Compte-Rendu - compte rendu cm 17

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Compte-Rendu - compte rendu cm 17 Document publié le Mercredi 23 septembre 2015 par la commune de Roche-sur-Foron. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 17)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Institutions publiques, 1

Affiché le 23 septembre 2015

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015

L’an deux mille quinze, le dix-sept septembre, le Conseil municipal s’est réuni à dix-neuf heures trente, en Mairie, salle du Conseil, sur convocation adressée à tous ses membres le dix septembre précédent, par Monsieur Guy FLAMMIER, Maire en exercice.

Ordre du jour :

1. Attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité des fêtes 2. Attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité de jumelage Candelo 3. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'Amicale du 27ème Bataillon des Chasseurs Alpins (BCA) 4. Créances irrécouvrables -admission en non valeur demandées par la trésorerie de La Roche-sur-Foron 5. Créance irrécouvrable - admission en non valeur demandée par la trésorerie de Rumilly 6. Délégation de service public du Parc des expositions - rapport d’activité annuel 2014 7. Convention de mise à disposition de personnels communaux à la Communauté de Communes du Pays Rochois (CCPR) 8. Accessibilité des bâtiments communaux recevant du public - élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) 9. Acquisition de la parcelle cadastrée AR n° 247 - 4514 rue de Thorens 10. Désaffectation du chemin rural De Chez Suatton à Montizel lieudit Les Bottières - lancement d’une procédure d’aliénation du chemin rural

11. Désaffectation d’une partie du chemin rural des Dugrenier lieudit Le Moulin de la Chapelle - lancement d’une procédure d’aliénation de cette partie de chemin rural

12. Dispositif d’enregistrement des demandes de logement social - adhésion de la Commune au Service National d’Enregistrement (SNE)

13. Médiathèque - modification du règlement intérieur

14. Convention de partenariat avec l’association "A tous vents" dans le cadre de la programmation culturelle de la médiathèque 15. Convention de partenariat avec l’Université Populaire du Pays Rochois dans le cadre de la programmation culturelle de la médiathèque

16. Convention de partenariat pour l’organisation du Salon de Littérature avec la librairie "Histoires Sans Fin" et l’Education Nationale

17. Attribution d'abonnements à la médiathèque comme lots pour les gagnants du jeu concours organisé dans le cadre de l'exposition "A chacun sa Tour "

18. Création d’un Conseil des Séniors

19. Informations

Conseillers en exercice : trente-trois.

Présents : Mmes Saïda BENHAMDI - Nadine CAUHAPE - Sylvie CHARNAUD - Nicole COTTERLAZ-RANNARD - Bénédicte DEMOL - Suzy FAVRE-ROCHEX - Véronique GIRAUD - Lydia GREGGIO - Valérie MENONI - Christine PAUBEL - Laurence POTIER- GABRION - Yvette RAMOS - Sylvie ROCH - MM. Christophe BEAUDEAU - Philippe BOUILLET - Pascal CASIMIR - Jean-Philippe DEPREZ - Jacky DESCHAMPS-BERGER - Eric DUPONT - Guy FLAMMIER - Jean-Claude GEORGET - Cédric LAMOUILLE - Sébastien MAURE - Pascal MILARD - Claude QUOEX - Claude THABUIS - Patrick TOURNIER. Excusés avec procuration : Mmes Frédérique DEMURE - Sylvie MAZERES - Evelyne PRUVOST - MM. Marc ENDERLIN - Nicolas PITTET.

Absente excusée : Mme Michelle GENAND.

Secrétaire de Séance : Véronique GIRAUD.

-o0o—o0o-

Après une présentation de l’étude du CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement) relative à la réalisation d’un parking le long des berges du Foron, Monsieur le Maire, avec l’accord du Conseil municipal, fait passer en premier lieu le point relatif à l’Ad’AP :

17.09.2015//01

ACCESSIBILITE DES BATIMENTS COMMUNAUX RECEVANT DU PUBLIC - ELABORATION D’UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD’AP)

Rapporteur : Pascal MILARD

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap.

