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Compte-Rendu - Compte rendu 10 05 17
Document publié le Mercredi 17 mai 2017 par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 10 05 17)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
1
Affiché le : 17 mai 2017.
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 MAI 2017
L’an deux mille dix-sept, le dix mai, le Conseil Municipal s’est réuni à dix neuf heures, en Mairie, Salle du Conseil municipal – 3ème étage, sur convocation adressée à tous ses membres le 2 mai précédent, par Monsieur Sébastien MAURE, Maire en exercice.
Ordre du jour :
1. Budget principal de la Commune : compte administratif, compte de gestion et affectation du résultat 2016 2. Budget annexe des Locaux Commerciaux : compte administratif, compte de gestion et affectation du résultat de 2016 3. Garantie par la Commune d’un emprunt contracté par Haute Savoie Habitat pour l’acquisition de 17 logements locatifs sociaux (12 PLUS et 5 PLAI) / Programme immobilier « L’Orée du Foron » rue de Soudine 4. Garantie par la Commune d’un emprunt contracté par Haute Savoie Habitat l’acquisition de 2 logements (PLS) / Programme immobilier « L’Orée du Foron » rue de Soudine
5. Fin de la mission de portage de l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie et achat des parcelles cadastrées section AE 368, 371, 372, 373 (1/2 indivise), 374, 375, 376, 377 et 378 sises 39, rue de l’Egalité 6. Convention relative au versement d’une subvention de fonctionnement à l’association Roch’Evènements pour l’organisation du Bluegrass Festival 2017
7. Indemnités de fonction allouées aux élus
8. Avantage en nature – Foire de la Saint-Denis 2017 – repas des agents communaux et autres bénéficiaires 9. Prime de fin d’année 2017 – montant et bénéficiaires
10. Accueils périscolaires et Temps d’Activités Périscolaires – TARIFS 2017-2018 11. Modification du règlement du service d’accueil périscolaire à compter de la rentrée scolaire 2017 12. Convention d’éducation artistique et culturelle avec la Direction Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Savoie
13. Acquisition des parcelles cadastrées section AC 28b et 83d – Lieudit « Saint-Joseph » 14. Cession des parcelles AO 595-596-597 suite à déclassement partiel de la Vi du Corbeau / Acquisition de la parcelle AO 594 lieudit « La Côte d’Oliot »
15. Désignation par le Conseil Municipal d’un délégué suppléant auprès du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Cornier Etaux La Roche Sur Foron (SIVU DE CERF)
16. Signature d’une convention de partenariat entre la ville de la Roche sur Foron et GRDF 17. Convention relative à l’implantation d’ouvrages et d’exploitation de réseaux d’éclairage public – Parcelle AD 349 appartenant à l’Hôpital Andrevetan
18. Signature d’une convention avec les communes membres de la Communauté de Communes du Pays Rochois pour la participation financière à la remise en état et en conformité d’un chapiteau de festivités 19. Informations
Conseillers en exercice : trente-trois.
Présents : Sébastien MAURE, Pascal CASIMIR, Nicole COTTELAZ-RANNARD, Sylvie ROCH, Jean Philippe DEPREZ, Frédérique DEMURE (Arrivée à 19h05 lors de l’exposé du point N° 1 à l’ordre du jour), Philippe BOUILLET, Patrick TOURNIER, Laurence POTIER-GABRION, Lydia GREGGIO (Arrivée à 19h05 lors de l’exposé du point N° 1 à l’ordre du jour) , Claude-QUOEX, Claude THABUIS, Marc ENDERLIN, Suzy FAVRE ROCHEX, Bénédicte DEMOL, Sylvie CHARNAUD, Christine PAUBEL, Valérie MENONI, Christophe BEAUDEAU, Virginie DANG VAN SUNG, Zekaï YAVUZES, Isabelle CHAMOUX, Nadine CAUHAPE, Nicolas PITTET, Michelle GENAND, Jean Claude GEORGET, Yvette RAMOS.
Excusés avec procuration : Pascal MILARD, Sylvie MAZERES, Evelyne PRUVOST, Jacky DESCHAMPS-BERGER. Absents Excusé (e)s : Saida BENHAMDI ; Éric DUPONT.
Conseillers votants : Trente-un.
-o0o—o0o
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures et vérifie que le quorum est atteint. Mme Saida BENHAMDI et M. Éric DUPONT sont absents et excusé(e)s. Sont absents et donnent pouvoir pour les représenter à la présente séance : Mme Sylvie MAZERES à Mme Laurence POTIER GABRION,
Mme Lydia GREGGIO à M. Pascal Casimir jusqu’à son arrivée
Mme Evelyne PRUVOST à M. PITTET,
M. Jacky DESCHAMPS-BERGER à Mme Nadine CAUHAPE,
M. Pascal MILARD à M. le MAIRE,
Mme Christine PAUBEL est désignée secrétaire de séance.
10.05.2017/01
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE : COMPTE ADMINISTRATIF, COMPTE DE GESTION ET AFFECTATION DU RESULTAT
2016
Rapporteur : Monsieur CASIMIR
Résultat de l’exercice 2016
Les recettes de fonctionnement de l’exercice sont de 22 846 354,52€ contre 20 443 211,87€ de dépenses. Le résultat de l’exercice s’établit à 2 403 142,65€. Compte tenu d’un excédent antérieur reporté de 3 747 136,96€ le résultat de clôture s’élève à 6 150 279,61€. Les résultats de clôture des années précédentes étaient de 3 747 136€ en 2015, 3 560 995€ en 2014, de 3 727 743€ en 2013, de 3 720 863€ en 2012 et 3 471 181€ en 2011. 2
Les recettes d’investissement de l’exercice sont de 16 228 439,27€ contre 17 193 077,78€ de dépenses. Compte tenu d’un solde d’exécution antérieur reporté (excédent de financement) de 104 436,90€ le solde d’exécution global s’élève à 860 201,61€ (besoin de financement). Les restes à réaliser génèrent un besoin de financement de 2 603 106,89€. Comme la section d’investissement de 2016 génère un besoin de financement global de 3 463 308,50€, il sera proposé pour l’affectation du résultat de clôture 2016 d’imputer au compte 1068 réserves (investissement) 3 463 308,50€ et le solde en report (recette de fonctionnement du budget 2017), au compte 002 excédent de fonctionnement reporté pour 2 686 971,11€. Dépenses de fonctionnement
87% des crédits alloués en terme de dépenses réelles de fonctionnement (DRF) ont été consommés, soit 10 330k€. Les DRF sont en progression de 0,8% par rapport au compte administratif 2015 (//CA15), soit +85k€. Le chapitre 011 « charges à caractère général » représente 27% des DRF (2 808K€). 78% des crédits de ce chapitre ont été consommés. Le niveau de dépenses est en diminution par rapport à 2015 de 0,7% (-18k€) Les principaux éléments sont les suivants : Les achats (comptes 60*** comprenant l’eau, gaz, électricité, carburant, alimentation, fournitures…) représentent 9% des DRF (924K€) ; 85% des crédits ont été consommés. Les dépenses sont en baisse de 4,8% (-46k€). On notera les mouvements suivants :
comptes CA 2016 Evolution //CA15 %
évolution
commentaires
60612 énergie,
électricité
388k€ -44k€ -10% Hiver doux et tarif du gaz en baisse
60622 carburant 38k€ -14k€ -27% Tarif carburant en baisse et renouvellement du parc de véhicules, avec notamment des
électriques
60623 alimentation 212k€ +11€ +6% Actualisation des prix du marché (+1,8%) et fréquentation du restaurant scolaire soutenue
60636 vêtements de
travail
7k€ -5k€ -39% Moindre consommation des services techniques
6065 livres 36k€ +26k€ +265% La constitution du fonds documentaire de la médiathèque était de l’investissement. On est à
présent dans une dépense récurrente qui
constitue une dépense de fonctionnement
6068 autres matières
et fournitures
61k€ -10k€ -14% Moindre achat de guirlandes et de fournitures pour le stade
Les services extérieurs (comptes 61*** comprenant la location, entretien et réparation, assurance, documentation, formation…) représentent 12% des DRF (1 246K€) ; 76% des crédits ont été consommés, c’est 5% de plus qu’en 2015 (+55k€). Comptes CA 2016 Evolution
//CA15
%
évolution
commentaires
6132 location
immobilière
116k€ +10k€ +10% Location du terrain de foot collège Sainte Marie
6135 location
mobilière
49k€ +6k€ +15% Location de matériel de chantier et location des batteries des véhicules électriques
61521 entretien des
terrains
88k€ +37k€ +72% Dépenses ponctuelles pour la mise en place de points d’arrosage automatique, des travaux de
reprise de concessions funéraires et d’entretien du
parcours santé
615221 entretien
bâtiments
communaux
241k€ +36k€ +17% Principalement en raison de travaux d’entretien au château de l’Echelle
615231 entretien
voies et réseaux
377k€ -66k€ -15% Faible consommation des crédits alloués aux enrobés
6156 maintenance 112k€ +28k€ +33% Mise en place de nouveaux contrats détection incendie, entretien chaudière et télésurveillance de
bâtiments
Les autres services extérieurs (comptes 62*** comprenant les honoraires, rémunération d’intermédiaires, fêtes et cérémonies, affranchissement, télécommunication …) représentent 5% des DRF (559K€) ; 73% des crédits ont été consommés, c’est 4% de moins qu’en 2015 (-24k€).
