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Procès Verbal - PV DU 17 2 23 Document publié le Vendredi 17 février 2023 par la commune de Bellonne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 17 2 23)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Sécurité publique, DEPARTEMENT

Pas-de-Calais

République Française

Commune de Bellonne

Nombre de membres

en exercice: 10

Présents : 7

Votants: 9

Quorum : 6 (atteint)

Séance du vendredi 17 février 2023

L'an deux mille vingt-trois et le dix-sept février l'assemblée régulièrement convoqué le 21 février 2023, s'est réuni sous la présidence de Bernard GAUDEFROY.

Sont présents: Bernard GAUDEFROY, Michelle BROUCHE, Chantal YDE, Frédérique LEMAIRE-LENNE, Olivier MILLUY, François DUDZINSKI, Dominique MINETTO

Représentés: Jean-Marie LEFRERE, Jacques FIORENTINI

Excuses: Carine VALLEZ -THUILLEZ

Absents:

Secrétaire de séance: Michelle BROUCHE

Ordre du jour :

-Défense Extérieure Contre l'Incendie 2023 (DECI)

-Dons (Tornade, Éolien)

-Schéma de Mutualisation de la Communauté de Communes Osartis-Marquion -Location Salle Polyvalente : Modification des formules

-Hauts de France Propres

-PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) : Présentation et débat -Divers : Frelons, Suite EINS (Étude Impact Nuisances Sonores), Sécurité Routière,...

PROCÈS-VERBAL

1 / Défense Extérieure Contre l'Incendie" 2023 (DECI)

Objet: Remplacement en tout ou partie de la Contribution de la Commune, au titre de la Défense Extérieure Contre l'Incendie, par le produit des impôts - DCM_2023_001

Le Conseil Municipal,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN)

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment :

 L’arrêté préfectoral du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN

 L’arrêté interdépartemental du 12 Mai 2014 dotant le SIDEN-SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie »

 L’arrêté interdépartemental du 14 décembre 2021 portant transfert au SIDEN-SIAN de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » par la commune.

Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 19 septembre 2019 par laquelle le SIDEN-SIAN a confié à sa Régie SIDEN-SIAN Noréade Eau l'exploitation de son service de Défense Extérieure Contre l'Incendie,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles de l’article L. 5212-20, à savoir :

1/ « Le Comité Syndical peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit des impôts »,2/ « La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le Conseil Municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part ».

Vu la délibération du Comité Syndical en date du 12 décembre 2022 fixant le montant de la cotisation syndicale et instaurant le principe pour l’année 2023 du recouvrement de cette cotisation par le produit des impôts,

APRES EN AVOIR DELIBERE

PAR 9 VOIX POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

DÉCIDE

ARTICLE 1 - Le Conseil Municipal décide de s’opposer à la fiscalisation de la contribution communale au titre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie.

ARTICLE 2 - Le Conseil Municipal décide d’affecter le paiement de cette cotisation syndicale sur le budget général de la commune.

ARTICLE 3 -Le Conseil Municipal demande au SIDEN-SIAN d’émettre un titre de recettes correspondant au montant de la cotisation syndicale à l’encontre de la commune.

ARTICLE 4 – Monsieur le Maire est chargé d’exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification devant le Tribunal administratif de LILLE.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant la Commune dans ce même délai. Le dépôt de ce recours gracieux fait lui-même courir un nouveau délai de deux mois durant lequel la Commune peut soit répondre explicitement, soit répondre implicitement de manière défavorable par son silence.

Une décision implicite ou explicite de rejet dudit recours gracieux peut elle-même donner lieu à un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de son intervention, de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de LILLE.

2/ Dons (Tornade, Eolien)

Objet: Subvention de Solidarité aux Communes du Sud Arrageois touchées par la Tornade - DCM_2023_002

Monsieur le Maire rappelle que le 23 octobre dernier, le Sud-Arrageois, et plus particulièrement les communes de Bihucourt, Hendecourt-les-Cagnicourt, Mory et Récourt, étaient frappées par une tornade touchant plus de 180 habitations dont certaines sont aujourd’hui inhabitables et informe que l’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité du Pas-de-Calais, en lien avec la Protection Civile du Pas-de-Calais, initie une collecte de fonds pour venir en aide aux communes et habitants sinistrés.

