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unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 114 Adhesion a France Active Nouvelle Aquitaine
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 114 Adhesion a France Active Nouvelle Aquitaine)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le SEP. 20% ==
ID : 087-200071942-20220919-2022_114-DE
Communauté
de Communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
& DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
__ DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Haut Limousin SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2022
en Marche
2022 1 14 ADHESION FRANCE ACTIVE NOUVELLE-AQUITAINE RRRRRRRIER
L'an deux mille vingt-deux, le: dix-neuf septembre: à dix-huit heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace du Rocher de Magnac-Laval (87190), sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 9 septembre 2022.
_ AUBRUN Lynda, BACHELLERIE Pierre, BAMBAGINI Nombre de conseillers Martine, BARRET-BONNIN Marie-Catherine, BARRIERE Jean-Paul, BERGER Odile, BOUX Michel, BREGEAUD
. Laurent, COINDEAU Yvette, COMBECAU Pascal,
Le | COURTIOUX Vincent, DAMAR Vincent, DAVID Daniel, DE Titulaires Présents 49 LA SALLE Jacques, DESBORDRES Marie-Hélène, DUFOURD Jacques, ESCLAMADON Jean-Marie, FIOUX
Suppléants Présents 5 Alain, GAINAND Jean-Pierre, GENTY Guillaume, GORIN MPPIÉANSS FTSSen Claudine, GUIBERT Philippe, GUILLON Jean-Claude, LL IMBERT Ginette, JOUANNY Alain, LACHAISE Joël, Pouvoirs titulaires 4 LAURENT-DUSSY Claudine, LAVERGNE Viviane, es ge , y LONDEIX Colette, MARCOUX-LESTIEUX Patricia, MAITRE 58 . - | Daniel, MARTIN Bernard, MAURY Alice, MOREAU Pierre- RS 4 Charles, NIVARD Fabrice, NOUGIER Serge, OVAN Nico, PAILLER ‘Alain, PERRIN Jean-François, PERROT Corinne, PEYRONNET Claude, PIVETEAU Michel, REYNAUD Gilles, ROCH Jean-Marie, ROUET Jean-Louis, SAILLARD Madeleine, SCHIRA Bruno, SINGEOT Anne-Marie, THEVENOT Pierrette.
PRÉSENTS Suppléants : BOISSEAU Claudine, CHAPPET Ginette, DACKOW Jean-Michel, PREVOT Alain, SAUZIN Anne.
POUVOIRS hors suppléant :
DRIEUX Sophie qui donne pouvoir à GUILLON Jean-Claude,
DELPEUCH Dominique qui donne pouvoir à JOUANNY Alain,
GUIBERT Xavier qui donne pouvoir à BAMBAGINI Martine,
GUILLOT Olivier qui donne pouvoir à ESCLAMADON Jean-Marie.
Excusés : BREGEON Pascal, JACQUIER Christian, LAVERGNE Michel, MARTIN Francis.
Assistaient également à la séance des délégués suppléants.
Monsieur Guillaume GENTY est élu secrétaire de séance.
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Reçu en préfecture le 28/09/2022
amené? 8 SEP. 2022 = ID : 087-200071942-20220919-2022_114-DE
Monsieur Jean-Paul BARRIERE, Vice-Président en charge du développement économique, s'exprime en ces termes :
La Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, dans le cadre des compétences
qu'elle exerce au titre du développement économique, apporte un intérêt particulier à l'accompagnement des porteurs de projet (créateurs/repreneurs) et des entreprises de son territoire.
L'Association France Active Nouvelle Aquitaine assure l'accompagnement technique et financier des projets de création ou reprise et de développement d'entreprises, générateur d'emplois portés par :
— des entrepreneurs engagés dans des secteurs variés (social, emploi, environnement, gouvernance, territoire).
— des entreprises solidaires (entreprises d'insertion, associations intermédiaires, Chantiers d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, entreprises adaptées, coopératives, …) ;
— des associations d'utilité sociale ;
— des porteurs de projets, quelle que soit leur situation ;
Dans ce cadre, compte tenu du travail de terrain accompli par l'Association France Active Nouvelle Aquitaine sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, M. BARRIERE propose de pérenniser le partenariat avec l'Association dans l'optique : - d'améliorer l'accompagnement proposé aux porteurs de projet du territoire qu'ils soient créateurs,
repreneurs, entreprises en développement, en vue de faciliter l'installation de nouvelles activités
sur le territoire ;
- de co-construire des actions à dimensions collectives (temps de
formations/informations/sensibilisations, rencontres partenariales…) pour rendre plus visible et améliorer le parcours d'accompagnement des porteurs de projet.