Comptes CA
2016
Evolution
//CA15
%
évolution
commentaires
6228 intermédiaires
divers
236k€ -49k€ -17% Principalement en raison de la refacturation par la CCPR du coût des TAP maternelles (transfert de la
compétence en septembre)
6232 fêtes et
cérémonies
88k€ +10k€ +13% Dont +6k€ sur les manifestations agricoles ; 3k€ s’expliquant par un décalage de facturation de 3k€ de
2015 sur 2016
6251 Voyages et
déplacements
11k€ +6k€ +105% Lié aux formations et à la hausse des frais sur école de musique (rattrapage sur année antérieure)
6283 nettoyage des
bâtiments
62k€ +29k€ +86% Nettoyage de la médiathèque de juillet à décembre en 2015 et année pleine en 2016
62878
Remboursement de
frais à d’autres
organismes
0k€ -11€ Pas de refacturation de frais généraux du SYANE en 2016 sur les travaux en cours
Les impôts et taxes (comptes 63*** comprenant les taxes foncières payées par la commune et cartes grises) représentent moins de 1% des dépenses (78K€) et diminuent de près de 4%//CA15 (-3k€) suite au frais de cartes grises générés par le renouvellement important du parc auto en 2015. 3
Le chapitre 012 « charges de personnel » représente 44,6% des DRF, soit 4 611k€. 97% des crédits de ce chapitre ont été consommés. Entre 2015 et 2016 les charges de personnel diminuent de 36 000 €. Cette diminution de 0,78 % s’explique par une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences qui tient compte des restrictions budgétaires, avec le non remplacement de certains métiers et le renfort en personnel sur d’autres secteurs critiques, comme l’accueil à la personne. On notera le non remplacement de deux départs au sein des services techniques d’une part et le recrutement de renforts au service des affaires scolaires d’autre part. Les effectifs communaux comptent 143 agents lesquels représentent 114.65 équivalents temps plein (ETP).
Le chapitre 65 « autres charges de gestion courante» représente 21% des DRF (2 183K€). Près de 97% des crédits de ce chapitre ont été consommés. Les dépenses augmentent de 2,6% (+56k€) par rapport à 2015. Comptes CA 2016 Evolution
//CA15
%
évolution
commentaires
657362 subvention au
CCAS
617k€ +74k€ +14% la subvention d’équilibre du CCAS est de 617k€ en hausse de 74k€
658 charges diverses
de gestion courante
46k€ -16k€ -25% Fin de la convention « MJC mission fédérale » en raison de la faillite de la MJC Rhône Alpes
Le chapitre 66 « charges financières» représente 3,6% des DRF (381k€). Du fait de l’amortissement progressif de la dette les dépenses d’intérêts d’emprunts diminuent de 6%//CA15 (-24k€).
Le chapitre 014 « atténuation de produits» représente 2,5% des DRF (265k€). Constitué par le fonds de péréquation (FPIC) il a été multiplié par trois entre 2012 et 2013 et par deux entre 2013 et 2014. Il évolue de +46% par rapport au CA15 (+85k€).
Recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement (RRF), déduction faite des produits de cession et des reprises de provision sur risques et charges, s’élèvent à 13 402k€. Elles sont en progression de 2,5% //CA15 (+333k€) Le chapitre 70 « Produits des services du domaine et ventes diverses » représente 5% des RRF (710K€) et diminue de 7%//CA15, soit -52k€.
Comptes CA 2016 Evolution
//CA15
%
évolution
commentaires
70388 redevance
occupation domaine
public
12k€ -13k€ -53% Sur l’exercice 2015 encaissement redevance lignes téléphoniques des années 2014-2015
7062 redevances
culturelles
84k€ -32k€ -27% Décalage d’encaissement sur 2017 de la facturation de fin 2016 de l’école de musique
7067 redevances
périscolaires
480k€ +15k€ +3% Transfert de compétence au 4ème trimestre de la garderie maternelle (-30k€//CA 15), hausse de la
fréquentation du restaurant scolaire +36k€ et de la
garderie primaire +8k€
70878
remboursement de
frais par d’autres
redevables
25k€ -27k€ -52% Fin du bail de sous location avec Pôle Emploi du 70 ave J Jaurès
Le chapitre 73 « impôts et taxes » représente 59% des recettes (7 900k€). Les réalisations sont supérieures de 2,5% par rapport aux prévisions (+195k€). Les recettes du chapitre augmentent de 15% par rapport à 2015, soit 1 040k€. Comptes CA
2016
Evolution
//CA15
%
évolution
commentaires
731*** (TF-TH…) 4 296k€ -1 583k€ -27% Transfert de la fiscalité professionnelle à la CCPR 73211 attribution de
compensation
2 527k€ +2 527k€ Compensation du transfert de la fiscalité professionnelle et d’une partie de la DGF
7381 droits de
mutation
530k€ +75k€ +16% Représente 4% des RRF
7388 taxes sur les
terrains devenus
constructibles
25k€ +7k€ Recette ponctuelle
Le chapitre 74 « dotations, subventions et participations » représente 28% des RRF (3 716K€). Les réalisations sont supérieures de 1,7% par rapport aux prévisions (+62k€). Les recettes de ce chapitre diminuent de 24%//CA15 (-1 186K€). Comptes CA 2016 Evolution
//CA15
%
évolution
commentaires
7411dotation
forfaitaire (DGF)
1 141k€ -1 156k€ Contribution au redressement des finances publiques et transfert d’une partie de la DGF à la CCPR. La part
de DGF transférée étant compensée (attribution de
compensation)
7473 dotations du
Département
1 861k€ +7k€ +0,4% Fonds genevois
Le chapitre 75 « autres produits de gestion courante » représente 3% des RRF (469K€). Les recettes de ce chapitre augmentent de 29%// CA15, soit 105k€.
Comptes CA 2016 Evolution
//CA15
%
évolution
commentaires
752 revenus des
immeubles
284k€ -29€ -9% Principalement la fin du bail avec Pole Emploi pour le 70 avenue J.Jaurès
7551 excédent budget
annexe des locaux
commerciaux
84k€ +84€ Le budget annexe étant excédentaire, l’excédent est remonté au budget principal
758 produits divers de
gestion courante
94k€ +44k€ +88% indemnités d’assurance sur sinistres 4
Le chapitre 76 « produits financiers » s’élève à 435k€. Il est constitué par le versement annuel du fonds de soutien pour la sortie des prêts structurés. Ce même montant sera versé chaque année jusqu’en 2028. Le chapitre 77 « produits exceptionnels » s’élève à 224k€ et se compose de subventions ponctuelles pour 13k€ (calamités publiques, agenda 21…) et pour 200K€ de produits de cession (dont 180k€ correspondent à une partie de l’indemnité d’assurance pour le sinistre du tennis club)
Le chapitre 78 « reprise sur provisions » s’élève à 45k€ et correspond à l’ajustement de la provision pour risques et charges financiers sur deux prêts en franc suisse.
Le chapitre 013 « atténuation de charges » représente 1% des recettes (146K€) et se compose des remboursements d’assurance au titre des arrêts de travail et des sommes perçues au titre des contrats de travail aidés. Le chapitre 002 « Excédent de fonctionnement reporté » correspond à la part de résultat de 2015 reporté en recette de fonctionnement sur l’exercice 2016. Il s’élève à 3 747k€.
Dépenses d’investissement
Le remboursement en capital de l’annuité de la dette s’élève à 923k€. Les subventions versées sont de 10k€ au titre de l’aide à la réhabilitation. Les dépenses d’équipement brut sont de 2 420k€.
