Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR 114 2024 Arrete permanent reglementant lactivit
Arrêté - am076 2022 arrete permanent du maire reglementant
Arrêté - am076 2022 arrete permanent du maire reglementant
Arrêté - arrete municipal reglementant le demarchage a domi
Arrêté - reglementation de lactivite de demarchage a domici
Arrêté - 664 2025 reglementant lactivite de demarchage a do
Arrêté - arrete reglementant le demarchage a domicile
unknown - ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT PORTANT RÈGLEMENTATION
Arrêté - arrete 76 2022 reglementant le demarchage a domici
Arrêté - arrete 76 2022 reglementant le demarchage a domici
Arrêté - Arrete Municipal Reglementant lActivite de demarcharge a domicile
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cazères.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal Reglementant lActivite de demarcharge a domicile)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Sécurité publique,
VILLE
DE
-
CAZÈRES
N°
2023-08-48
sur
Garonne
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE DU MAIRE
REGLEMENTANT L'ACTIVITE DE DEMARCHAGE A DOMICILE
Le Maire de la Commune de CAZERES-SUR-GARONNE, VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2,
VU
Le Code Pénal et notamment ses articles 225-4-1
; 312-12-1
; R610-5 et R644-2,
VU
Le Code de la Consommation et notamment les articles L
121-1
à 7. L.
121-21
à 33, L.122-8 4
10 et L.122-11à
15.
ARTICLE1
:
Toute société qui démarche à domicile sur le territoire de la commune CAZERES-SUR-GARONNE doit s'identifier auprès de la Mairie, avant de commencer sa prospection. ARTICLE
2
:
La pratique du démarchage sur le territoire de la commune est autorisée du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, sous réserve que les intervenants présentent en Mairie un extrait K-bis de moins de trois mois ainsi que par écrit : + L'objet de leur démarchage + Les cartes professionnelles des agents exerçant + Une pièce d'identité des agents exerçant + Le numéro de téléphone des démarcheurs + L’immatriculation des véhicules des agents prospectant -+ Les secteurs de la commune visés + La durée de leurs interventions Toute
personne
ne
présentant pas
les
documents
cités
se
verra
interdit
de
toute
prospection
sur
le
territoire
de
la
Commune. ARTICLE
3
:
Tout démarchage non déclaré fera l’objet d’une interruption d’activité sur la commune. Les prospecteurs s'exposent à des poursuites pénales. ARTICLE 4
:
Le fait d'avoir déclaré une prospection n'autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité où mandaté par la commune pour démarcher les particuliers. ARTICLE5
:
Les
contraventions
constatées
au
présent
arrêté
municipal
seront
relevées
et
poursuivies
conformément
à
la
réglementation en vigueur, ARTICLE 6
:
Conformément à l'Article R.421-1 de Code de la Justice Administratif, le présent arrêté municipal peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE sis 68, rue Raymond IV dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
présent
arrêté
municipal
sera
publié,
conformément
à
l'article
L.2122-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015. ARTICLE 7
:
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de MURET - Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigade de CAZERES-SUR-GARONNE - Madame la Directrice des Services de la Maire de CAZERES-SUR-GARONNE - Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de CAZERES-SUR-GARONNE
Chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté,
Fait à CAZERES-SUR-GARONNE, le 14 Août 2023
Monsieur RIVIERE Jean-Luc
Maire de CAZERES-SUR-GARONNE