Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del
unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del
unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del
unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - DEL
unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del
unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del
unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del
unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del
unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del
unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del
unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 140 Approbation avenant 7 DSP Maringouins
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 140 Approbation avenant 7 DSP Maringouins)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Environnement,
1 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022 – DELIBERATION N° 140/2022/CACL
DELIBERATION N° 140/2022/CACL
DE LA SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022 A 09H00 À LA SALLE DE DÉLIBÉRATION « DANIELLE BREVET » DE LA CACL __________________________________________________________________________
APPROBATION DE L’AVENANT N°7 : DISPOSITIONS DE POST-EXPLOITATION DU MARCHE DE « MISE EN DECHARGE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES ISSUS DU TERRITOIRE DE LA CACL »
Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de suffrages exprimés : 36 Nombre de Conseillers Présents : 26 Vote : 36 Nombre de Procuration : 10 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0 Date de convocation : 14 septembre 2022
L’an deux mille vingt deux, le vendredi vingt-trois septembre à neuf heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.
ÉTAIENT PRÉSENTS :Gilles ADELSON – Serge BAFAU – Julner BELIZAIRE – Dominique BERTONI – Ruth BIDIOU CEPRIKA – Pascal BRIQUET – Louis-Mike CALUMEY – Jean- Philippe CHAMBRIER – Kenny CHEN-TUNG – Claire CHINON – Albanie CIPPE – Xavier CLERVAUX – Yahya DAOUDI – Corine DIMANCHE – Thierry ELIBOX –- GRISET-KHAN Fa- rah – Patrick LECANTE – Roland LOE-MIE – Stéphanie PREVOT-BOULARD – Anne-Michèle ROBINSON – Magali ROBO-CASSILDE – Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Eliodore TORVIC – Sandra TROCHIMARA – Patricia VICTOR –
ETAIENT ABSENTS : Liser CLIFFORD – Seedna DELAR – Eugène EPAILLY – Elainne JEAN Chester LEONCE – Mikaël MANCEE – Yolande MILZINK-CINCINAT – Tineffa NAISSO – Marie-Laure PHINERA HORTH – Claude PLENET – Axel RINO - Teed GASPART – Michel DUBOUILLET -
PROCURATIONS : Monique AZER donne procuration à Eliodore TORVIC - Daniel CASTOR donne procuration à Anne-Michèle ROBINSON - Christian FAUBERT donne procuration à GRISET-KHAN Farah - Serge FELIX donne procuration à Thierry ELIBOX - Nestor GOVINDIN donne procuration à Ruth CEPRIKA-BIDIOU - Sandrine JACQUES donne procuration à Ya- hya DAOUDI - LY Phong donne procuration à Serge SMOCK – Hélène PAUL donne procura- tion à Sandra TROCHIMARA – Hélène SERVIUS donne procuration à Albanie CIPPE - Co- rinne SIGER donne procuration à Gilles ADELSON –
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Anne-Michèle ROBINSON 2 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022 – DELIBERATION N° 140/2022/CACL
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’Arrêté Préfectoral No.698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;
Vu l’Arrêté Préfectoral No.312/2D/2B en date du 18 février 2008 portant transfert de la compé- tence déchets ménagers à la CCCL ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;
Vu la délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;
Vu la délibération n°64/2011/CCCL en date du 28 septembre 2011 approuvant le principe de délégation par concession du service public pour la mise en décharge des déchets ménagers et assimilés issus du territoire de la CCCL – Décharge des Maringouins ;
Vu la délibération n°32/2012/CACL en date du 16 mai 2012 approuvant l’avenant n°1 à la dé- légation de service public pour la mise en décharge des déchets ménagers et assimilés issus du territoire de la CCCL – Décharge des Maringouins ;
Vu la délibération n°20/2014/CACL en date du 26 février 2014 approuvant l’avenant n°2 à la délégation de service public pour la mise en décharge des déchets ménagers et assimilés is- sus du territoire de la CACL – Décharge des Maringouins ;
Vu la délibération n°75/2014/CACL en date du 27 juin 2014 approuvant l’avenant n°3 à la dé- légation de service public pour la mise en décharge des déchets ménagers et assimilés issus du territoire de la CACL – Décharge des Maringouins ;
Vu la délibération n°76/2015/CACL en date du 15 juillet 2015 approuvant l’avenant n°4 à la délégation de service public pour la mise en décharge des déchets ménagers et assimilés is- sus du territoire de la CACL – Décharge des Maringouins ;
Vu la décision en date du 16 juillet 2019 relatif au changement du nom de l’entreprise, qui re- présentait l’avenant n° 05 ;
Vu la délibération n°159/2021/CACL en date du 29 octobre 2021 approuvant l’avenant n°6 à la délégation de service public pour la mise en décharge des déchets ménagers et assimilés is- sus du territoire de la CACL – Décharge des Maringouins
Vu l’avis de la Commission de Délégation de Service Public ; 3 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022 – DELIBERATION N° 140/2022/CACL
Vu l’avis de la Commission Environnement - Déchets ;
Vu l’avis de la Commission Finances et Fiscalité réunie en séance le lundi 25 avril 2022 ;
Vu le Rapport N° 133/2022/CACL portant sur l’approbation de l’avenant n°7 : Dispositions de Post-Exploitation du marché de « mise en décharge des déchets ménagers et assimilés issus du territoire de la CACL » ;
Considérant
● la nécessité de cadrer les conditions de réalisation du projet de valorisation du biogaz par la société Gov’Biogaz sur le site et d’entériner l’impact sur les conditions de la phase post-exploitation, il a été décidé entre les parties la conclusion d’un avenant n°7 ;
● que l’avenant n°7 introduit les principes de conditions de réalisation du projet de valori- sation du biogaz et de conditions de réalisation du suivi trentenaire post-exploitation ;
● que les tonnages entrants pris en charge par la CACL représentent 60% des gise- ments entrants (ordures ménagères, encombrants, déchetteries et autres collectes ex- ceptionnelles), soit 184 000 tonnes sur la durée de l’avenant n°7 (35 mois), le montant prévisionnel estimé de l’avenant n°7 s’élève à 721 280 €, en complément de l’avenant n°6 d’un montant de 15 001 980,00 € ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1ER
De prendre acte du Rapport N° 140/2022/CACL portant sur l’approbation de l’avenant n°7 au contrat de délégation de service public pour la mise en décharge des déchets ménagers et assimilés issus du territoire de la CACL – Décharge des Maringouins : « Dispositions de Post-Exploitation du marché de « mise en décharge des déchets ménagers et assimi- lés issus du territoire de la CACL ».
ARTICLE 2
D’approuver l’avenant n°7 ci-annexé portant:« Dispositions de Post-Exploitation du mar- ché de mise en décharge des déchets ménagers et assimilés issus du territoire de la CACL ».
ARTICLE 3
D’approuver l’application d’une redevance post-exploitation sur le coût à la tonne entrante à compter du 1e juillet 2022. 4 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022 – DELIBERATION N° 140/2022/CACL
ARTICLE 4
D’autoriser le Président à signer l’avenant n°7 ci-annexé portant : « Dispositions de Post- Exploitation du marché de mise en décharge des déchets ménagers et assimilés is- sus du territoire de la CACL ».
ARTICLE 5
De dire que la dépense relative à cette demande sera imputée sur les crédits inscrits sur la fonction 812, article 611, du budget principal 2022.
ARTICLE 6
D’autoriser le Président sur ces bases, à signer tous les documents administratifs et comp-
tables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches
qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa pu- blication ou son affichage.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le vendredi 23 septembre 2022
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
Serge SMOCK