Les principales dépenses effectuées en 2016 portent sur :
Le renouvellement de la flotte auto pour 197k€
Des frais d’études et d’élaboration des documents d’urbanisme pour 50k€ La refonte du site internet et des logiciels pour 28k€
Des travaux sur les bâtiments pour 421k€
Le portage auprès de l’Etablissement Public Foncier (EPF74) pour 177k€ Des travaux de voirie et de réseaux d’électrification pour 1 320k€ Du matériel, du mobilier, des équipements pour les services à hauteur de 136K€. Des travaux de rénovation de l’éclairage public pour 63k€
L’acquisition de titres de participation de TERACTEM pour 11k€
Recette d’investissement
Le chapitre 10 « dotations et réserves » s’élève à 966k€. Il se compose des recettes de taxe d’urbanisme (199k€), du fonds de compensation de taxe sur la valeur ajoutée FCTVA (766k€)
Le chapitre 13 « subventions d’investissement » s’élève à 438k€ avec pour principales subventions : Des subventions pour la voirie à hauteur de 220K€
Des subventions pour la rénovation de bâtiments pour 171k€
Une subvention pour l’acquisition d’un véhicule de déneigement pour 10k€ Le produit des amendes de police pour 37k€
Dettes
Les échéances de portage non échues auprès de l’EPF 74 pour les acquisitions foncières rue de l’Egalité s’élèvent à 400k€ au 31/12/2016, auquel s’ajoute la TVA lors du transfert de propriété 354k€ représentant 20% de la dette en capital à l’origine (1 771K€), soit un total de 754k€. L’en-cours de dette, au sens de la comptabilité publique, c’est à dire hors prêt contracté pour financer le fonds de soutien s’élève au 31/12/2016 à 8 982k€. L’annuité payée en 2016, incluant le remboursement du prêt finançant le fonds de soutien s’est élevée à 1 373k€. Il convient de soustraire l’aide perçue au titre du fonds de soutien qui s’est élevée à 435k€, soit un reste à charge de 938k€.
La typologie de la dette au sens de la charte « Gissler » est la suivante : 7 prêts représentant 97% de l’en-cours, soit 8 615k€ pour 6 prêts et 5 227k€ pour le prêt finançant le fonds de soutien sont classés en « 1-A ». C’est-à-dire des prêts avec un taux fixe ou un taux variable simple. 2 prêts représentant 3% de l’en-cours, soit 367k€ sont classés en « 4-A ». C’est-à-dire des prêts dont l’indice est hors zone €uro avec un taux fixe ou un taux variable simple. Dans le cas présent il s’agit de prêts en Franc Suisse avec un taux variable indexé sur le LIBOR CHF.
En 2016 la commune est sortie du prêt structuré aux conditions financières suivantes : Capital restant dû sur le prêt structuré de 3 196k€
Indemnité de Remboursement Anticipée (IRA) de 9 170k€
Prise en charge de l’IRA par le fonds de soutien à hauteur de 5 662k€ (versement sur 13 ans jusqu’en 2028) Prise en charge de l’IRA par la banque à hauteur de 1 753k€
IRA restant à la charge de la commune à hauteur de 1 753k€
Pour conclure l’opération les refinancements suivants ont été contractés 1 prêt de refinancement du fonds de soutien de 5 662k€ au taux fixe de 1,18% sur une durée de 13 ans 1 prêt de 4 950k€ pour financer le capital restant dû du prêt structuré et le reste à charge de l’IRA. Prêt contracté au taux de 1,53% sur une durée de 22 ans.
L’annuité cumulée des 2 prêts, déduction faite du versement du fonds de soutien sera constante sur 21 ans à hauteur de 290k€, puis une 22ème annuité de 243K€. C’est l’équivalent de l’annuité qui était payée sur le prêt structuré. Synthèse
Fonctionnement Investissement Reste à réaliser
Recettes de l’exercice 22 846 354,52 16 228 439,27 2 025 930,00 Dépenses de l’exercice -20 443 211,87 -17 193 077,78 -4 629 036,89 Solde d’exécution antérieur 104 436,90 Excédent antérieur reporté 3 747 136,96
Résultat de l’exercice 2 403 142,65
Résultat de clôture 6 150 279,61
Solde d’exécution de l’exercice -964 638,51 Solde d’exécution -860 201,61 -2 603 106,89 Besoin de financement de la section
d’investissement
-3 463 308,50
Affectation du résultat : 5
Compte tenu du besoin de financement de la section d’investissement, il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de clôture à hauteur de 3 463 308,50€ au compte 1068 réserves (investissement) et le solde soit 2 686 971,11 au compte 110 Report à nouveau (Fonctionnement 002).
Conformément aux articles L.1612-12, L.2121-31 et L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et après que Monsieur le Maire se soit retiré, le Conseil Municipal est appelé à approuver le compte administratif 2016, ainsi que le compte de gestion 2016 établi par le Receveur Municipal relatifs au budget principal de la Commune et l’affectation du résultat de clôture.
Sur ces propos Monsieur le Maire se retire et confie à Pascal CASIMIR, 1er adjoint, la présidence de la séance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix Pour et 4 Abstentions (N. CAUHAPE, N. PITTET, E. PRUVOST par procuration, J. DESCHAMPS-BERGER par procuration) et 2 Contre (JC. GEORGET, Y. RAMOS)
APPROUVE le compte administratif et le compte de gestion 2016 du budget principal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
APPROUVE l’affectation du résultat de clôture à hauteur de 3 463 308,50€ au compte 1068 réserves (Investissement) et le solde soit 2 686 971,11 au compte 110 Report à nouveau (Fonctionnement 002).
Monsieur le Maire est invité à reprendre sa place.
10.05.2017/02
BUDGET ANNEXE DES LOCAUX COMMERCIAUX : COMPTE ADMINISTRATIF, COMPTE DE GESTION ET AFFECTATION DU
RESULTAT DE 2016
Rapporteur : Monsieur CASIMIR
Monsieur Casimir explique que les recettes de fonctionnement s’élèvent à 183 142,59€. Elles se composent des loyers payés par Bio coop pour la location du magasin rue Perrine (28 343,22€), de la redevance de la Foire Haute-Savoie-Mont–Blanc au titre de la délégation de service public de la foire (40 000€), ainsi que du remboursement des charges locatives (par Bio coop) et de la taxe foncière (par la Foire Haute-Savoie-Mont–Blanc) pour un total de 30 449€. L’excédent de fonctionnement reporté est de 84 347,65€. Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 111 580,99€. Elles se composent des charges de copropriété du magasin rue Perrine (3 417,76€), des intérêts de l’emprunt (10 729,73€), des dotations aux amortissements (13 085,85€) et du reversement au budget communal de l’excédent du budget des locaux commerciaux pour 84 347,65. Les recettes d’investissement s’élèvent à 18 878,15€. Elles se composent de l’affectation du résultat (5 792,30€) et des amortissements (13 085,85€).
Les dépenses d’investissement s’élèvent à 25 519,65€. Elles se composent du besoin de financement de la section d’investissement généré au compte administratif 2015 (5 792,30€) et du remboursement du capital de l’emprunt (19 727,35€). La dette est composée d’un prêt ayant servi à l’acquisition du magasin rue Perrine. Ce prêt contracté en 2008 au taux fixe de 4,6% s’achève en 2025. Il génère une annuité constante de 31 165,40€. Le capital restant du au 31/12/2016 s’élève à 224 849,53€
Affectation du résultat : Il est proposé d’affecter 6 641,50€ au compte 1068 Réserves (Investissement) et le solde soit 64 920,10€ au compte 110 Report à nouveau (Fonctionnement 002).
Le budget annexe des locaux commerciaux étant par nature excédentaire, il est proposé le reversement de l’excédent au budget principal pour 64 920,10€.
Conformément aux articles L.1612-12, L.2121-31 et L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et après que Monsieur le Maire se soit retiré, le Conseil Municipal est appelé à approuver le compte administratif 2016, ainsi que le compte de gestion 2016 établi par le Receveur Municipal relatifs au budget annexe des locaux commerciaux et l’affectation du résultat de clôture.
Monsieur le Maire se retire afin de laisser le Conseil Municipal délibérer sur l’approbation des comptes et confie à Pascal CASIMIR 1er Adjoint la présidence de la séance.