Dans cette perspective, l'Association France Active Nouvelle Aquitaine s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs suivants :
1. Garantir des prêts. A ce titre, elle permet la mise en place de garanties du fonds de
garantie France Active Nouvelle Aquitaine — FAG
2. Mobiliser des concours financiers : France Active Investissement (F.A.l.), Contrat d'Apport Associatif (C.A.A.), Fonds Régional d'Investissement Solidaire (FRIS), prêts solidaires. 3. Etendre le dispositif « Fabrique à Initiatives », qu'elle anime sur le territoire haut-viennois afin d'impulser des activités d'utilité sociale, allant de la détection des besoins non couverts jusqu'à l'accompagnement du porteur de projet sur le territoire de la CC HLeM.
Afin de soutenir cette action, la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche apportera une contribution financière annuelle de 5 000 € dont 2 000 € pour les actions de la « Fabrique à Initiatives ».
Monsieur BARRIERE propose que le partenariat soit conclu pour une période triennale à compter de la date de signature de la convention.
Vu les compétences de la Communauté de communes du Haut Limousin en Marche, en matière de développement économique ;
Vu le budget de la communauté de communes ;
Considérant les missions de France Active Nouvelle Aquitaine relatives à l'accompagnement des entrepreneurs,
Aux vues de l'intérêt et de la qualité des prestations proposées par France Active Nouvelle Aquitaine, Monsieur BARRIERE propose d'approuver l'adhésion de la CCHLeM à cette dernière.
Le Conseil ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
DECIDE
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Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché 19 $ SEP, 20227 ==
ID : 087-200071942-20220919-2022_114-DE
Article 1: D'approuver le contenu de la convention proposée France Active Nouvelle Aquitaine ;
Article 2 : De dire que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Principal 2022 de la Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche ;
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
Adoptée à l’unanimité
Le Président,
Signé électroniquement par : Le
Président
Date de signature : 28/09/2022
Qualité : Signature des ACTES par le
Président
ean-François PERRIN
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet dans un délai de 2
mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Limoges ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté. étant précisé que celle-ci dispose
alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite
de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
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Reçu en préfecture le 28/09/2022
FRANCEACTIVE Afiché 1) 8 SEP 002E za
NOUVELLE-AQUITAINE ID : 087-200071942-20220919-2022_114-DE
CONVENTION
ENTRE La Communauté de Communes du Haut Limousin En Marche
Et L'association France Active Nouvelle Aquitaine
ENTRE :
La Communautés de Communes du Haut Limousin En Marche Représentée par Monsieur Jean François PERRIN, Président, à ces fins autorisées par délibération du Conseil Communautaire.
ET
L'Association FRANCE ACTIVE NOUVELLE AQUITAINE domiciliée à Bordeaux, 90 rue
malbec 33800 Bordeaux, n° Siret 821 013 687 00024, Représentée par son Président, Monsieur
Jérémy BREMAUD, à ces fins autorisées par Conseil d’Administration du 16 juillet 2021,
PREAMBULE
La Communauté de Communes du Haut Limousin En Marche apporte un intérêt particulier au développement économique, notamment à celui de l'économie sociale et solidaire.
Dans ce cadre, compte tenu du travail de terrain accompli par l'Association France Active Nouvelle Aquitaine sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Haut Limousin En Marche, elle souhaite pérenniser un partenariat avec l'Association.
En effet, l'Association France Active Nouvelle Aquitaine assure :
L'accompagnement technique et financier des projets de création ou reprise et de
développement d'entreprises, générateur d'emplois portés par :
— Les publics suivants: demandeurs d'emploi, salariés précaires, bénéficiaires
d'allocations sociales: Allocation de Retour à l'Emploi, Revenu Minimum
d'Activité, les porteurs de projets sur des territoires fragiles (ZRR ou QPV)…. ;
— Les entreprises solidaires (entreprises d'insertion, associations intermédiaires, Chantiers d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, entreprises adaptées, coopératives, ….) ;
— Les associations d'utilité sociale ;
— Les entrepreneurs engagés (Social, Emploi, Environnement, Gouvernance, Territoire).
Page 4sur7 Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 0
Affiché le) 8 SEP, 2 =
ID : 087-200071942-20220919-2022_114-DE
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article - 1 Objet de la convention
Par la présente convention, l'Association France Active Nouvelle Aquitaine s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs inscrits dans ses statuts :
« Contribuer, par tous moyens appropriés, à la lutte contre l'exclusion professionnelle ou sociale en favorisant les financements nécessaires à la création, au maintien, à la reprise ou au développement d'entreprises créatrices d'emplois pour les personnes en difficulté, et de manière plus générale de promouvoir le développement de l'économie sociale et solidaire ».
