifier précisément le bénéficiaire. il convient également de s'assurer que le (la) bénéficiaire est dûment représenté(e) c'est-à-dire que la personne physique signataire est habilitée à le (la) représenter et à signer en son nom l'acte en question.
VU la délibération n°2020.2291.SP du Conseil Régional du 17 décembre 2020 relative à un nouveau cadre d'intervention régionale : les contrats de mobilité (renfort de desserte régionale, mise en place d'un bouquet de mobilité locale, aménagement et équipement des points d'arrêts de transports collectifs régionaux) et approuvant le règlement d'intervention régionale en faveur du transport à la demande annexé ;
VU la délibération n°2022.405.SP du Conseil Régionale du 21 mars 2022 relative à la modification du cadre d'intervention régional en faveur de la mobilité locale et approuvant la convention de délégation de la compétence Transport à la demande ;
Considérant la convention de délégation de la compétence Transport à la demande (préciser laquelle) signée par les deux parties en date du... (préciser la date de signature) et en annexe de la présente convention,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 07/07/2022
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ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La Région a décidé d'apporter son aide au bénéficiaire afin qu'il puisse réaliser l'organisation de service de Transport à la demande.
ARTICLE 2 —- MONTANT DE L'AIDE
La Région accorde au bénéficiaire une subvention d'un montant maximal de euros, représentant au maximum …% du déficit annuel d'exploitation du service de Transport à la
demande, incluant les charges liés à la promotion commerciale du service, estimé à …. euros HT.
Pour obtenir le versement intégral de la subvention, le bénéficiaire doit justifier de dépenses éligibles à hauteur du montant prévisionnel indiqué. Si les dépenses réalisées sont inférieures aux dépenses prévisionnelles, le montant de la subvention définitive sera calculé au prorata des dépenses éligibles justifiées par rapport aux dépenses prévisionnelles.
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 3.1 - MODALITES DE VERSEMENT DE L'AIDE
La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire, qui s'engage à ne pas reverser tout ou partie de la subvention considérée à un organisme tiers.
La subvention régionale est versée au bénéficiaire visé ci-dessus sur le compte bancaire qui aura été transmis à l’administration et dont le bénéficiaire est titulaire.
Le versement de l'aide est effectué selon les modalités suivantes : Une avance correspondant à 80 % du montant de la subvention fixée à l'article 2 est versée après la signature de la présente convention et après réception d'un relevé d'identité bancaire au nom du bénéficiaire.
Le solde est versé à réception des documents suivants :
- une demande du bénéficiaire datée et signée sollicitant le versement du solde de la subvention ;
- un relevé d'identité bancaire ;
- la facture du transporteur acquittée par le bénéficiaire et visée par le Trésorier transmise dans les 4 mois à compter de l'année écoulée ;
- l'état récapitulatif servant à déterminer les recettes et le nombre de voyages mensuels effectué par l'exploitant.
ARTICLE 3.2 - COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Le comptable assignataire des paiements est le Payeur Régional Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3.3 - MODALITES DE REMBOURSEMENT DE L'AIDE
La Région exigera le remboursement de tout ou partie de la subvention s'il apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l'article 4 de la présente convention que : - celle-ci a été partiellement utilisée ou utilisée à des fins non conformes à l'objet des présentes ;
- les obligations prévues dans la présente convention et auxquelles doit s'astreindre le bénéficiaire (fourniture de pièces justificatives de la dépense..), n'ont pas été respectées.
Le remboursement de la subvention est demandé par émission d'un titre de recette, dont le
recouvrement est à la charge du Payeur Régional. Au préalable, un courrier d'information est adressé au bénéficiaire explicitant les motifs et considérations justifiant son remboursement.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
ARTICLE 4.1 - OBLIGATIONS RELATIVE AU PROJET SUBVENTIONNE
Le bénéficiaire s'engage à utiliser les sommes attribuées et à réaliser le projet conformément à
l'objet de la subvention et aux éléments décrits dans la convention de délégation de compétence Transport à la demande signée par la Région. Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
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ARTICLE 4.2 - OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES
Article 4.2.1 Information de la Région
Le bénéficiaire doit tenir informée la Région, sans délai, de tout événement survenant tant dans sa situation ainsi que dans celle de l'opération subventionnée.
Il s'engage à informer la Région de tout changement dans sa situation juridique, notamment
toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus généralement de toute modification importante susceptible d’affecter le fonctionnement de la personne morale survenant tant en application du Code civil que du Code de commerce.
Le bénéficiaire s'engage également à informer la Région de toute modification dans le déroulement de l'opération subventionnée, notamment toute modification des données financières et techniques.
Le bénéficiaire s'engage à informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l'objet de cette dernière.
Article 4.2.2 Contrôle de l'utilisation de la subvention
Le bénéficiaire s'engage en outre à communiquer annuellement les documents comptables certifiés par Président /le comptable du Trésor, le cas échéant, dans un délai d'un mois après l'approbation des comptes par les organes de direction de la structure. Le bénéficiaire s'oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur la réalisation du projet subventionné et sur l'utilisation de la subvention allouée.