M. Pascal CASIMIR, 1er Adjoint, sollicite les questions de l’Assemblée et constatant l’absence de débat demande de bien vouloir se prononcer sur le compte administratif et le compte de gestion d’une part sur l’affectation du résultat de clôture d’autre part.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
APPROUVE le compte administratif et le compte de gestion 2016 établi par le Receveur Municipal relatifs au budget annexe des locaux commerciaux,
APPROUVE l’affectation du résultat de clôture d’affecter 6 641,50€ au compte 1068 Réserves (Investissement) et le solde soit 64 920,10€ au compte 110 Report à nouveau (Fonctionnement 002) ainsi que le reversement de l’excédent au budget principal pour 64 920,10 €.
Monsieur le Maire est invité à reprendre sa place.
10.05.2017/03
GARANTIE PAR LA COMMUNE D’UN EMPRUNT CONTRACTE PAR HAUTE SAVOIE HABITAT POUR L’ACQUISITION EN
VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT DE 17 LOGEMENTS (12 PLUS ET 5 PLAI) AU SEIN DU PROGRAMME IMMOBILIER
« L’OREE DU FORON » RUE DE SOUDINE
Fonctionnement Investissement
Recettes de l’exercice 98 794,94 18 878,15 Dépenses de l’exercice -111 580,99 -19 727,35 Solde d’exécution antérieur -5 792,30 Excédent antérieur reporté 84 347,65
Résultat de l’exercice -12 786,05
Résultat de clôture 71 561,60
Solde d’exécution de l’exercice -849,20 Solde d’exécution -6 641,50 6
Rapporteur : Madame GREGGIO
Madame GREGGIO informe l’assemblée que par arrêté n° A2016-733 en date du 26 septembre 2016 Monsieur le Maire a délivré un permis de construire n° PC07422416A1017 à la SAS IMAXE sur les parcelles cadastrées section AM 11, 12 et 37 sises Rue de Soudine, pour l’édification de 46 logements dont 19 logements locatifs sociaux et 27 logements en accession sociale. Ce permis de construire a été transféré à IDEIS, filiale du bailleur social Haute-Savoie-Habitat, par arrêté en date du 1er décembre 2016.
Les 19 logements locatifs sociaux sont répartis en 5 PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration), 12 PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et 2 PLS (Prêt Locatif Social).
A ce titre Haute-Savoie-Habitat a sollicité la Commune afin d’obtenir une garantie d’emprunt pour les 12 PLUS et les 5 PLAI, conformément aux articles L. 2252-1 et R. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les 2 PLS font l’objet d’une demande de garantie d’emprunt distincte car les financements ne sont pas similaires.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
La commune de La Roche sur Foron accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 1 894 669.00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt constitué de 4 lignes est destiné à financer l’acquisition, en VEFA, de 17 logements (12 PLUS et 5 PLAI) à LA ROCHE SUR FORON, au sein de l’ensemble « L’Orée du Foron ».
I. Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt :
Ligne du Prêt 1 :
Ligne du Prêt :
Montant :
PLUS Travaux
880 153.euros
Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement:
-Durée de la phase d’amortissement :
de 3 à 24 mois
40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0.60%
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR), Taux de progressivité des échéances : Si profil « intérêts différés » : Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de
variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A
Ligne du Prêt 2 :
Ligne du Prêt :
Montant :
PLUS Foncier
491 148 euros
Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement:
-Durée de la phase d’amortissement :
de 3 à 24 mois
50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0.60 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision :
« Double révisabilité » (DR),
Taux de progressivité des échéances : Si profil « intérêts différés » : Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de
variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A
Ligne du Prêt 3 :
Ligne du Prêt : PLAI Travaux 7
Montant : 312 861 euros
Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement:
-Durée de la phase d’amortissement :
de 3 à 24 mois
40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt – 0.20 %.
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être
inférieur à 0%.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision : Double révisabilité » (DR), Taux de progressivité des échéances : Si profil « intérêts différés » : Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de
variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A
Ligne du Prêt 4 :
Ligne du Prêt :
Montant :
PLAI Foncier
210 507 euros
Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement:
-Durée de la phase d’amortissement :
de 3 à 24 mois
50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt – 0.20 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être
inférieur à 0%.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR), Taux de progressivité des échéances : Si profil « intérêts différés » : Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de
variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A
II. La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. La Commune s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la demande formulée par Haute Savoie Habitat pour obtenir de la Commune sa garantie sur un prêt de 1 894 669€ destinée à l’acquisition de logements au sein du programme immobilier « L’Orée du Foron » ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
APPROUVE la présente demande de garantie de prêt à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 894 669.00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération.
10.05.2017/04 8
GARANTIE PAR LA COMMUNE D’UN EMPRUNT CONTRACTE PAR HAUTE SAVOIE HABITAT L’ACQUISITION EN VENTE EN
L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT DE DE 2 LOGEMENTS (PLS) AU SEIN DU PROGRAMME IMMOBILIER « L’OREE DU FORON »
SITUE RUE DE SOUDINE
Rapporteur : Madame GREGGIO
Madame GREGGIO informe l’assemblée que par arrêté n° A2016-733 en date du 26 septembre 2016 Monsieur le Maire a délivré un permis de construire n° PC07422416A1017 à la SAS IMAXE sur les parcelles cadastrées section AM 11, 12 et 37 sises Rue de Soudine, pour l’édification de 46 logements dont 19 logements locatifs sociaux et 27 logements en accession sociale. Ce permis de construire a été transféré à Haute-Savoie-Habitat, bailleur social, par arrêté en date du 1er décembre 2016. Les 19 logements locatifs sociaux sont répartis en 5 PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration), 12 PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et 2 PLS (Prêt Locatif Social). A ce titre Haute-Savoie-Habitat a sollicité la Commune afin d’obtenir une garantie d’emprunt pour les 2 PLS conformément aux articles L. 2252-1 et R. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les 5 PLAI et les 12 PLUS font l’objet d’une demande de garantie d’emprunt distincte car les financements ne sont pas similaires. La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
La commune de La Roche sur Foron accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 198 459 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce Prêt constitué de 2 Lignes est destiné à financer l’acquisition, en VEFA, de 2 logements PLS à LA ROCHE SUR FORON, au sein de l’ensemble « L’Orée du Foron». I. Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt :
Ligne du Prêt 1 :
Ligne du Prêt :
Montant :
PLS Travaux
121 734 euros
Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement:
-Durée de la phase d’amortissement :
de 3 à 24 mois
40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 1.11 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%. Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR), Taux de progressivité des échéances : Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux
du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A
Ligne du Prêt 2 :
Ligne du Prêt :
Montant :
PLS Foncier
76 725 euros
Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement:
-Durée de la phase d’amortissement :
de 3 à 24 mois
50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 1.11 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%. Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision :
« Double révisabilité » (DR)
Taux de progressivité des échéances : Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux
du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A
II. La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. La Commune pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur. 9
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la demande formulée par Haute Savoie Habitat pour obtenir de la Commune sa garantie sur un prêt de 198 459 € destinée à l’acquisition de logements au sein de l’ensemble immobilier « L’Orée du Foron » ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
APPROUVE la présente demande de garantie de prêt à hauteur de 50% % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 198 459 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération
10.05.2017/05
FIN DE LA MISSION DE PORTAGE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE-SAVOIE ET ACHAT DES
PARCELLES CADASTREES SECTION AE 368, 371, 372, 373 (1/2 INDIVISE), 374, 375, 376, 377 ET 378 SISES 39, RUE DE
L’EGALITE
Rapporteur : Monsieur CASIMIR
Monsieur CASIMIR rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 13 juin 2007, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition par l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie pour le compte de la commune en vue du réaménagement du quartier de l’Egalité, des parcelles cadastrées :
Section N° cadastral Lieudit Surface
AE 368 (lot 1, soit 1 chambre) Rue de l’égalité 00a55ca
AE 371 Rue de l’égalité 00a05ca
AE 372 Rue de l’égalité 02a09ca
AE 373 (1/2) Rue de l’égalité 00a02ca
AE 374 Rue de l’égalité 00a04ca
AE 375 Rue de l’égalité 00a54ca
AE 376 Rue de l’égalité 00a94ca
AE 377 Rue de l’égalité 02a17ca
AE 378 Rue de l’égalité 00a55ca
Les modalités d’intervention et de restitution ont été fixées par une convention de portage en date du 21 juin 2007. Conformément à cette convention le portage a été fixé pour 10 ans et arrive donc à terme en juillet 2017. Il convient donc de mettre fin à la mission de l’EPF de la Haute-Savoie pour que la Commune deviennent pleinement propriétaire de l’immeuble susvisé.
