Convocation - 01 22 fevrier 2024

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Convocation - 01 22 fevrier 2024 Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Tain-l'Hermitage. Lien du pdf (Convocation - 01 22 fevrier 2024)Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Institutions publiques,

Jeudi 22 février 2024

Le vingt-deux février 2024 à dix-huit trente minutes,

Le Conseil Municipal de TAIN L'HERMITAGE, convoqué régulièrement, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Xavier ANGELI, Maire.

Date de convocation : Vendredi 16 février 2024

Présents : M. Xavier ANGELI, M. Emmanuel GUIRON, Mme Danielle LECOMTE, M. Guy CHOMEL, Mme Amandine DEYGAS, M. Jean-René BREYSSE, Mme Camille PALANCA, M. Guy REYNE, Mme Françoise VARIZAT, M. Pierre GAUTHIER, Mme Elisabeth JUNIQUE, M. Hervé MULLER, Mme Véronique DALLOZ, Mme Mathilde VAUDAINE, M. Eric FAURE, M. François PALISSE, M. Adrien BLAISE, Mme Annie GUIBERT, Mme Anne-Isabelle COLOMER, Mme Julie DESCORMES, Mme Mireille PIEYRE, M. Gilles CHIROL,

Excusés : M. Bernard MOULIN (pouvoir à M. Xavier ANGELI), Mme Joséphine PALANCA (pouvoir à Mme Camille PALANCA), Mme Gariné SAUVAJON (pouvoir à Mme Véronique DALLOZ), M. Jean HERNANDEZ (pouvoir à Mme Annie GUIBERT), M. Michaël VERDIER (pouvoir à Mme Anne-Isabelle COLOMER), M. Olivier LANGNEL (pouvoir à M. Guy REYNE),

Absente : Mme Sophia ELKHAL,

Secrétaire de séance : M. Jean-René BREYSSE,

Nombre CM Présents : 22 - Nombre CM Votants : 28

Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance et salue tous les participants à cette séance du Conseil Municipal.

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne M. Jean-René BREYSSE pour remplir cette fonction.

Il salue la présence de la presse, et des chefs de service.

Carnet de M. le Maire

M. le Maire, au nom du Conseil Municipal, adresse ses condoléances à :

- La famille CHANAL pour le décès de Monsieur Paul CHANAL, ancien employé municipal des services techniques et sapeur-pompier,

- La famille DIGONNET pour le décès de Monsieur Daniel DIGONNET, ancien conseiller municipal au syndicat initiative, à la foire au vin et à l’Echo de l’Hermitage,

- Monsieur Fred CARNI, directeur de la MJC-CS pour le décès de sa maman,

- La famille ANDRÉ pour le décès de Monsieur Patrick ANDRÉ, ancien directeur de l’école élémentaire Jean Moulin et Président de la MJC-CS.Vie locale et manifestations

12 décembre : Cérémonie des médailles des agents de la Ville de Tain l’Hermitage,

14 décembre : 450 personnes se sont réunies autour du repas de Noël du CCAS,

16 décembre : Inauguration de l’extension et de la végétalisation de la cour de l’école élémentaire Jules Verne et de la Rue Rémy Vallet,

18 et 19 décembre : élections et installation de la deuxième promotion du Conseil Municipal des Enfants,

21 et 22 décembre : spectacle des scolaires offerts par la Ville à destination des écoles maternelles et élémentaires tainoises,

27 décembre : Noël caritatif organisé par le CCAS,

31 décembre : Réveillon du CCAS qui a réuni près de 255 convives dans une ambiance chaleureuse

1ère semaine de janvier : visite des élus de la Ville de Tain l’Hermitage et Tournon-sur-Rhône dans toutes les maisons de retraite ainsi que la maison périnatale pour présenter leurs meilleurs vœux et distribuer près de 550 cadeaux.

13 janvier : Vœux à la population avec la remise de la médaille d’or de la Ville pour acte de courage et celle de bronze par la Préfecture de la Drôme à M. Laurent SAGNOLE qui a sauvé de la noyade une femme le 29 mars dernier. Un moment chargé d’émotions et une prouesse technologique puisqu’en duplex avec une plateforme pétrolière près de l’Angola.

15 janvier : Vœux du personnel de la Mairie de Tain l’Hermitage,

18 janvier : Vœux aux forces de l’ordre (sapeurs-pompiers, gendarmes, etc.),

23 janvier : Forum des métiers et des formations organisé par ARCHE Agglo,

14 février : 7ème forum des métiers de la défense et de la sécurité organisé par la mission locale Drôme des Collines Royans Vercors,

A venir

23, 24 et 25 février : 40ème salon des vins organisé par l’association du Salon des Vins de Tain l’Hermitage à l’Espace Rochegude, parrainé par Lionel BEAUXIS et Marie-Alice YAHÉ, anciens internationaux de rugby et Hugo RIBOULET, Vainqueur de Top Chef 2023.

