Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 086
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 086
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 086
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 086
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 105
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 126
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 132
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 149
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 212
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 164
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 086
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 086)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-086
PUBLIÉ LE 5 MAI 2021 Sommaire
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2021-05-03-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Clément JEANNIN (2 pages) Page 4
33-2021-04-30-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Léa PELOURDE (2 pages) Page 7
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2021-04-30-00004 - Arrêté de circulation A63-A660-RN250 Réfection
chaussée (7 pages) Page 10
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2021-05-05-00002 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de
signature à M. Christophe NOËL du PAYRAT, secrétaire général de la
préfecture de la Gironde (3 pages) Page 18
33-2021-05-05-00006 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de
signature à M. Éric SUZANNE, sous-préfet de l’arrondissement de LANGON
(5 pages) Page 22
33-2021-05-05-00008 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de
signature à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de
l’arrondissement de LIBOURNE (5 pages) Page 28
33-2021-05-05-00007 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de
signature à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de l’arrondissement de
LESPARRE-MEDOC (5 pages) Page 34
33-2021-05-05-00001 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature
à M. Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de l'intégration à la
préfecture de la Gironde (3 pages) Page 40
33-2021-05-05-00009 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de
signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général pour les
affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine au titre des
permanences pour les décisions relevant du département de la Gironde (2
pages) Page 44
33-2021-05-05-00005 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de
signature à Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète de
l’arrondissement de BLAYE (5 pages) Page 47
33-2021-05-05-00003 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de
signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde (8
pages) Page 53
33-2021-05-05-00004 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de
signature à Mme Houda VERNHET, sous-préfète de l’arrondissement d’
ARCACHON (5 pages) Page 62
2 SOUS PREFECTURE LANGON / Pôle réglementation
33-2021-05-04-00004 -
3-2021-ArrêtéCommissionsContrôle-At-LangonModif.04.05.2021 (2 pages) Page 68
SOUS-PREFECTURE DE LANGON / POLE REGLEMENTATION
33-2021-04-28-00003 - BIGANOS-Arrêté homologation du circuit de karting
(3 pages) Page 71
3 DDPP
33-2021-05-03-00004
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Clément
JEANNIN
DDPP - 33-2021-05-03-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Clément JEANNIN 4 EE =
PRÉFÈTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2021-258 du 3 mai 2021
attribuant lhabilitation sanitaire au docteur vétérinaire JEANNIN Clément
La Préfète de la Gironde
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203- 15 et R.242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani- maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe NOLLEN, directeur dépar-
temental adjoint de la protection des populations de la Gironde ;:
VU l'arrêté préfectoral du 09 mars 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN, directeur
départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Monsieur JEANNIN Clément, né le 1er mars 1995, et domicilié professionnelle-
ment : VPLUS NUCLEUS, 34 rue des Lilas, 33820 Saint Aubin de Blaye ;
CONSIDÉRANT que Monsieur JEANNIN Clément remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur JEANNIN Clément, administrativement domicilié : 11 rue Er- nest Regnier, 33390 Blaye
N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires : 30966.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
wWww.gironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2021-05-03-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Clément JEANNIN 5 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq:années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Monsieur JEANNIN Clément s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Monsieur JEANNIN Clément pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera lap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental adjoint de la protec-
tion des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui Sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 03 mai 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental adjoint,
Pour le directeur départemental adjoint et par délégation
le chef de service
nn. — rs
un,
»
ESS Rs )
_
Frédéric JACQUET =
1
DDPP - 33-2021-05-03-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Clément JEANNIN 6 DDPP
33-2021-04-30-00005
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Léa PELOURDE
DDPP - 33-2021-04-30-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Léa PELOURDE 7 PRÉFÈTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2021-246 du 30 avril 2021
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Léa PELOURDE
La Préfète de la Gironde
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani- maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe NOLLEN, directeur dépar-
temental adjoint de la protection des populations de la Gironde;:
VU l'arrêté préfectoral du 09 mars 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN, directeur
départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde :
VU la demande présentée par Madame Léa PELOURDE, née le 27 juillet 1993, et domiciliée professionnelle-
ment : 63 avenue Thiers, 33100 BORDEAUX :
CONSIDÉRANT que Madame Léa PELOURDE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sa-
nitaire ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Léa PELOURDE, administrativement domiciliée : 63 avenue Thiers, 33100 BORDEAUX
N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires : 34466.
9 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2021-04-30-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Léa PELOURDE 8 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Madame Léa PELOURDE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’au- torité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame Léa PELOURDE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des disposi- tions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental adjoint de la protec-
tion des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 30 avril 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental adjoint,
Pour le directeur départemental adjoint et par délégation,
_le chef de”servioe |
1 … . 4
__. _
Frédéric JACQUET | }
\/
DDPP - 33-2021-04-30-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Léa PELOURDE 9 DIR ATLANTIQUE
33-2021-04-30-00004
Arrêté de circulation A63-A660-RN250
Réfection chaussée
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-04-30-00004 - Arrêté de circulation A63-A660-RN250 Réfection chaussée 10 Eu PREFETE DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
!! "#$#%$& # $&
!" #
$!! %&
$!! %
'
('
) * + !+,) - !! ! '
. ! / !-+,0 . 1 2! '
! ( 3 (! . !-+,, ! '
4 */ + ! ! ! '
0! +,!!"!5-# ( *1 ( % *6 ( 7 '
2. / !- +, 8 ! ! 1 '
2. 4 -* ** ++!- - ! 59 : 1 !( ! - (!( ; '
1 +/ + 8 '
'
- + ! !! ! ('
- + " !! % ( 1 '
- + " !! '
- + " ! 7 '
- + " '
+, <
%+0
0#6 :=>?
&@ )00/
" @ * * A B !*
-A A 1 / 7
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-04-30-00004 - Arrêté de circulation A63-A660-RN250 Réfection chaussée 11 - + " ! !! '
- + " ! !! "'
- + " ! !! #'
- + " ! !! $#'
- + " ! !! ##'
C - + + " ! !! %'
- + " ! !! "!'
C - + " ! !! $&'
- 0 + " ! !! $& # '
' 1 2 !! "#$#%$& # $& ! D ! ! 2
( *
) & * ) +& (
$ . 76 E< +)F 0G !1 ! - - A
$ $ A
) & * ) +& (
!
$ . # *#H 4 / < E< ++F G 4 "!E< +F0G!1 ! - 4 / <! 76 # *#H - A
$ #H - # I#H 4 /E< ++F/G < : ++ :+ : - # I#H 4 #HA
$ : ++ #H :+ : - 2# I#H 4 #HA
+, <
%+0
0#6 :=>?
&@ )00/
" @ * * A B !*
-A A 2 / 7
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-04-30-00004 - Arrêté de circulation A63-A660-RN250 Réfection chaussée 12 * & , ) +& (
" # ! $ . # *#H 4 "! E< F0) G 4 + % E< F,G !1 ! - 4 "! - I 4 I#H - I 4 E< +F0 G #HI - A
$ #H - # I#H 4 E< F0/ G "! : :++ : - # I#H 4 + # I#HA
$ - # I#H 4 E< F0/ G "! : : +- # I 4+ # IA
$ #H #HI# - 4 E< F0/ G "! : :++ :- # I#H 4 + # *#HA
$ #HEG #HI# - 4 E< +F/G "! : : + - # * 4+ # * A
, ) & - + ) +& (
$
$ . 7=E< +,F/G !1 ! - - A
$ *# =A
, ) & - + ) +& (
!
$ . #H*# 4 "!E< +F/G 4 / < E< + FG!1 ! - 4 "! ! 7 = #H*# - A
$ # - #H*# 4 E< +F /G "! : :+ : ++- #H*# 4 / # A
+, <
%+0
0#6 :=>?
&@ )00/
" @ * * A B !*
-A A 3 / 7
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-04-30-00004 - Arrêté de circulation A63-A660-RN250 Réfection chaussée 13 $ : # :+ : ++ - #H*# 4 / # A
- + ) & . / ) +& (
%&'( ) *
$ . # E< /+F) G - A
$ - 7 =- E :++ G A
$ # - E :++ G 7 =- # A
/ ) & 0 ) +& (
( "
$ . # * 4+ "E< FG 4 &E< +F0G!1 ! - 4+ 4 # * - A
$ # - 4+E< FG " : + : :=+ : : : =+ - 4 # * A
$ : +E : G : + : :=+ : : : =+- 4 # * A
$ :E#G !* : :=+ : : : =+- 4 # * A
0 ) & ) +& (
) $ !
$ . - # = #H*# - A
$ C$ 1 ! #H # !! =6 A3 *# 6 # *#H- 4 / < : ++ :+ : +/- #H*# 4 # A
$ !- 8 # # =
+, <
%+0
0#6 :=>?
&@ )00/
" @ * * A B !*
-A A 4 / 7
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-04-30-00004 - Arrêté de circulation A63-A660-RN250 Réfection chaussée 14 E +8GA
0 ) & ) +& (
' !
$ . #H*# 4 / < E< + F G 4 E< FG!1 ! - 4 / <#H*# ! *# = #H*# - A
$ # - # I#H 4 / E< + F G < : ++ :+ : +/ - #H*# 4 # A
$ : ++ # :+ : +/ - 2 #H*# 4 # A
) & - ) +& (
) !
$ . - # # *#H - A
$ C$ 1 ! # #H <3 !! =6 A3 *# =- #H*# 4 : +/= : +/ :+ : ++ - # I#H 4 / # I#HA
$ !- 8 #H 7 6 A
) & - ) +& (
' !
$ . # #H 4 E< /F0 G 4 / < E< ++F)G !1 ! - 4 # I#H! *# 6 # *#H - A
$ #H - # I#H 4 E< /F0 G : +/ = : +/
+, <
%+0
0#6 :=>?
&@ )00/
" @ * * A B !*
-A A 5 / 7
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-04-30-00004 - Arrêté de circulation A63-A660-RN250 Réfection chaussée 15 :+ : ++- # I#H 4 / # I#HA
$ : +/ #H :+ : ++ - 2 # I#H 4 / # I#HA
- ) & . ) +& (
( "
$ . *# 4 &E< +F G 4+ "E< FG!1 ! - 4 4 *# - A
$ # - 4E< +F G & : =+ : : :=+ : : + - 4+ *# # A
$ "J # : =+ : : :=+ : : +- 4+ *# # A
$ :E#G # : " : +- 4+ *# # A
$ :E"G # !* : : : +- 4+ *# # A
@ -(!1 ! 1 ! + 0! + 8 +0! + +! + 8 !.! . & & ) +&1 + 2 ) & . 2 ) +& 2 ) & . / 2 ) +&3: 7 .! 1 - 1 8+A
( ! . ! ! ! 8 A$! ! ! 1 E: 7 K =3 "GA
* ( 1 1 !.! ( . - !! !8 ! - . A
, ( . ! "#$#%$& # $& " "A
+, <
%+0
0#6 :=>?
&@ )00/
" @ * * A B !*
-A A 6 / 7
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-04-30-00004 - Arrêté de circulation A63-A660-RN250 Réfection chaussée 16 + (
" 7 ' " ! 7 ' " !! ! (' " !! % ( 1 ' " !! ' " !'
" '
" ! !! '
" ! !! "'
" ! !! #'
" ! !! $#'
" ! !! ##'
" ! !! %'
" ! !! "!'
" ! !! $&'
" ! !! & # '
" ' " ! 1 '
1 . 1 - ! !8 ! A
+, <
%+0
0#6 :=>?
&@ )00/
" @ * * A B !*
-A A 7 / 7
Didier
CAUDOUX
didier.caudoux
Signature numérique de
Didier CAUDOUX
didier.caudoux
Date : 2021.04.30
18:26:56 +02'00'
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-04-30-00004 - Arrêté de circulation A63-A660-RN250 Réfection chaussée 17 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-05-05-00002
Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de
signature à M. Christophe NOËL du PAYRAT,
secrétaire général de la préfecture de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00002 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à M. Christophe NOËL du PAYRAT, 18 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté DE LA GIRONDE et de la Légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du = MAI 2021
portant délégation de signature à M. Christophe NOËL du PAYRAT,
secrétaire général de la préfecture de la Gironde
La Préfète de la Gironde
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 9 août 2019 nommant Mme Houda VERNHET, en qualité de sous-préfète d'Arcachon ;
VU le décret du 21 août 2020 nommant M. Christophe NOËL du PAYRAT, secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
VU le décret du 19 novembre 2020 nommant Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU la décision du 28 août 2020 nommant M. Marc DOUCHIN, en qualité de directeur des migrations et de l'intégration ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 7 décembre 2020,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00002 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à M. Christophe NOËL du PAYRAT, 19 ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Christophe NOËL du PAYRAT, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, à l'effet de signer les marchés publics et pièces comptables, et tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents, concernant les attributions de l'État dans le département de la Gironde, à l'exception :
+ des réquisitions de la force armée,
*__ des propositions de nomination dans l'Ordre de la Légion d'Honneur, + des actes portant aliénation des immeubles appartenant à l'État, à partir d'un montant de 200 000 €.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOËL du PAYRAT, secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1° du présent arrêté, sera exercée par Mme Houda VERNHET, sous-préfète d'Arcachon, à l'exception :
+ des marchés publics et pièces comptables,
+ des réquisitions du comptable,
. des arrêtés de conflit.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Houda VERNHET, sous-préfète d'Arcachon, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 2 du présent arrêté, sera exercée par Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde,
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOËL du PAYRAT, secrétaire général de la préfecture, de Mme Houda VERNHET, sous-préfète d'Arcachon, et de Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, la délégation de signature qui leur est consentie respectivement par les articles 1”, 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par M. Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de l'intégration, pour les décisions suivantes, d’une part celles prises en application des dispositions législatives et réglementaires du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) et d'autre part celles relatives aux naturalisations :
a/ En matière de droit d'asile :_
- Toutes décisions et correspondances prises en application du livre V (partie législative et réglementaire) du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).
b/ En matière d'éloignement :
- Toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des livres Il, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
- Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN III, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal ;
- Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de maintien en rétention administrative ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
213
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00002 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à M. Christophe NOËL du PAYRAT, 20 - Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative.
c/ En matière de droit au séjour :
- Toutes décisions et correspondances prises en application des livres Il, V et VIII (partie législative et réglementaire) du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).
d/ En matière de naturalisation :
- Toutes décisions et propositions relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française par décret et de réintégration dans la nationalité française, tous les avis relatifs aux déclarations de nationalité, et toutes correspondances relatives aux naturalisations.
Article 5 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de l'intégration, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 4 du présent arrêté, sera exercée par Mme Sophie CHABRIDON, directrice adjointe, M. Yannick DUFOUR, chef du bureau de l'admission au séjour des étrangers, M. Arnaud SAPCR, responsable de la plate-forme interdépartementale de la naturalisation, Mme Corinne GEORG, chef du bureau de l'asile et du guichet unique, Mme Marine AZEMA, chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, de l'ordre public et du contentieux.
Article 6 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 7 décembre 2020 est abrogé.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 5 MAI 2021
La préfète
Fabienne BUCCIO
2, esplanade Charles-de-Gaulie
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00002 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à M. Christophe NOËL du PAYRAT, 21 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-05-05-00006
Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de
signature à M. Éric SUZANNE, sous-préfet de
l’arrondissement de LANGON
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00006 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à M. Éric SUZANNE, sous-préfet de l’arrondissement de LANGON 22 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté
DE LA GIRONDE et de la Légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 5 MAI 2021
portant délégation de signature à M. Éric SUZANNE,
sous-préfet de l’arrondissement de LANGON
La Préfète de Ia Gironde
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances .
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 2 août 2016 nommant M. Éric SUZANNE, sous-préfet de LANGON :
VU le décret du 2 août 2016 nommant M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de LIBOURNE :
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 24 mars 2021,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00006 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à M. Éric SUZANNE, sous-préfet de l’arrondissement de LANGON 23 ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Éric SUZANNE, sous-préfet de LANGON, à l'effet de
Signer toutes décisions, dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants :
SECTION | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux
et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas Saisir le tribunal administratif ; 2. Application des dispositions du chapitre Il du titre 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des
collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des
commissions syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre le maire et la
DDTM (article R. 422-2 e du Code de l'urbanisme),
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant
d'aucun document d'urbanisme.
SECTION I! - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE
1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules,
2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances
et décisions émanant des tribunaux judiciaires,
3. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
4. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique, 5. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,
6. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,
7. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires d'ouverture et de
fermeture des débits de boissons,
8. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L. 571-1 et suivants du code de
l'environnement ;
9. Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices
municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou
départements différents ;
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments ;
- Visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde gouv.fr
215
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00006 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à M. Éric SUZANNE, sous-préfet de l’arrondissement de LANGON 24 SECTION III - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,
3. Hommages publics,
4. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
5. Création de chambres funéraires,
6. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
7. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des
ordres de réquisition, actes de procédure divers) :
8. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de
procédure) ;
9. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,
10. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et approbation de leurs
délibérations, budgets, marchés et travaux ;
11. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ; 12. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi 1901 » :
13. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public, de l'arrondissement ;
14. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
15. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en application de
l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,
16. Contrat local de santé,
17. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux,
18. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce, 19. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-cadre "Petites Villes de demain" (PVD) ;
20. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires,
21. Contrat de ville.
SECTION IV- EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des récépissés
définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires
2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections municipales
partielles ;
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage,
4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de LANGON, à l'effet de signer, dans le cadre du pôle inter-sous-préfectures manifestations sportives, pour les arrondissements de Arcachon, Blaye, Langon, Lesparre et Libourne, toutes les décisions relatives aux manifestations sportives, hors manifestations rassemblant plus de 5 000 personnes. Le pôle est chargé de la commission départementale de sécurité routière sur les arrondissements d'Arcachon, Langon et Libourne.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
3/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00006 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à M. Éric SUZANNE, sous-préfet de l’arrondissement de LANGON 25 Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de LANGON, lors
des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de la Gironde,
dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des livres If, IV, V. VI, VIT et VIII (partie législative et réglementaire) du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA),
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN Ii :
3. Décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de maintien en rétention administrative :
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;
5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel,
6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement régies par le titre 1” du Livre Il de la Troisième partie du code de la santé publique, 7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre,
8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
9. Autorisation de transport de corps ou d’urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités d'outre-mer, 10. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Éric SUZANNE, sous-préfet de LANGON, à l'effet
de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, à
l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.
Article 5 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Éric SUZANNE, sous-préfet de LANGON, la délégation
de signature accordée aux articles 1° à 4 du présent arrêté est donnée à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-
préfet de l'arrondissement de LIBOURNE.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric SUZANNE, sous-préfet de LANGON, délégation de signature est donnée à M. Jésus DIEZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Langon, à l'effet de signer toutes les décisions visées dans l’article 1”, dans la limite de l'arrondissement de Langon, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après, qui relèvent de la signature de M. le sous-préfet de LIBOURNE, conformément aux dispositions de l’article 5 :
- Section | : En matière de contrôle de légalité et d’autorisations d'urbanisme,
- les réquisitions de logement,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
A5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00006 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à M. Éric SUZANNE, sous-préfet de l’arrondissement de LANGON 26 - les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
Délégation de signature est également donnée à M. Jésus DIEZ à l'effet de signer les décisions prises par le pôle inter sous-préfectures manifestations sportives, visées à l’article 2, pour les arrondissements d'Arcachon, Blaye,
Langon, Lesparre et Libourne.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jésus DIEZ., la délégation qui lui est conférée par l'article
6 du présent arrêté sera exercée par Mme Marie LAFFARGUE, secrétaire administrative en fonction à la sous- préfecture de Langon, à l'exception des matières suivantes visée à l’article 1° :
- Section Il - En matière de police générale :
Tous arrêtés sous-préfectoraux,
- Section Ill - En matière d'administration générale :
1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
2. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination du commissaire-enquêteur, et tous actes de
procédure).
Article 8 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature du 24 mars
2021 est abrogé.
Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de LANGON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 65 MAI 2021
La préfète
Fabienne BUCCIO
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Ww\w.gironde.gouv.fr
5/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00006 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à M. Éric SUZANNE, sous-préfet de l’arrondissement de LANGON 27 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-05-05-00008
Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de
signature à M. Hamel-Francis MEKACHERA,
sous-préfet de l’arrondissement de LIBOURNE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00008 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à M. Hamel-Francis MEKACHERA, 28 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté DE LA GIRONDE et de la Légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du = MAI 2021
portant délégation de signature à M. Hamel-Francis MEKACHERA,
sous-préfet de l’arrondissement de LIBOURNE
La Préfète de la Gironde
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 2 août 2016 nommant M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de LIBOURNE ;
VU le décret du 2 août 2016 nommant M. Éric SUZANNE, sous-préfet de LANGON :
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 24 mars 2021,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de LIBOURNE, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00008 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à M. Hamel-Francis MEKACHERA, 29 SECTION | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif : 2. Application des dispositions du chapitre Il du titre 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à l'exciusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;:
3. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales
relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des
commissions syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sois faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la
DDTM (article R. 422-2 e) du Code de l'urbanisme),
9. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant
d'aucun document d'urbanisme.
SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE
1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et mobilière ;
2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules ;
3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances
et décisions émanant des tribunaux judiciaires ;
4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons,
bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
5. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique, 6. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement, 7. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,
8. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires d'ouverture et de
fermeture des débits de boissons,
9. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L. 571-1 et suivants du code de
l'environnement ;
10. Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices
municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou
départements différents ;
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments : - Visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.
SECTION II! - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
2. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, 3. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,
4. Hommages publics,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
215
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00008 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à M. Hamel-Francis MEKACHERA, 30 5. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
6. Création de chambres funéraires,
7. Autorisation d’inhumation dans une propriété privée,
8. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) :
9. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs, et tous actes de
procédure) ;
10. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux ; 11. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
12. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;
13. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi 1901 » : 14. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement ;
15. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
16. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en application de
l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental, 17. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les
conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce, 18. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-cadre
"Petites Villes de demain" (PVD) ;
19. Contrat local de santé,
20. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires, 21. Contrat de ville.
SECTION IV - EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt et des récépissés définitifs
lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, 2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections municipales
partielles,
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage, 4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales.
5. Élections des juges au tribunal de commerce de Libourne et notamment :
- participation aux travaux de la commission d'établissement de la liste électorale,
- rédaction de l'arrêté portant convocation du collège électoral,
- enregistrement des candidatures,
- envoi du matériel de vote aux électeurs.
Article 2: Délégation de signature est également donnée à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous- préfet de LIBOURNE, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des livres II, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit
2, espianade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
wWww.gironde.gouv.fr
3/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00008 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à M. Hamel-Francis MEKACHERA, 31 d'Asile (CESEDA),
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN I ;
3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de maintien en rétention administrative :
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;
9. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel,
6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins psychiatriques sans
consentement régies par le titre 1° du Livre Il de la Troisième partie du code de santé publique, 7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce
titre,
8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
9: Autorisation de transport de corps ou d’urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités d'outre-mer,
10. Dérogations aux délais d'inhumation et de crémation,
11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de LIBOURNE, à
l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de
compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de LIBOURNE, la délégation de signature accordée aux articles 1° à 3 du présent arrêté est donnée à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de LANGON.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de LIBOURNE, à l'effet de signer toutes les pièces comptables liées à l'exécution des marchés relatifs à la reconversion de l’École de Gendarmerie de Libourne, notamment les pièces intéressant le « service fait » et les certificats de paiement.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de
LIBOURNE, délégation de signature est donnée à Mme Jeanne FONTAINE, secrétaire générale de la sous- préfecture de Libourne, à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de Libourne, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après qui relèvent de la signature de M. le sous-préfet de
LANGON, conformément aux dispositions de l’article 4 :
- Section | : En matière de contrôle de légalité et d’autorisations d'urbanisme, - les décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et mobilière,
- les réquisitions de logement,
- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les
conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
4/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00008 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à M. Hamel-Francis MEKACHERA, 32 Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne FONTAINE, la délégation qui lui est conférée par l’article 6 du présent arrêté est exercée par Mme Marie-Ange PALLATIER ou par Mme Pauline GAUBY en fonction à la sous-préfecture de Libourne, à l'exception des décisions visées à l'article 3.
Article 8 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature du 24 mars
2021 est abrogé.
Article 9: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de LIBOURNE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le = 5 MAI 2021
La préfète
ED
oise,
Fabienne BUCCIO
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
5/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00008 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à M. Hamel-Francis MEKACHERA, 33 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-05-05-00007
Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de
signature à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de
l’arrondissement de LESPARRE-MEDOC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00007 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de l’arrondissement de LESPARRE-MEDOC 34 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté DE LA GIRONDE et de la Légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du e 5 MAI Ü21
portant délégation de signature à M. Lionel LAGARDE,
sous-préfet de l’arrondissement de LESPARRE-MEDOC
La Préfète de la Gironde
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 2 juillet 2020 nommant M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC :
VU le décret du 4 août 2020 nommant Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète de BLAYE :
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 24 mars 2021,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00007 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de l’arrondissement de LESPARRE-MEDOC 35 ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE- MEDOC, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de l'arrondissement de LESPARRE MEDOC, dans les domaines suivants :
Section | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux et de la lettre informant, à leur demande, les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal administratif: 2. Application des dispositions du chapitre 1! du titre 1°’ de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la Chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des commissions syndicales ; 4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l’objet d'avis divergents entre le Maire et la DDTM (article R. 422-2 e) du Code de l'urbanisme,
5. Suivi de l’élaboration et approbation des cartes communales,
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE
1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière,
2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicule, 3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires,
4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales : 5. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique, 6. Attestations de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l’environnement, 7. Attestations de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata, 8. Décisions de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
9. Lutte contre les nuisances sonores en application des articles L. 571-1 et suivants du code de l'environnement,
10. Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou départements différents ;
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments ;
- Visas des cartes professionnelles des agents de police municipale, 11. Destructions des nuisibles par pièges, produits toxiques où battues.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Wwww.gironde.gouv.fr
2/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00007 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de l’arrondissement de LESPARRE-MEDOC 36 SECTION III - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,
. Hommages publics,
. Cimetières (création, agrandissement, translation) :
. Création de chambres funéraires,
6. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
7. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
8. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs, et tous actes de procédure) ;
9. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux, 10. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
11. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ; 12. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi 1901 » ; 13. Convocation, présidence et tous actes relatifs à la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement, et aux groupes de visites préalables aux réunions de la commission de sécurité ;
14. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
15. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental, 16. Contrat local de santé,
17. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, 18. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce, 19. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-cadre "Petites Villes de demain" (PVD) ;
20. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires, 21. Contrat de ville.
Or
&
©
NN
SECTION IV — EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des récépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ; 2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections municipales partielles ;
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage, 4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE- MEDOC, à l'effet de signer toutes les décisions en Gironde dans les domaines suivants :
- dans le cadre du pôle départemental débit de boissons :
- délivrance des récépissés de demande d'ouverture de débits de boissons, - transfert de licences.
- dans le cadre du pôle départemental législation funéraire, dérogation aux délais de crémation, d'inhumation et autorisation de transport de corps ou d’urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités d'outre-mer.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Wwww.gironde.gouv.fr
3/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00007 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de l’arrondissement de LESPARRE-MEDOC 37 Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE- MEDOC, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application des livres Il, IV, V. VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA),
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN III ;
3. Décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de maintien en rétention administrative ;
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;
5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel,
6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement régies par le titre 1° du Livre Il de la Troisième partie du code de la santé publique, 1. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre,
8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
9. Réquisition en cas de menaces sanitaires graves.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE- MEDOC, à l'effet de signer toutes décisions pour l’ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE MEDOC, la délégation de signature accordée aux articles 1% à 4 du présent arrêté est donnée à Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète de BLAYE.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC, délégation de signature est donnée à M. Denis ANDRE, secrétaire général de la sous-préfecture, à l'effet de signer toutes les décisions visées à l’article 1° dans la limite de l’arrondissement de Lesparre-Médoc, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après qui relèvent de la signature de la sous-préfète de BLAYE, conformément aux dispositions de l'article 5: ‘
- Section | : En matière de contrôle de légalité et d’autorisations d'urbanisme, - les décisions relatives aux demandes l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière,
- les réquisitions de logement,
- les délivrances des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire, - les hommages publics,
- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.îr
4/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00007 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de l’arrondissement de LESPARRE-MEDOC 38 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC, délégation de signature, est également donnée à M. Denis ANDRE, secrétaire général de la sous-préfecture, à l'effet de signer les décisions prises par le pôle départemental débit de boissons et par le pôle départemental législation funéraire visées à l’article 2.
Article 7 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC et de M. Denis ANDRE, la délégation qui est conférée à M. ANDREÏ par l'article 6 du présent arrêté sera exercée par Mme Nathalie SOUBIRAN ou, en cas d'absence de cette dernière, par Mme Laurence GUEGUEN, secrétaires administratives en fonction à la sous-Préfecture de LESPARRE-MEDOC,
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Nathalie SOUBIRAN et Laurence GUEGUEN, délégation est donnée à Mme Sylviane RIBAUT uniquement en matière de convocation, de présidence et de signature de tous les actes relatifs aux groupes de visites préalables aux réunions de commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de l'arrondissement.
Article 9 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature du 24 mars 2021 est abrogé.
Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de LESPARRE-MEDOC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le = 5 MA] 202:
La préfète,
nos
Fabienne BUCCIO
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
wWww.gironde.gouv.fr
5/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00007 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de l’arrondissement de LESPARRE-MEDOC 39 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-05-05-00001
Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de
signature à M. Marc DOUCHIN, directeur des
migrations et de l'intégration à la préfecture de
la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00001 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Gironde 40 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté DE LA GIRONDE et de la Légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du = 5 MAI 2621
portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN,
directeur des migrations et de l’intégration à la préfecture de la Gironde
La Préfète de la Gironde
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU la décision du 28 août 2020 nommant M. Marc DOUCHIN en qualité de directeur des migrations et de l'intégration,
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2021 portant délégation de signature,
VU les divers mouvements de personnels,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et courriers relevant des missions de la direction des migrations et de l'intégration et notamment :
- Toutes les décisions, propositions, avis et correspondances administratives relevant des attributions de la plateforme interdépartementale des naturalisations ;
- Délivrance de titres de séjour et de documents provisoires de séjour, prolongation de visas et visas de retour, accords en matière de regroupement familial ;
- Toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de regroupement familial, toutes décisions de refus de regroupement familial ;
- Titres de voyage, sauf-conduits pour les demandeurs d'asile et documents de circulation pour étrangers mineurs ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00001 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Gironde 41 - Toutes décisions, attestations, titres et documents concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile,
- Toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documents provisoires de séjour et de documents de circulation pour étrangers mineurs, de refus de prorogation de visas, ainsi que les refus d'admission au séjour au titre de l’asile et le maintien en rétention : - Requêtes et mémoires en défense devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DOUCHIN, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1°" du présent arrêté, sera exercée par Mme Sophie CHABRIDON, directrice adjointe.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DOUCHIN, la délégation qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté, sera exercée dans les conditions suivantes :
1/ Bureau de l’admission au séjour des étrangers :
- par M. Yannick DUFOUR, chef de bureau, puis par Mme Hélène AVELINE — de LASTELLE du PRE, adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick DUFOUR et de Mme Hélène AVELINE — de LASTELLE du PRE, la délégation qui leur est conférée au présent article, sera exercée dans les conditions suivantes :
1.1/ en ce qui concerne la section « primo-demandes »
- par Mme Leila HAMDI, chef de section, puis par Mme Dina LARDEAU, adjointe.
1.2/ en ce qui concerne la section « renouvellement vie privée et familiale »
- par Mme Nathalie LE FAOU, chef de section, puis par M. Jonathan LAMOULIE adjoint.
1.3/ en ce qui concerne la section « renouvellement travail, support et archivage électronique »
- par Mme Nelly EYHERABIDE, chef de section puis par Mme Fouzia KHALDI.
1.4/ en ce qui concerne la section « instruction spécialisée »
- par Mme Sandrine CORRADI, chef de section, puis par M. Yannick AUGUSTINE, adjoint.
1.5/ en ce qui concerne les fonctions de correspondant fraudes de la direction des migrations et de l'intégration
- par Mme Jennifer SCHOCHI.
2] Bureau de l’asile et du guichet unique :
- par Mme Corinne GEORG, chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne GEORG, la délégation qui lui est conférée au présent article, sera exercée dans les conditions suivantes :
2.1/ en ce qui concerne la section « asile et GUDA »
- par Mme Karen ETIENNE, chef de section, puis par Mme Valérie RAMOND), adjointe.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00001 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Gironde 42 2.2/ en ce qui concerne la section « instruction des décisions de l'OFPRA et de la CNDA »
- par Mme Brigitte GUERO, chef de section.
2.3/ en ce qui concerne le Pôle Régional DUBLIN
- par Mme Patricia LESTRADE, puis par Mme Joanna DARTIAILH.