Compte tenu des difficultés rencontrées pour atteindre cet objectif au 1er janvier 2015, l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a instauré les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) accordant un délai supplémentaire pour mettre aux normes les ERP. L’Ad’AP est un engagement formalisé par un calendrier budgétaire des travaux de mise en accessibilité restants encore à réaliser par la Commune.2

A ce jour, le restaurant scolaire du Bois des Chères est le seul bâtiment communal accessible au 1er janvier 2015. Pour les autres bâtiments et installations recevant du public, des diagnostics ont été réalisés par la société BATISAFE, dans le cadre de sa mission relative à l’établissement d’un Ad’AP qui doit être impérativement déposé par la Commune avant le 27 septembre 2015. Conformément au principe de l’Ad’AP, une programmation des travaux de mise en accessibilité annexé à la présente a été élaboré en lien avec la Commission communale d’accessibilité, sur une durée de 6 ans. L’Ad’AP vaut engagement auprès de l’Etat. Ainsi, il devra être réalisé un bilan d’avancement de l’Ad’AP, à l’issue de la première année (31/12/2016) puis à mi Ad’AP (31/12/2018). Ces bilans devront être transmis à la Préfecture qui est chargée de contrôler le respect des engagements pris par la Commune dans le cadre de son Ad’AP.

Pour mémoire, en cas de non respect desdits engagements, la Commune pourrait s’exposer à des sanctions pécuniaires.

C’est pourquoi, il est demandé au Conseil municipal :

d’approuver l’agenda d’accessibilité programmée communiqué,

de prévoir chaque année au budget les crédits nécessaires aux travaux de mise en accessibilité, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à la réalisation de l’Ad’AP communal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’agenda d’accessibilité programmée,

DECIDE de prévoir chaque année au budget les crédits nécessaires aux travaux de mise en accessibilité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à la réalisation de l’Ad’AP communal.

17.09.2015/02

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE DES FETES

Rapporteur : Jean-Philippe DEPREZ

Il est proposé qu’une subvention exceptionnelle d’un montant de 350 € (trois cent cinquante euros) soit attribuée au Comité des fêtes. Cette somme correspond à des frais d’électricité et de ménage payés par l’association pour la location d’une salle au Parc des expositions. Compte tenu de l’implication de cette association dans l’animation de la vie rochoise, il est proposé au Conseil municipal de les prendre en charge.

Cette somme sera prélevée sur les crédits ouverts au compte 6574 "subventions aux associations" du budget 2015.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’attribution exceptionnelle de 350 euros au Comité des Fêtes.

17.09.2015/03

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE DE JUMELAGE DE CANDELO

Rapporteur : Jean-Philippe DEPREZ

Il est proposé qu’une subvention exceptionnelle d’un montant de 700 € (sept cents euros) soit attribuée au Comité de jumelage de Candelo. Cette somme correspond à des frais d’électricité et de ménage payés par l’association pour la location d’une salle au Parc des expositions. Compte tenu de l’implication de cette association dans l’animation de la vie rochoise, il est proposé au Conseil municipal de les prendre en charge.

Cette somme sera prélevée sur les crédits ouverts au compte 6574 "subventions aux associations" du budget 2015.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’attribution exceptionnelle de 700 euros au Comité de jumelage de Candelo.

17.09.2015/04

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’AMICALE DU 27ème BCA

Rapporteur : Philippe BOUILLET

L’Amicale du 27ème Bataillon de Chasseurs Alpins (BCA) a sollicité la Commune pour l’octroi d’une aide financière. Cette aide concerne, d’une part, l’édition d’un livre historique sur cette unité et, d’autre part, un encart publicitaire représentant le logo de la Ville sur le nouvel autocar de la fanfare du 27ème BCA.

Compte-tenu des liens de la Ville avec le 27ème BCA, il est proposé qu’une subvention exceptionnelle d’un montant de 700 € (sept cents euros) soit attribuée à l’Amicale du 27ème BCA. Cette somme se répartissant de la manière suivante : 200 € (deux cents euros) pour le livre sur le 27ème BCA.

