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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 203 DSP P1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 203 DSP P1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Institutions publiques,
1
DELIBERATION N° 203/2025/CACL
SEANCE PLEINIERE DU VENDREDI 12 DECEMBRE 2025 A 9H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
APPROBATION DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LE PERIMETRE 1 DE LA CACL (CAYENNE)
Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de Conseillers Présents : 28 Nombre de Procuration : 5 Date de convocation : 6 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vendredi douze décembre à neuf heures, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral, se sont réunis pour la tenue d’une séance plénière au siège de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral sous la Présidence de Monsieur Serge SMOCK.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Dominique BERTONI – Ruth BIDIOU-CEPRIKA – Pascal BRIQUET – Daniel CASTOR – Kenny CHEN-TUNG – Claire CHINON – Albanie CIPPE – Liser CLIFFORD – Nadine COLIN – Yahya DAOUDI – Corinne DIMANCHE – Michel DUBOUILLÉ – Thierry ELIBOX – Elainne JEAN – Farah GRISET-KHAN – Patrick LECANTE – Phong LY – Yolande MILZINK-CINCINAT – Stéphanie PRÉVOT-BOULARD – Anne-Michèle ROBINSON – Hélène SERVIUS – Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Sandra TROCHIMARA – Patricia VICTOR – Serge FELIX – Claude PLENET – Julner BELIZAIRE
PROCURATIONS : Xavier CLERVAUX donne procuration à Pascal BRIQUET – Seedna DELAR donne procuration à Daniel CASTOR – Christian FAUBERT donne procuration à Sandra TROCHIMARA – Sandrine JACQUES donne procuration à Serge SMOCK – Eliodore TORVIC donne procuration à Phong LY
ÉTAIENT ABSENTS : Gilles ADELSON – Monique AZER – Serge BAFAU – Louis-Mike CALUMEY – Jean-Philippe CHAMBRIER – Eugène EPAILLY – Teed GASPARD – Nestor GOVINDIN – Chester LEONCE – Roland LOE-MIE – Mikaël MANCÉE – Tineffa NAÏSSO – Hélène PAUL – Axel RINO – Magali ROBO – Corinne SIGER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Yahya DAOUDI 2
33 POUR Dominique BERTONI – Ruth BIDIOU-CEPRIKA – Pascal BRIQUET – Daniel CASTOR – Kenny CHEN-TUNG – Claire CHINON – Albanie CIPPE – Liser CLIFFORD – Nadine COLIN – Yahya DAOUDI – Corinne DIMANCHE – Michel DUBOUILLÉ – Thierry ELIBOX – Elainne JEAN – Farah GRISET-KHAN – Patrick LECANTE – Phong LY – Yolande MILZINK-CINCINAT – Stéphanie PRÉVOT-BOULARD – Anne-Michèle ROBINSON – Hélène SERVIUS – Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Sandra TROCHIMARA – Patricia VICTOR – Serge FELIX – Claude PLENET – Julner BELIZAIRE
Xavier CLERVAUX – Seedna DELAR – Christian FAUBERT – Sandrine JACQUES – Eliodore TORVIC
0 ABSTENTION
0 CONTRE
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L5211-6 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;
Vu la délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;
Vu l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu l’avis du comité technique Comité Social Territorial (CST) prévue par le décret n°2021- 571 du 10 mai 2021 rendu le 16 septembre 2024 ;
Vu l’avis de la commission consultative des services publics locaux prévu aux articles L.1413-1 et L. 1411-4 du CGCT rendu le 19 septembre 2024
Vu la délibération N°174/2024/CACL en date du 19 décembre 2024 validant le principe d’exploitation du service public de l’assainissement en délégation de service Public par affermage ;
Vu les avis de publicité pour le périmètre 1, avis de publicité 25-34656 et Le Moniteur, en date du 28 mars 2026, pour la publication du dossier de consultation des entreprises (DCE)
Vu le Règlement de la Consultation établissant les dates limites de remise des offres au vendredi 30 mai 2025 à 16h00, heure de Cayenne.
Vu l’avis favorable de la Commission Eau potable et Assainissement réunie en séance le 28 novembre 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances réunie en séance le 8 décembre 2025 ; 3
Vu l’avis favorable du Bureau réuni en séance le 10 décembre 2025 ;
Vu le « Rapport du Président » ainsi que les documents (rapport d’analyse de l’offre finale, le projet de contrat et ses annexes) sur lesquels se prononcent les élus transmis aux membres du Conseil Communautaire en date du 26 novembre 2025 ;
Considérant le dépôt les 28 et 29 mai 2025 des trois candidatures et offres initiales tel qu’il suit :
- de la Compagnie d’Ingénierie des Eaux (CIE), le 28 mai 2025 à 6h13 ; - de la SAUR, le 28 mai 2025 à 9h27 ;
- de la Société Guyanaise des Eaux (SGDE), le 29 mai 2025 à 16h50.
Considérant l’avis de la Commission de délégation de service public (DSP) prévu à l'article L. 1411-5 du CGCT réunie en séance le 19 juin 2025 et portant sur les candidatures et les offres initiales remises par les candidats ;
Considérant qu’au cours de cette procédure, qui s’est déroulée conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession et des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, des négociations ont été engagées avec les sociétés candidats SAUR, CIE, SGDE,
Considérant les négociations ouvertes avec les candidats, notamment les 09 juillet 2025, 02 et 03 octobre 2025, 04 novembre 2025.
Considérant le rapport d’analyse des offres finales des candidats ;
Considérant le projet de contrat de délégation de service public pour l’exploitation du service public de l’assainissement – Périmètre 1 de la CACL (Cayenne) et ses annexes ;
Considérant qu’au regard des critères de sélection annoncés dans le règlement de la consultation, l’offre finale du candidat SGDE obtient la meilleure note et est classée première;
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de se prononcer sur le choix du délégataire, le projet de contrat de DSP et ses annexes
Considérant l’envoi aux conseillers communautaires le 26 novembre 2025, du rapport du président relatif à l’approbation du choix du délégataire pour le service public assainissement collectif sur le périmètre 1 de la CACL (Cayenne) ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1ER
De prendre acte du Rapport N°203/2025/CACL portant sur l’approbation du contrat de Délégation de service public du service public d'assainissement collectif sur le périmètre 1 de la CACL (Cayenne).
ARTICLE 2
D’approuver le choix de retenir la société SGDE, située Route de Montabo – 97300 Cayenne, comme délégataire en charge du service public d’assainissement collectif sur le 4
périmètre 1 de la CACL couvrant la commune de Cayenne à compter du 01 Janvier 2026 et pour une durée de 10 années.
ARTICLE 3
D’approuver le projet de contrat de délégation de service public d’assainissement collectif sur le périmètre 1 de la CACL couvrant la commune de Cayenne à compter du 01 Janvier 2026 et pour une durée de 10 années.
ARTICLE 4
D’autoriser le Président sur ces bases, à exécuter la présente délibération et à signer le contrat de délégation de service public d’assainissement collectif sur le périmètre périmètre 1 de la CACL couvrant la commune de Cayenne à compter du 01 Janvier 2026 et pour une durée de 10 années, ainsi que tous les documents administratifs, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le vendredi 12 décembre 2025,
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
Serge SMOCK