Vu la délibération du Conseil d’Administration en date du 23 mars 2007, portant acceptation des modalités d’intervention et de portage de l’EPF 74 pour l’acquisition des biens suivants :
Vu la convention pour portage foncier en date du 21 juin 2007 entre la Commune et l’EPF 74, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution des biens ci avant mentionnés ;
Vu l’acte d’achat par l’EPF 74 en date du 04 juillet 2007 fixant la valeur des biens à la somme totale de 223.267,82 euros (frais d’agence et d’acte inclus) ;
Vu les remboursements déjà effectués par la Commune, soit la somme de 200.941,02 € ;
Vu le capital restant dû, soit la somme de 22.326,80 euros ;
Vu la démolition des biens intervenue en 2010 ;
Vu la fin du portage arrivant à terme le 3 juillet 2017 sur les parcelles susvisées :
Vu la qualité d’assujetti de l’EPF, la vente des biens, qualifiés de terrains à bâtir, doit être soumise à la TVA ;
Vu la TVA calculée en l’espèce sur la totalité du bien soit la somme de 44.653,56 euros Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPF 74 en date du 9 septembre 2016 ; Vu les articles 4.1, 4.2 et 4.6 du règlement intérieur de l’EPF 74 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
ACCEPTE d’acquérir les biens ci avant mentionnés, nécessaires à la réalisation de logements sociaux dans une opération d’ensemble de restructuration du cœur de la ville ;
ACCEPTE qu’un acte soit établi au prix de 267.921,68 euros TTC, soit : Valeur vénale : 223.267,82 euros HT, conformément à l’avis de France Domaine TVA sur la totalité 20% :44.653,56 euros ;
ACCEPTE de rembourser à l’EPF le solde de l’investissement, soit la somme de 22.326,80 euros et de régler la TVA pour la somme de 44.653,56 euros ;
S’ENGAGE à rembourser les frais annexes et à régler les frais de portage restant dus courant entre la date de signature de l’acte d’acquisition et la date de signature de l’acte de cession, diminués le cas échéant, des subventions et loyers perçus pour le dossier ;
CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération.
10.05.2017/06
CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION
ROCH’EVENEMENTS POUR L’ORGANISATION DU BLUEGRASS FESTIVAL 2017
Rapporteur : Monsieur DEPREZ 10
L’association ROCH’EVENEMENTS organise à la Roche sur Foron du 3 au 6 août 2017 la 12ème édition du festival international de Bluegrass. Compte tenu de l’intérêt local pour la commune de ce projet, cette dernière propose d’attribuer une subvention de 35 000 €.
Conformément à l’article 1 du décret n° n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, la subvention dépassant 23 000 €, il convient de préciser dans le cadre d’une convention (ci-jointe), les modalités de mise en œuvre et de financement de cette action.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-7, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu la convention susvisée,
Considérant que le Festival international Bluegrass présente un intérêt public local pour les administrés,
Monsieur le Maire invite Mme Christine PAUBEL à se retirer de la salle pour les débats et lors du vote, étant secrétaire de l’Association ROCH’EVENEMENTS.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
APPROUVE l’attribution de la subvention de 35 000 € à Roch’Evènements pour l’organisation du Bluegrass Festival 2017, APPROUVE le projet de convention y afférent,
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.
Mme PAUBEL est invitée à reprendre sa place.
10.05.2017/07
INDEMNITES DE FONCTION ALLOUEES AUX ELUS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe que suite à la parution du décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017, l’indice terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonctions a augmenté de 1015 à 1022. La circulaire de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie en date du 21 mars reçue le 22 mars 2017 stipule qu’une nouvelle délibération est nécessaire pour remplacer les délibérations indemnitaires faisant expressément référence à l’indice brut terminal 1015. La répartition de l’enveloppe globale en pourcentage reste inchangée et il est proposé au Conseil de valider le tableau ci-après :
Répartition de l'enveloppe globale
en pourcentage
BASE 1
% indice brut terminal de
la Fonction Publique
Majoration (en % de
la base 1) au titre de
la DSU
Majoration (en % de
la base1) Chef lieu
de canton
Majoration
(en % de
la base1)
Station de
tourisme
Monsieur le Maire 65,00 38,46 15,00 25,00
1er Adjoint 19,79 20,00 15,00 25,00
8 Adjoints 14,39 20,00 15,00 25,00
4 Conseillers Municipaux délégués 12,00
19 Conseillers Municipaux 2,50
Vu les articles L.2123-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, Vu la circulaire préfectorale du 21 mars 2017,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 votes Pour et 6 Abstentions (N. CAUHAPE ; N. PITTET, E. PRUVOST par procuration, J. DESCHAMPS-BERGER par procuration, Y. RAMOS, JC GEORGET) :
FIXE en fonction de l’indice brut terminal de la fonction publique, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux tel que défini ci-dessus.
10.05.2017/08
AVANTAGE EN NATURE – FOIRE DE LA SAINT-DENIS 2017 – REPAS DES AGENTS COMMUNAUX ET AUTRES
BENEFICIAIRES
Rapporteur : Monsieur CASIMIR
M. CASIMIR explique que conformément aux dispositions de l’article L. 2123-18-1-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, si la commune souhaite accorder aux agents municipaux ou à tout autre bénévole un avantage en nature à l’occasion d’un événement exceptionnel, le Conseil Municipal doit fixer les conditions d’attribution de cet avantage. A l’occasion de la Foire de la Saint-Denis, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le repas offert aux agents communaux et à d’autres personnes qui collaborent à la sécurité et à l’animation de l’évènement. Pour rappel, le prix de ce repas a été augmenté à quatorze euros en 2016, après être resté à douze euros pendant dix années. Pour l’année 2017, il est proposé de maintenir le prix de ce repas à quatorze euros (14€)
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu l’Article L. 2123-18-1-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.
Considérant le caractère strictement occasionnel de cet avantage en nature, 11
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
APPROUVE l’octroi de cet avantage en nature pour le montant proposé de 14€ au profit des agents communaux et des bénévoles collaborant à la Foire de la Saint-Denis 2017.
10.05.2017/09
PRIME DE FIN D’ANNEE 2017 – MONTANT ET BENEFICIAIRES
Rapporteur : Monsieur CASIMIR
Monsieur CASIMIR explique que comme chaque année, la Commune octroie une prime aux agents communaux. Il est proposé que le montant 2017 de la prime de fin d’année soit fixée à : mille huit cent soixante sept euros nets (1 867,00 €) pour un emploi à temps complet. Le montant de la prime est proratisé en fonction de la quotité de travail de l’agent sur l’année 2017.
Les conditions d’octroi sont les suivantes :
Bénéficiaires : tous les agents titulaires ou non titulaires, sauf :
o temporaires
o saisonniers
Versement : prime versée en deux fois (en juin et décembre).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
APPROUVE le montant de cette prime ainsi que ses bénéficiaires
10.05.2017/10
ACCUEILS PERISCOLAIRES ET TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES – TARIFS 2017-2018
Rapporteur : Madame ROCH
Le Conseil municipal est appelé à voter les tarifs pour les Temps d’Activités Périscolaires (TAP) et les tarifs d’accueils périscolaires applicables à compter de l’année scolaire 2017/2018 :
1. Les Temps d’Activités Périscolaires (TAP)
Les Temps d’Activités Périscolaires (TAP) organisés par la Commune, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires sont depuis la rentrée de septembre 2015 de 45 minutes après le temps d’enseignement. Il est proposé au Conseil que ces temps facultatifs, soient soumis à une participation financière unique annuelle pour les frais d’adhésion de 15 € pour le premier enfant, puis dégressif à 7.50 € pour les autres enfants issus de la même fratrie.
2. Les accueils périscolaires du matin, du soir et de restauration
Il est proposé de maintenir le nouveau découpage des plages horaires des accueils avec la mise en place d’une tarification adaptée selon les tranches de quotients familiaux actuels.
Pour rappel les plages horaires fonctionnent par tranche d’une demi-heure de 16h30 à 18h30 pour toutes les écoles.
Il est également proposé au conseil Municipal le gel des tarifs des accueils périscolaires (matin et soir) pour l’ensemble des quotients familiaux. Pour la pause méridienne il est proposé une augmentation des tarifs de 2% à l’exclusion des deux premières tranches de quotient familial (de 0 à 400 et de 400.01 à 800) qui restent gelées.
GRILLE DES TARIFS DES ACCUEILS PERISCOLAIRES 2017/2018
(*) Le tarif
exceptionnel correspond à une inscription tardive ponctuelle, ou, une présence au service non planifiée. Il est appliqué conformément aux différentes conditions citées dans le règlement de fonctionnement.