7 mars : Assemblée Générale de l’Association Jumelage à 19h à la Maison des Quais,

8 mars : journée internationale des droits des femmes,

23 mars : nettoyage de printemps en partenariat avec ARCHE Agglo et inauguration de la baleine Blue, conteneur ludique de recyclage de bouteilles plastiques et des picto pédagogiques « Ici commence la mer ».

30 mars : Chasse aux œufs à 10h à l’Institut La Teppe organisée par la nouvelle promotion du Conseil Municipal des Enfants. Article L 2122-22

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs accordée au Maire, les décisions suivantes ont été prises :

Décision n° 2023-45 du 28 décembre 2023 : La maitrise d’œuvre de la réhabilitation de l’école maternelle Jules Verne est confiée à M. Florent PATOIS, architecte DPLG pour un taux de rémunération à 10.82%. Le montant du forfait provisoire est donc de 108 225 € HT.

Décision n° 2023-46 du 28 décembre 2023 : Prolongation de la convention de mise à disposition des locaux des écoles Jules Verne pour l’ALSH jusqu’au 31 décembre 2023. Des locaux complémentaires ont été mis à disposition (20 jours en 2022 et 22 jours en 2023) de l’ALSH pour un montant estimé de 503.67 €.

Décision n° 2024-01 du 29 janvier 2024 : Considérant que le projet de réhabilitation de l’école maternelle Jules Verne participe aux grandes transitions environnementales et énergétiques, une subvention au titre de la DSIL 2024 est sollicitée pour un montant de 420 160 € (cout estimé des travaux selon plan prévisionnel : 1 200 455 €).

Décision n° 2024-02 du 30 janvier 2024 : L’offre de la société COPAS ASCENSEURS est acceptée pour un montant global annuel de 3 198 € HT soit 3 837,60 € TTC pour l’entretien des 4 ascenseurs (MJC – Maison des Quais – Espace Rochegude – Hôtel de Ville).

Le contrat est signé pour la période du 1er février 2024 au 31 décembre 2026.

Décision n° 2024-03 du 30 janvier 2024 : La mission de contrôle technique de la réhabilitation de l’école maternelle Jules Verne a été confiée à la société APAVE pour un montant global annuel de 6 350 € HT soit 7 620 € TTC.

Décision n° 2024-04 du 16 février 2024 : Une subvention de 3 022 € est demandé au Fonds Interministériel de la Prévention et de la Délinquance afin de financer des équipements de sécurité pour les agents de la Police Municipale. Le coût global est chiffré à 13 403 € HT.

Décision n° 2024-05 du 16 février 2024 : La Commune a demandé à la région Auvergne Rhône-Alpes une subvention de 16 500 € afin de financer des équipements de sécurité pour les agents de la Police Municipale et des installations afin de sécuriser l’Hôtel de Ville en contrôlant les accès. Le coût global est chiffré à 32 993,44 € HT.

Décision n° 2024-06 du 16 février 2024 : Dans le cadre du dispositif « Amendes de Police » du Département, il est demandé une subvention de 4 037 € afin de financer l’installation d’un feu tricolore « récompense ». Le coût global est chiffré à 16 671 € HT.

Mme COLOMER demande des informations sur le projet de sécurisation de l’Hôtel de Ville. Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de contrôler les accès par des visiophones et d’installer des systèmes d’alertes pour les services qui accueillent du public.

Mme GUIBERT se renseigne sur le « feu récompense ». Monsieur le Maire répond que cela incite les véhicules à respecter la limitation de vitesse car le feu se met au rouge si la vitesse est dépassée.

APPROBATION PV DE LA SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2023

Rapporteur : M. le Maire

Mme COLOMER dit qu’elle n’a pas obtenu toutes les réponses demandées sur les coûts et sur les entreprises candidates le 11 décembre sur la décision 2023 -33 pour nettoyage Chapelle. Une réponse sera apportée.

Le Conseil Municipal a adopté à la majorité (2 Contre et 3 Abstention), le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2023.

N° 2024-01 : MODIFICATION COMPOSITION COMMISSIONS DES AFFAIRES SCOLAIRES Rapporteur: M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2020-16 du 8 juin 2020 désignant les membres des différentes commissions municipales,

Considérant le remaniement des délégations des adjoints et des conseillers municipaux,

M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la désignation de Monsieur Adrien BLAISE, conseiller municipal, récemment nommé délégué aux affaires scolaires en remplacement de Monsieur Emmanuel GUIRON.