500 € (cinq cents euros) pour l’encart publicitaire représentant le logo de la Ville sur l’autocar de la fanfare du 27ème BCA. Cette somme sera prélevée sur les crédits ouverts au compte 6574 "subventions aux associations" du budget 2015.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’attribution exceptionnelle de 700 euros, suivant la répartition ci-dessus exposée, à l’Amicale du 27ème BCA.

17.09.2015/05

CREANCES IRRECOUVRABLES- ADMISSION EN NON VALEUR DEMANDEE PAR LA TRESORERIE DE LA ROCHE-SUR- FORON

Rapporteur : Lydia GREGGIO

Le comptable public ne dispose plus de moyens de recouvrement pour dix-huit créances d’un montant global de 3 872,03 € (trois mille huit cent soixante-douze euros et trois centimes).

pour huit créances d’un montant global de 1 013,76 € les poursuites sont sans effet ;3

pour quatre créances d’un montant global de 2 112 € l’actif est insuffisant ; pour trois créances d’un montant global de 36,60 € les créances sont inférieures au seuil de poursuite ; pour trois créances d’un montant global de 709,67 € les personnes ont disparu et les recherches sont infructueuses. Il demande, en conséquence, leur admission en non valeur.

Il est donc proposé au Conseil d’admettre ces créances en non valeur afin de les annuler et de les imputer au compte 654 " perte sur créances irrécouvrables".

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADMET lesdites créances en non valeur.

17.09.2015/06

CREANCE IRRECOUVRABLE - ADMISSION EN NON VALEUR DEMANDEE PAR LA TRESORERIE DE RUMILLY

Rapporteur : Lydia GREGGIO

La trésorerie de Rumilly en charge du recouvrement des taxes d’urbanisme ne dispose plus de moyen de poursuite pour le solde d’une créance d’un montant de 917 € (neuf cent dix-sept euros)

Le siège de la société débitrice a été transféré en Suisse et la convention avec ce pays ne permet pas d’effectuer des poursuites. La trésorerie de Rumilly demande, en conséquence, son admission en non valeur.

Il est donc proposé au Conseil d’admettre cette créance en non valeur afin de l’annuler et de l’imputer au compte 654 "perte sur créances irrécouvrables".

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADMET ladite créance en non valeur.

17.09.2015/07

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU PARC DES EXPOSITIONS - RAPPORT D’ACTIVITE ANNUEL 2014

Rapporteur : Pascal CASIMIR

Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et au vu du rapport de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) qui s’est réunie le 3 août dernier, le Conseil municipal est invité à prendre acte du rapport d’activité 2014 établi par l’association de la Foire-Exposition de la Haute-Savoie Mont-Blanc, délégataire du service public du Parc des expositions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

PREND ACTE du rapport d’activité 2014 de la DSP du Parc des expositions et du rapport de la CCSPL y afférent.

17.09.2015/08

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS COMMUNAUX AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROCHOIS (CCPR)

Rapporteur : Sylvie ROCH

La CCPR a demandé la mise à disposition de trois agents communaux du service périscolaire. Leurs interventions consistent à assurer l’encadrement et l’animation auprès des élèves de maternelles le matin, le midi, le soir et durant les temps d’activité périscolaire (TAP). Il est demandé au Conseil municipal de valider les termes du projet de convention de mise à disposition suivant, qui fixe les modalités d’intervention et de refacturation des personnels mis à disposition :

"Article 1er – OBJET

Conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, la Commune de LA ROCHE-SUR-FORON met Mesdames Lucie CAPITANO, Patricia NICOLLET et Marylène ROLQUIN, Adjoints d’animation titulaires, à disposition de la CCPR sur les temps d’accueil périscolaire maternels, dans l’attente du transfert définitif de la totalité de la compétence à l’EPCI.

Article 2 – NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR LES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION

Mesdames CAPITANO, NICOLLET et ROLQUIN sont mises à disposition à hauteur de 24 heures par semaine scolaire pour effectuer les missions ci-après :

- Assurer l’encadrement et les animations auprès des enfants le matin et le soir ; - Accompagner et encadrer les enfants le temps de la pause méridienne ; - Organiser des animations avec les enfants durant les TAP.