Il est proposé au Conseil Municipal un tarif repas adulte réservé aux enseignants, AVS et personnel éducatif uniquement après accord et inscription auprès du service Éducation à : 6.90 € le panier repas
Pour l’année 2017-2018, le Conseil Municipal est également appelé à voter, en complément des tarifs de restauration, un tarif appelé « panier PAI ». Ce dernier permet aux enfants soumis à un Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I) alimentaire de bénéficier du droit d’accéder au Restaurant Scolaire avec un panier repas préparé par la famille. Le prix du panier PAI est calcul selon le barème suivant : Tarif 2 heures d’accueil périscolaire du matin en fonction du quotient familial
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 Vu l’article R531-52 du Code de l’Education qui dispose que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge,
Quotient familial
Prix de l’heure
matin- mercredi
midi
Prix de la demi-heure soir de
l’accueil périscolaire
Prix de la pause
méridienne
De 0 à 400 1.90 € 0.95 € 4.65 €
Entre 400.01 à 800 2.10 € 1.05 € 4.85 €
Entre 800.01 à 1200 2.45 € 1.25 € 5.30 €
Entre 1200.01 à 1700 2.70 € 1.35 € 5.90 €
Entre 1700.01 à 2200 2.75 € 1.37 € 6.00 €
Supérieur à 2200.01 2.80 € 1.40 € 6.05 €
Tarif exceptionnel (*) 4.70 € 2.35 € 9.70 € 12
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 votes Pour, 2 votes Contre (Y. RAMOS, JC GEORGET) et 4 Abstentions (N. CAUHAPE, N. PITTET, E. PRUVOST par procuration, J. DESCHAMPS-BERGER par procuration):
APPROUVE les tarifs 2017/2018 des temps d’activités périscolaires tel que visés ci-dessus APPROUVE les tarifs 2017/2018 des accueils matin, soir et restauration tels que visés ci-dessus
10.05.2017/11
MODIFICATION DU REGLEMENT DU SERVICE D’ACCUEIL PERISCOLAIRE A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 2017
Rapporteur : Madame ROCH
Le règlement intérieur du service d’accueil périscolaire a pour objet de préciser les règles de fonctionnement des services proposés par la ville dans le cadre des activités périscolaires, ainsi que les droits et obligations des familles.
Il vise notamment à informer les usagers sur le fonctionnement du service et des activités, les modalités et conditions d’inscriptions, les modalités de facturation et paiement, les responsabilités qui incombent à chacun et les règles de vie à respecter et les éventuelles sanctions qui peuvent être prises.
Des modifications s’avèrent nécessaires pour aboutir une meilleure adéquation entre ce règlement et les faits rencontrés au quotidien par les agents du service Education. Cette modification permet également de revoir certaines formulations pour faciliter la lecture et la bonne compréhension du document.
Au vu des inscriptions périscolaires de la rentrée de septembre 2017, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le nouveau règlement tel que joint en annexe, lequel sera applicable à compter de la rentrée scolaire 2017-2018.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 7 avril 2016 approuvant le règlement applicable à compter de la rentrée scolaire 2016-2017, Vu le projet de règlement joint en annexe,
Considérant qu’il est nécessaire de remettre à jour le règlement intérieur des accueils périscolaires,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
APPROUVE le règlement modifié tel que joint en annexe de la présente délibération, DIT que celui-ci sera applicable à compter de la rentrée scolaire 2017-2018,
10.05.2017/12
CONVENTION D’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE AVEC LA DIRECTION ACADEMIQUE DES SERVICES DE
L’EDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Rapporteur : Madame ROCH
Depuis 2010, la ville de La Roche-sur-Foron propose aux élèves rochois de bénéficier des parcours de sensibilisation artistique et culturelles, conventionnés depuis 2014 avec la Direction Académique des Services de l’Education Nationale de Haute-Savoie.
Le parcours artistique et culturel est inscrit dans le volet culturel du projet d’école, rendu obligatoire par la circulaire de 2008. Il s’appuie sur le développement des temps et des espaces dédiés à l’art, condition essentielle pour faciliter l’accès de tous aux arts et à la culture. Il est l’occasion pour chaque école de nouer des liens privilégiés avec les structures culturelles de son territoire. Le principe du parcours culturel doit faciliter la démarche projet pour permettre de conjuguer les 3 piliers de l’éducation artistique et culturelle :
- la dimension pédagogique avec l’acquisition des compétences du socle commun. - la dimension artistique avec la pratique artistique effective.
- la dimension culturelle avec la rencontre d’œuvres et la fréquentation de lieux culturels.
Le service Éducation de la Ville pilote le parcours et coordonne la mise en œuvre des différents dispositifs. L’IEN veille à la nécessaire articulation entre les propositions culturelles et la mise en œuvre des programmes de l'école élémentaire. Ce dispositif a pour objectif en s’appuyant sur les ressources locales :
- de soutenir les enseignants dans l’élaboration du parcours d’éducation artistique et culturelle de l’élève, en proposant une trame constituée de plusieurs temps forts, de façon concertée et partenariale avec les équipes des différentes institutions culturelles locales.
- de permettre une égalité d'accès à l'art et la culture pour les enfants scolarisés dans les écoles grâce à des interventions sur le temps scolaire, pour lesquels un cadre de fonctionnement spécifique est établi.
A cet effet, il y a lieu de renouveler, pour une durée de trois ans, la convention signée en 2014 avec la Direction Académique des Services de l’Education Nationale de Haute-Savoie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention joint en annexe,
Considérant l’intérêt de poursuivre le développement des parcours de sensibilisation artistique et culturelle,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
APPROUVE la convention jointe en annexe
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer
10.05.2017/13
ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION AC 28B ET 83D – LIEUDIT « SAINT-JOSEPH »
Rapporteur : Madame COTTERLAZ- RANNARD
Pour la sécurisation de l’accès à l’accueil de jour de l’EPSM la Route des bois de Fornet a été confortée par la création d’un cheminement piéton et un accès véhicules gravillonné menant à l’établissement. 13
Cet aménagement a empiété sur des parties de terrains appartenant à des propriétaires privés dont les parcelles cadastrées section AC n° 28b et n° 83d pour une contenance de 47 m² et 3 m² appartenant à respectivement à Messieurs Noël CHAMOUX et Michel CHMAOUX, qu’ils ont accepté de céder à la Commune.
Ces acquisitions d’une valeur de moins de 180 000,00 euros n’entrent pas dans le cadre des consultations de France Domaine. Les terrains étant classés en zone naturelle du plan local d’urbanisme en vigueur il a été retenu un prix de 1,50 €/m² soit : - 70,50€ (Soixante dix euros et cinquante cents) pour la parcelle AC n° 28b ; - 5,00 € (Cinq euros) pour la parcelle AC n° 83d.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.1111-1, disposant que les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Vu le plan de division établit par le cabinet de géomètres-experts CARRIER en date du 20 mars 2017, Considérant l’intérêt pour la Commune de se porter acquéreur des parcelles susvisées comprises dans l’emprise de la Route des bois de Fornet
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
APPROUVE l’acquisition susvisée de la parcelle cadastrée section AC n° 28b d’une contenance de 47m² au prix de 70,50 € appartenant à Monsieur Noël CHAMOUX,
APPROUVE l’acquisition susvisée de la parcelle cadastrée section AC n° 83d d’une contenance de 3m² au prix de 5,00 € appartenant à Monsieur Michel CHAMOUX,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents y afférents, DIT que tous les frais inhérents à la concrétisation de ce dossier (Géomètre, notaire…) sont à la charge exclusive de la commune de LA ROCHE SUR FORON
DESIGNE l’office notarial de Maîtres ACHARD et CONVERS Notaires à REIGNIER pour rédiger les actes authentiques (Notaire du vendeur).