Après en avoir délibéré et voté,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DESIGNE comme membre de la commission Affaires Scolaires les conseillers suivants :

Liste majorité :

- Monsieur Adrien BLAISE,

- Madame Danielle LECOMTE,

- Madame Amandine DEYGAS,

- Madame Mireille PIEYRE,

- Madame Elisabeth JUNIQUE,

- Madame Gariné SAUVAJON,

- Monsieur François PALISSE,

- Madame Sofia ELKHAL,

- Monsieur Pierre GAUTHIER,

Liste minorité :

- Monsieur Jean HERNANDEZ,

- Madame Julie DESCORMES.

N° 2024-02 : MODIFICATION COMPOSITION GROUPE DE TRAVAIL RESTAURANT SCOLAIRE - COMMISSIONS DES MENUS

Rapporteur: M. le Maire

À la suite du remaniement des délégations, M. le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la modification des membres du groupe de travail restaurant scolaire – commission des menus :

Monsieur Adrien BLAISE, conseiller municipal, récemment nommé délégué aux affaires scolaires, remplace M Emmanuel GUIRON.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la nomination de M. Adrien BLAISE N° 2024-03 : MODIFICATION COMPOSITION REPRESENTATIONS LYCEE HOTELIER Rapporteur: M. le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-33 ;

Vu la délibération n°2020-24 du 8 juin 2020 désignant les délégués du conseil municipal du Sou des Ecoles Laïques ;

Considérant le remaniement des délégations ;

M. le Maire propose la candidature de Monsieur Adrien BLAISE, en tant que délégué du conseil municipal au Lycée Hôtelier, en remplacement de Monsieur Emmanuel GUIRON.

Vu les statuts du Lycée Hotelier de Tain l’Hermitage ;

Conformément à l’article L2121-21 du Code General des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.

Le Conseil Municipal procède au vote qui donne les résultats suivants :

- M. Adrien BLAISE 28 voix

Le Conseil Municipal

DESIGNE Monsieur Adrien BLAISE en qualité de membre délégué de la Ville de Tain l’Hermitage pour représenter la Commune au sein du Lycée Hôtelier.

N° 2024-04 : MODIFICATION COMPOSITION REPRESENTATION SOU DES ECOLES LAIQUES Rapporteur: M. le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-33 ;

Vu la délibération n°2020-31 du 8 juin 2020 désignant les délégués du conseil municipal du Sou des Ecoles Laïques ;

Considérant le remaniement des délégations ;

M. le Maire propose la candidature de Monsieur Adrien BLAISE, en tant que délégué du conseil municipal au Sou des Ecoles Laïques, en remplacement de Monsieur Emmanuel GUIRON.

Vu les statuts du Sou des Ecoles Laïques de Tain l’Hermitage ;

Conformément à l’article L2121-21 du Code General des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.

Le Conseil Municipal procède au vote qui donne les résultats suivants :

- M. Adrien BLAISE 28 voix

Le Conseil Municipal

DESIGNE Monsieur Adrien BLAISE en qualité de membre délégué de la Ville de Tain l’Hermitage pour représenter la Commune au sein du Sou des Ecoles Laïques de Tain l’Hermitage. N° 2024-05 : APPROBATION CONVENTION RELATIVE A L’UTILISATION DES DÉPÔTS DE SEL DE

DÉNEIGEMENT AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA DRÔME

Rapporteur : M. le Maire

Par convention en date du 6 décembre 2018, le Département de la Drôme autorise la commune de Tain L’Hermitage à utiliser le dépôt de sel de déneigement d’une capacité de 30 tonnes au centre d’exploitation départemental, situé 40A rue Gabriel Péri à tain l’Hermitage pour une période de 5 ans.

Cette convention, devenue caduque, doit être renouvelée selon les mêmes conditions reprises dans le projet de convention annexé à la présente délibération et pour une nouvelle période de 5 années à compter de sa date de signature.

Vu les éléments rapportés, le Conseil municipal est invité à autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention relative à l’utilisation des dépôts de sel de déneigement avec le département de la Drôme.

Le conseil municipal autorise à l’unanimité la signature de la convention.

N° 2024-06 : APPROBATION PROMESSE DE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE POUR LE DÉVELOPPEMENT D’UN PARC PHOTOVOLTAÏQUE

Rapporteur : M. le Maire

Le Plan Climat – Air – Energie Territorial (PCAET), délibéré par le Conseil d’agglomération Arche Agglo en février 2021, porte l’objectif de développer les énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire.