Article 3 – DUREE DE LA MISE A DISPOSITION

Mesdames CAPITANO, NICOLLET et ROLQUIN sont mises à disposition de la CCPR pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2015.

Article 4 – CONDITIONS D’EMPLOI DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION

Le travail des agents mis à disposition est organisé par la CCPR dans les limites des missions prévues à l'article 2.4

Article 5 – REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION

La Commune de LA ROCHE-SUR-FORON verse à Mesdames CAPITANO, NICOLLET et ROLQUIN la rémunération correspondante à leurs grades ou à leurs emplois (émoluments de base, indemnité de résidence, supplément familial plus indemnités et primes liées à l’emploi).

Article 6 – REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION

Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Commune de LA ROCHE-SUR-FORON à Mesdames CAPITANO, NICOLLET et ROLQUIN est remboursé par la CCPR.

Article 7 – MODALITES DE CONTROLE ET D’EVALUATION DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION

La CCPR transmet un rapport annuel sur l’activité de Mesdames CAPITANO, NICOLLET et ROLQUIN à la Commune de LA ROCHE- SUR-FORON.

En cas de faute disciplinaire, la Commune de LA ROCHE-SUR-FORON est saisie par la CCPR.

Article 8 – FIN DE LA MISE A DISPOSITION

La mise à disposition de Mesdames CAPITANO, NICOLLET et ROLQUIN peut être résiliée avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention à la demande de la Commune de LA ROCHE-SUR-FORON, de la CCPR, de Madame CAPITANO, NICOLLET ou ROLQUIN, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception avec un délai de préavis d’un mois.

Article 9 – JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE

Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Grenoble.

Article 10 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : pour la Commune de LA ROCHE-SUR-FORON à la Mairie de La Roche-sur-Foron, pour la CCPR à la Maison du Pays Rochois."

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le projet de convention de mise à disposition de personnels communaux ci-exposé ; AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

17.09.2015/09

ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AR N° 247 - 4514 RUE DE THORENS

Rapporteur : Nicole COTTERLAZ-RANNARD

Monsieur Jean-Claude CLAVIER est propriétaire d’un bâtiment (ancienne école des Crys), sis à La Roche-sur-Foron, 4514 rue de Thorens, dont une partie s’est écroulée au mois de juin dernier, faisant courir un grave danger pour les riverains. La Commune a donc été dans l’obligation de mettre en œuvre une procédure de péril imminent, conformément à l’article L.511-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Monsieur CLAVIER n’a pas réalisé les travaux prescrits par l’arrêté de péril imminent, que la Commune a donc dû réaliser d’office pour écarter le danger. En revanche, Monsieur CLAVIER a exposé son désintérêt pour cette propriété, où il ne réside plus et qu’il n’entretient plus depuis de nombreuses années, et son souhait de la vendre à la Commune.

C’est pourquoi, compte tenu de la nécessité de sécuriser les lieux et de la carence de Monsieur CLAVIER à ce sujet, ainsi que de la situation de cette parcelle qui peut avoir un intérêt pour la Commune dans l’aménagement futur du secteur des Crys, il est proposé au Conseil municipal l’acquisition de la parcelle:

SECTION NUMERO SUPERFICIE ADRESSE COMMUNE AR 247 720 m2 4514 rue de Thorens La Roche-sur-Foron

au prix de CINQ MILLE EUROS (5 000 euros), compte tenu de l’état délabré du bâtiment et de la nécessaire démolition qu’il faudra effectuer pour sécuriser les lieux et écarter tout péril.

Les frais liés à cette acquisition sont à la charge de la Commune.

Il est également demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents et actes y afférents.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée AR n° 247 aux conditions ci-dessus exposées ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et documents y afférents.

17.09.2015/10

DESAFFECTATION DU CHEMIN RURAL DE CHEZ SUATTON A MONTIZEL LIEUDIT LES BOTTIERES - LANCEMENT D’UNE PROCEDURE D’ALIENATION DU CHEMIN RURAL

Rapporteur : Nicole COTTERLAZ-RANNARD5

Le chemin rural dénommé De chez Suatton à Montizel, lieudit Les Bottières à La Roche-sur-Foron, n’est plus utilisé par le public. Le chemin est en très mauvais état, son tracé a disparu et il est devenu impraticable.

