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Procès Verbal - DCM2025 32 Avis document cadre CA13 ZAENR PV au sol
Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM2025 32 Avis document cadre CA13 ZAENR PV au sol)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le 18/07/2025
ID : 013-211300652-20250717-202500032-DE
REPUBLIQUE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIC
FRANCAISE MOURIES
DEPARTEMENT
BOUCHES-DU-
RHONE
ARRONDISSEMENT , Un | D’ARLES L’an deux mille vingt-cinq
Le 17 juillet
Nombre de conseillers
En exercice 23
Présents 12
Votants 18
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept du mois de juillet, le Conseil Municipal Date de la convocation de la commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire, 11 juillet 2025 pour la session ordinaire du mois de juillet.
Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :
Absents ayant donné procuration : Audrey DALMASSO à Patrice BLANC,
Michel CAVIGNAUX à Muriel CHRETIEN, Jean-Pierre AYALA à Richard
FREZE, Jean-Pierre FRICKER à Alice ROGGIERO, Céline DARVES-BLANC DCM2025-32 à Mohamed LASRI, Christophe GOMARIZ à Grégory ALI-OGLOU.
Absents : Marie-Christine GENEST, Idalmis GREBAUX, Olivier BARBE,
Marjorie RICAUD, Caroline ALLIBERT.
Secrétaire de Séance : Mme Muriel CHRETIEN.
Objet: Validation de l’avis de la commune en date du 24 juin 2025 émis dans le cadre de la consultation préfectorale relatif au document cadre de la chambre d’agriculture identifiant les surfaces agricoles, naturelles et forestières susceptibles d’accueillir des projets photovoltaïques au sol (hors agrivoltaïsme).
Rapporteur : Madame le Maire
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d’énergies renouvelables ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation
des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers ; Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025 7
Publié le 18/07/2025
ID : 013-211300652-20250717-202500032-DE
Vu la délibération du conseil syndical du PETR du Pays d’Arles N° 15-2025 en date du 03 juin 2025 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée des Baux
Alpilles (CCVBA), n° 63/2025 en date du 22 mai 2025 ;
Vu délibération du conseil municipal N° 2023-049 en date du 6 décembre 2023 ;
Le rapporteur indique que la Commune de Mouriès a été saisie par le Préfet pour donner un avis sur le document-cadre établi par la Chambre d’agriculture des Bouches du Rhône identifiant les terres incultes ou non exploitées pouvant accueillir du photovoltaïque au sol.
Ce document fait suite à la Loi d’ Accélération de la Production des Énergies Renouvelable (APER) du 10 mars 2023 et à ses décrets demandant aux Chambres d’agriculture d’identifier les surfaces pouvant accueillir des installations photovoltaïques compatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur les espaces naturels agricoles et forestier (ENAF). Ne sont pas concernées les installations agrivoltaïques.
Seuls peuvent être identifiés les sols réputés incultes ou non exploités depuis plus de 10 ans à compter du 10 mars 2023, soit depuis le 10 mars 2013. L'identification de ces surfaces est réalisée à l’échelle des parcelles cadastrales. Les sols ainsi identifiés sont intégrés en tout ou partie dans les zones
d’accélération des ENR.
Le décret du 8 avril 2024 précise ce qui est considéré comme inculte : *« Art. R. 111-56. — Un sol à vocation naturelle, agricole, pastorale ou forestière est réputé inculte, au sens de l’article L. 111-29 [du code de l’urbanisme]|, lorsqu'il est satisfait à l’une des conditions
suivantes :
- L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant en raison
de ses caractéristiques ;
- Il n’entre dans aucune des catégories de forêts définies par arrêté des ministres chargés des
forêts, de l’environnement et de l’énergie, comme présentant de forts enjeux de stock de
carbone, de production sylvicole ou d’enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversité et des
paysages.
Le rapporteur précise que sur le territoire, les 3 intercommunalités (Communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette, Communauté de Communes Vallée des Baux Alpilles et Terre de Provence Agglomération), le Parc Naturel Régional des Alpilles et le PETR du PAYS d’Arles, se sont associés afin d'accompagner les communes dans le travail d’identification des zones d’accélération pour chaque filière d’énergie renouvelable ou ZAENR (Cf Motion N)2023.015 du PETR du 20 juin 2023). Ces 5 structures se sont accordées autour des enjeux écologiques, agricoles et paysagers à préserver absolument au regard des projets de territoire qu’elles portent. En découle une méthodologie commune et l’élaboration d’un outil d’aide à la décision, sous forme d’une carte interactive à l’échelle du Pays d’Arles, qui a permis de faciliter le choix des ZAENR mais aussi d’identifier, par anticipation sur la loi APER les zones d’exclusion.
