Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 132 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 132 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 132 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie, ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2024-132

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024Sommaire

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /

Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service

03-2024-10-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VICHY (3 pages) Page 3

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /

Secrétariat de Direction

03-2024-09-30-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2130/2024

du 30/09/2024 interdisant temporairement la pêche sur l'étang de

Sault situé sur la commune de Prémilhat. (1 page) Page 7

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet

03-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de

rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans

le département de l'Allier (week end du 4 au 7 octobre 2024) (1

page) Page 9

203_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2024-10-01-00001

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE

DU SERVICE DES IMPOTS

DES PARTICULIERS DE VICHY

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-10-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS 3DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS

DES PARTICULIERS DE VICHY

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VICHY , REVON Pascal.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212

à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M Abel MANIEZ, inspecteur des Finances Publiques, et à M.

Guillaume LEVEQUE, inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts

des particuliers de Vichy, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant,

les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-10-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom

CAMUS Stéphanie FAUCONNIER Isabelle PIESSAT Patrick

SZYDLOWSKI Olivier LAVELLE Christine AYDIN Méral

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom

BEST Carine CHALMET Laurie THIVRIER Cécile

BONNET Gérard LANGIAUX Eric ALODJI OSSE Kodjo

DANIEL Carole DECOUTEIX Charline TAILLADE Sandrine

MANRY Françoise DUBOIS Julien

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux

frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-

après ;

2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée

dans le tableau ci-après ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;

5°) les états de non valeur et, préalablement, leur validation dans les applications métiers

consécutives aux propositions des agents ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-10-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS 5Nom et prénom

des agents Grade

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale

pour laquelle

un délai de

paiement

peut être

accordé

Visa des

admissions en

non valeur et

Validation des

enregistrements

d’admission en

non valeur

Limite des

actes relatifs au

recouvrement

GRANJON

Monique

Agent FIP 200 € 6 mois 3 000 € NON 3 000 €

FAURE Estelle Agent FIP 200 € 6 mois 3 000 € NON 15 000 €

ERAULT

Charlène

Agent FIP 200 € 6 mois 3 000 € NON 3 000 €

PARDON Lionel Contrôleur

FIP

200 € 6 mois 3 000 € NON 3 000 €

CHAVENON

Géraldine

Contrôleur

FIP

200 € 6 mois 3 000 € NON 3 000 €

MANIEZ Abel Inspecteur

FIP

5 000 € 6 mois 15 000 € NON 15 000 €

Article 4

En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou

par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de

l’administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2

et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y

compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.

Article 5

Le présent arrêté prend effet au 1 octobre 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du

département de l'Allier.

A Cusset, le 1er octobre 2024

Le comptable, Responsable du Service des impôts

des Particuliers,

Signé

Pascal REVON

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-10-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS 603_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Allier

03-2024-09-30-00001

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2130/2024 du

30/09/2024 interdisant temporairement la pêche

sur l'étang de Sault situé sur la commune de

Prémilhat.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-09-30-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2130/2024 du 30/09/2024 interdisant temporairement la pêche sur l'étang de Sault situé sur la commune de Prémilhat. 7DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2130/2024 du 30/09/2024 interdisant temporairement la pêche sur l’étang de Sault situé sur la commune de Prémilhat.

Article 1er : L’exercice de la pêche, par quelque moyen que ce soit, sera interdit à compter du 14 octobre 2024 jusqu’au remplissage du plan d’eau qui interviendra à la fin des études et travaux à réaliser sur ce plan d’eau. Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique et adressé, pour affichage, à la mairie de Prémilhat. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Article 3 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Montluçon, le Maire de Prémilhat, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le commandant du groupement de Gendarmerie de l'Allier, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

P/La Préfète de l’Allier et par délégation,

Le Chef du Service Environnement,

Signé

Francis PRUVOT.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-09-30-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2130/2024 du 30/09/2024 interdisant temporairement la pêche sur l'étang de Sault situé sur la commune de Prémilhat. 803_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2024-10-01-00002

ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de

rassemblements de personnes avec diffusion de

musique amplifiée dans le département de

l'Allier (week end du 4 au 7 octobre 2024)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l'Allier (week end du 4 au 7 octobre 2024) 9ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l’Allier

ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur la totalité du territoire du département de l’Allier :

– du vendredi 4 octobre 2024 à partir de 20 h jusqu’au lundi 7 octobre 2024 à 8 h inclus.

ARTICLE 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département de l’Allier :

– du vendredi 4 octobre 2024 à partir de 20 h jusqu’au lundi 7 octobre 2024 à 8 h inclus.

ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim de la préfète de l’Allier, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier et le directeur départemental de la police nationale de l’Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Moulins, le 1er octobre 2024

Pour la préfète, et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet par

intérim,

Signé

Olivier MAUREL

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Allier et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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N° 2137/ 2024

Cabinet

Bureau de la sécurité intérieure

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l'Allier (week end du 4 au 7 octobre 2024) 10