4. Elle se fixe pour premier objectif de garantir des prêts. À ce titre, elle permet la mise en place de garanties du fonds de garantie France Active Nouvelle Aquitaine— FAG
5. Elle se fixe comme deuxième objectif la mobilisation de concours financiers : France Active Investissement (F.A.L.), Contrat d'Apport Associatif (C.A.A.), Fonds Régional d’Investissement Solidaire (FRIS), prêts solidaires.
Ces objectifs se déclinent en 6 grands axes de travail avec un engagement d'assurer une permanence sur rendez-vous en fonction des besoins du territoire de la Communauté de Communes du Haut Limousin En Marche en s'appuyant sur la mise à disposition de locaux (en cas de besoins) permettant :
- Accueil, conseil et orientation du public ciblé,
- Accompagnement des personnes physiques ou morales qui se sont engagées dans une démarche de création, de reprise, de développement ou de consolidation ;
- _ Suivi économique post-création,
- Mobilisation des outils financiers,
- Intermédiation bancaire,
- Mission d’expertise économique et financière
Afin de soutenir cette action, la Communauté de Communes du Haut Limousin En Marche apportera, pour la durée de la présente convention, une contribution financière annuelle.
Par ailleurs, les deux parties s’engagent conjointement à :
- Organiser des temps de rencontres réguliers entre les équipes techniques, en vue d’échanger sur les projets suivis respectivement ;
- Co-construire des actions à dimensions collectives (temps de formations/informations/sensibilisations, rencontres partenariales.…) pour rendre plus visible et améliorer le parcours d’accompagnement des porteurs de projets.
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Reçu en préfecture le 28/09/2022
Afichél) 8 SEP, 02 =
ID : 087-200071942-20220919-2022_114-DE
6. Dans le cadre de l’extension du dispositif Fabrique à Initiative, France Active Nouvelle
Aquitaine l’anime sur le territoire haute-viennois afin d’impulser des activités d’utilité sociales
de la détection des besoins non couverts jusqu’à l'accompagnement du porteur de projet.
Pour cela, les principes mis en exergue sont les suivants :
e Capter les besoins sociaux de son territoire
e Mettre en relation l’ensemble des acteurs
e Inventer des réponses entrepreneuriales sociales et durables
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période triennale (2022, 2023 et 2024) à compter de
la date de signature de cette dernière par les deux parties.
Article 3 - Modalités d'exécution de la présente convention et obligations comptables
L'Association s'engage à fournir, dans un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice comptable, les documents suivants :
e Documents financiers : compte de résultats, bilan et rapport du Commissaire aux
Comptes ;
e Rapport d'activités de l'Association faisant apparaître l'activité sur la Communauté de
communes du Haut Limousin en Marche ;
Article 4 - Montant de la contribution financière de la Communauté de Communes du Haut Limousin En Marche
La contribution financière annuelle de la Communauté de Communes du Haut Limousin En
Marche s'élèvera à la somme de 5 000 euros dont 2 000 euros sur la Fabrique à Initiatives.
Cette somme de 5 000 euros sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur en une seule fois au moment de la signature de la présente après le vote du budget primitif
de la Communauté de Communes du Haut Limousin En Marche
Article 5 - Contrôle
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Communauté de
Communes du Haut Limousin En Marche, de la réalisation des objectifs, notamment par l'accès
à toute pièce justificative des publics touchés et des actions réalisées.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de
la Communauté de Communes du Haut Limousin En Marche des termes de la présente
convention par l'Association, et sans préjudices des dispositions prévues à l'Article 6, la
Communauté de Communes du Haut Limousin En Marche peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
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Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 8 SEP. 2020 ——
ID : 087-200071942-20220919-2022_114-DE
Article 6 - Conditions de modifications/ renouvellement de la convention
« Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'Article 1.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention au terme de la présente convention est subordonnée à la réalisation du contrôle prévu à l'Article 5. »
Article 7 - Résiliation de la convention attribution de juridiction
En cas de non-respect par l'une ou par l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans
la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à
expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de litiges ou de difficultés nés de l'exécution de la présente convention, le Tribunal Administratif de Limoges sera seul compétent,
Fait en deux exemplaires, à Bellac, le
Président du Conseil d'Administration Président de la Communauté de Communes
de l’Association France Active Limousin du Haut Limousin En Marche
Jérémy BREMAUD Jean François PERRIN
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