Compte-Rendu - compte rendu 08 janvier 2018

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Compte-Rendu - compte rendu 08 janvier 2018 Document publié le Lundi 8 janvier 2018 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 08 janvier 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE-RENDU

Conseil municipal du 08 janvier 2018

à 20h00 en Mairie D’Ondres

Mairie d’Ondres – 2189, avenue du 11 novembre 1918

40440 ONDRES

05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr

Présents : Eric GUILLOTEAU ; Alain ARTIGAS ; Philippe BACQUÉ ; Eric BESSÉ ; Alain CALIOT ; Isabelle CHAISE ; Hélène CLUZEL ; Bruno COUMES ; Alain DESPERGES ; Marie-Hélène DIBON ; Henri HUREAUX ; Isabelle LEBOEUF ; Jean- Michel MABILLET ; Stéphanie MARI ; Dominique MAYS ; Muriel O’BYRNE ; Frédérique ROMERO ; Jean-Charles BISONE ; Valérie BRANGER; Rémi LAHARIE ; Gilles BAUDONNE ; Caroline GUERAUD-CAMY.

Absents excusés :

Marie-Thérèse ESPESO a donné procuration à Marie-Hélène DIBON en date du 08 janvier 2018

Françoise LESCA a donné procuration à Jean-Charles BISONE en date du 08 janvier 2018

Vincent VIDONDO a donné procuration à Eric GUILLOTEAU en date du 08 janvier 2018

Colette BONZOM

Michelle MABILLET

Secrétaire de séance : Marie-Hélène DIBON

_______________

La séance du Conseil Municipal du 08 janvier 2018 est ouverte à 20h00 par Monsieur Eric GUILLOTEAU, Maire d’ONDRES.

Après avoir procédé à l’appel des présents, le quorum étant atteint, l’assemblée est invitée à délibérer.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance. Marie-Hélène DIBON est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du 21 décembre 2017.

Le procès-verbal est adopté par 23 voix pour et 2 abstentions (Gilles BAUDONNE ; Caroline GUERAUD-CAMY).

1) Attribution d’un contrat de concession, dans le cadre d’une délégation de service public, pour la réalisation, et la gestion d’une aire de services pour camping-car

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 23 juin 2017, l’assemblée délibérante a approuvé le principe de délégation du service public de l’accueil des campings car sur la commune et l’a autorisé à lancer une procédure de délégation de service public.

A cet effet, Monsieur le Maire indique le déroulement de la procédure mise en œuvre : - 15 septembre 2017 : validation du dossier de consultation par la commission de délégation de services publics.

- Avis de consultation publié dans le SUD OUEST le 15 septembre 2017 et sur le site internet de la commune.

- 16 octobre 2017 : date limite de réception des candidatures.- 17 octobre 2017 : ouverture des candidatures (2 candidatures reçues) et examen de celles-ci par la commission de délégation des services publics.

- 19 octobre 2017 : courrier adressé aux deux candidats (Société Les Campéoles et Société Camping-car Park) les informant de l’acceptation de leur candidature. - 24 novembre 2017 : date limite de réception des offres.

- 24 novembre 2017 : ouverture des 2 offres reçues par la commission de délégation de services publics.

- 28 novembre 2017 : examen des offres par la commission de délégation de services publics.

- 6 décembre 2017 : entretien avec la société Les Campéoles

- 12 décembre 2017 : entretien avec la société Camping-car Park

- 12 décembre 2017 : nouvel examen par la commission de délégation de services publics.

Monsieur le Maire rappelle les critères définis dans le règlement de consultation pour le jugement des offres :

- la valeur technique de l’offre (à partir des documents fournis par le candidat prévus à l’article 4 du présent règlement de la consultation), et notamment le plan d’aménagement, les travaux à réaliser (choix des revêtements, qualité paysagère…), le mode de gestion (modalités de contrôle des accès, …), les services proposés.

- les caractéristiques financières : grille tarifaire, montant de la redevance et de la caution

- le respect du cahier des charges, la qualité et la précision des réponses - la capacité du candidat à assurer la continuité du service public et l’égalité de traitement des usagers devant ce service public.

L’examen des deux offres des candidats par la commission de délégation des services publics a permis d’apprécier chacun de ces critères.