Le PETR du Pays d’Arles, en tant que pilote de cette cellule technique territoriale aux côtés des 3 EPCI et du PNRA a ainsi été informé par l’État de la saisine pour avis sur ce document cadre, des représentants des organisations professionnelles des représentants des professionnels des énergies renouvelables, des représentants des collectivités concernées. Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le 18/07/2025
ID : 013-211300652-20250717-202500032-DE
Le rapporteur présente ensuite la méthodologie mise œuvre par la Chambre d’Agriculture des Bouches du Rhône dans le cadre de l’élaboration du document cadre :
Aucune cartographie n’existant sur les terres incultes, la Chambre d’Agriculture a travaillé « à l’inverse au recensement des parcelles présentant un potentiel agricole ou pastoral pour les exclure » sur les zones A et N des PLU ou sur les zones en dehors des parties urbanisées pour les communes sous RNU.
Le document cadre a été élaboré dans un objectif de préservation de la souveraineté alimentaire, il n’a pris en compte que les enjeux agricoles et pastoraux et non les enjeux environnementaux, patrimoniaux ou paysagers.
Il est par ailleurs souligné que, parmi ces zones identifiées comme « compatibles proposées (CA13) » dans le document cadre, la DDTM en a finalement écarté une partie au regard des protection paysagères, environnementales ou liées aux risques existant à savoir :
Propriété du conservatoire des
esiices näluréls
Propriété du conservaloire du littoral Rédhibioire
Terrain faisait l'objet de mesures
compensaioires
Reédhibitoirs
zonage Photovoltaique al sol
Agriculture | Zone agricole protégée Rédhibiaire
|__ Forêt domaniale Rédhibitoire
Forêt | Forêt de protection Rédhibitoire
| Espace boisé classé Rédhibitoire
| Cœur dé parc national Rédhibitoire | Réserve naturelle nationale ou | |__ régionale Rédhibhioire
|_ ESpace naturel sensible Rédhibitoire
| Arrêté de protection de biolope Rédhibitoire
Nature | Réserve biologique Rédhibitoire
| Rédhibioire
Paysage | Site classé _ Rédhibitoire Flan de Prévention du Risque
inondation : bande de sécurité à Rédhibitoire l'arrière d'ouvrages de protection (RH) |
RISQUES | ji de Prévention du Risque
Inondation : zone soumise à aléa fort Rédhibioire {zone « R2 » - Durance amont}
| Bande littorale des 100 m Rédhibitoire Littoral Î LV | Espace naturel remarquable ftédhibiioire
La présente consultation concerne les surfaces « agricompatibles » ainsi obtenues (Cf. carte en ligne envoyée par la DDTM).
Le rapporteur indique enfin que conformément à la consultation préfectorale un avis par la commune a donc été rendu en date du 24/06/2025 et annexé à la présente.
Le rapporteur précise que dans ce contexte et dans le souci d’assurer l’unité territoriale, que la commune de Mouriès a suivi les préconisations de la cellule technique mise en place par les acteurs intercommunaux (PETR Pays d’Arles- PNR des Alpilles - les Communautés d’Agglomération Arles- Crau-Camargue-Montagnette et Terre de Provence, et le Communauté de Communes Vallée des Baux- Alpilles et les éléments techniques qui ont débouché sur les délibérations du PETR et de la CCVBA. Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
. CET Publié le 18/07/2025
ID :013-211300652-20250717-202500032-DE
Ainsi, dans le cadre de l’élaboration de ce document cadre par la Chambre d’Agriculture des Bouches du Rhône, il a été indiqué qu’il était regrettable pour la Commune de Mouriès de constater, la non prise en compte des enjeux environnementaux, patrimoniaux ou paysagers grevant son territoire et qu’il ny pas eu d’exclusion de toutes les parcelles :
e Qui avaient été définies comme rédhibitoires par la DDTM pour le compte de l’État : (ENS,
arrêté de biotope, zone à risque inondation fort R2 par débordement du Rhône (annexée au PLU de la commune en vigueur), zone soumise au risque feu de forêt aléa fort à exceptionnel etc..).
e Qui sont soumises à protections environnementales reconnues et grevant le territoire Mourièsen
: Sites Natura 2000, Zones humides référencée par le CEN PACA suite à inventaire de 2019,
ZNIEFF, etc.
e Qui sont situées au sein des zones visuellement sensibles et des paysages remarquables de la
Directive Paysagère des Alpilles.
e Qui sont impactées par les différents éléments des trames vertes et bleues identifiées au PLU de
la commune de Mouriès approuvé le 28 février 2020 : Ripisylves - Haies paysagères, zones
humides, etc.
Conformément à ces informations et ce dans un souci de cohérence avec une méthodologie mise en place dès le départ pour les délimitations des ZAENR sur son territoire, la commune de Mouriès a donc classé en défavorable l’ensemble des parcelles mentionnées au document cadre transmis (information notée sur la cartographie de la cellule technique pour chaque parcelle et dont l’extraction a été jointe à cet avis) car concernées par les enjeux et contraintes suivants à savoir :
e Directive Paysagère des Alpilles du Parc Naturel Régional des Alpilles : Zones visuellement sensibles, paysages naturels remarquables, zones à enjeux identifiées par des études du PNR Alpilles.
e Espaces Naturels Sensibles (Dans l’attente du nouveau périmètre).
e Périmètre de servitudes AC1 et AC2
e Espaces Boisés Classés
e Zones soumises à un aléa fort inondation par débordement du Rhône (Zone R2)
e Zones soumises à un aléa fort à exceptionnel feu de forêt (Zone F1)
e Zones boisées et soumises à autorisation de défrichement
e Zones soumises à protection environnementales : Sites Natura 2000- ZNIEFF- zone humides-
Réservoir TVB- Corridor TVB- ZICO.
e Zones situées au sein des trames vertes et bleues identifiées au PLU approuvé le 28 février 2020
donnant lieu à la reconnaissance d’éléments de paysage et patrimoine écologique identifiés à
préserver et protéger au titre de l’article L-151-23 du Code de l'Urbanisme. (Ripisylves-zones
humides- Haies paysagères).