Compte tenu de la désaffectation de ce chemin rural, il est donc dans l’intérêt de la Commune de mettre en œuvre la procédure des articles L.161-10 et L.161-10-1 du Code rural et de la pêche maritime, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public.

Il est donc demandé au Conseil municipal de constater la désaffectation dudit chemin rural, de décider le lancement d’une procédure d’aliénation de ce chemin rural, conformément aux articles L.161-10 et l.161-10-1 du Code rural et de la pêche maritime, et d’autoriser Monsieur le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

CONSTATE la désaffectation du chemin rural de Chez Suatton à Montizel, à La Roche-sur-Foron ; DECIDE le lancement d’une procédure d’aliénation de ce chemin rural ; AUTORISE Monsieur le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet.

17.09.2015/11

DESAFFECTATION D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL DES DUGRENIER LIEUDIT LE MOULIN DE LA CHAPELLE - LANCEMENT D’UNE PROCEDURE D’ALIENATION DE CETTE PARTIE DE CHEMIN RURAL

Rapporteur : Nicole COTTERLAZ-RANNARD

Une partie du chemin rural dénommé des Dugrenier, lieudit Le Moulin de la Chapelle à La Roche-sur-Foron, n’est plus utilisé par le public car le tracé dudit chemin est désormais en contrebas, la partie désaffectée étant situé sur un talus impraticable.

Compte tenu de la désaffectation de cette partie de chemin rural, il est donc dans l’intérêt de la Commune de mettre en œuvre la procédure des articles L.161-10 et L.161-10-1 du Code rural et de la pêche maritime, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public.

Il est donc demandé au Conseil municipal de constater la désaffectation de la partie de chemin rural telle que délimité au plan de division du géomètre, de décider le lancement d’une procédure d’aliénation de cette partie de chemin rural, conformément aux articles L.161-10 et l.161-10-1 du Code rural et de la pêche maritime, et d’autoriser Monsieur le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

CONSTATE la désaffectation d’une partie du chemin rural des Dugrenier, à La Roche-sur-Foron ; DECIDE le lancement d’une procédure d’aliénation de cette partie de chemin rural ; AUTORISE Monsieur le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet.

17.09.2015/12

DISPOSITIF D’ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE LOGEMENT SOCIAL - ADHESION DE LA COMMUNE AU SERVICE NATIONAL D’ENREGISTREMENT (SNE)

Rapporteur : Philippe BOUILLET

Précurseur dans la centralisation et la gestion partagée des demandes de logement social, la Haute-Savoie est le premier département à s’être engagé dans la mise en place d’un fichier départemental unique, intitulé "Pour le Logement Savoyard" (PLS) et géré par l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL 74), qui enregistre l’ensemble des demandes du département.

Lors de son conseil d’administration du 21 mai 2015, PLS.ADIL 74 a pris la décision de raccorder le fichier départemental au Système National d’Enregistrement (SNE), application gratuite développée par l’État et conçue pour répondre à l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires en matière de gestion des demandes de logements sociaux. Par conséquent, à partir du 1er janvier 2016, toutes les demandes de logement social seront enregistrées dans le SNE. L’application PLS sera néanmoins maintenue, afin de permettre aux organismes bailleurs de mieux identifier les publics prioritaires à loger, grâce notamment à un système de cotation qui n’existe pas pour l’instant au niveau national.

L’article R 441-2-1 du Code de la construction et de l’habitation dispose que les collectivités territoriales qui souhaitent devenir service enregistreur des demandes de logement social doivent prendre une délibération en ce sens. Dans le cas contraire, celles-ci ne pourront disposer d’aucun accès aux données du SNE, et ne seront donc pas en mesure de remplir pleinement une mission d’accueil, d’information et d’accompagnement des demandeurs de logements sociaux.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

d’approuver l’adhésion de la Commune au Service National d’Enregistrement en tant que service enregistreur, de confier la gestion de ce service au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de La Roche-sur-Foron, d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes et documents relatifs à la mise en œuvre de ce projet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’adhésion de la Commune au Service National d’Enregistrement en tant que service enregistreur, CONFIE la gestion de ce service au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de La Roche-sur-Foron, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et documents relatifs à la mise en œuvre de ce projet.

