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Arrêté - A2024 11 REGIE DIVERSES
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Métabief.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 11 REGIE DIVERSES)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Acte constitutif d’une régie de recettes N°2024-11 LE MAIRE DE METABIEF VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ; VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances, des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ; Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17/12/2021 autorisant le maire à créer {modifier ou supprimer) des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al.7 du du code général des collectivités territoriales; VU l'avis favorable du comptable public assignataire du 04/12/2023 ; Vu l'arrêté n°2023-12 constitutif de la régie, remplacé par le présent arrêté, Arrête Article 1 - Il'est institué une régie de recettes « Recettes diverses » auprès de la mairie de Métabief. Article 2 - Cette régie est située 16 rue du village, 25370 Métabief. Article 3 - La régie encaisse les produits suivants : — recettes issues de la fourrière canine — recettes issues de la fourrière automobile — vente de photocopies - recettes issues de la visite du musée de la meunerie et produits de la boutique — adhésions à la médiathèque, ventes de livres, animations — ventes de cartes avantages jeunes — Locations de la salle polyvalente Article 4- Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : — _numéraire, — chèque, — virement — Carte bancaire Contre remise à l'usager de quittances de carnet à souches, ou tickets Article 5 - Article 6 - Article 7 - Article 8 - Article 9 - Article 10 - Article 11 - Article 12 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès du Service de gestion Comptable de Pontarlier. Ilest créé 2 sous-régies dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l’acte constitutif de chacune des sous-régies. Aucun fond de caisse n'est mis à disposition du régisseur. L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination. Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 euros. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 300 €. Le régisseur est tenu de verser au Comptable Assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois. Le régisseur est tenu de verser auprès de La Banque Postale le montant de l'encaisse en numéraire dès que celui-ci a atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois. le régisseur remet à l’encaissement les chèques au minimum une fois par mois Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois Le régisseur ne percevra pas l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise liée à ces fonctions selon la réglementation en vigueur. Il percevra la Nouvelle Bonification Indiciaire. Article 13- Le mandataire suppléant ne percevra pas l’Indemnité de Fonctions, de Article 14 - Sujétions et d'Expertise liée à ces fonctions selon la réglementation en vigueur. Le Maire et le Comptable Public Assignataire de Pontarlier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Métabief, le 31/05/24 Le Maire, Gérard DÉQUE