Les fonds collectés permettront de financer l’action de la Protection Civile sur place ainsi que les besoins des habitants sinistrés dont l’inventaire est actuellement en cours.

Monsieur le Maire propose que la commune de Bellonne vienne en aide financièrement aux communes et habitants sinistrés fortement touchés par cette tornade et propose de verser un secours de 500,00 € (cinq cents euros) à destination de ces sinistrés par le biais de l’AMF 62 « Solidarité Sud Arrageois ».Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-APPROUVE le versement d’une aide financière de 500,00 € (cinq cents euros) aux communes et sinistrés suite à la tornade du 23 octobre 2022 par le biais de l’AMF « Solidarité Sud Arrageois » -INSCRIT les crédits au budget.Objet: Subvention ASPECT Val de Sensée (Intervention volontaire contre le Projet Éolien de la Sensée - DCM_2023_003

Monsieur le Maire fait lecture au Conseil Municipal de la demande de subvention de l’Association pour la Sauvegarde du Patrimoine, de l’Environnement, du Cadre de vie et des Territoires en Val de Sensée (ASPECT Val de Sensée) sollicitant les municipalités et les habitants afin d’appuyer la décision du Préfet concernant le "Refus d’autorisation environnementale pour le Projet Éolien de la Sensée".

Le but de cette demande est de participer au financement des frais d’avocat, relatifs au recours auprès de la Cour Administrative d’Appel de Douai

Monsieur le Maire propose de verser une subvention de 150,00 € (cent cinquante euros) à « ASPECT Val de Sensée »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-APPROUVE le versement à l’ « ASPECT Val de la Sensée » pour un montant de 150,00 € (cent cinquante euros)

-INSCRIT les crédits au budget.

3/ Schéma de Mutualisation de la Communauté de

Communes Osartis-Marquion

Objet: Avis sur le Projet de Schéma de Mutualisation de la Communauté de Communes Osartis-Marquion - DCM_2023_004

VU la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,

VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république relatif au délai d'approbation du rapport relatif aux mutualisations et du projet de schéma, VU la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

VU l'article L5211-39-1 du code général des collectivités territoriales relatif au schéma de mutualisation des services,

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a introduit l'obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de rédiger un rapport relatif aux mutualisations entre les services de l'EPCI et les services des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes s’est engagée dans la démarche d’élaboration d’un schéma de mutualisation, à laquelle les communes membres ont été associées. Ce projet de schéma a été transmis à chaque commune membre afin que leurs conseils municipaux émettent un avis dans les trois mois.

Le schéma de mutualisation devra ensuite être approuvé par le conseil communautaire. Chaque année, au cours du mandat, au moment du débat d'orientation budgétaire ou lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fera l'objet d'une communication au conseil communautaire. Le projet de schéma de mutualisation a été communiqué et présenté au conseil municipal. Il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis sur celui-ci.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Le conseil municipal décide d'émettre un avis favorable sur le projet de schéma de mutualisation de la Communauté de Communes Osartis Marquion.4/ Location salle polyvalente : Modification des formules

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de revoir les formules de location suite à plusieurs demandes de location d’une journée (soit le samedi, soit le dimanche) et propose que les formules suivantes soient modifiées, à savoir :

1 JOURNÉE remplacée par : 1 JOURNÉE (du Lundi soir au Vendredi matin) DEUX JOURS remplacés par : WEEK-END (du Vendredi soir au Lundi matin) Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, à compter du 1er mars 2023 :

- d’appliquer les nouvelles formules :

Formules avant le 1er mars 2023 Formules après le 1er mars 2023

1 JOURNÉE 1 JOURNÉE (Lundi soir au Vendredi matin)

DEUX JOURS WEEK-END (du Vendredi soir au Lundi matin)

- dit que les termes des délibérations N° 2021-033 et 2021-040 restent inchangés.

5/ Hauts de France Propres

Opération de nettoyage du village le samedi 18 Mars 2023 de 9 h 30 à 11 h 30.