17.09.2015/13

MEDIATHEQUE - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Rapporteur : Jean-Philippe DEPREZ6

Le règlement encadrant le fonctionnement du service médiathèque a été adopté par délibération du Conseil municipal le 19 décembre 2013.

Depuis l'ouverture de la médiathèque le 7 juillet dernier, ce règlement est appliqué. Cependant l'usage du lieu et des collections ont permis de se rendre compte de ses limites. C’est pourquoi, des modifications sont proposées au Conseil municipal dans l’annexe jointe, notamment sur l'accueil des enfants mineurs à la médiathèque, sur les modalités de prêt pour les collectivités et sur l'accès à l'espace multimédia.

Ces modifications visent à améliorer le respect des services proposés par la médiathèque et à responsabiliser les usagers du lieu.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE les modifications au règlement intérieur de la médiathèque municipale telles que présentées.

17.09.2015/14

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION "A TOUS VENTS" DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION CULTURELLE DE LA MEDIATHEQUE

Rapporteur : Jean-Philippe DEPREZ

La Commune souhaite faire vivre et animer la médiathèque municipale en proposant une programmation culturelle animée par les bibliothécaires mais aussi en partenariat avec des associations locales.

L'association "A tous vents" a pour objectif d'alimenter le "bien vivre" sur le territoire rochois grâce à des actions culturelles pour tous les publics et de tous horizons favorisant la rencontre et l'échange des rochois dans des lieux du patrimoine local. La médiathèque municipale et l'association "A tous vents" se solliciteront pour mener en partenariat des rencontres d'auteurs, des conférences, des concerts ou toute action culturelle visant à répondre aux objectifs communs aux deux structures. Pour formaliser ce partenariat, il est proposé au Conseil municipal de valider le projet de convention communiqué et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le projet de convention de partenariat avec l’association "A Tous Vents" ; AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

17.09.2015/15

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'UNIVERSITE POPULAIRE DU PAYS ROCHOIS DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION CULTURELLE DE LA MEDIATHEQUE

Rapporteur : Jean-Philippe DEPREZ

Toujours dans l’objectif de faire vivre et animer la médiathèque municipale en proposant une programmation culturelle animée par les bibliothécaires mais aussi en partenariat avec des associations locales, la Commune s’est rapprochée de l'Université Populaire du Pays Rochois pour proposer des actions culturelles sur le territoire rochois favorisant la connaissance et la découverte de tous les arts.

La médiathèque municipale et l'Université populaire se solliciteront pour mener en partenariat des rencontres d'auteurs, des conférences, ou toute action culturelle visant à répondre aux objectifs communs aux deux structures.

Pour formaliser ce partenariat, il est proposé au Conseil municipal de valider un projet de convention communiqué et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le projet de convention de partenariat avec l’Université Populaire du Pays Rochois ; AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

17.09.2015/16

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ORGANISATION DU SALON DE LITTERATURE AVEC LA LIBRAIRIE "HISTOIRES SANS FIN" ET L'EDUCATION NATIONALE

Rapporteur : Jean-Philippe DEPREZ

L’association « Lire ensemble » a initié la première édition du salon littérature jeunesse en 2005. Dans le cadre du développement de sa politique de la lecture publique, la Commune s'est investie dans la gestion de cette manifestation, notamment par le biais de la nouvelle médiathèque municipale.

Le salon ciblant en particulier un public scolaire dans le temps scolaire, l’Education Nationale a naturellement été impliquée dans son organisation.

L'association « Lire ensemble » a depuis été dissoute, une partie de ses missions sont reprises en charge par la librairie "Histoires sans fin".