Dans ce cadre, Arche Agglo a organisé en 2022 un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour la solarisation des bâtiments publics et a sollicité les communes intéressées, il portait sur 34 projets en toitures et 11 projets en ombrières, soit un total de 45 projets.

Par délibération en date du 21 mars 2022, le Conseil municipal de Tain l’Hermitage s’est engagé dans la démarche de solarisation de son territoire en autorisant Arche Agglo à intégrer dans le plan de déploiement des centrales photovoltaïques potentielles les bâtiments suivants : couverture de panneaux photovoltaïques sur le boulodrome du Parc du Chayla, nouvel hangar technique 95 Rue du Bois de l’Europe, le groupe scolaire Jean Moulin, la Maison des Quais Place du 8 Mai 1945, l’Espace Rochegude, l’école maternelle Jules Verne et l’Espace Charles Trenet.

A l’issue des mesures de publicité, ARCHE AGGLO a retenu en septembre 2022 un groupement associant : SOLARHONA, ENERGIE RHONE VALLEE et PASSERELLE ENERGIE, selon leurs cibles de prédilection, dans le but de répondre aux objectifs de solarisation de l’intercommunalité.

La société ENERGIE RHONE VALLEE a visité les bâtiments identifiés et la faisabilité technique reste à l’étude.

La société SOLARHONA a visité le boulodrome et les parkings aux abords du parc du Chayla, elle propose sur la parcelle cadastrée en section L sous le n° 509, située 5 allée du Parc, d’une surface de 10230 m², la construction et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques à structures métalliques sur le parking, la construction et l’exploitation d’une couverture du boulodrome par une structure métallique sur laquelle seront fixés les modules photovoltaïques, le raccordement de l’ensemble de ces équipements au réseau public de distribution et l’installation des postes et/ou coffrets électriques nécessaires. La puissance minimale prévue sur cet équipement est d’environ 457 kilowatts-crête (kWc).

En collaboration avec Arche Agglo, SOLARHONA représentée par la société SLRT1 propose de conclure une promesse sous conditions suspensives de convention d’occupation temporaire du domaine public sur la parcelle cadastrée en section L sous le n° 509, située 5 allée du Parc.

Par cette promesse, la Commune confère au bénéficiaire (la société SLRT1), si les diverses conditions suspensives stipulées ci-après se réalisent : - de contracter avec la Collectivité sur tout ou partie du Bien ci-dessus désigné, une convention d’occupation

temporaire de 32 ans constitutive de droits réels sur les ouvrages et installations constitutifs de la Centrale Photovoltaïque, conformément aux articles L.2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;

- de constituer des servitudes réelles de chemin d’accès, de passage de réseaux de toutes natures, notamment

câbles électriques et de télécommunications, d’appui, d’ancrage et d’accrochage, d’encombrement, de sécurité incendie, de non-obstacle au rendement de l’Equipement photovoltaïque, d’écoulement des eaux ou tout autre servitude sur le Bien désigné ci-dessous, à l’effet d’y permettre l’implantation, l’exploitation et l’entretien de l’Equipement.

Cette Promesse, si les conditions suspensives sont réalisées, permettra à son Bénéficiaire « d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique » au sens de l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques pendant une durée de de 32 ans maximum à compter de la date de la constatation de la réalisation des conditions suspensives par acte authentique ou acte administratif.

Pendant la durée de la Convention, la Commune s’interdit : d’’intervenir sur ledit Equipement ainsi que sur les différents aménagements de son raccordement ; d’empêcher le bon fonctionnement de l’Equipement, notamment dans le cadre d’une nouvelle construction ; de créer tout aménagement à proximité entrainant la création d’un ombrage sur l’Equipement. L’Occupant (SOLARHONA ou son représentant) s’engage, pendant la durée de l’exploitation de l’Equipement, à ne pas gêner la coactivité existante sur le Bien.

A l’expiration de cette Convention, et selon l’option retenue par la Collectivité, les ouvrages, installations et aménagements réalisés par l’Occupant seront démontés par ce dernier à ses propres frais ou transférés à la Collectivité.

Les conditions suspensives à la réalisation de ce projet et la signature d’une convention d’occupation du domaine public concernent :

- la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Tain l’Hermitage favorable au projet de réalisation de la

Centrale Photovoltaïque projetée purgée de tout recours et de retrait, et le cas échéant ; - l’étude de faisabilité (notamment étude de sol et d’infiltration, gestion des eaux pluviales etc...) concluant que l’étude effectuée démontre l’absence de contraintes incompatibles techniquement ; - l’obtention par le Bénéficiaire d’un permis de construire et de toutes autorisations administratives pour la construction de la Centrale Photovoltaïque d’une puissance minimale de 457 kilowatts-crête (kWc), purgés de tout recours et retrait ;

- l’obtention de l’autorisation de raccordement de la Centrale projetée au réseau public de distribution ou de transport

d’électricité signée par le concessionnaire du réseau public de distribution ou de transport de l’électricité permettant le raccordement électrique de la Centrale Photovoltaïque au réseau public de distribution ou de transport d’électricité pour un montant maximum de 100.000 € par kilomètre ;

- L’obtention d’un financement bancaire compris entre 70 et 90% du coût de la construction de la Centrale par le

Bénéficiaire ;

- l’obtention des droits de passage et autorisations d’accès à la Centrale projetée des véhicules et personnes

nécessaires à sa construction et à son exploitation.

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte définissant les compétences des collectivités en matière d’énergie,

Vu la loi La loi Climat du 22 août 2021, relative à l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques en toiture, ou des toits végétalisés, pour certaines constructions,

Vu l’article L2224-32 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la délibération d’ARCHE AGGLO n° 2020 – 018 validant le programme d’actions du plan climat, Vu la délibération du 21 mars 2022 de la Commune de Tain l’Hermitage autorisant Arche Agglo à intégrer dans le plan de déploiement des stations photovoltaïques potentielles des équipements communaux, Considérant que suite à l’appel à manifestation d’intérêt, la Communauté d’agglomération ARCHE AGGLO a retenu en septembre 2022 un groupement associant : SOLARHONA, ENERGIE RHONE VALLEE et PASSERELLE ENERGIE pour mettre en œuvre le plan de solarisation photovoltaïque du territoire intercommunal ;

Considérant les éléments rapportés, le Conseil municipal est invité à :

APPROUVER le projet de centrale photovoltaïque sur la parcelle cadastrée en section L sous le n° 509, située 5 allée du Parc, d’une surface de 10230 m², en vue de l’installation d’ombrières photovoltaïques sur le parking, la couverture du boulodrome par une structure métallique sur laquelle seront fixés les modules photovoltaïques ;

AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la promesse de convention d’occupation temporaire avec la société SLRT1 ou son représentant, annexée à la présente délibération, en vue d’installer sur la parcelle cadastrée en section L sous le n° 509, située 5 allée du Parc, des ombrières photovoltaïques sur le parking, la couverture du boulodrome par une structure métallique sur laquelle seront fixés les modules photovoltaïques, le raccordement de l’ensemble de ces équipements au réseau public de distribution et l’installation des postes et/ou coffrets électriques nécessaires ;

AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout autre document afférent à ce projet.

Après la présentation de Monsieur le Maire, Mme Isabelle COLOMER s’interroge au sujet des bâtiments, comme

la Maison des Quais, qui se situent dans le périmètre des Bâtiments de France. Monsieur le Maire précise qu’il

s’agit de la première phase de diagnostic global et qu’ensuite une étude sera réalisée au cas par cas avec une

demande auprès de l’Architecte des Bâtiments de France.

Le conseil municipal délibère à l’unanimité.

N° 2024-07 : APPROBATION CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE CONCÉDÉ –

COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE

Rapporteur : M. GUIRON

La base nautique – aviron est implantée sur un terrain non cadastré, viabilisé, d'une superficie de 20 228 m² environ, auquel s’ajoute un plan d’eau d'une superficie de 783m², sur le territoire de la commune de Tain l’Hermitage, qui fait partie des dépendances immobilières de la concession pour l’aménagement du Rhône, attribuée par l’Etat à la Compagnie Générale du Rhône (CNR), au titre de l’aménagement de Bourg lès Valence. Ce terrain est ainsi soumis aux règles de la domanialité publique, son occupation et son exploitation par la commune et l’association SNTT Sport Nautique Tain Tournon impose une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public de l’Etat concédé.

En application des articles L.2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) relatives aux obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public, la convention objet de cette délibération a été précédée d’un appel à manifestation d’intérêt publié du 29 mars 2023 au 20 avril 2023, qui a donné lieu dans le délai imparti à la seule candidature du bénéficiaire (la commune et l’association SNTT Sport Nautique Tain Tournon), lequel satisfait aux exigences pour l’occupation du domaine public concédé par l’Etat à CNR.

L’occupation du domaine concédé a fait l'objet d'un titre d'occupation sur la commune de TAIN L’HERMITAGE à savoir l’AOT 15036 quater portant sur le maintien et l’extension d’un hangar à bateaux qui est arrivée à échéance au 31 décembre 2019.

