Conseil Municipal - 51

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Conseil Municipal - 51 Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Montauban. Lien du pdf (Conseil Municipal - 51)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Fiscalité, er sui Ville de

U# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE MONTAUBAN

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SESSION ORDINAIRE

Séance du 04 juin 2020

N°51/06/2020 : ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LA

MOBILISATION D'AGENTS DURANT LA PERIODE DE CRISE SANITAIRE

L'an deux mille vingt, le jeudi 04 juin à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 29 mai 2020.

Présents : 37

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Pierre Antoine LEVI, Sophie LARAN, Thierry DEVILLE, Laurence PAGES, Alain CRIVELLA, Marie-Claude BERLY, Christian PEREZ, Maxime BERAUDO, Bernard PECOU, Véronique LAGARRIGUE, Clarisse HEULLAND, Philippe FRANCOIS, Jean Martial DEJEAN, Monique VALAT, Jacqueline LAFON, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Vally CENTOMO, N'Guessan, Jean TEKPRI, Danielle AMOUROUX, Angèle LOUCHART, Colette HARLE, Jean-Michel MUSCATELLI, Nicole ROUSSEL, Philippe FASAN, Nadia CHEKLIT, Denis JUGUERA, Aurélie BURATTI, Jean-François GARRIGUES, Laura NICOLAS, Quentin SUCAU, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, José GONZALEZ, Jeannine MEIGNAN, Rodolphe PORTOLES, Arnaud HILION

Représentés : 2

Mesdames, Messieurs Gaël TABARLY à Arnaud HILION, Marie-Dominique BAGUR à Danielle AMOUROUX |

Absents : 6 | \

Mesdames, Messieurs Jean GARROCQ is Luc BUDOIA, Valérie RABAULT, Arnaud GUITARD, | Carole DUNET- SCHUMANN, Thierry VIALLON Re

\ / \ FT *

Mairie de Montauban - BP. 764le 82013 Mona cedex

Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00

www.montauban.com

mairiemontauban@montauban.com

\ \ / \

| Imprimé sur papier recyclé.Madame Laura NICOLAS donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La crise sanitaire actuelle sans précédent a conduit la Ville de Montauban à mettre en place une organisation inédite de son fonctionnement reposant notamment sur un télétravail massif. Dans ce

cadre, la grande majorité des agents ont exercé leurs missions à distance, quand cela a été possible. Quelques agents identifiés, dont la présence physique était indispensable, au regard de la réalisation de missions incontournables, ont continué à se rendre sur leur lieu de travail lorsque cela était requis. Cette présence ponctuelle où permanente a permis de maintenir opérant le fonctionnement de la collectivité.

La deuxième loi de finances rectificative permet aux employeurs publics de verser une prime désocialisée pour les employeurs et défiscalisée pour les agents dans les conditions suivantes.

La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit en son article 11 l'instauration d'une prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période. Cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L.6131-1 du code du travail.

Ces exonérations ne se cumulent pas avec celles prévues par l'article 7 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 lorsque la prime versée en application du même article 7 tient compte des conditions de travail particulières liées à l'épidémie de covid-19. Cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.

Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 vient déterminer les bénéficiaires, les conditions d'attribution et de versement de cette prime exceptionnelle ainsi que son montant, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d'état d'urgence sanitaire.

En application du principe de libre administration, la Ville de Montauban peut décider, après délibération, de verser cette prime.

Cette prime exceptionnelle, complètement détachée du RIFSSEP, sera modulable, sans minimum et dans le respect d’un plafond maximal de 1 000 €.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser le versement d'une prime exceptionnelle pour la mobilisation de certains agents, dont l’activité en présentiel ou l'engagement très significatif est indispensable et pour lesquels la crise sanitaire a généré un surcroit d'activité.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5219-1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - 1,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11,Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19

Considérant les circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire actuelle,

Considérant les mesures mises en place par la Ville de Montauban pour assurer la continuité des missions,

Considérant que ces mesures ont généré un surcroit de travail significatif durant la période de crise sanitaire, pour les agents dont la présence physique est indispensable de façon ponctuelle ou permanente,

Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- autoriser le versement d’une prime exceptionnelle de 1 000 euros net maximum sur la période d'état d'urgence sanitaire,

- dire que cette indemnité exceptionnelle peut être fractionnable selon la durée d'engagement particulier des agents concernés,

- dire que cette prime concerne uniquement les agents pour lesquels la crise sanitaire a généré un surcroît d'activité, notamment parce que leurs missions ont nécessité une présence physique sur site, de manière ponctuelle ou permanente,

- préciser que la prime sera exonérée d'impôts et de cotisations sociales,

- dire que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget 2020 de la commune sous réserve de l'adoption dudit budget.

Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE A L'UNANIMITE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour certifié conforme,

exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le D4 juin 2020

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter: Le Maite

De sa transmission en Préfecture 1

Ü 8 JUIN 2020 Brigitte BAREGES

De sa publication et/ou affichage le :

0 8 JUIN 2020 Le