La commission de délégation des services publics a considéré qu’au regard notamment : - du montant des investissements prévus,

- du projet d’implantation de l’aire,

- de la qualité des aménagements paysagers projetés,

- des modalités de gestion de l’aire, assurée par la présence d’un personnel sur site tout au long de l’année,

- des services proposés sur l’aire (boulodrome, espaces jeux, et mobilier de pique- nique),

- de la possibilité d’accéder en période estivale à des équipements, et animations de loisirs situées à proximité,

- du montant de la redevance versée à la commune, à savoir 5 000 € annuel pour la part fixe et 5% du chiffre d’affaire annuel pour la part variable,

L’offre de la société Les Campéoles est la plus en adéquation avec les attentes de la commune.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de suivre l’avis de la commission de délégation du service public en date du 12 décembre 2017, et d’attribuer la concession pour la réalisation et la gestion d’une aire de services pour camping-car à la société Les Campéoles, dans les conditions définies dans la convention ci-annexée. Monsieur le Maire indique les principales caractéristiques de cette convention de délégation de service public :

- objet :

o La concession comprend :

1) la réalisation complète de l'aire d'accueil pour camping-cars et de ses accès ; 2) l'exploitation, l’entretien et la gestion de l'aire d'accueil et de stationnement créée.

o La Collectivité s'engage à mettre à la disposition du concessionnaire le terrain d'assiette de l'aire desservi par les réseaux nécessaires à l'opération (eau, assainissement, électricité, téléphone).o La Collectivité conserve le contrôle du service et doit obtenir du concessionnaire tous renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations

- durée : 12 ans

- montant redevance versée à la commune :

o 5 000 € actualisée chaque année au 1er septembre en fonction de l’indice du coût de la construction du 2e trimestre de l’année concernée.

o 5% du chiffre d’affaires Hors Taxe annuel de l'exploitation de l’aire d’accueil pour camping-cars

VU l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016,

VU le décret 2016-86 du 1er février 1986,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1411-5 et L1411-7,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 23 voix pour et 2 voix contre (Gilles BAUDONNE ; Caroline GUERAUD-CAMY)

DECIDE d’attribuer la concession pour la réalisation et la gestion d’une aire de services pour campings car à la société Les Campéoles

APPROUVE le contrat de concession ci-annexé,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de concession,

AUTORISE la société Les Campéoles à accomplir toutes les démarches administratives nécessaires, et notamment le dépôt d’un permis d’aménager.

2) Création d’un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural-Pays Adour Landes Océanes/Approbation des statuts

Monsieur le Maire rappelle que le Pays Adour Landes Océanes a été créé en 2002, sous forme associative, dans le cadre des Loi Pasqua (1995) et Voynet (1999). Il est un cadre de référence pour la mise en œuvre de politiques publiques à l’échelle des 4 EPCI (MACS, Grand Dax, Pays d’Orthe et Arrigans et Seignanx). Cet espace de concertation entre les collectivités est aussi un espace de dialogue avec les acteurs de la société civile, fédérés au sein d’un Conseil de Développement.

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a ouvert la possibilité au Pays, quel que soit leur forme juridique d’évoluer en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural dans le cadre d’un syndicat mixte fermé.

Le PETR correspond à la même philosophie que les Pays. Son action se fonde sur un Projet de Territoire co-construit entre les élus et les membres du Conseil de développement. Son programme d’action et ses missions sont arrêtés dans le cadre d’une convention territoriale, le PETR n’exerçant pas de compétence mais des missions clairement identifiées par les EPCI. Les maires du territoire sont associés à ses travaux au travers d’une Conférence des Maires.L’évolution du Pays sous forme associative en Syndicat mixte se fonde sur les éléments suivants :

-Le cadre associatif se heurte à la limite suivante : il impose une indépendance vis-à-vis des EPCI pour éviter tout risque de gestion de fait, tout en nécessitant un portage fort pas les EPCI ;

-L’action de l’association est encadrée par un double système de validation, par ses instance et par les EPCI ;

-le cadre associatif présente une certaine fragilité, dans un contexte financier de plus en plus complexe et tendu ;

De plus la période consacré à la concertation avec les EPCI pour définir les statuts et les missions du Pays ainsi que ses moyens humains et financiers a permis aussi de tenir compte des actions conduites par le Pays, des évolutions institutionnelles intervenues depuis 15 ans sur le territoire et qui ne correspondait pas obligatoirement au mode opératoire retenu lors de la création.

