Déliberation - DCM 2023 049 Delimitation ZAENR

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Déliberation - DCM 2023 049 Delimitation ZAENR Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Mouriès. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 049 Delimitation ZAENR)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,

Envoyé en préfecture le 07/12/2023

Reçu en préfecture le 07/12/2023

REPUBLIQUE EXTRAIT DU REG

Publié lé ——— FRANÇAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEI ID : 013-211300652-20231206-2023049-DE DEPARTEMENT COMMUNE DE MOURIES

BOUCHES-DU-

RHONE

ARRONDISSEMENT

D’ARLES

Nombre de conseillers .

L’an deux mille vingt trois

En exercice 23 Le 6 décembre

Présents 13

Votants 21

L'an deux mille vingt-trois, le six du mois de décembre, le Conseil Municipal de la commune Date de la convocation de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la 30 novembre 2023 présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour la session ordinaire du mois de Décembre

DCM 2023-049 Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :

Absents ayant donné procuration : Caroline ALLIBERT à Anaïs MOYA-PUGET, Mohamed

LASRI à Richard FREZE, Audrey DALMASSO à Alice ROGGIERO, Jean-Pierre ALAYA à Olivier

BARBE, Marie—Christine GENEST à Patrice BLANC, Majorie RICAUD à Jean-Pierre

FRICKER, Céline DARVES-BLANC à Muriel CHRETIEN, Henri JAUBERT à Jacqueline ROUX

Absents non excusés : Idalmis GREBAUX, Christophe GOMARIZ

Secrétaire de Séance : Muriel CHRETIEN

Objet : Définition et délimitation des zones d’accélération pour l’implantation d'installations terrestres de

production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR sur la commune de Mouriès.

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;

Vu la concertation du 05/10/2023 au 13/11/2023 à 8h30 organisée avec la population de la commune ;

Vu la concertation du syndicat mixte gestionnaire du parc naturel régional des Alpilles en date du 27/11/2023 ;

Rapporteur : Mme le Maire

Madame Le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs

d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon

des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets

d'énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

La définition des ZAEnR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal.

Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d'avantages financiers.

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de

sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des

potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort.

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. À contrario, elles de figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.

Envoyé en préfecture le 07/12/2023

Reçu en préfecture le 07/12/2023

Publié le

ID : 013-211300652-20231206-2023049-DE

CET

Madame Le Maire précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les

cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...) ;

- La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la

cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé ;

Madame indique que sur le bilan de la concertation de la population :

- Ce dernier fait l’objet d’un délibération distincte N° 2023-048 en date du 06/12/2023.

- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR (Biomasse-Bois/ Géothermie

/Photovoltaïques sur ombrières (parking) /Photovoltaïques et solaires en toiture/Photovoltaïques au sol sur sol à faible

valeur agricole/ Réseaux de chaleur et froid) ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes: registre, réunion publique, site internet, insertion dans la presse.)

Le rapporteur, précise que l'identification des ZAENR a été réalisée en concertation avec le syndicat mixte

gestionnaire du parc naturel régional des Alpilles, lors de réunions de travail et validées lors du comité syndical du 27/11/2023.

Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :

Les ZAENR proposées à la concertation ont été modifiées suite aux remarques reçues, et sont désormais les suivantes :

- pour l’éolien : Aucune ZAEnR définie

- pour la méthanisation : Aucune ZAEnR définie

- pour l’hydroélectricité : Aucune ZAEnR définie

- pour le solaire photovoltaïque au sol : Aucune ZAEnR définie

- pour l’agrivoltaïsme : Aucune ZAEnR définie

- pour le solaire thermique et le solaire photovoltaïque sur bâtiment :

© Ensemble des parcelles du territoire communal sauf celles situées dans l’emprise du site inscrit AC2- Chaine des Alpilles

o Parcelles cadastrées concernées par l’emprise de la ZAEnR en annexe 1A, de surface d’environ 26,76 km? et

présentées sur la carte en annexe 1B

- pour le solaire photovoltaïque sur ombrières (parking)

o Parcelles cadastrées concernées par l’emprise de la ZAEnR en annexe 2A, de surface d’environ 39 768,27

m? et présentées sur la carte en annexe 2B

- pour le solaire photovoltaïque au sol sur sol à à très faible valeur agricole :

o Parcelles communales de l’ancienne station d’épuration (STEP) classée en zone agricole

© Parcelles cadastrées concernées par l’emprise de la ZAEnR en annexe 3A, de surface d’environ 6 876,65m° et présentées sur la carte en annexe 3B

- pour la géothermie :

© Ensemble du territoire communal défini en ZAEnR

o Parcelles cadastrées concernées par l’emprise de la ZAEnR en annexe 4A, de surface d’environ 38,35 km’ et

présentées sur la carte en annexe 4B

- Pour les réseaux de chaleur et froid :

o Ensemble des zones U et AU du PLU auxquelles sont ajoutées le terrain de l’ancienne STEP et le terrain de

M Marie (Parcelle AB n°50) qui doit faire l’objet d’un reclassement en zone urbaine du PLU suite à décision de justice.

o Parcelles cadastrées concernées par l’emprise de la ZAEnR en annexe SA, de surface d’environ 1,44 km’ et présentées sur la carte en annexe 5B

Envoyé en préfecture le 07/12/2023

Reçu en préfecture le 07/12/2023

Publié le

ID : 013-211300652-20231206-2023049-DE

li V Suit

- Pour la biomasse- bois © Ensemble des zones U et AU du PLU auxquelles sont ajoutées le terrain de l’ancienne STEP et le terrain de M. Marie (Parcelle AB n°50) qui doit faire l’objet d’un reclassement en zone urbaine du PLU suite à décision de justice. o Parcelles cadastrées concernées par l’emprise de la ZAEnR en annexe 6A, de surface d’environ 1.44 km? et

présentées sur la carte en annexe 6B

Il est précisé que les relevés parcellaires annexés index A de chaque ZAEnR.(1A, 2A,3A, 4A, 5A, 6A) ne font état que des parcelles impactées totalement ou partiellement par l’emprise de la ZAENnR citée.

Pour connaitre, la véritable emprise de la ZAEnR sur les parcelles mentionnées concernées, il convient de se référer

aux plans annexés en index B (1B, 2B, 3B, 4B, 5B, 6B).

Madame Le Maire propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies

renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées.

Le Maire ou son représentant est en charge de la transmission de la présente délibération accompagnée des tableaux

et cartes nécessaires à une bonne compréhension des périmètres :

- à M. le Préfet ;

- à Mme.la Référente préfectorale aux énergies renouvelables (ddtm-aenr@bouches-du-rhone.gouv.fr)

- à M. le Président de l’Établissement public de coopération intercommunale (CCVBA) :

- à M. le Président du Syndicat mixte du SCoT (PETR Pays d’Arles)

- à M. le Président du Syndicat mixte gestionnaire du Parc naturel régionale des Alpilles ;

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme \© 24 Madame le Maire

Bee Alice ROGGIERO

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité