Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche -
unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche -
unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche -
unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche -
unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche -
unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche -
unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche -
unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche -
unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche -
unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche -
unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 004
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 004)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Consommateurs, Justice et droit,
Communaute
de Communes
Æ Haut Limousin
en Marche
2022_004
Envoyé en préfecture le 09/03/2022
Reçu en préfecture le 07e
afichél= 9 MARS ee
ID : 087-200071942-20220214-2022_004-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
SEANCE DU 14 FEVRIER 2022
ACHAT DE PARCELLES : ZONE D’ACTIVITES DU REPAIRE
RARRRRARKX
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze février à dix-huit heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace du Rocher à Magnac-Laval (87190), sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 4 février 2022.
Nombre de conseillers
En exercice 62
Titulaires Présents 44
Suppléants Présents 6
Pouvoirs titulaires 6
Votants 56
BACHELLERIE Pierre, BAMBAGINI Martine, BARRIERE
Jean-Paul, BOULLE Jean-Claude, BOUX Michel, BOYER
Éliäne, COINDEAU Yvette, DAMAR Vincent, DAVID Daniel,
DE LA SALLE Jacques, DELPEUCH Dominique,
DESBORDES Marie-Hélène, DRIEUX Sophie, DUFOURD
Jacques, ESCLAMADON Jean-Marie, FIOUX Alain,
GAINAND Jean-Pierre, GENTY Guillaume, GUIBERT
Philippe, GUIBERT Xavier, GUILLON Jean-Claude,
GUILLOT Olivier, IMBERT Ginette, JACQUIER Christian,
JOUANNY Alain, LACHAISE Joël, LAURENT-DUSSY
Claudine, LAVERGNE Michel, LAVERGNE Viviane,
MARCOUX-LESTIEUX Patricia, MARTIN Francis, MAURY
Alice, NIVARD Fabrice, OVAN Nicolas, PAILLER Alain,
PERRIN Jean-François, PERROT Corinne, PEYRONNET
Claude, PIVETEAU Michel, REYNAUD Gilles, ROCH Jean-Marie, ROUET Jean-Louis, SAILLARD Madeleine, SCHIRA Bruno.
PRÉSENTS Suppléants : BARRAUD Francine, BOISSEAU Claudine, MAUDUIT Jean-Luc, MESMIN Michel, PREVOT Alain, TRICHARD Robert.
POUVOIRS hors suppléant :
e BARRET-BONNIN Marie-Catherine qui donne pouvoir à DE LA SALLE Jacques
COURTIOUX Vincent qui donne pouvoir à MARCOUX-LESTIEUX Patricia GORIN Claudine qui donne pouvoir à SCHIRA Bruno
LONDEIX Colette qui donne pouvoir à NIVARD Fabrice
MOREAU Pierre-Charles qui donne pouvoir à PAILLER Alain,
SINGEOT Anne-Marie qui donne pouvoir à DRIEUX Sophie,
Excusés: BERGER Odile, BREGEAUD Laurent, BREGEON Pascal, MARTIN Bernard,
NAVARRE Michel, THEVENOT Pierrette.
Assistaient également à la séance des délégués suppléants.
Monsieur Guillaume GENTY est élu secrétaire de séance.
Signé électroniquement par: Le
Président
Date de signature : 09/03/2022
Qualité : Signature des ACTES par le
Président
Page 1 sur2 Envoyé en préfecture le 09/03/2022
Reçu en préfecture le 09/03/2022
Afiché le Q MARS 2028 ==
ID : 087-200071942-20220214-2022_004-DE
Monsieur Jean-Paul BARRIERE s'exprime en ces termes :
Dans le cadre du développement de la Zone d'Activités du: Repaire, l'Etat propose à la
CCHLeM d'acquérir trois parcelles cadastrées :
- Z n°47 pour une contenance de 26 855 m°
- Z n° 48 pour une contenance de 3 233 m°
- Z n° 55 pour une contenance de 9 000 m°
Ces terrains d'une superficie totale de 39 088 m? sont évalués à 9 400.00 €.
Il est proposé d'acquérir ces terrains au prix de 9 400.00 € afin de réaliser les futurs
aménagements de la zone d'activité du Repaire et de promouvoir ces parcelles auprès d'entreprises désirant s'implanter sur notre territoire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le courrier de la DGFIP 87 ayant pour objet : Droit de priorité- cession par l'Etat de biens
situés sur la commune de Peyrat-de-Bellac, LD Terre rouge et Beau site ; +
Considérant la nécessité de disposer de terrains pour les porteurs de projet souhaitant s'implanter sur notre territoire ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique : de valider la proposition d'achat et d'autoriser Monsieur le Président à signer l'acte administratif authentique de cession de ces biens immobiliers par l'Etat ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à l'aboutissement de ce dossier
Adoptée à l’unanimité
Le Président,
Jean-François PERRIN
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2
mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Limoges ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté, étant précisé que celle-ci dispose
alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite
de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée à
ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Page 2 sur 2