Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 079 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 079 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 080 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 052 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 079 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 085 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 061 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 029 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 023 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 107 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 088 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 079 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 079 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2018-079

PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2018Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-08-10-003 - Arrêté préfectoral n° 2040/2018 du 10 août 2018 portant autorisation

de création d'une chambre funéraire à LE MONTET (2 pages) Page 3

03-2018-08-07-002 - extrait de l'arrêté préfectoral n° 2011/2018 du 7 août 2018 concernant

le site de M. Perrodou sur la commune de Châtillon ordonnant la liquidation totale de

l'astreinte administrative d'une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage (1 page) Page 6

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-08-10-003

Arrêté préfectoral n° 2040/2018 du 10 août 2018 portant

autorisation de création d'une chambre funéraire à LE

MONTET

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-08-10-003 - Arrêté préfectoral n° 2040/2018 du 10 août 2018 portant autorisation de création d'une chambre funéraire à LE MONTET 3Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L’ALLIER

PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité,

Bureau des élections, de la réglementation générale

et de l’appui à la délivrance des titres

N° 2040 / 2018

ARRÊTÉ

portant autorisation de création d’une chambre funéraire à LE MONTET

La préfète de l’Allier,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24, L 2223-38, R 2223-67 à R 2223-88 et D 2223-80 à D 2223-87 relatifs aux prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires ;

VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;

VU l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires ;

VU la circulaire n° 68 du 31 juillet 1995 de la Direction Générale de la Santé relative aux prescriptions applicables aux chambres funéraires ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2155/15 du 27 août 2015 portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 913/2018 du 23 mars 2018, n° 1157/2018 du 26 avril 2018 et n° 1396/2018 du 30 mai 2018 ;

VU le dossier complet déposé en préfecture de l’Allier le 11 avril 2018 par la SCI Funéraire de l’Allier, sise 5 rue Henri Baude à MOULINS ;

VU l’avis favorable du Conseil Municipal de la commune de LE MONTET en date du 25 janvier 2018 ;

VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 11 juillet 2018 ;

CONSIDÉRANT que le projet de création de cette chambre funéraire respecte les dispositions précitées, qu’il ne présente pas de risque avéré de pollution et répond à un besoin local d’intérêt général ;

…/...

2 rue Michel de l'Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex

Téléphone 04.70. 48. 30. 00 – Télécopie 04.70.48.30.77

Site Internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 15 à 17 h

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-08-10-003 - Arrêté préfectoral n° 2040/2018 du 10 août 2018 portant autorisation de création d'une chambre funéraire à LE MONTET 4SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

A R R Ê T E

Article 1er : La SCI Funéraire de l’Allier, sise 5 rue Henri Baude à MOULINS, est autorisée à créer une chambre funéraire qui se situera : lieu-dit « Richevieille » sur la commune de LE MONTET, sur la parcelle cadastrée 000 AB 181.

Article 2 : La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des dispositions des articles D 2223-80 à D 2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux prescriptions applicables aux chambres funéraires.

Article 3 : La chambre funéraire sera soumise à une visite de conformité par un organisme de certification agréé par le ministère chargé de la santé.

Article 4 : La délégation territoriale de l’Allier de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne pourra se rendre à tout moment au sein de cet établissement pour s’assurer que l’exploitant respecte les règles sanitaires en vigueur.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l’Allier, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé SD7C - 8 avenue de Ségur - 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND (6 Cours Sablon – BP 129 – 63033 CLERMONT- FERRAND Cedex 1).

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de LE MONTET, la Déléguée Territoriale de l’Allier de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne et la SCI Funéraire de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Moulins, le 10 AOUT 2018

La Préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Dominique SCHUFFENECKER

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-08-10-003 - Arrêté préfectoral n° 2040/2018 du 10 août 2018 portant autorisation de création d'une chambre funéraire à LE MONTET 503_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-08-07-002

extrait de l'arrêté préfectoral n° 2011/2018 du 7 août 2018

concernant le site de M. Perrodou sur la commune de

Châtillon ordonnant la liquidation totale de l'astreinte

administrative d'une installation d'entreposage de véhicules

hors d'usage

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-08-07-002 - extrait de l'arrêté préfectoral n° 2011/2018 du 7 août 2018 concernant le site de M. Perrodou sur la commune de Châtillon ordonnant la liquidation totale de l'astreinte administrative d'une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage 6Préfecture

MIC

Extrait de l’arrêté n° 2011/2018 en date du 7 août 2018 concernant le site de M. Patrice PERRODOU sur la commune de Châtillon ordonnant la liquidation totale de l’astreinte administrative prise suite au non-respect d’une mise en demeure sur la régularisation administrative d’une installation d’entreposage de véhicules hors d’usage

CHAPITRE 1 – GÉNÉRALITÉS

Article 1.1 - Juridictions

Les dispositions du présent arrêté sont exécutoires sans préjudice des décisions judiciaires.

CHAPITRE 2 - ASTREINTE JOURNALIÈRE

Article 2.1 – Liquidation totale

Il est fait usage de l’article 2.2 et 2.3 de l’arrêté n° 1825-2018 du 13 juillet 2018 pour procéder à la liquidation totale de l’astreinte administrative d’un montant nul.

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 3.1 - Recours

Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité émettrice ou peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sous deux mois à compter de sa notification.

L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d’astreinte journalière ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.

Article 3.2 - Exécution

Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Copie en sera adressée :

‒ au Maire de Châtillon ;

‒ au Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier ;

‒ à la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône- Alpes ;

‒ au Directeur Départemental des Finances Publiques ;

‒ au Chef de l’unité inter-Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes – Équipe Environnement-Carrières de l’Allier ;

‒ au Chef de la Brigade de Gendarmerie de Souvigny ;

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Moulins, le - 7 AOUT 2018

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général

signé

Dominique SCHUFFENECKER

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-08-07-002 - extrait de l'arrêté préfectoral n° 2011/2018 du 7 août 2018 concernant le site de M. Perrodou sur la commune de Châtillon ordonnant la liquidation totale de l'astreinte administrative d'une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage 7