En effet, la prise en compte de ces enjeux avait permis à la commune de Mouriès dans le cadre de la délimitation des ZAENR sur son territoire et suivant délibération du conseil municipal N° 2023-049 du 06/12/2023 de répertorier uniquement les parcelles de l’ancienne STEP communal à savoir parcelles Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le 18/07/2025
ID : 013-211300652-20250717-202500032-DE
cadastrées AZ n° 68-70-64-94 à ce jour classée en zone À du PLU en vigueur, comme unique zone d’accélération au titre des « Photovoltaïques au sol sur un sol à faible valeur agricole ».
Force est de constater qu’à ce jour ces parcelles ne sont pas intégrées au document cadre transmis, sans aucune explication à cet égard.
D’autres part la CCVBA, a depuis lors défini des secteurs de projets de production photovoltaïque en autoconsommation collective autour des équipements qu’elle gère sur notre territoire, et qui n’était initialement pas définie dans la délibération N°2023-049 du 6 décembre 2023 à savoir les parcelles AV N°32 et 33.
Enfin depuis la délibération prise dans la cadre de la délimitation des ZAENR sur son territoire, la commune de Mouriès a été sollicitée par deux administrés en vue d’installer des panneaux photovoltaïques au sol sur leurs propriétés respectives situées en zone agricole et naturelle à savoir :
e Mme GRAND Julia, projet d’installation au sol d’une centrale photovoltaïque en autoconsommation sur
sa propriété car étant dans l’impossibilité de la réaliser sur le bâti existant ce dernier étant un élément
bâti-protégé identifié au PLU. Parcelles cadastrées : AD n°39 et 40.
e M. BONO Henri, propriétaire de l’hôtel Terriciae, ayant pour projet l’installation d’une centrale au sol
en autoconsommation au Nord de sa parcelle, à l’arrière de son établissement et parfaitement intégré
dans son environnement immédiat. Parcelle cadastrée BD N°288.
La commune de Mouriès souhaite donner une suite favorable à ces demandes ;
Pour ces raisons et entendu l’exposé du rapporteur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et procédé au vote, décide à la majorité (une abstention de Mme Anaïs MOYA-PUGET) :
- DE PRENDRE ACTE ET VALIDER l'avis réservé émis le 24 juin 2025 par la commune de
Mouriès sur le document-cadre relatif aux conditions d’implantation des ouvrages de production d'électricité à partir de l’énergie solaire, hors installations agrivoltaïques, dans les espaces
agricoles, naturels et forestiers, établi par la Chambre d’Agriculture des Bouches du Rhône ;
- DE SOLLICITER afin que ces réserves puissent être levées, la prise en compte :
e Des Zones d’Accélération de Production des Énergies Renouvelables définies à l’échelle du
territoire telles que délibérées par la commune, complétées par les demandes de Mme GRAND
Julia et Monsieur BONO Henri.
e Des Zones rédhibitoires définies par les services de l’État (DDTM)
e De la Directive Paysagère des Alpilles (cônes de vue, espaces naturels remarquables).
e Du rôle important des espaces boisés en matière de biodiversité ordinaire, de stockage carbone,
et de transition paysagère et donc de solliciter une vigilance accrue et une suppression des zones
compatibles identifiées sur ces espaces.
e Des projets d’autoconsommation collective portées par la Communauté de communes autour de
ses équipements publics (notamment les ouvrages d’eau et d’assainissement), conformément au
plan joint, afin de diminuer la facture énergétique de ces équipements.
e De l'intégration au document cadre des seules et uniques parcelles suivantes sur le territoire
de Mouriès : Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le 18/07/2025
ID : 013-211300652-20250717-202500032-DE
o Les parcelles de l’ancienne STEP communal à savoir parcelles cadastrées AZ n°
68-70-64-94.
o Les secteurs de projets de production photovoltaïque en autoconsommation
collective autour des équipements que gère la CCVBA à savoir les parcelles AV
N°32 et 33.
o Les parcelles de Mme GRAND Julia et M BONO Henri : Parcelles cadastrées :
AD n°39 et 40/ BD N°288.
La pièce « proposition de parcelles à intégrer au document cadre après arbitrage » joint à la présente retranscrit les attentes de la commune de Mouriès en ce sens
Pour extrait conforme, \ .
Le Maire,
PJ :
- Avis de la commune de Mouriès en date du 24 juin 2025.
- Document « proposition de parcelles à intégrer au document cadre après arbitrage »
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité