Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 59.2024.permis occupation domaine public
Arrêté - 07.2024.permis occupation domaine public numis exp
Arrêté - 60.2024.permis occupation domaine public
Arrêté - 58.2023.occupation domaine public manege
Arrêté - 24 193 occupation du domaine public cirque ALBARON
Déliberation - DEC262023 TPN Decision tarification occupation dom
Déliberation - DEC 10.2025.TARIFICATION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC
Déliberation - DEC252023 TPN Decision tarification occupation dom
Déliberation - DEC 6.2024.TARIFICATION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC
Déliberation - DEC 18.2025.TARIFICATION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC
Arrêté - 40.2024.permis occupation domaine public FRICOT
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Arrêté - 40.2024.permis occupation domaine public FRICOT)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs,
ADM 40.2024
AUCAMVILLE
ARRETE DU MAIRE
PORTANT PERMIS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire d'AUCAMVILLE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212.2 et L 2213.6,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal,
Vu la décision du Maire n° DEC 35.2023, en date du 14 décembre 2023, déterminant les tarifs des droits d'occupation du domaine public,
Vu la demande de Monsieur et Madame FRICOT en date du 9 juillet 2024 pour l'occupation d’une partie de la place Jean Bazerque le vendredi 22 et le samedi 23 novembre 2024,
Considérant que Monsieur et Madame FRICOT sont producteurs récoltants expéditeurs de vins de champagne,
ARRETE
Article 1 - Monsieur et Madame FRICOT, domiciliés à CHAMPIGNOL LEZ MONDE VILLE (10200), sont autorisés à occuper le domaine public communal en vue de la vente à emporter et la dégustation de vins de champagne de leur production. La dégustation ne sera possible que si la réglementation en vigueur au moment de l'occupation du domaine public le permet. Aucune autre activité ne pourra y être exercée.
Article 2 - Cette occupation privative sera autorisée sur la place « Jean Bazerque ».
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 22 et le samedi 23 novembre 2024, de 9h à20h. Le bénéficiaire ne pourra pas prétendre àà un droità renouvellement automatique. A l'arrivée du terme, l'autorité compétente examinera si une nouvelle autorisation pourra être délivrée.
Article 4 - L'emplacement occupé par le permissionnaire devra être tenu en état permanent de propreté.
Article 5 - Son installation devra être mobile et n’occasionner aucune dégradation du domaine public. Le permissionnaire pourra cependant, après autorisation du maire, effectuer des travaux superficiels à condition de remettre les lieux en leur état primitif à l'expiration de la présente autorisation ou en cas de résiliation anticipée.
Article 6 - La présente autorisation est personnelle. Elle ne pourra être cédée ou sous-louée à quiconque sans accord exprès de la mairie.
Article 7 - Elle est accordée à titre précaire et révocable et pourra être résiliée à tout moment si l'intérêt du domaine, de l’ordre public ou de la circulation l'exige ou si les conditions sanitaires se détériorent et entrainent l'entrée en vigueur de textes réglementaires empêchant son installation ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux conditions qui lui ont été imposées.
Article 8 - Monsieur et Madame FRICOT s’acquitteront d’une redevance de 222 € calculée conformément à la décision du Maire en vigueur. Cette redevance sera payable au Trésor Public.
MAIRIE : place Jean Bazerque, 31140 AUCAMVILLE m Tél. 05 62 75 94 94 m fax. 05 62 75 9498 m mairieQville-aucamville.fr
ADRESSE POSTALE : CS 80213 AUCAMVILLE m 31142 SAINT-ALBAN CEDEX Article 9 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur. La société devra justifier des polices d'assurance souscrites en vue de garantir les risques liés à son activité.
Article 10 - Ampliation du présent arrêté sera transmise au bénéficiaire et à la police municipale. La Brigade de Gendarmerie locale, la Police Municipale et tous les agents de la Force Publique sont chargés en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché aux lieux accoutumés de la commune.
Article 11 - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse 68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse on sur l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http: / wwmw.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Aucamville, le 25 juillet 2924