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Déliberation - lejssyw2jfinkb
Document publié le Dimanche 8 janvier 2023 par la commune d'Artas.
Lien du pdf (Déliberation - lejssyw2jfinkb)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL D’ARTAS
Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
VT
Délibération n° D 2023-01-27 - 01|
Date de la séance : 27/01/2023
Date de là convocation : 16/01/2023
Publié le 10/02/2023 Auteur =
ID : 038-213800154-20230127-D2023 01 27 _01B-DE Nombre ke-sonsemers-errexeree— ro
Nombre de membres présents : 15
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de suffrages exprimés : 19
VOTES :
Contre : 0 Pour: 19 Abstentions : 0
Acte rendu exécutoire par transmission à la préfecture
et affichage
Présents : Mmes: LAMOURY Michelle, LECOMTE LEMOINE Brigitte, NATIVEL Isabelle,
GUETAT Suzanne, METRAL Evelyne, PIOLAT Laetitia, SAUNIER Isabelle.
MM.: SIMONDANT Martial BOUVIER Christian, CHAUVIN Pascal,
CROUZET Rémi, DURAND Gregory, FAURY Fabrice, GUILLAUD Baptiste,
ROUSSILLON Julien.
Absents avec pouvoir: GAUTIER Alexandra donne pouvoir à ROUSSILLON Julien
GREA Pascale donne pouvoir à PIOLAT Laetitia
JACQUENOT Stéphane donne pouvoir à DURAND Grégory
PIGNARD Laurence donne pouvoir à BOUVIER Christian
Secrétaire de séance : Michelle LAMOURY
CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE : 42 RUE DU METRAS - Modalités et prix
Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,
Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,
Considérant que la propriété sise 42 rue du Métras, appartient au domaine privé communal,
Considérant les rapports des diagnostics techniques immobiliers d’avant-vente (CREP, amiante, électricité, état des risques et pollutions, DPE) en date du 8 janvier 2023,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :
> DÉCIDE la vente de la propriété sise 42 rue du Métras: maison à usage d'habitation comprenant deux logements et figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface AD 229 | RUE DU METRAS 00 ha 03 a 96 ca AD 123 |LENCLOS 00 ha 06 a 50 ca AD 233 |LENCLOS 00 ha 00 a 77 ca Total surface : 00 ha 11 a 23 ca
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun
FIXE le prix de vente prévisionnel à 199 500 € (cent quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cent euros) à la charge de l’acheteur hors honoraires et frais de notaires Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
Publié le 10/02/2023 S LGr
ID : 038-213800154-20230127-D2023 01 27 01B-DE
> DIT que l'acquéreur réglera en sus les frais de notaire
> FIXE les modalités de vente comme suit : mandat de vente confié à CIMM'IMMOBILIER
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire y La secrétaire de séance
M. SIMONDANT M. LAMOURY