6/ PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) Présentation et Débat

Objet: Débat sur le PADD du PLUi en Conseil Municipal (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) - DCM_2023_005

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal a été engagée pour délibération du Conseil Communautaire du 15 mars 2019. De même, le Conseil Communautaire a défini les modalités de concertation et de collaboration avec les communes.

Les principaux éléments de diagnostic et les enjeux qu’il sous-tend ainsi que le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ont été présentés en conférence intercommunale des Maires le 20 octobre 2022 à Ecourt-Saint-Quentin. Une réunion avec les personnes publiques associées a été organisée le 8 décembre 2022 à Graincourt-Les-Havrincourt. Ce projet a été débattu au Conseil Communautaire du 20 décembre 2022.

Monsieur le Maire présente le projet de PADD, et en particulier ses trois orientations, à savoir :  Un développement territorial maîtrisé

 Un territoire au cadre de vie attractif

 Des ressources et valeurs à promouvoir.

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare ouvert le débat, à l’issu duquel le Conseil Municipal émet quelques remarques, à savoir : POINT II. LE PROJET POLITIQUE DETAILLE

1. Développement territorial maîtrisé

A.1 Valoriser les activités économiques et accompagner le développement d’activités diversifiés

Conforter les espaces économiques à l’horizon 2025.

Remarque : L’aménagement d’espaces économiques, c’est bien, mais dans les années à venir, pourquoi aller vers zéro artificialisation alors que des petites communes rurales n’ont besoin que d’1 ha pour se développer afin de loger les personnes travaillant à proximité !

A. Un territoire au cadre de vie attractif

B.2 Développer l’économie résidentielle et proposer les équipements nécessaires à la population

Assurer la proximité des services à la personne

Remarque : Vu le désert médical, La maison de santé sur la ZAL Baralle ne semble pas être suffisante sur le secteur Osartis-Marquion et fort éloignée pour certaines communes.

Assurer la couverture en technologies de l’information et de la communication.

Remarque : nous ne sommes pas sûr que cela touche toutes les catégories de population dans nos villages. A cet égard on peut s'attendre à différentes réactions qui s'affrontent aussi bien pessimiste qu'optimiste comme c'est souvent le cas lorsque des nouveautés technologiques apparaissent,

Le Conseil Municipal a débattu sur les orientations générales du PADD.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération, débat qui s’est déroulé au vu du Projet du PADD dont une synthèse a été remise à chaque membre du Conseil Municipal.

La délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

7/ DIVERS

 Frelons

Présence de frelons : Rue du Marais et Résidence la Sablonnerie.

Réunion à Vitry en Artois, sur ce sujet, avec la présence d’apiculteurs.

Présentation de pièges à frelons à disposer dans les communes afin d’établir un maillage pour éradiquer ce phénomène. Il faut trouver des particuliers qui acceptent de les mettre dans leur propriété. Une vérification mensuelle leur sera demandée afin de donner les quantités de frelons à l’intérieur du piège, à envoyer par mail. Le prix du piège est de 90 €.

Une commande groupée pourra être envisageable et une subvention Osartis est en cours de décision.

 EINS (Etude Impact Nuisances Sonores)

Retour de l’étude d’impact :

-il n’y a pas d’ambiguïté si on veut gérer le sonore : nécessité de s’équiper.

-approfondir le sujet : on est à 88 décibels avec une gestion des basses fréquences. Il pourrait être utile d’étudier l’installation d’une sonorisation à demeure.

Á court terme, demande de devis pour l'installation d'une sonorisation et limiteur de son. Sécurité routière

L’entreprise T2E a été sollicitée pour réactuliser son devis.

Le nouveau devis est de 4 794 € TTC au lieu de 7 296 € et comprend la fourniture et pose de signalisation verticale et horizontale.

Manque sur le devis :

-les passages protégés équipés de flashs lumineux intégrés.

-coût d’un abaissement de trottoir au niveau des passages protégés.

Un nouveau devis sera réclamé

Il pourrait être réclamé des subventions :

-au Département : Amendes de police

-à la CC Osartis-Maquion : Fonds de Concours.

La séance est clôturée à 21h30.

Le Maire, Le Secrétaire de séance