10.05.2017/14
CESSION DES PARCELLES AO 595-596-597 SUITE A DECLASSEMENT PARTIEL DE LA VI DU CORBEAU / ACQUISITION DE
LA PARCELLE AO 594 LIEUDIT « LA COTE D’OLIOT »
Rapporteur : Madame COTTERLAZ- RANNARD
Par arrêté en date du 16 décembre 2016 n° DP07422416A1127 Monsieur le Maire de la Roche-sur-Foron a délivré une déclaration préalable au profit de la SCCV GPM IMMO représentée par Monsieur Guillaume DEGRAVE en vue de la création de deux lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section AO 429 lieudit « La Côte d’Oliot » laquelle jouxte la voie communale « Vi du Corbeau ». Lors du bornage contradictoire de la parcelle AO 429 qui s’est déroulé le 15 novembre 2016, il est apparu qu’une partie de ladite voie communale, située au-delà du trottoir existant, est déjà comprise dans l’enceinte de la parcelle susvisée. Cette portion de domaine public d’une contenance de 2a58 n’étant pas aménagée et pas utilisée par les usagers de la voie (véhicules, piétons…) a fait l’objet d’un déclassement par délibération n° 16.02.2017/11 en date du 16 février 2017 Par conséquent elle a intégré le domaine privé communal et a été numérotée par le cadastre de Bonneville le 22 mars 2017 et porte les numéros AO 595, AO 596 et AO 597 d’une contenance respective de 0a84, 0a39 et 1a35.
Il est proposé de vendre les trois parcelles susvisées à la SCCV GPM IMMO Parallèlement se trouve sur la parcelle cadastrée section AO 429 appartenant à la société GPM IMMO située au carrefour entre la Vi du Corbeau, l’Impasse d’Oliot et le pont SNCF un petit calvaire que la commune souhaite conserver. Il est donc proposé que la commune achète la parcelle 429d d’une contenance de 0a38, nouvellement numéroté le 22 mars 2017 en parcelle AO 594. Dans son avis en date du 20 janvier 2017, France Domaine a estimé les parcelles AO 595, 596 et 597 d’une surface cumulée de 2a58, issues du domaine public déclassé, au prix forfaitaire de 100€.
Parallèlement, l’acquisition de la parcelle AO 594 d’une valeur inférieure à 180 000,00 euros n’entre pas dans le cadre des consultations de France Domaine. Il a donc été décidé de se baser sur les dernières cessions/acquisitions faites pour des terrains similaires.
D’un commun accord entre les parties le prix retenu est de 30€/m² soit 7740 €HT à charge de la SCCV GPM IMMO pour l’acquisition des parcelles cadastrées AO 595, 596 et 597 d’une contenance totale de de 2a58 et 1140 € à charge de la Commune de La Roche Sur Foron pour l’acquisition de la parcelle AO 594 d’une contenance de 0a38.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-21 et L. 2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L. 2111-1 et suivants, et L. 2141-1, Vu le plan de division établi par le Cabinet de géomètres CARRIER, en date du 15 novembre 2016, Vu la délibération n° 16.02.2017/11 en date du 16 février 2017,
Vu l’avis de France domaine en date du 20 janvier 2017,
Considérant que l’emprise du domaine public déclassé constitue un délaissé que la Commune n’a aucun intérêt à la conserver, Considérant l’intérêt pour la Commune de se porter acquéreur de la parcelle AO 594 sur laquelle est situé le calvaire de la Vi du Corbeau afin d’en assurer sa conservation et son entretien,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
APPROUVE la vente susvisée, au profit de la SCCV GPM IMMO ou toute personne morale s’y substituant, des parcelles cadastrées section AO 595, 596 et 597 d’une contenance totale de 2a58 ; au prix de 7740 € net vendeur, APPROUVE l’acquisition susvisée de la parcelle section AO n° 594 d’une contenance de 0a38 appartenant à la SCCV GPM IMMO; au prix de 1140 € net vendeur,
PRECISE que les frais inhérents à ces deux cessions-acquisitions (géomètres, notaires…) sont à la charge exclusive de la SCCV GPM IMMO,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents s’y rapportant, DESIGNE Maître Olivier NICOLETTA notaire à La Roche Sur Foron (74800) pour rédiger les actes authentiques.
10.05.2017/15
DESIGNATION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL D’UN DELEGUE SUPPLEANT AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A
VOCATION UNIQUE DE CORNIER ETAUX LA ROCHE SUR FORON (SIVU DE CERF)
Rapporteur : Madame COTTERLAZ- RANNARD 14
Vu le CGCT et notamment ses articles L.2121-33, L.5211-7 et L.2122-7, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 élisant Monsieur Cédric LAMOUILLE délégué suppléant au SIVU de CERF,
Suite à la démission de Monsieur Cédric LAMOUILLE du conseil Municipal, et conformément à l'article L.2121-33 du CGCT, le Conseil Municipal doit procéder à son remplacement en tant que délégué suppléant de la Commune auprès du SIVU de CERF, chargé de la gestion du réseau d’eau potable.
En application des articles L.5211-7 et L.2122-7 du CGCT, le nouveau délégué suppléant doit être élu au scrutin secret à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu.
Considérant que le Conseil Municipal, après demande du Maire, a décidé à l’unanimité de voter à main levée sans avoir recours au scrutin secret.
Considérant que suite au vote Madame CAUHAPE a obtenu 4 voix et Madame Michèle GENAND 25 voix, 2 abstentions (JC GEORGET et Y. RAMOS)
EST ELUE à la majorité absolue Madame Michèle GENAND comme déléguée suppléante au SIVU de CERF.
10.05.2017/16
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-FORON ET GRDF
Rapporteur : Monsieur ENDERLIN
Afin d'améliorer la qualité de l'air par la réduction des émissions de particules, la Préfecture de Haute-Savoie et GRDF ont signé le 8 octobre 2014 une convention dont le but est de favoriser à la fois la desserte de gaz naturel et la sobriété énergétique par la rénovation thermique permettant ainsi de décliner les mesures prises dans le cadre du Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de la Vallée de l'Arve.
Certaines dispositions de la convention conclue avec la Préfecture doivent être déclinées auprès des communes concernées par le PPA, Dans ce cadre, la ville de la Roche-sur-Foron et GRDF se sont rapprochés pour engager conjointement des actions favorisant la desserte et l'usage du gaz naturel pour la protection de l'environnement. Ces actions visent en particulier à préserver la qualité de l'air et favorisent l'accès au réseau de gaz naturel en s'appuyant sur les infrastructures gazières publiques existantes et propriétés de la ville de la Roche-sur-Foron.
La présente convention a pour objet de définir le cadre et les actions coordonnées et conjointes entre la Ville de LA ROCHE SUR FORON et GRDF.
Engagements de GRDF :
Informer pour faciliter l'accès au réseau et à la sobriété énergétique ; Proposer des offres préférentielles de raccordement ;
Proposer des solutions en matière de sobriété énergétique ;
Coordonner des travaux de raccordement en complément de travaux de voirie programmés par la Ville de la Roche-sur- Foron.
Engagements de la Ville de la Roche-sur-Foron :
- Co-construction de la communication ;
- Coordination de travaux GRDF/Ville de la Roche-sur-Foron par la mise à disposition des programmes respectifs de travaux.
Les deux parties conviennent également de faire le point chaque année sur les actions engagées de la cadre de ladite convention, les travaux en coordination, leur pertinence et leur efficacité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Plan de Prévention de l’Atmosphère de la vallée de l’Arve,
Vu le projet de convention
Considérant l’intérêt de participer le plus activement possible à la réduction des gaz à effet de serre et l’émission de particules,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
D’APPROUVE la convention de partenariat entre la ville et GRDF telle que jointe en annexe ; D’AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et la mettre en œuvre.
10.05.2017/17
CONVENTION RELATIVE A L’IMPLANTATION ET D’EXPLOITATION D’OUVRAGES DE RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC –
PARCELLE AD 349 APPARTENANT A L’HOPITAL ANDREVETAN
Rapporteur : Madame COTTERLAZ- RANNARD
Madame COTTERLAZ-RANNARD explique que dans le cadre de la construction du nouvel établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, des travaux de rénovation d’éclairage public et d’aménagement de voirie ont été prévus rue de la Patience.
L’aménagement de voirie envisagé conjointement, correspond à la création d’un arrêt PROXIMITY et d’un trottoir éclairé par un candélabre situé sur le tènement foncier appartenant à l’Hôpital (parcelle cadastrée section AD 349) qu’il ne souhaite pas céder à la commune. En raison de ces aménagements réalisés sur un terrain privé ouvert à la circulation publique et afin d’assurer l’installation et l’entretien de ce réseau d’éclairage public, il est proposé de conclure une convention entre le SYANE en charge de l’installation, la Ville en charge de l’entretien et l’Hôpital Andrevetan, propriétaire du terrain.