Une nouvelle convention, dont le projet est annexé à la présente délibération, titrée 15036 quinquies, renouvelle la convention 15036 quater pour une durée de neuf (9) ans à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2028, date à laquelle elle prendra fin sans indemnité.

Cette convention est consentie moyennant une redevance annuelle au profit de CNR fixée à la somme de 1840 € HT, en valeur 2020. Ce montant est susceptible d’être augmenté de la TVA au taux en vigueur, en cas d’assujettissement et sera actualisée dans le cadre des clauses incluses dans la convention annexée.Le bénéficiaire, à savoir la Ville de Tain l’Hermitage et l’association SNTT Sport Nautique Tain Tournon, est autorisé à maintenir sur le terrain présentement mis à disposition les ouvrages décrits ci-dessous, dont il demeurera propriétaire pendant toute la durée de la présente convention ainsi qu’il est dit ci-dessus de manière non exhaustive :

- Un premier bâtiment d'une superficie de 817 m² environ

- Un deuxième bâtiment accolé au bâtiment principal (5 m X 26 m)

- Un ponton flottant (20 m x 2,6 m)

- Une rampe d'accès en béton et en bois (5 m x 2 m)

- Un petit quai bétonné

- Haie de séparation avec la RN7

- Un rejet d’eaux pluviales

- Une barrière

- L’ensemble des réseaux en service et hors service, notamment les réseaux électriques, d’eau, de télécommunication pour alimenter les ouvrages.

Par ailleurs le bénéficiaire est autorisé à réaliser sur le terrain mis à disposition un enclos grillagé pour le stockage de matériel et équipements nautiques

Au regard des éléments rapportés et du projet de convention annexé à la présente délibération, le Conseil municipal est invité à autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention d’occupation temporaire du domaine concède 15036 quinquies avec la CNR au profit de la commune de Tain l’Hermitage et tous documents afférents.

Après cette présentation Monsieur le Maire explique que le retard sur la signature de la convention est indépendant de la commune mais est dû au délai pris par l’Etat pour concéder la gestion du Rhône à la CNR.

Le conseil municipal délibère à l’unanimité.

DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2024

Rapporteur: E. GUIRON

Le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) est un moment essentiel de la vie politique de la collectivité, qui a pour vocation de donner aux membres du Conseil municipal les informations nécessaires leur permettant d’exercer de manière effective, leur pouvoir de décision en amont du vote du budget.

Ils peuvent à cette occasion, au travers des orientations budgétaires proposées, échanger et faire valoir leur vision de l’action publique locale.

En effet, le vote du budget consacre, sous le prisme des finances publiques, les principales orientations du mandat et les modalités de mise en œuvre des politiques publiques municipales qui en découlent.

Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent le vote du budget. Il a lieu à partir du Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB).

Monsieur Emmanuel GUIRON présente les grands thèmes du ROB : • L’Atterrissage qui décrit les résultats 2023 et les reports sur le budget 2024, les réalisations en dépenses et recettes de l’exercice 2023

• Perspective 2024 qui indique les estimations des dépenses et recettes attendues pour 2024 que ce soit en fonctionnement ou en investissement.

• Les budgets annexe Camping et Parkings sont également présentés. Au sujet du Budget Annexe parkings, Monsieur le Maire intervient pour rappeler la pertinence de la résiliation de la DSP – Délégation de Service Public – qui s’avérait onéreuse et inadaptée ; il remercie les conseillers municipaux qui avaient voté à l’unanimité.• Dette : le descriptif de la dette communal permet de constater que la commune a d’un taux d’endettement très bon, ce qui est un signe de gestion saine et permet d’envisager de nouveaux équipements.

Monsieur le Maire insiste sur le ratio d’endettement qui a fortement baissé depuis 2017 et sur son importance pour la qualité des comptes (il s’agit d’un des indicateurs prioritaires pour Chambre Régionale des Comptes). De même, la répartition avec très peu de taux variables est une sécurité pour le futur.

• Les Ressources Humaines : un descriptif détaillé présente les différentes composantes des effectifs, les tendances, les évolutions pour 2024.

• Les différents axes d’actions et de projet de 2024.

Monsieur le Maire rappelle que les réalisations et équipements sont présentés aussi dans le document de bilan de mi-mandat.

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Annie GUIBERT qui lit un courrier de Jean HERNANDEZ sur la politique du sport de la commune.

Il constate que la ville dispose de trois équipements de sport (la Base Aviron, le Gymnase BESSON, le Gymnase CHAPELLE) dont les deux gymnases qui ont besoin d’une réhabilitation urgentes et que seules deux études seront prévues dans le budget 2024. De plus, les clubs ont besoin d’équipement adaptés à leur niveau de compétition.

