Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté zonal Ouest n°
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté zonal 19 09
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 21 12 2018 arreté zona
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté zonal Ouest n°1
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté zonal 3 juin 20
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2018 62 arrêté zonal d
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté zonal Ouest n °
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté zonal Ouest n°1
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrëté préfectoral zon
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2018 63 arrêté zonal d
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté zonal n° 20 12 NUTRINOE 30avril2020
Document publié le Jeudi 7 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté zonal n° 20 12 NUTRINOE 30avril2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
EE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire
n° 20-12
à l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises
de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d’aliments pour animaux de rente
(au titre de l’article 5-I de l’arrêté du 2 mars 2015)
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes ;
Considérant la demande de dérogation de l’association professionnelle Nutrinoë (représentant dans l’ouest
les industriels de la nutrition animale) en date du 19 décembre 2019, et son bilan de l’usage des dérogations
accordées en 2019 pour la livraison d’aliments composés pour animaux dans les élevages ;
Considérant que la succession de journées interdites à la circulation des poids lourds est de nature à générer
des difficultés importantes de logistique au secteur de la nutrition animale pour la livraison d’aliments
composés pour animaux dans les élevages, et qu’il est nécessaire de prévenir les risques liés aux difficultés
d’approvisionnement des élevages en aliments, susceptibles de mettre en péril la santé des animaux ;
Considérant la nécessité d’assurer la cohérence de la réponse des services de l’État aux demandes
d’autorisation exceptionnelle temporaire de circulation formulées par ce secteur d’activité, et cela pour
l’ensemble des 20 départements de la zone de défense et de sécurité ouest ;
Considérant les avis des Préfets de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l’État-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
Article 1°
En dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015, la circulation, en charge ou en
retour à vide, des véhicules spécifiques participant à la livraison d’aliments pour animaux dans les
élevages (véhicules du type « CIT-BETA », mentionné à la rubrique J.3 du certificat d’immatriculation), est
exceptionnellement autorisée le jeudi 30 avril 2020, de 22 h à Oh, sur chaque département cité et selon
les conditions définies ci-après : Département Circulation autorisée à l'exclusion de :
Calvados (14) — A13
— A29 entre l’échangeur n°2 et la limite du département 27
Cher (18)
Côtes d’Armor (22)
Eure (27)
— N176 (pont Châteaubriand), entre la D137 (dépt. 35) et Plouër-sur-Rance (échangeur avec
D12)
— A13*
— A28 entre l’échangeur n°15 et la jonction avec l’A13
— A29
—A131
— A154 et N154
Eure-et-Loir (28)
— A10 entre l’échangeur n°13 et la limite du département 78
—AIl
Finistère (29)
Ille-et-Vilaine (35) —N176 (pont Châteaubriand), entre la D137 et Plouër-sur-Rance (échg. D12, dépt 22)
Indre (36)
Indre-et-Loire (37)
Loir-et-Cher (41)
Loire-Atlantique (44)
Loiret (45)
Maine-et-Loire (49)
Manche (50)
Mayenne (53) — A81 entre l’échangeurn°5 et la limite du département 72
Morbihan (56) : L Orne (61) :
D [E AI entre l’échangeur n°10 et la limite du département 28
Sarthe (72) — A28 entre les échangeurs n°19 et n°26
— A81 entre l’A1I et la limite du département 53
Vendée (85) : :
Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès de l’agent de l’autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une
copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
23 Article 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de zone :
+ les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,
+ les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
+ les directeurs départementaux de la sécurité publique,
* les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Une copie de l’arrêté sera également adressée aux :
+ représentants de l’association professionnelle NUTRINOË,
+ représentants en zone Ouest des organisations professionnelles de transport routier (FNTR, OTRE, TLF).
Fait à Rennes, le 2 ? AVR. 2020
La Préfète de la zone de défense
et de sécurité Ouest
Michèle KIRRY
33