Il est demandé au Conseil Municipal, d’une part, d’approuver la convention, et d’autre part, d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Vu l’article L.1425-1 et notamment le 1er alinéa du I du Code Général des Collectivités Territoriales, 15
Vu le projet de convention tripartite entre le SYANE, l’Hôpital Andrevetan et la Commune relatif à l’implantation d’ouvrages et d’exploitation de réseaux d’éclairage public,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
APPROUVE la convention tripartite jointe en annexe ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les actes et documents y afférents.
10.05.2017/18
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LES COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
ROCHOIS POUR LA PARTICIPATION FINANCIERE A LA REMISE EN ETAT ET EN CONFORMITE D’UN CHAPITEAU DE
FESTIVITES
Rapporteur : Monsieur CASIMIR
La commune de La Roche-sur-Foron est propriétaire d’un chapiteau de festivités qui lui a été cédé par la Communauté de Communes du Pays Rochois (CCPR) en 2016. A ce titre, la commune peut conclure des conventions avec les autres membres de la CCPR. Pour que ledit chapiteau puisse continuer d’être utiliser dans les meilleures conditions notamment de sécurité, une remise en état et en conformité est nécessaire. A cet effet, le mardi 18 avril 2017, en bureau des Maires de la CCPR, il a été acté les conditions et modalités de location pour les communes du chapiteau de festivités. Il a été chiffré le montant de ces coûts qui seront répartis à la hauteur de 1/9 pour chaque commune de la CCPR.
Dans ces conditions, il est proposé de conclure une convention entre la commune de La Roche-sur-Foron et les huit autres communes de la CCPR.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, Vu le projet de convention de partenariat financier entre la commune de La Roche-sur-Foron, et les huit autres communes de la CCPR.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
APPROUVE la convention de participation financière à la remise en état et en conformité du chapiteau, AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
10.05.2017/19
INFORMATIONS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, le Conseil municipal qui reconnaît en avoir pris connaissance, a été informé des décisions suivantes :
Décision n° D2017-43 en date du 14 mars 2017 relative à la signature d’une convention avec la Société BLENDEAS (Organisateur évènementiel) pour référencement du Château de l’Echelle et location à des tiers personnes Décision n° D2017-44 en date du 17 mars 2017 relative à l’attribution d’une concession à l’emplacement n° 64 du columbarium n° 4 au cimetière communal des Afforêts ;
Décision n° D2017-56 en date du 24 mars 2017 relative à l’attribution d’une concession à l’emplacement n° 65 du columbarium n° 4 au cimetière communal des Afforêts ;
Décision n° D2017-57 en date du 24 mars 2017 relative à l’attribution de deux abonnements gratuits d’accès à la médiathèque dans le cadre du concours de poésie ;
Décision n° D2017-58 en date du 30 mars 2017 relative à la signature d’une convention d’occupation précaire du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, renouvelable par tacite reconduction pour la location d’un appartement communal situé au 235 Rue Pierre Curie au profit de Madame Nathalie MESSINA ;
Décision n° D2017-59 en date du 3 avril 2017 relatif à la demande de subvention d’un montant de 132 120 € (20% du coût total de l’opération) déposée auprès du Département de la Haute-Savoie pour la restructuration et la mise en accessibilité de la salle « Le Parc »
Décision n° D2017-60 en date du 4 avril 2017 : Désignation d’un avocat pour défendre la commune en justice dans l’affaire l’opposant à Mme Laetitia Alexandra BRUNO (Déclaration préalable n° DP07422416A1081 ayant fait l’objet d’un arrêté de non-opposition n° A2016-694 en date du 8 septembre 2016 pour l’implantation d’antennes par FREE MOBILE au Château de l’Echelle)
Décision n° D2017-61 en date du 4 avril 2017 : Désignation d’un avocat pour défendre la commune en justice dans l’affaire l’opposant à Monsieur André CHAPPAZ (Permis de construire n° PC07422416A1034 délivré par arrêté n° A2016-942 en date du 8 septembre 2016 au profit de la SCI VETAFFORETS)
Décision n° D2017-62 en date du 10 avril 2017 relatif à la demande de subvention d’un montant de XXX € déposée auprès du Centre National du Cinéma et de la Région Rhône-Alpes pour la restructuration et la mise en accessibilité de la salle « Le Parc »
Décision n° D2017-63 en date du 10 avril 2017 relative à la signature d’une convention d’occupation précaire du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, renouvelable par tacite reconduction pour la location d’un appartement communal situé au 235 Rue Pierre Curie au profit de Madame Agnès FAZIO-CAUCHEMEZ ; 16
Droit de Préemption Urbain (D.P.U)
Déclaration d'Intention d'Aliéner (D.I.A.) pour lesquelles la commune n'a pas exercé son droit de préemption les 21/03/2017 et 10/04/2017 et 20/04/2017
N°
DIA Adresse du bien Nature Référence cadastrale Date décision N° décision
11 361 rue Ingénieur Sansoube non bâti
domaine public
départemental pour environ
708 m²
21/03/2017 D.2017/45
12 67 chemin des Noisetiers bâti sur terrain propre D 1588, 1593 (1/8ème) et 1592 (1/8ème) 21/03/2017 D.2017/46
13 361 rue Ingénieur Sansoube bâti sur terrain propre et bâti sur terrain d'autrui BD 36 et BD 38 et terrain de 708m² longeant la RD 1203 21/03/2017 D.2017/47
14 155 rue des Tampes bâti sur terrain propre AL 473, 471 et 480 (lots 23, 53 et 92) 21/03/2017 D.2017/48
15 115 rue Perrine bâti en copropriété AE 224 (lots 105 et 107) 21/03/2017 D.2017/49
16 301 rue des Charmettes bâti sur terrain propre AB 815 (lots 6, 10, 15 et 21) 21/03/2017 D.2017/50
17 88 avenue Pasteur bâti sur terrain propre AB 299 et 300 21/03/2017 D.2017/51
18 474 impasse de Bröys non bâti D 1661 et 1662 21/03/2017 D.2017/52
19 51 rue des Gentianes non bâti BE 51 21/03/2017 D.2017/54
20 Lieu dit "San Montagny" non bâti D 697 10/04/2017 D.2017/64
21 287 chemin de la Chapelle non bâti D 1782 et 1784 10/04/2017 D.2017/65
22 340 route de Profaty non bâti AN 639 et 638 10/04/2017 D.2017/66
25
139 chemin de Chalbrot bâti sur terrain propre AS 362 20/04/2017 D.2017/67
Déclarations de cession d'un bail commercial pour laquelle la commune n'a pas exercé son droit de préemption le 21/03/2017
2 157 rue Président Carnot Commerce AE 240 21/03/2017 D.2017/53
3 105 rue Perrine Commerce 21/03/2017 D.2017/55
Questions diverses :
M. PITTET demande pourquoi le droit de préemption sur les deux baux commerciaux n’a pas été exercé ce qui permettrait avoir une maîtrise et de préserver le tissu commercial.
M. LE MAIRE précise qu’il partage son inquiétude la fermeture des commerces, concernant les DIA des baux commerciaux et ajoute qu’une délibération spécifique doit être prise pour pouvoir exercer le droit de préemption des baux commerciaux. M. CASIMIR ajoute que cette délibération a été prise en 2010 et souligne que la préemption est intéressante pour des gros commerces.
M. PITTET rappelle que le droit de préemption est un outil intéressant. Mme DEMURE précise que les locaux commerciaux sur La Roche sont de petites tailles et que cela freine les potentiels acquéreurs. Mme CAUHAPE demande si la rue Perrine fait partie de ce périmètre. M. CASIMIR répond par l’affirmative
Mme CAUHAPE tient à souligner que le feu en alternat à proximité du Pont Neuf est mal placé. Mme COTTERLAZ-RANNARD précise que des travaux sur le réseau sont en cours et va faire remonter l’information lors de la réunion hebdomadaire de chantier.
M. DEPREZ informe les membres du Conseil Municipal qu’un concert de Fleur MINO aura lieu Dimanche 14 mai à 17h00 à l’Eglise. M. TOURNIER informe également les membres du Conseil Municipal qu’un concert de l’harmonie se déroulera le Samedi 13 mai à 20h à l’Eglise.
M. LE MAIRE prend la parole et remercie l’ensemble des membres du Conseil Municipal pour leur participation à la tenue des bureaux de vote et rappelle que les élections législatives auront lieu les 11 et 18 juin prochain, pour ce faire il demande aux élu (e)s de se rapprocher du Directeur Général des Services afin de s’inscrire pour la tenue des bureaux de vote.
Monsieur le MAIRE clos le débat, toutes les questions à l’ordre de jour étant épuisées.
Monsieur le Maire lève la séance à 20H07.