3/ Bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, de l’ordre public et du contentieux :
- par Mme Marine AZEMA, chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marine AZEMA, la délégation qui lui est conférée au présent article, sera exercée dans les conditions suivantes :
3.1/ en ce qui concerne la section « litiges et ordre public » :
- par M. Gilles LISIAK, puis par Mme Sophie GRISON.
3.2/ en ce qui concerne la section « éloignement » :
- par Mme Anne CAQUELIN, chef de section.
3.3/ en ce qui concerne la section « contentieux » :
- par Mme Gaëlle CARRIERE, chef de section, puis par Mme Catherine DEZES puis par Mme Laure HARISMENDY.
4! Plate-forme interdépartementale de la naturalisation :
- par M. Arnaud SAPOR, responsable de la plate-forme, puis par Mme Céline DOS SANTOS, adjointe, puis par Mme Annie JUZANX.
Article 4 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 3 février 2021 est abrogé.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur des migrations et de l'intégration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le = 5 MAI 2021
La préfète
>
—__ Cuers
Fabienne BUCCIO
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00001 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Gironde 43 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-05-05-00009
Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de
signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,
secrétaire général pour les affaires régionales de
la région Nouvelle-Aquitaine au titre des
permanences pour les décisions relevant du
département de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00009 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine au titre des permanences pour les 44 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté DE LA GIRONDE et de la Légalité Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté du 5 MAI 2021
portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,
secrétaire général pour les affaires régionales de ia région Nouvelle-Aquitaine
au titre des permanences pour les décisions relevant du département de la Gironde
La Préfète de la Gironde
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, et notamment son article 3 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions préfectorales relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00009 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine au titre des permanences pour les 45 1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des livres Il, IV. V, VI, VII et VII! (partie législative et réglementaire) du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA),
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE) n° 604/2013 du
Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN If :
3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de maintien en rétention administrative ;
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou de remise à un autre État, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;
5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel ;
6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins psychiatriques sans
consentement régies par le titre 1°’ du Livre Il de la Troisième partie du code de la santé publique, -- Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre,
8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
9. Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités d'outre-mer, 10. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
Article 2 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté du 4 mars 2021 portant délégation de Signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général pour les affaires régionales de la Région Nouvelle-Aquitaine, au titre des permanences pour les décisions relevant du département de la Gironde est abrogé.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le
-5 MAI 2021
La préfète
Fabienne BUCCIO
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Www.gironde.gouv.fr
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00009 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine au titre des permanences pour les 46 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-05-05-00005
Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de
signature à Mme Charlène DUQUESNAY,
sous-préfète de l’arrondissement de BLAYE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00005 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Charlène DUQUESNAY, 47 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté
DE LA GIRONDE et de la Légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du =5 MA] 2021
portant délégation de signature à Mme Charlène DUQUESNAY,
sous-préfète de l’arrondissement de BLAYE
La Préfète de la Gironde
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU le décret du 2 juillet 2020 nommant M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE MEDOC :
VU le décret du 4 août 2020 nommant Mme Charlène DUQUESNAY. sous-préfète de BLAYE ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 24 mars 2021.
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Wwww.gironde.gouv.fr 1/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00005 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Charlène DUQUESNAY, 48 ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète de BLAYE à l'effet de Signer toutes décisions dans les limites de l'arrondissement de Blaye dans les domaines suivants :
SECTION | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux et de la lettre informant, à leur demande, les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif ; 2. Application des dispositions du chapitre Il du titre 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la Chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L. 2112-2, L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de leurs chefs-lieux, à la création des commissions syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la
DDTM (article R. 422-2-e) du Code de l'urbanisme) ;
9. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTION Il - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE
1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules,
2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances
et décisions émanant des tribunaux judiciaires,
3. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ; 4. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique, 5. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement, 6. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,
7. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
8. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L. 571-1 et suivants du code de l'environnement ;
9. Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou départements différents ;
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments :
- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.
2, esplanade Charles-de-Gaulie
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
wWww.gironde.gouv.fr
215
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00005 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Charlène DUQUESNAY, 49 SECTION III - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire, 2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,
3. Hommages publics,
4. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
5. Création de chambres funéraires,
6. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
7. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
8. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) ;
9. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux, 10. Constitution, modification, dissolution, des associations foncières de remembrement, et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux :
11. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ; 12. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi 1901 »; 13. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de l'arrondissement,
14. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
15. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental, 16. Contrat local de santé,
17. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, 18. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce, 19. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-cadre "Petites Villes de demain" (PVD) ;
20. Contrat visant au développement et à la transformation des territoires, 21. Contrats de ville.
SECTION IV- EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des récépissés
définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ; 2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections municipales partielles :
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour Fattribution des panneaux d'affichage, 4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète de Blaye, à l'effet de signer, dans le cadre du pôle départemental professions réglementées, toutes les décisions en Gironde, dans les domaines suivants : agrément de gardes particuliers, de garde-chasse, de garde-pêche, de garde-forestier et des agents des autoroutes.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www. gironde.gouv.fr
3/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00005 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Charlène DUQUESNAY, 50 Article 3: Délégation de signature est également donnée à Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète de Blaye, lors des permanences qu'elle est amenée à assurer pour les décisions relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application des livres Il, IV, V. Vi, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA),
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement, arrêtés de transfert et de réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN Il ; 3. Décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement, de placement et de maintien en rétention administrative ;
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;
5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel,
6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement régies par le titre 1° du Livre Il de la Troisième partie du code de la santé publique, 7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre,
8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
9. Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l’étranger ou vers les collectivités d'outre-mer, 10. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète de BLAYE, à l'effet de signer, toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète de BLAYE, la délégation de signature accordée aux articles 1° à 4 est donnée à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète de BLAYE, délégation de signature est donnée à M. Tom PHELEPP LE DUFF, secrétaire général de la sous-préfecture de Blaye à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de Blaye, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après, qui relèvent de la signature de M. le sous-préfet de LESPARRE, conformément aux dispositions de larticle 5 :
- Section | : En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme, - les réquisitions de logement,
- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
4/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00005 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Charlène DUQUESNAY, 51 Délégation de signature est également donnée à M. Tom PHELEPP LE DUFF à l'effet de signer les décisions prises dans le cadre du pôle départemental professions réglementées compétent pour le département de la Gironde, dans les domaines visés à l'article 2.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tom PHELEPP LE DUFF, secrétaire général de la sous- préfecture de BLAYE, la délégation qui lui est conférée par l'article 6 du présent arrêté est donnée à M. Serge SOUCHERE.
Article 8 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature du 24 mars 2021 est abrogé.
Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la sous-préfète de Blaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le - MAI! 2021
La préfète
ES
Feux
Fabienne BUCCIO
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
5/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00005 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Charlène DUQUESNAY, 52 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-05-05-00003
Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de
signature à Mme Delphine BALSA,
sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00003 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet 53 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté DE LA GIRONDE et de la Légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du —5 MAI 2021
portant délégation de signature à Mme Delphine BALSA,
sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la Gironde
La Préfète de la Gironde
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de la santé publique,
VU le code général des impôts,
VU le code l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, et la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011 d'application en ce qui concerne
l'amélioration de la sécurité routière ;:
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 2 août 2016 nommant M. Éric SUZANNE, sous-préfet de LANGON :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Wwww.gironde.gouv.fr 1/8
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00003 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet 54 VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU le décret du 21 août 2020 nommant M. Christophe NOËL du PAYRAT, secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
VU le décret. du 19 novembre 2020 nommant Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 9 février 2021,
VU les différents mouvements de personnel,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes,
arrêtés et décisions concernant les affaires relevant de la direction des sécurités, du bureau du cabinet et du bureau de la communication interministérielle dans les domaines et matières énumérés ci-après.
DIRECTION DES SECURITES
Bureau des polices administratives
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des débits de boissons en Gironde, dont les fermetures administratives temporaires des débits de boissons et restaurants situés sur l'arrondissement de
Bordeaux, à l'exception des autorisations de transfert de licence :
- Tous actes, arrêtés et décisions de police administrative dans le domaine de la lutte contre le travail illégal (L. 8272-1 à 4 du code du travail), de la lutte contre l'usage illicite ou le trafic de stupéfiants (L. 3422-1 du code de la Santé publique), de la lutte contre les troubles à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics causés par l'activité des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place (L. 332-1 du code de la sécurité intérieure) et des établissements diffusant de la musique (L. 333-1 du code de la sécurité intérieure), de la lutte contre les bruits de voisinage excessifs (R. 1336- 11 du code de la santé publique), de la lutte contre la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores excessifs dans les lieux ouverts au public ou recevant du public (R. 571-28 du code de l’environnement), de la lutte contre les infractions aux contributions indirectes dans le cadre des infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812 du code général des impôts (article 1825 du code général des impôts) ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, à l'organisation des
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
WwWww.gironde.gouv.fr
218
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00003 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet 55 concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, à l'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, à la circulation et au Stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public (L. 321-9 du code de l'environnement) ainsi qu'à la mise en œuvre de la procédure de substitution, prévue aux articles L. 2215-1 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative détenus en matière de circulation et de stationnement pour ces événements ; - Tous actes, arrêtés de police et décisions portant sur les aérodromes et leurs installations à usage aéronautique, à l'exception de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, sur la limitation ou l'interdiction du vol d'aéronefs télé-pilotés ainsi que sur les dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit, à la hauteur maximale d'évolution et à l'interdiction du vol hors vue des aéronefs :
- Tous actes, arrêtés et décisions portant sur les manifestations aériennes, les hélisurfaces, les hydrosurfaces,
les plates-formes et les bandes d'envol occasionnelles, sur la présentation publique d’aéromodèles, de parachutages sportifs, sur les lâchers de ballons ainsi que sur les prises de vues hors champ du spectre visible ; - Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur la vidéo-protection et les caméras individuelles ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur les armes, les éléments d'armes, les munitions et les explosifs ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux entreprises domiciliataires ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des animaux errants ou dangereux ; - Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des transports de fonds ; - Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'agrément des exploitants de fourrières et à leur indemnisation : - Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux commissions départementales de vidéo-protection, de la sécurité routière et de transports de fonds ;
- Toute correspondance relative aux casinos ;
Bureau de la sécurité intérieure
- Tous les actes, arrêtés, décisions et documents concernant l'ensemble des compétences et attributions du
préfet de département en matière d'ordre public et de coordination des forces participant à la sécurité publique, en matière de pilotage et de suivi des politiques de sécurité intérieure :
- Tous les actes concernant les périmètres de protection et de fermetures des lieux de culte, en application des articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 227-2 du code de la sécurité intérieure ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux agréments des policiers municipaux, inspecteurs de salubrité,
agents contrôleurs mutualité sociale agricole ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dispositif de prévention de la délinquance, à la gestion des crédits
départementaux de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et du FIDPR (Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation), à l'exception des crédits réservés à la radicalisation départementale ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant les détenus hospitalisés :
- Les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L. 3213-1, L. 3213-2, L. 3213-4,
L. 3213-5 et L. 3213-7 du code de la santé publique et tous actes administratifs et de procédure pris en
application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique et pour les personnes détenues pris en application des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Www.gironde.gouv.fr
3/8
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00003 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet 56 - Les requêtes et mémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, en application de
l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique :
- Les requêtes et mémoires en défense présentés en appel devant la cour d'appel, en application de l’article
L. 3211-12-4 du code de la santé publique ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2000- 614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :
- Tous les actes, arrêtés, décisions relatifs au concours de la force publique pour les squats et les gens du
voyage :
- Toutes les décisions relatives au parcours de sortie de la prostitution ;
Service de la sécurité des systèmes d’information
- Tous actes, décisions administratives et arrêtés relevant du domaine de la sécurité des services de l'information sur le périmètre de la préfecture de la Gironde et des directions départementales interministérielles.
Service interministériel de défense et protection civile
- Tous actes; décisions et arrêtés en matière de demande de concours et réquisitions de moyens publics ou privés ;
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de sûreté portuaire ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux artifices de divertissement ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux accès au centre nucléaire de production d'électricité du Blayais ; - Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur les catastrophes naturelles :
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de secourisme ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur la défense de la forêt contre l'incendie :
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la prévention des risques bâtimentaires, aux commissions de sécurité
et, pour le département de la Gironde, au contrôle des établissements recevant du public (ERP) de 1°°
catégorie ;
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de diffusion des alertes de sécurité civile ou défense :
Pour l'arrondissement de Bordeaux, tous actes, décisions et arrêtés relatifs au contrôle des ERP de la 2°" à la
5°" catégorie.
- Tous actes et décisions relatifs aux dossiers d'études de sûreté et de sécurité publiques.
Bureau de la sécurité routière
1) Toutes les décisions en matière de suspension et mesure alternative provisoire immédiate du permis de
conduire,
2) Toutes les décisions en matière de suspension ou de limitation de validité des permis après visite médicale,
3) Toutes les décisions en matière d'interdiction d'obtention de la délivrance du permis de conduire (article
L. 224-7 du code de la route),
4) Toutes les décisions d'agrément des médecins habilités à la pratique de l'examen médical des conducteurs,
5) Les enregistrements des déclarations de psychologues chargés de l'évaluation psychotechnique des conducteurs et des candidats au permis de conduire,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
41/8
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00003 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet 57 6) L'état récapitulatif de paiement des vacations des médecins agréés en Gironde concernant les contrôles médicaux d'aptitude à la conduite des personnes en situation de handicap, 7) Toutes les décisions de retrait d’un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement, 8) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la préparation et à la mise en œuvre des plans et orientations tendant à l'amélioration de la sécurité routière ;
9) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des routes à grande circulation (mesures de police à prendre sur ce réseau) ;
10) Tous actes relatifs au contrôle des dispositifs automatisés de sanction des infractions au code de la route ;
11) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des crédits départementaux du PDASR (Plan départemental d'action et de sécurité routière),
12) Tous arrêtés de coupures, de fermetures et de déviations du réseau routier national en matière de circulation routière.
Cette délégation exclut les arrêtés de police à caractère réglementaire.
BUREAU DU CABINET
- Instruction des demandes relatives aux distinctions honorifiques,
- Courriers et lettres de réponse aux interventions des élus et particuliers,
- Gestion des crédits départementaux de la DILCRAH (Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT).
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, à l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences.
Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement de Mme Delphine BALSA, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté, sera exercée par Mme Sandrine MUZOTTE, directrice des sécurités, à l'exception de la signature des arrêtés d'admission en soins psychiatriques et de tous actes administratifs et de procédure pris en application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique et pour les personnes détenues pris en application des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique, des
requêtes et mémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi que des requêtes et mémoires en défense présentés en
appel devant la cour d'appel, en application de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.
Délégation de signature est également donnée à Mme Sandrine MUZOTTE pour les décisions visées à l'article 2, dans la limite d’un montant de 1 500 €.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BALSA la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 1° en ce qui concerne les arrêtés d'admission en soins psychiatriques et de tous actes administratifs et de procédure pris en application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique et pour les personnes détenues pris en application des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique, des requêtes et mémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi que des requêtes et mémoires en défense présentés en appel devant la cour d'appel, en application de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, est exercée par M. Christophe NOËL du PAYRAT, secrétaire général de la préfecture de la Gironde.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
5/8
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00003 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet 58 Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, la suppléance sera exercée par M. Eric
SUZANNE, sous-préfet de LANGON, pour l'ensemble des attributions et compétences de la directrice de cabinet
de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde sans aucune restriction.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Benjamin RODE, chef du bureau du cabinet, pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau du cabinet. Cette délégation inclut l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, dans la limite d’un montant de 1 500 €.
En d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin RODE, la délégation de signature sera exercée par M. Pascal HENRION.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Amélie DUBOISSET, chef du bureau des polices
administratives pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau des polices
administratives et énumérées à l’article 1° du présent arrêté. Délégation de signature est aussi conférée à Mme
Claire VALENTIN, cheffe de la section armes et explosifs, pour signer tous actes et décisions relevant de la
réglementation des armes, des munitions et des explosifs ainsi qu'à Mme Vanessa BEUZELIN, pour signer tous
actes et décisions relevant des attributions du bureau des polices administratives à l'exception de ceux relevant de la réglementation des armes, des munitions et des explosifs.
Article 8 : En matière de prévention de la délinquance, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine
MUZOTTE, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 3 du présent arrêté, sera exercée par M. Pascal PELISSIER, chef de bureau de la sécurité intérieure, pour signer tous actes et décisions relevant du dispositif de prévention de la délinquance. Cette délégation inclut également l’ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, dans la limite d'un montant de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal PELISSIER, la délégation de signature sera exercée par
Monsieur Grégory BARRAU, adjoint au chef de bureau, puis par Mme Valérie LAFARGUE.
Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent CASTAGNA, chef du service interministériel de
défense et de protection civile pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à l'article 1°" du présent arrêté.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CASTAGNA, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 9 sera exercée par M. Willy NESTOR, adjoint au chef du service interministériel de
défense et de protection civile, chef de la section opérationnelle défense, par M. Gérard VALETTE, chef de la
section prévention des risques bâtimentaires et par Mme Lucie CHAUCHAT, chef de la section planification ORSESC, chacun en ce qui le concerne.
En matière de prévention des risques bâtimentaires, de secourisme, d'agrément et d’habilitation d'organisme ou
d'association de sécurité civile, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Laurent CASTAGNA et de M. Gérard VALETTE, la délégation de signature sera exercée par M. Jean-Marc LARRUE, par M. Hervé GOURGUES et par M. Abderrahman EL OUAFAI.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
6/8
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00003 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet 59 Pour les autres matières, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Laurent CASTAGNA, de
M. Willy NESTOR et de Mme Lucie CHAUCHAT, la délégation de signature sera exercée par Mme Mélanie JUVIN et par Mme Claire ROUILLON en ce qui concerne la signature des correspondances courantes.
Article 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BILLA, chef du bureau de la communication
interministérielle, pour signer dans le cadre de ses attributions les décisions pour l’ordonnancement des
dépenses relevant de son domaine de compétences, dans la limite d'un montant de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BILLA, la délégation qui lui est conférée par le présent
article Sera exercée par Mme Agathe NOUGUE.
Article 12 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine SARNY, chef du bureau de la sécurité routière pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécurité routière aux points 1 à 10 de l’article 1% du présent arrêté.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine SARNY, la délégation qui lui est conférée
par l'article 12 sera exercée :
- pour ce qui concerne la section des droits à conduire : par Mme Florence BIBES, chef de la section, pour signer
tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécurité routière aux points 1 à 7 de l’article 1° du présent arrêté ;
- pour ce qui concerne l'Observatoire Technique de Sécurité Routière (OTSR) par M. Aurélien LAGABARRE
pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécurité routière aux points 8, 9 et 10 de l'article 1* du présent arrêté et pour signer les avis sur travaux ou aménagements sur les routes à grande
circulation.
Article 14 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno BERTOCCHI, responsable du service de la sécurité des systèmes d'information, pour toute correspondance relative à son domaine de compétence et d'intervention.
Article 15 : Délégation de signature est également donnée à Mme Delphine BALSA, lors des permanences
qu'elle est amenée à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
- Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des livres II, IV, V, VI, VIT et VIII (partie législative et réglementaire) du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA),
- Tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement, arrêtés de transfert et de réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE) n° 604/2013 du
Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN II! ;
- Décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de maintien en rétention administrative ;
- Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
718
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00003 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet 60 en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français :
- Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel,
- Autorisation de transport de corps ou d’urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités d'outre-mer, - Dérogation aux délais d’inhumation et de crémation,
- Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
Article 16 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature du 9 février 2021 est abrogé.
Article 17 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 5 MAI 2021
La préfète,
us
Fabienne BUCCIO
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
8/8
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00003 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet 61 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-05-05-00004
Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de
signature à Mme Houda VERNHET,
sous-préfète de l’arrondissement d’
ARCACHON
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00004 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, sous-préfète de l’arrondissement d’ ARCACHON 62 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté DE LA GIRONDE et de la Légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 5 MAI 2021
portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET,
sous-préfète de l’arrondissement d'ARCACHON
La Préfète de la Gironde
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 9 août 2019 nommant Mme Houda VERNHET, en qualité de sous-préfète d'Arcachon ;:
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 24 mars 2021,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Houda VERNHET, sous-préfète d'Arcachon, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de l'arrondissement d'Arcachon dans les domaines suivants :
SECTION | - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00004 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, sous-préfète de l’arrondissement d’ ARCACHON 63 1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux
et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal administratif, 2. Application des dispositions du chapitre || du titre ter de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des commissions syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la DDTM (article R. 422-2 e) du Code de l'urbanisme) ;
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTION Il - EN MATIERE DE POLICE GENERALE
1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules,
2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires,
3. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ; 4. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,
5. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement, 6. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,
7. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
8. Lutte contre les nuisances sonores en application des articles L. 571-1 et suivants du code de l'environnement ;
9. Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices
municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou départements différents ;
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments ; - visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.
SECTION III - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire, 2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,
3. Hommages publics,
4. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
5. Création de chambres funéraires,
6. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
7. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
215
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00004 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, sous-préfète de l’arrondissement d’ ARCACHON 64 8. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) ;
9. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,
10. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
11. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ; 12. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi 1901 » ; 13. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de la commission d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement ;
14. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
15. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en application de
l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental, 16. Contrat local de santé,
17. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux,
18. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce, 19. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-cadre "Petites Villes de demain" (PVD) ;
20. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires, 21. Contrat de ville.
SECTION IV - EN MATIERE ELECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des récépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ,
2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections municipales partielles,
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage,
4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Houda VERNHET, sous-préfète d'ARCACHON, à l'effet de signer :
- dans le cadre du pôle départemental aérien, toutes les décisions en Gironde dans les domaines suivants :
- les manifestations aériennes,
- la création d'hélisurfaces, d’hydrosurfaces et de plateformes ;
- les habilitations à utiliser les hélisurfaces, hydrosurfaces et les bandes d'envol occasionnelles ;
- les autorisations de présentations publiques d'aéromodèles, de parachutages sportifs et de lâchers de ballons ;
- les autorisations de prises de vue aériennes en dehors du spectre visible ;
- dans le cadre du pôle inter-sous-préfectures expulsions locatives :
- pour les arrondissements de Arcachon, Blaye, Langon, les décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière : les sous-
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Wwww.gironde.gouv.fr
3/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00004 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, sous-préfète de l’arrondissement d’ ARCACHON 65 préfets des arrondissements de Lesparre et de Libourne restent compétents pour signer les décisions relevant de leurs arrondissements ;
- pour les arrondissements de Arcachon, Blaye, Langon, Libourne et Lesparre, tous les protocoles
transactionnels établis en vue de l'indemnisation des propriétaires dans le cadre des expulsions locatives, valant
engagement juridique de dépense au titre des crédits de contentieux.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Houda VERNHET, sous-préfète
d'ARCACHON, lors des permanences qu'elle est amenée à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des livres Il, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA),
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN Ill ; 3. Décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement, de placement et de maintien en rétention administrative ;
4, Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;
9. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel,
6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement régies par le titre 1° du Livre II de la Troisième partie du code de la santé publique,
7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre,
8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
9. Autorisation de transport de corps ou d’urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités d'outre-mer, 10. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Houda VERNHET, sous-préfète d'Arcachon, à l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Houda VERNHET, sous-préfète d'ARCACHON,
délégation de signature est donnée à Mme Anne FREDEFON, secrétaire générale de la sous-préfecture
d'Arcachon, à l'effet de signer toutes les décisions, dans la limite de l'arrondissement d'Arcachon, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :
- Section | : En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme, - délivrance des cartes d'identité des maires ou des adjoints au maire,
- hommages publics,
- les réquisitions de logement,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
4/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00004 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, sous-préfète de l’arrondissement d’ ARCACHON 66 - les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les
conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
Délégation de signature est également donnée à Mme Anne FREDEFON à l'effet de signer toutes les décisions visées à l'article 2, sauf en ce qui concerne, pour le pôle inter-sous-préfectures expulsions locatives, les décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière.
Article 6 : En cas d'absence où d'empêchement de Mme Anne FREDEFON, secrétaire générale de la sous-
préfecture d'Arcachon, la délégation qui lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par
Mme Valérie SELLIER.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Pauline ROLLAND à l'effet de signer les décisions visées à l'article 4 à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels, et à Mme Evelyne BIEBER à l'effet d'effectuer des achats avec sa carte achats conformément au plafond fixé par l'annexe 2 de la note du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 16 mars 2017.
Article 8 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature du 24 mars
2021 est abrogé.
Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la sous-préfète de l'arrondissement
d'ARCACHON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le = 5 MAI] 2021
La préfète
SA
Fabienne BUCCIO
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
5/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-05-00004 - Arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, sous-préfète de l’arrondissement d’ ARCACHON 67 SOUS PREFECTURE LANGON
33-2021-05-04-00004
3-2021-ArrêtéCommissionsContrôle-At-LangonM
odif.04.05.2021
SOUS PREFECTURE LANGON - 33-2021-05-04-00004 - 3-2021-ArrêtéCommissionsContrôle-At-LangonModif.04.05.2021 68 E = Sous-préfecture de Langon
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Langon, le 4 mai 2021
Pôle réglementation
Arrêté modifiant l'arrêté n°33-2021-007
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de Langon
Le sous-préfet de l'arrondissement de Langon
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7 à R. 11;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Bordeaux ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Langon ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant l'empêchement de M. Jean-Marie CANTAU, membre de la commission de contrôle de la commune de Mazères
arrête
Article 1°’
l'arrêté n°33-2021-007, portant nomination des membres des commissions chargées de la régularité des listes électorales de l'arrondissement de Langon, est modifié pour la commune de Mazères.
Sont désignés pour trois ans membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-jointe.
Article 2
Le sous-préfet de Langon et le maire de la commune de Mazères sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Le fous-préfet,
"Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants nBubent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la région nouvelle Aquitaine, préfète de l& Gironde, Esplanade Charles de Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre ; par exemple M. le ministre de l'intérieur, de l'Outre Mer et des collectivités territoriales ; - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet — B. P. 947 — 33063 Bordeaux Cedex).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr" Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)." …
19, cours des fossés
CS 50020 — 33213 Langon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
SOUS PREFECTURE LANGON - 33-2021-05-04-00004 - 3-2021-ArrêtéCommissionsContrôle-At-LangonModif.04.05.2021 69 Annexe à l'arrêté préfectoral du n°33-2021-007
commune de moins de 1 000 habitants
- délégué APR One : conseiller de délégué
canton ni
municipal l'administration duT.G.l.
29 M. Jean-Marie
. n° . CANTAU M. Joris Mazères Le Sud-Gironde M. Jean-Michel CAZE Suppléant : DESCAMPS
M. Michel BIBENS
Arrêté modifiant l'arrêté n°33-2021-007 relatif aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
19, cours des fossés
CS 50020 — 33213 Langon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
SOUS PREFECTURE LANGON - 33-2021-05-04-00004 - 3-2021-ArrêtéCommissionsContrôle-At-LangonModif.04.05.2021 70 SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2021-04-28-00003
BIGANOS-Arrêté homologation du circuit de
karting
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2021-04-28-00003 - BIGANOS-Arrêté homologation du circuit de karting 71 PRÉFÈTE Le sous-préfet de Langon DE LA GIRONDE Pôle manifestations sportives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 28 avril 2021
n° 2-2021 portant homologation du circuit de karting
310, avenue de la côte d'argent à Biganos
Le sous préfet de l'arrondissement de Langon
VU le code du sport notamment le chapitre 1% du titre 11! du livre II ;
VU le code du sport notamment le chapitre Il du titre Il du livre IT ;
VU les règles techniques et de sécurité de la fédération française de sport automobile ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l’application de l’article L. 362-3 du code de l’environnement
et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 1984 relatif aux installations sanitaires lors de manifestations ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU la demande présentée le 1er avril 2021 par la SARL "top gun évasion" représentée par M. Lionel
BOUTEILLER, afin d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de karting, situé à Biganos,
310, avenue de la côte d'argent ;
VU l'agrément de la fédération française de sport automobile du 19 novembre 2020 relatif au classement du cir-
cuit karting extérieur "top gun évasion ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière réunie sur les lieux le 28 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Éric SUZANNE,
sous-préfet de Langon
ARRÊTE
Article premier : le circuit de karting de catégorie 1.2 exploité par la SARL "top gun évasion", situé 310, avenue de la côte d'argent à Biganos est homologué pour une période de quatre ans, sous le n° 2/2021. Le circuit a une longueur de 1 100 mètres et une largeur de 8 mètres. Les véhicules devront circuler dans le sens des aiguilles d'une montre et sur une seule configuration du circuit à la fois.
Sur ce circuit est aussi pratiqué l'enseignement de la sécurité routière.
Article 2 : M. le gérant de la SARL "top gun évasion" devra veiller au bon état d'entretien de ses infrastructures.
Article 3 : l'utilisation du circuit, réservé aux Kkartings lors de compétitions, d'entraînement ou de location, s'effectuera dans le strict respect des dispositions du présent arrêté et des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de sport automobile.
19, cours des fossés
CS 50020 — 33213 Langon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2021-04-28-00003 - BIGANOS-Arrêté homologation du circuit de karting 72 Article 4 : les prescriptions de sécurité suivantes devront être respectées : Des places de parking seront réservées aux personnes à mobilité réduite et seront signalées. Les itinéraires et voies réservées aux véhicules de secours doivent être maintenus libres d'accès en permanence. En cas d'accident l'évacuation des blessés s'effectuera en liaison avec le 18 ou 15. Le site dispose d'une ligne téléphonique fixe n° 05.56.26.75.20.
Le stationnement des véhicules au bord de la RD 1250 est interdit et se fera sur le parking aménagé à cet effet. Une voie de « tourne à gauche » permet un accès sécurisé des véhicules en provenance de Bordeaux.
Article 5 : l'exploitant veillera à ce que l'évacuation des eaux de pluie s'effectue correctement sur le circuit et à l'application des dispositions de l'arrêté du 20 avril 2016 portant approbation du règlement interdépartemental de la protection de la forêt contre les incendies.
Les abords du circuit devront être maintenus débroussaillés le long de la clôture sur une distance de 50 mètres à partir de la limite de propriété afin d'éviter tout risque d'incendie.
Article 6 : le déroulement sur ce circuit de toute épreuve ou compétition est soumis à autorisation du sous-préfet de Langon. À cette fin, les dossiers seront déposés au minimum deux meis avant la date des épreuves. La pratique de la compétition avec des karts de catégorie À n'est pas possible en l'état. Pour organiser ce type de manifestation il conviendra que l'organisateur mette en place des postes de commissaires ainsi qu'une grille de départ conformes aux règles techniques et de sécurité de la F.F.S.A.
Article 7 : conformément au code du sport et notamment l’article R. 322-6, l'exploitant d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, est tenu d'informer le préfet de tout accident grave survenu dans l'établissement.
Article 8 : tout utilisateur ou organisateur d'activité sur cette piste devra être titulaire d'une police d'assurance souscrite dans les conditions définies par le code du sport.
Article 9 : l'homologation est accordée pour le circuit tel qu'il est présenté sur le plan annexé. Toute modification de sa configuration devra être soumise à l'examen de la commission départementale de la sécurité routière, deux mois avant la date prévue pour la première manifestation. La demande en vue du renouvellement de la pré- sente homologation devra être également déposée deux mois avant son expiration.
Article 10 : en raison de la situation sanitaire actuelle et en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'exploitant doit mettre en place des dispositifs de nature à permettre le respect et le contrôle des dispositions relatives aux mesures d'hygiène et de distanciation physique.
Article 11 : M. le maire de Biganos | Mme la commandante du groupement de gendarmerie départemental de la Gironde M. le président du conseil départemental de la Gironde, direction des infrastructures M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Gironde M. le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde M. le gérant de la SARL "top gun évasion"
M. le président du comité régional du sport automobile Aquitaine-Guyanne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour information : Mme la sous-préfète de l'arrondissement d'Arcachon
Langon, 28 avril 2021
Le js prete #
/ 2
EE
UZANNE 7 Éric:
tre iftroduits :
lanade Charles de Gaulle,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent - un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la région Nouvelle Aquitaine, préfète de la Gironde, 33077 Bordeaux Cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre ; par exemple M. le ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des collectivités territoriales ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet — B. P. 947 — 33063 Bordeaux Cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contes- tée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2021-04-28-00003 - BIGANOS-Arrêté homologation du circuit de karting 73 *13099
: SAdV9IONVH
ONDHAVd :SUNLISIA ONDAVd
*ONMDAVd
20
243144
Va
: SIVLHOd :S1avSS"vd *S39VT1149 aSa4n09
10
S341n31431X3 S3SI4d3uLN3
NOISVA3
NN9
dOL
SIN3NILVSA
LIN98419
NQ
SIANNOSH
Id
XNV
13
SI9N3911
XNV
LIN3N31N3S
ASIOINVY
S199V
: 9118N4
NY
ASI401NVY
S399V
SIGINSIOEN
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2021-04-28-00003 - BIGANOS-Arrêté homologation du circuit de karting 74