Après la lecture de la lettre, Monsieur le Maire réaffirme que la Préfecture a interdit sur le terrain près de Chapelle la construction d’un nouvel équipement en raison des risques d’inondations.

De plus, il explique que le cabinet missionné fera les études pour les mises aux normes des deux gymnases et que suite à cela, les travaux seront enclenchés rapidement.

Il précise que la Préfecture a confirmé que la réhabilitation sur les sites était autorisée. D’ailleurs, le Président de AGTT Basket est au courant du dossier ; le gymnase est prêt pour accueillir des matchs en N2. La réhabilitation de Chapelle permettra de répondre aux attentes.

Les exemples de gymnases de la Roche de Glun et de St Jean de Muzols, cités dans le courrier de Monsieur HERNANDEZ, ne sont pas bons car ce ne sont pas des gymnases multi-activités et de compétitions.

M Jean René BREYSSE, adjoint au sport, complète la réponse du Maire et explique que les problématiques des gymnases sont déjà prises en compte et à l’étude. La question des spectateurs debout dans le gymnase a été réglé par l’installation de chaises. De plus, la commune soutient au maximum les associations sportives.

Mme Anne-Isabelle COLOMER demande des précisions sur l’évolution du budget évènementiel, sur l’évolution des charges de personnel de 10 % sur 3 ans.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une évolution importante, même si une partie est imposée par l’Etat (exemple revalorisation du point d’indice), mais nécessaire pour le fonctionnement des services et pour le pouvoir d’achat des agents.

Il s’agit d’une volonté politique de qualité de service (plan Marshall de la propreté par exemple). Aucun recrutement n’est fait sans nécessité. Le nouvel organigramme des services permet de mieux répondre aux attentes de la collectivité et de responsabiliser les agents. Il s’agit d’une politique RH volontariste mais attentive. Les ratios de charges de personnel, bien placés dans la strate, le prouvent.

A travers la prime de pouvoir d’achat, qui sera versée à la majorité des agents, la révision du RIFSEEP fin 2024, il s’agit d’accompagner les agents.

Monsieur le Maire rappelle qu’il ne souhaite pas faire des économies sur le poste des charges de personnel et qu’il convient d’employer le nombre d’agents nécessaire.

Mme Anne-Isabelle COLOMER dit qu’il vaut mieux s’endetter en période d’inflation.

Monsieur le Maire lui répond : « je suis économiste et humaniste ! Je gère comme un père de famille ; Pas comme les économistes qui sont de plusieurs avis ».

Monsieur le Maire affirme qu’il est fier de la politique de l’évènementiel : la montée des crédits est une volonté politique pour la qualité de vie de la population, pour permettre l’inclusion, du lien et de la solidarité citoyenne.

En réponse à Mme Anne-Isabelle COLOMER qui demande des précisions et dit que le détail des dépenses par article sera présenté à la prochaine Commission des finances, qui a pour mission d’analyser les projets.

Mme Anne-Isabelle COLOMER fait remarquer que le groupe d’opposition est peu présent dans le document mi-mandat et qu’il n’a pas pu s’exprimer. Elle en demande le coût et le nombre de tirages. Elle souhaite une solution pour le groupe d’opposition puisse s’exprimer sur le bilan. Monsieur le Maire dit que cela n’est en rien une obligation.

Monsieur le Maire conclut le débat et remercie Monsieur Emmanuel GUIRON, Madame Marie- Noëlle LEMME, Madame Catherine DECOURT ainsi que les services pour la qualité du ROB.

N° 2024-08 : APPROBATION DISSOLUTION BUDGET ANNEXE – USINE RELAIS Rapporteur: E. GUIRON

Le budget annexe Usine Relais a été créé en raison du projet de création d’une usine relais. La commune a accompagné le projet en signant un bail emphytéotique de vingt ans pour les bâtiments. Pendant cette durée, un loyer était versé à la commune.

Depuis fin 2022, le bail est terminé. Le budget n’a plus d’utilité.

En 2023, les écritures comptables nécessaires à la clôture du budget ont été réalisées. Il est décidé de clôturer ce budget annexe à compter du 31 décembre 2023.

Les résultats seront intégrés au budget principal de la commune.

Quand les résultats seront constatés par le comptable public à travers un compte de dissolution, le conseil municipal sera alors invité à intégrer ces résultats dans le budget communal

Le conseil municipal accepte à l’unanimité la dissolution du BA Usine Relais. N° 2024-09 : APPROBATION REGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER

Rapporteur: E. GUIRON

Depuis le 1er janvier 2024, la commune applique l’instruction comptable M57.

