Procès Verbal - PV DU 09 06 23 0

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Procès Verbal - PV DU 09 06 23 0 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Bellonne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 09 06 23 0)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie, DEPARTEMENT

Pas-de-Calais

République Française

Commune de BELLONNE

Nombre de membres

en exercice: 10

Présents : 9

Votants: 10

Quorum : 6 (atteint)

Séance du vendredi 09 juin 2023

L'an deux mille vingt-trois et le neuf juin l'assemblée régulièrement convoqué le 02 juin 2023, s'est réuni sous la présidence de Bernard GAUDEFROY.

Sont présents: Bernard GAUDEFROY, Michelle BROUCHE, Jean-Marie LEFRERE, Chantal YDE, Jacques FIORENTINI, Carine VALLEZ -THUILLEZ, François DUDSINSKI, Dominique MINETTO, Olivier MILLOY -

Représentés: Frédérique LEMAIRE-LENNE

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Michelle BROUCHE

Ordre du Jour :

- Élection du Délégué du Conseil Municipal et de ses Suppléants en vue de l'Élection des Sénateurs - Indemnisation pour Congés Annuels non Pris

- Création d'un Emploi Permanent (qq soit le temps de travail) dans les communes de -1000 habitants et les Groupements de communes de -15000 habitants (Agent Technique - 12h/semaine) - Sécurisation du village (RD-44) : Devis ; Demandes de Subvention Fonds Concours, Amendes de Police, Osmoc

-Divers :

-Point sur le futur lotissement

-Parc Éolien de Brebières

-Travaux Salle Polyvalente(insonorisation, sas,...)

-Chauffe-Eau (Salle Polyvalente, École)

-Autres

PROCÈS-VERBAL

1/ Election du Délégué du Conseil Municipal et de ses suppléants en

vue de l’élection des sénateurs

Suite au Décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs et l'Arrêté du 25 avril 2023 fixant les modes de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner le 9 juin 2023 par commune en vue de l'élection des sénateurs le 24 septembre 2023

Il es procédé au vote :

-Désignation du délégué principal :

Monsieur Bernard GAUDEFROY est élu : 9 voix POUR ; 1 vote Blanc.

M. Bernard GAUDEFROY est proclamé "Délégué principal" au 1er tour et accepte le mandat.

-Désignation des suppléants :

Monsieur Olivier MILLUY, Madame Michelle BROUCHE et Monsieur Jean-Marie-LEFRERE sont élu à l'unaimité ( 10 voix POUR).

Monsieur Olivier MILLUY, Madame Michelle BROUCHE et Monsieur Jean-Marie-LEFRERE sont proclamés "Suppléants" au 1er tour et acceptent le mandat.2/ Indemnisation pour Congés Annuels non pris

Objet: Indemnisation pour Congés Annuels non Pris par les Agents Titulaires - DCM_2023_011

Le Maire de Bellonne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié, relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, affaire C-341/15, en date du 20 juillet 2016, rappelant que les dispositions nationales ne peuvent prévoir que, lors de la fin de la relation de travail, aucune indemnité financière de congé annuel payé non pris ne soit versée au travailleur qui a été en congé de maladie durant tout ou partie de la période de référence et/ou d’une période de report, raison pour laquelle il n’a pas pu exercer son droit au congé annuel payé ;

Vu l’avis du Conseil d’Etat n° 406009 en date du 26 avril 2017 précisant que le droit au report s'exerce dans la limite de quatre semaines, durée des congés fixée par la réglementation, et d'autre part, que la limite temporelle au report des congés annuels non pris en raison de la maladie est de quinze mois ;

Vu l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 14BX03684 du 13 juillet 2017 qui précise qu’en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires plus favorables, les droits à indemnisation de l’agent doivent être calculés en référence à la rémunération normalement perçue lors des congés annuels qu’il n’a pas pu prendre, à raison de quatre semaines par an ;

Considérant qu’il résulte des dispositions précitées qu’un fonctionnaire qui n'a pas été en mesure, du fait de la maladie ou de son administration, de prendre ses congés annuels avant la fin de sa relation de travail a droit à une indemnité financière pour congés annuels non pris ;

Considérant que les textes statutaires prévoient, actuellement, uniquement une indemnisation des congés annuels non pris pour les agents contractuels ;

Considérant que pour envisager un tel remboursement pour les fonctionnaires, une décision de l’assemblée délibérante doit fixer la nature et les modalités d’attribution de ces indemnités ;