Les trois partenaires souhaitent aujourd’hui formaliser cette collaboration, en s'appuyant sur l'expérience et la confiance acquises jusqu'alors, afin de redéfinir les engagements de chacun dans l'organisation du salon. Tous trois travaillent à ce que le salon soit un événement structurant et pérenne pour la ville de La Roche-sur-Foron en promouvant la littérature jeunesse, la lecture pour tous et la qualité éducative du salon.

A cet effet, il est demandé au Conseil municipal d’approuver le projet de convention communiqué et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le projet de convention de partenariat pour l’organisation du salon de littérature ;7

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

17.09.2015/17

ATTRIBUTION D'ABONNEMENTS A LA MEDIATHEQUE COMME LOTS POUR LES GAGNANTS DU JEU CONCOURS ORGANISE DANS LE CADRE DE L'EXPOSITION "A CHACUN SA TOUR"

Rapporteur : Jean-Philippe DEPREZ

Un jeu concours, dont le tirage au sort a lieu le 20 septembre, est proposé par l'Office de tourisme dans le cadre de l'exposition "A chacun sa tour".

L'Office de tourisme a sollicité la Commune afin de proposer des abonnements à la médiathèque comme lots gagnants lors du tirage. Quatre abonnements seront mis en jeu et présentés sous forme d'une lettre signée par Monsieur le Maire. Les gagnants devront présenter cette lettre lors de leur inscription afin de justifier la gratuité de leur première année d'adhésion. Seul l'original fera foi, aucune copie ne pourra être acceptée comme justificatif. Il est demandé au Conseil municipal d’approuver l’attribution de ces abonnements gratuitement en tant que lots de ce jeu concours.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l‘unanimité :

APPROUVE l’attribution de quatre abonnements à la médiathèque comme lots du jeu concours ci-dessus exposé.

17.09.2015/18

CREATION D’UN CONSEIL DES SENIORS

Rapporteur : Philippe BOUILLET

La municipalité est non seulement réceptive aux attentes de ses aînés, mais elle est aussi désireuse de bénéficier de leur expérience. Elle souhaite mettre en valeur le rôle des séniors, leurs compétences, leur envie de transmettre leur savoir et leur mémoire.

Aussi, conformément à l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la création d’un comité consultatif dénommé Conseil des Séniors, instance de réflexion, de concertation, de consultation et de propositions.

Le Conseil des Seniors est un comité consultatif ne disposant pas d’un pouvoir de décision. Il concourt à une meilleure prise en compte des attentes des retraités, des seniors en général, et du bien être de la population rochoise dans son ensemble.

A l’initiative de Monsieur le Maire, à la demande du Conseil municipal, ou par auto-saisine, le Conseil des Séniors peut être consulté sur tous les sujets concernant les plus de 60 ans et sur tout autre sujet qu’il jugerait utile.

Le Conseil des Séniors peut apporter son concours et son conseil dans le cadre des actions du CCAS, du Conseil des Enfants et du Conseil des Jeunes.

Le Conseil des Séniors agit en respectant une totale neutralité politique et religieuse dans le cadre des valeurs de la République.

La participation au Conseil des Séniors est volontaire et bénévole.

Le Maire-Adjoint en charge des affaires sociales est l’interlocuteur unique et le porte parole du Conseil des Seniors vis à vis du Maire et du Conseil municipal.

Par ailleurs, il est également proposé au Conseil municipal d’approuver le principe d’une composition de trente membres cooptés sur une base de parité hommes-femmes, dont les dix premiers seront nommés par Monsieur le Maire.

Après cette phase de création et de mise en place, le Conseil municipal sera informé dans une prochaine séance de la liste nominative des membres composant le Conseil des Séniors ainsi que de sa charte de fonctionnement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la création d’un Conseil des séniors tel que présenté ci-dessus ; ACCEPTE sa composition de trente membres cooptés sur la base d’une parité hommes-femmes, dont les dix premiers seront nommés par Monsieur le Maire.