Le PETR prendra la forme d’un Syndicat Mixte fermé conformément à l’article 5741-1 et suivant et L5711-1 du CGCT.

La répartition des sièges au sein du Comité syndical tient compte du poids démographique de chaque EPCI le composant.

Le Comité syndical sera composé de 18 membres titulaires et 18 membres suppléants. Chaque EPCI aura 1 délégué par tranche de 10 000 habitants et un délégué par tranche de 15 000 habitants au-delà de 50 000 habitants :

Il sera installé une Conférence des Maires, organe consultatif, composé de tous les maires du territoire, chaque maire pouvant se faire représenter par un conseiller municipal. La Conférence des Maires se réunit au moins une fois par an et sa consultation est obligatoire pour l’élaboration, la révision et la modification du projet de territoire.

Le Conseil de développement, organe consultatif, reprendra les acteurs déjà impliqués dans le Pays. Il est aussi consulté sur les principales orientations du PETR et sur toute question d’intérêt territorial. Il doit produire un rapport annuel soumis au Comité syndical.

Le financement du PETR se fera sur la base des contributions des EPCI et sera exprimé en euros par habitants. Pour mémoire la contribution actuelle est de 1,15 euros par habitant.

Le PETR pourra fournir des prestations de service rémunérées.

Dans un délai d’un an à compter de sa création le PETR devra adopter son projet de Territoire qui viendra se substituer à la Charte de Territoire, adoptée en 2004. Sur la base de ce document, une Convention Territoriale fixant les missions qui seront dévolues au Pays. Ces missions ne constitueront pas un transfert de compétences, mais pourront permettre la mutualisation de

Titulaires Suppléant(e)s

Communauté des Communes Maremne Adour Côte Sud 64 158 6 6 Communauté d’Agglomération du Grand Dax 56 977 6 6 Communauté des Communes du Seignanx 26 808 3 3 Communauté des Communes du Pays d’Orthe et Arrigans 24 115 3 3 Total 18 18moyens entre les EPCI. La durée de cette convention peut être annuelle ou pluri annuelle.

Cependant, afin de préserver une continuité des actions engagées par le Pays, le PETR continuera à porter les procédures suivantes :

- La contractualisation avec la Région,

- L’animation et la mise en œuvre du programme LEADER

- L’animation et la mise en œuvre de la Charte Forestière,

- L’animation et la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre du Pays d’Accueil Touristique et de l’appel à projet régional « Structuration Touristique des Territoires Aquitains,

- Le portage des zones Natura 2000 des Barthes de l’Adour,

- L’animation et la mise en œuvre du Contrat Local de Santé et du Conseil Local de Santé Mentale,

- L’animation et la mise en œuvre du DLAL FEAMP,

Le projet de statuts du PETR-Pays Adour Landes Océanes figure en annexe de la présente délibération.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver la création du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural-Pays Adour Landes Océanes et les statuts correspondants.

Vu la loi 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire modifiée et notamment son article 22 ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, notamment son article 51 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu les délibérations concordantes des Communauté des Communes Orthe et Arrigans en date du 12 septembre, de la Communauté des Communes du Seignanx en date du 25 septembre 2017, de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax en date du 27 septembre, de la Communauté des communes MACS en date du 18 Octobre 2017, approuvant la transformation du Pays en PETR et le projet de statuts du futur syndicat mixte ;

Vu le projet de statuts du PETR-Pays Adour Landes Océanes,

Vu le courrier de Monsieur le Préfet des Landes en date du 22 novembre 2017,

Considérant que l’article 79 de la loi MAPTAM offre aux territoires ruraux un nouvel outil de développement et d’aménagement, le PETR, afin de permettre au Pays de poursuivre les actions engagées depuis 2002 sur le territoire des EPCI adhérents

Considérant l’intérêt d’approuver la transformation du Pays en PETR sous la forme d’un syndicat mixte ferméAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 23 voix pour et 2 abstentions (Gilles BAUDONNE ; Caroline GUERAUD-CAMY),

APPROUVE la création du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural-Pays Adour Landes Océanes et les statuts correspondants

DESIGNE Monsieur le Maire pour siéger à la Conférence des Maires

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.

Le Maire,

Eric GUILLOTEAU