En M57, un règlement budgétaire et financier doit être adopté avant la première délibération budgétaire d’une mandature.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le règlement budgétaire et financier.

N° 2024-10 : APPROBATION SUBVENTION CARTES MOUV SAISON 2023/2024 Rapporteur: E. GUIRON

Pour la saison 2023-2024, la commune a offert à 224 jeunes tainois une carte Mouv d’une valeur de 30 € à valoriser auprès des associations tainoises ou tournonaises.

La commune reverse la part des cartes Mouv en octroyant une subvention à chacune des vingt-cinq associations partenaires soit un total de 6 720 €.

La répartition par association est la suivante :

Monsieur le Maire précise que cette opération est un accompagnement efficace du monde associatif et des jeunes.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité les attributions de subventions.

Association Nbre de cartes à rembourser Montant

AGTT Basket 25 750,00 €

AGTT Gymnastique 31 930,00 €

Aïkikaï Club Tain Tournon 3 90,00 €

Badminton Club de l'Hermitage et du

Tournonais 17 510,00 €

Boxing Club Tain Tournon 7 210,00 €

Canoë-Kayak 2 60,00 €

Centre socioculturel 2 60,00 €

Club d'Escrime Tain Tournon 4 120,00 €

Entente Athlétique Tain Tournon 10 300,00 €

Entente Rhodanienne de Tennis de Table 1 30,00 €

FCTT Rugby 10 300,00 €

Hand Ball Tain Vion Tournon 7 210,00 €

Hermitage Tournonais Triathlon 19 570,00 €

Judo Club Tain Tournon 5 150,00 €

Kung Fu Shaolin 4 120,00 €

La Grimpe 10 300,00 €

Le temps d'un mouvement 3 90,00 €

RCTT Football 12 360,00 €

Sports Nautiques Tain Tournon 5 150,00 €

Tennis Club Tain Tournon 11 330,00 €

Union Cycliste Tain Tournon 4 120,00 €

Yamato Kan Karaté Do Shotokai 6 180,00 €

Yoga pour tous 1 30,00 €

Théâtre du Sycomore 11 330,00 €

MJC Tain 14 420,00 €

Total 224 6 720,00 €N° 2024-11 : APPROBATION REGLEMENT DU BUDGET PARTICIPATIF

Rapporteur: E. GUIRON

A partir de 2024, la commune souhaite mettre en place une démarche de budget participatif. Le Conseil Municipal est appelé à approuver le projet de règlement.

Mme Danielle LECOMTE demande si des projets sont déjà déposés. Monsieur Le Maire répond par l’affirmative.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le règlement du budget participatif.

N° 2024-12 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur: M. le Maire

Pour régulariser l’annualisation d’un agent d’entretien, Monsieur le Maire propose la modification suivante du tableau des effectifs :

La suppression de l’ancien poste correspondant est entériné après passage en CST.

CREATION

01/03/2024 – Adjoint technique à 16/35ème

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la modification du tableau des effectifs.

N° 2024-13 : APPLICATION ET VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT Rapporteur: M. le Maire

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite,

Considérant que la prime peut être versée en un ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 Vu l’avis du Comité Social Territoriale en date du 06/12/2023,

L’autorité territoriale proposera à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

Article 1er : Objet

D’attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics de la collectivité remplissant les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

Article 2 : Bénéficiaires

Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune de Tain l’Hermitage qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2. Etre employés et rémunérés par la commune (ou par la communauté de communes, ou le groupement d’intérêt public) à la date du 30 juin 2023 ;

3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.Sont exclus du bénéfice de cette prime :

▪ les agents contractuels de droit privé ;

▪ les vacataires;

▪ les apprentis;

▪ les stagiaires gratifiés;

▪ les personnels eligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montant

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant proposé de la prime de pouvoir

d’achat exceptionnelle pour un poste à

temps complet dans la limite des plafonds

fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € (max 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300

€

700 € (max 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160

€

600 € (max 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840

€

250 € (max 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280

€

200 € (max 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600

€

175 € (max 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000

€

150 € (max 300 €)

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévue aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31/10/2023.

Article 4 : modulation selon le temps de travail et la durée d’emploie

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Article 5 : attribution individuelle

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la ville de Tain l’Hermitage au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

Elle sera versée en mars 2024 et fera l’objet d’un arrêté individuel

Monsieur le Maire indique que les trois premières tranches concernent 60% des agents, pour la majorité des catégories C.

Cette prime et aussi RIFSEEP sont nécessaires pour aider les agents en période de crise.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité l’attribution de la prime et les conditions.

Le Conseil Municipal est clos à 20 H 55.