17.09.2015/19

INFORMATIONS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal qui reconnaît en avoir pris connaissance, a été informé par Monsieur le Maire des décisions suivantes :

Décision en date du 30 juin 2015 relative au contrat de maintenance des logiciels MUNICIPOL et CANIS de la police municipale signé avec la société LOGITUD SOLUTIONS ;

Décision en date du 8 juillet 2015 relative au marché de fournitures de matériel informatique pour les écoles primaires passé avec les sociétés CFI (lot 1 écrans et clients légers), STIM PLUS (lot 2 imprimantes), TILT INFORMATIQUE (vidéoprojecteurs) ;

Décision en date du 8 juillet 2015 relative au marché de travaux lot gros œuvre pour la réhabilitation énergétique de la gendarmerie, attribué à l’entreprise ZANETTO ;8

Décision en date du 9 juillet 2015 relative au bail professionnel pour le bureau n° 3 du local 11 place Hermann signé avec Mme GUERINOT, kinésithérapeute-ostéopathe ;

Décision en date du 13 juillet 2015 relative au renouvellement de la concession n° 613 au cimetière des Afforêts ; Décision en date du 13 juillet 2015 relative au renouvellement de la concession n° 1028 au cimetière des Afforêts ; Décision en date du 15 juillet 2015 relative à l’attribution de l’emplacement n° 59 au columbarium des Afforêts ; Décision en date du 28 juillet 2015 relative au contrat de maintenance du logiciel Requiem du service Population, signé avec la société ARPEGE ;

Décision en date du 7 août 2015 relative au renouvellement de la concession n° 772 au cimetière des Afforêts ; Décision en date du 7 août 2015 relative au renouvellement de la concession n° 663 au cimetière des Afforêts ; Décision en date du 7 août 2015 relative à l’attribution de la concession n° 77 du cimetière d’Oliot ; Décision en date du 10 août 2015 relative à l’attribution de l’emplacement n° 60 au columbarium des Afforêts ; Décision en date du 10 août 2015 relative à l’attribution de la concession n° 627 du cimetière des Afforêts ; Décision en date du 18 août 2015 relative à l’attribution de la concession n° 978 du cimetière des Afforêts ; Décision en date du 25 août 2015 relative au marché de fournitures de documents tous supports pour la médiathèque avec les sociétés HISTOIRE SANS FIN (lot 1 livres adultes et lot 2 livres jeunesse), ANNECY BD (lot 3 bandes dessinées), RDM (lot 4 documents vidéos) et GAM (lot 5 documents sonores) ;

Décision en date du 3 septembre 2015 relative au renouvellement de la concession n° 119 au cimetière des Afforêts ; Décision en date du 4 septembre 2015 relative au renouvellement de la concession n° 668 au cimetière des Afforêts.

Décisions relatives aux Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA)

pour lesquelles la Commune n'a pas exercé son droit de préemption

Adresse du bien Nature Référence cadastrale Date décision

62 rue de Groisinges bâti sur terrain propre AH 332, 333 et 334 10/07/2015

157 Résidence La Prairie bâti sur terrain propre AO 279, 331 et 34 09/07/2015

86 rue de Silence bâti en copropriété AD 191 (lot 6) 09/07/2015

75 Faubourg Saint Martin non bâti AE 615 09/07/2015

27 Place de Stockach Cession fonds de commerce AH 353 09/07/2015

95 rue Adhémar Fabri bâti en copropriété AK 120 et 121 (lots 32, 33 et 65) 09/07/2015

110 rue Perrine bâti en copropriété AB 671 (lots 6 et 17) 30/07/2015

5982 route de Thorens bâti sur terrain propre D 1504, 1507 et 1508 30/07/2015

631 chemin du Chesnet bâti sur terrain propre D 1231, 1233, 1617d et 1617f 30/07/2015

150 rue Lamartine bâti en copropriété AE 587 et 591 (lots 5, 9 et 16) 30/07/2015

2820 route d'Orange bâti sur terrain propre D 519 30/07/2015

924 route d'Orange bâti sur terrain propre D 924 et 990 30/07/2015

31 rue de Silence Cession fonds artisanal AE 599 30/07/2015

Rue des Vernes non bâti AN 625 et 628 30/07/2015

180 Faubourg Saint Bernard bâti en copropriété AL 102 (lot 1) 30/07/2015

Toutes les questions à l’ordre du jour étant épuisées, la séance est levée à 22 h 05.