Ce contrôle, sur pièces ou sur place, peut être exercé par toute personne dûment mandatée par le président du conseil régional, notamment :
- en cours de réalisation ou d'exécution de l'opération subventionnée ; - après achèvement des travaux où exécution totale de l'opération ou encore en fin d'exercice budgétaire.
A ce titre, le bénéficiaire s'engage, d'une part, à remettre sur simple demande de la Région tout document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle financier, d'autre part, à laisser l'accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci.
Le bénéficiaire s'engage à conserver pendant [X] an(s) les documents comptables et les pièces justificatives.
Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l'article 7 ci-après.
ARTICLE 4.3 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION ET DE PUBLICITE
Le bénéficiaire s'engage à mentionner la participation financière de la Région Nouvelle-Aquitaine à la réalisation de son projet sur tous les documents d'information et de communication relatifs à l'objet de l'aide régionale (rapport annuel, page accueil site internet, affichage sur site dans un lieu visible du public...), et lors de toute manifestation publique organisée en liaison avec l'objet subventionné.
L'information relative à ce soutien prend la forme de la mention suivante :
« action/projet financé(e) par la Région Nouvelle-Aquitaine » et de l'apposition du logo régional
(ce logo est téléchargeable sur le site internet de la Région (Charte graphique | La région Nouvelle- Aquitaine).
Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à effectuer tout enregistrement visuel ou sonore du projet subventionné, à utiliser les résultats du projet subventionné à des fins de … communication relative à l'action régionale. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite.
Le bénéficiaire doit transmettre à la Région une attestation certifiant que l'obligation de publicité a été satisfaite accompagné de justificatifs probants (photos de panneaux de chantier, photo du panneau sur le bâtiment si subvention pour une construction, autres clichés, plaquettes…..). Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l'article 7 ci-après.
ARTICLE 5 - DUREE- CADUCITE
ARTICLE 5.1 - DUREE DE LA CONVENTION Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
AE DANE 20 — ID : 087-200071942-20220707-2022_096-DE
La présente convention prend effet à compter de la date de signature de la convention de délégation de compétence transport à la demande.
Elle est conclue, sans préjudice des obligations prévues à l’article 4.2.2, pour une durée similaire à la convention de délégation de compétence transport à la demande soit 1 an. Elle est
renouvelable 3 fois par tacite reconduction.
Le mandatement et le paiement de la subvention pourront être effectués après le terme de la convention, sous réserve que le bénéficiaire respecte l'ensemble de ses obligations dans les délais impartis par la présente convention.
ARTICLE 5.2 - DELAI DE VALIDITE DE l'AIDE- CADUCITE
DELAIS RELATIFS A L'OPERATION
Date limite pour commencer l'opération
Préciser la date de la signature de la convention de délégation de compétence. Date de réalisation de l’action Du (xxx) au (xxx)
Préciser la date du démarrage du service sur 1 an.
Période d'éligibilité des dépenses et d’acquittement des dépenses (dépenses décaissées) Du... (préciser la date de la signature de la convention de délégation de compétence)
jusqu'au …. (date limite pour solliciter le versement du solde soit fin du service annuel).
Date limite de dépôt de la dernière demande de paiement (date de fin de l'opération + 6 mois)
En cas de non-respect de l’un des délais précité, l'aide est caduque et fera l'objet d'un reversement total ou partiel.
Toutefois, en cas de retard dans le déroulement de l'opération, chacun des délais susvisés pourra faire l'objet d'une prorogation. Dans ce cas, le bénéficiaire devra adresser un courrier dûment motivé à la Région et ce avant l'expiration du délai pour lequel il sollicite une
prorogation.
ARTICLE 6 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par avenant signé par les parties.
ARTICLE 7 — RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation prononcée en application du présent article n'ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région.
La résiliation de la convention implique la réalisation d'un arrêté définitif des comptes, et le reversement de tout ou partie de la subvention versée par la Région selon les modalités prévues à l'article 3.3.
ARTICLE 8 — LITIGES
En cas de difficulté quelconque lié à la conclusion ou à l'exécution de la présente convention, quels qu'en soit la cause ou l'objet, il est expressément convenu, et avant tout recours contentieux, que les parties procèdent par voie de règlement amiable. Pour ce faire, la partie la plus diligente saisie l'autre par un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, sans délai et sans condition préalable, afin d'entamer des négociations aux fins de résoudre tout différend.
A défaut de règlement amiable, le litige peut être porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 9 — PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles qui font partie intégrantes de la convention sont les suivantes : - la convention
- l'annexe 1 : Convention de délégation de la compétence transport à la demande.
ARTICLE 10 - COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Le comptable assignataire des paiements est le payeur de la région Nouvelle- Aquitaine Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le _. 8 Jul 20?
ID : 087-200071942-20220707-2022_096-DE
Fait en 2 exemplaires originaux
(Ajouter les pavés de signature et date de signature par chacune des parties) Spa trn
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