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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 023 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 023 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-023
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination
03-2024-02-19-00001 - Arrêté n° 409 du 19 février 2024 déclarant d'utilité
publique le projet de Mise en valeur du Sichon en Coeur urbain sur les
communes de Vichy et Cusset (2 pages) Page 3
2 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-02-19-00001
Arrêté n° 409 du 19 février 2024 déclarant
d'utilité publique le projet de Mise en valeur du
Sichon en Coeur urbain sur les communes de
Vichy et Cusset
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-02-19-00001 - Arrêté n° 409 du 19 février 2024 déclarant d'utilité publique le projet de Mise en valeur du Sichon en Coeur urbain sur les communes de Vichy et Cusset 3 EX PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 409 / 2024
ARRÊTÉ
déclarant d’utilité publique le projet de Mise en valeur du Sichon en Coeur urbain sur les communes de VICHY et CUSSET
La préfète de l’Allier,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L. 1, L. 110-1 et suivants, L. 311-1 à L. 311-3 et R. 131-1 à R. 132-4 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-4 et R. 123-5 ;
Vu l’article L. 324-1 du Code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1550 / 2023 du 28 juin 2023, portant délégation de signature générale à Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l’Allier ;
Vu le projet de Mise en valeur du Sichon et de ses berges en Cœur urbain, envisagé sur le territoire des communes de VICHY et CUSSET ;
Vu l’autorisation environnementale et la déclaration d’intérêt général délivrées par arrêté préfectoral n° 258 / 2021 du 5 février 2021, pour ce même projet ;
Vu la délibération du 2 décembre 2021 du conseil communautaire de VICHY-COMMUNAUTÉ, mandatant l’Établissement public foncier Auvergne (EPF Auvergne) pour mener les procédures afférentes au projet visé par le présent arrêté ;
Vu le dossier déposé par l’EPF Auvergne, pour le compte de VICHY-COMMUNAUTÉ, en vue de l’organisation conjointe d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet, et d’une enquête parcellaire visant à rendre cessibles les parcelles concernées ;
Vu les avis favorables rendus par les conseils municipaux des communes de VICHY et CUSSET, conformément à l’article L. 324-1 du code l’urbanisme susvisé ;
Vu la désignation, le 16 août 2023, d’une commissaire enquêtrice par la présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2322/2023 du 18 septembre 2023 prescrivant, du jeudi 2 novembre 2023 à compter de 9h00 jusqu’au vendredi 1er décembre 2023 à 17h00, sur le territoire des communes de Vichy et Cusset, l’ouverture conjointe d’une enquête publique relative à une demande de déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, pour la réalisation du projet de Mise en valeur du Sichon en Cœur urbain sur les communes de VICHY et CUSSET ;
VU les certificats des maires de Vichy et Cusset, attestant que l’avis relatif à l’enquête publique a été rendu public par voie d’affichage ;
VU la publication de l’avis d’enquête publique dans les éditions des journaux « La Montagne » et « La Semaine de l’Allier » des 19 octobre 2023 et 9 novembre 2023 ;
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
Bureau de l’environnement
et de l’utilité publique
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-02-19-00001 - Arrêté n° 409 du 19 février 2024 déclarant d'utilité publique le projet de Mise en valeur du Sichon en Coeur urbain sur les communes de Vichy et Cusset 4 2/2
VU les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice en date du 29 décembre 2023, dans lesquelles elle émet un avis favorable à la poursuite de l’acquisition par voie amiable ou voie d’expropriation en cas de nécessité des propriétés nécessaires à la réalisation de l’opération de mise en valeur du Sichon en Coeur urbain, et à l’établissement d’un arrêté de cessibilité portant sur les parcelles visées dans l’enquête parcellaire ;
VU le courrier du 30 janvier 2024, par lequel l’EPF Auvergne demande à ce que le projet soit déclaré d’utilité publique ;
CONSIDÉRANT que l’opération envisagée répond à l’intérêt public et général sans que les atteintes à la propriété privée et le coût financier ne soient excessifs ;
CONSIDÉRANT que toutes les formalités législatives et réglementaires ont été respectées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Est déclaré d’utilité publique, tel qu’il figure au dossier d’enquête fourni, le projet de réalisation de la Mise en valeur du Sichon en Coeur urbain présenté par l’Établissement public foncier (EPF) Auvergne, pour le compte de la communauté d’agglomération de VICHY- COMMUNAUTÉ.
Article 2 : L’EPF Auvergne est autorisé à acquérir, pour le compte de VICHY-COMMUNAUTÉ, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet.
Article 3 : L’arrêté de cessibilité interviendra à la fin des opérations d’identification des parcelles dont l’acquisition par voie d’expropriation s’avère nécessaire à la réalisation du présent projet.
Article 4 : La présente déclaration d’utilité publique (DUP) est prononcée pour une durée de 5 ans. Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n’a pas eu lieu et qu’aucune prorogation n’a été prononcée, le projet devra faire l’objet d’une nouvelle procédure de DUP.
Article 5 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairies de Vichy et Cusset pendant une durée de 2 mois, en tant qu’il vaut déclaration d’utilité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de l’Allier ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier ainsi que sur le site internet de la préfecture de l’Allier, à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques achevées », onglet « D.U.P. (Déclaration d’utilité Publique) ».
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture, l’Établissement Public Foncier Auvergne et les maires des communes de Vichy et Cusset sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président de Vichy-Communauté.
Moulins, le 19 février 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-02-19-00001 - Arrêté n° 409 du 19 février 2024 déclarant d'utilité publique le projet de Mise en valeur du Sichon en Coeur urbain sur les communes de Vichy et Cusset 5