Considérant que, en l’absence de précisions jurisprudentielles sur les modalités de calcul de l’indemnisation pour les fonctionnaires, il convient de se référer aux dispositions prévues pour les agents contractuels par l’article 5 du décret n° 88-145 susvisé ;

Considérant que l’indemnité compensatrice prévue pour les contractuels :

- lorsque l’agent n’a pu prendre aucun congé annuel, est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l’agent lors de l’année en cours ;

- lorsque l’agent a pu bénéficier d’une partie de ses congés annuels, est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris ;

- ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l’agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris ;

- est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l’agent.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, par :

6 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 4 ABSTENTIONS DECIDE que les fonctionnaires qui n’ont pu bénéficier, à la date de la rupture de la relation de travail, de leurs congés annuels du fait de la maladie ou de leur administration dispose d’une indemnité compensatrice dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents contractuels.

3/ Création d’un emploi permanent (quel que soit le temps de

travail) dans les Communes de moins de 1000 habitants et les

groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants (Agent Technique - 12 heures)

Objet: Portant création d'un Emploi Permanent (quel que soit le temps de travail) dans les Communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants - DCM_2023_012

Le Conseil Municipal de Bellonne ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-3° ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

La création à compter du 1er août 2023 d’un emploi permanent d’Adjoint Technique dans le grade d’Adjoint Technique relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet, pour 12 heures hebdomadaires.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum, compte tenu d’un emploi à pourvoir pour une commune de moins de 1 000 habitants, un groupement de communes de moins de 15 000 habitants, ou à titre dérogatoire pendant 3 ans commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants (l’article L.332-8 disposition 3 du code général de la fonction publique, anciennement art 3-3 disposition 3 de la loi n° 84-53).

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle de 2 ans, dans le domaine d’Agent Technique Polyvalent (nettoyage et entretien des locaux municipaux (Mairie, Salle Polyvalente, ancienne École,…) et petits travaux de jardinage,…) et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

4/ Sécurisation du village (RD44)

Devis de l'entreprise T2E pour un montant de 4 794 €. HT

Le prix de l’abaissement d’un trottoir avec dalle podotactile est de 1 380 € HT pour un côté. Il y en aurait 11 à faire.5/ DIVERS

1. Point sur le futur lotissement :

Changement de lotisseur. Le compromis de vente pour l’achat des terres de M. et Mme FAJDIJA s’est terminé au 31 mars 2023. N’ayant pas de nouvelles de la SIA ; ils ont signé avec un nouveau lotisseur : IMMO AMENAGEMENT.

Nous les avons reçus en mairie. Ils refont le point avec le bureau d’études sur le tracé du lotissement et les aménagements.

2. Parc éolien de Brebières

Initié en 2013, il s’agit d’un projet de 3 éoliennes, situé au

Nord du territoire de la commune de Brebières aux

lieux-dits de l’Epinette et du fond des Catillionnées

Avis favorable de l’aviation civile Après une rencontre

de la Direction Générale de l´Aviation Civile en présence

de représentants de la communauté de communes et de

la mairie de Brebières pour aborder la compatibilité du

projet éolien et de l’aérodrome, un accord avec la

Direction de l´Aviation Civile est trouvé pour un projet ne

dépassant pas 3 éoliennes d’une hauteur maximale de

200m en bout de pâle.

En région Nord-Pas-de-Calais, le Préfet de région a classé la commune de Brebières et le site d’étude comme « favorable » au développement de l’énergie éolienne.

ci-dessous, trois simulations visuelles du projet :

Enquête publique : L'enquête publique du projet aura lieu du lundi 12 juin 2023 au mercredi 12 juillet 2023 inclus

3. Travaux salle polyvalente (insonorisation, sas…)

-Insonorisation salle : reçu 2 devis :

-DMX Évènementiel pour un montant de 15 573.81 € TTC-SJF Electronic : définit trois projets avec diverses options qui peuvent être ajoutées : -Projet 1 pour 3 741.89 € TTC

-Projet 2 pour 4 273.98 € TTC

-Projet 3 pour 5 311.64 € TTC

Après différentes remarques , nous décidons de privilégier la Société SJF Electronic avec une installation du matériel début septembre 2023.

-SAS : Reçu devis de la Société LFP menuiserie pour l’installation d’une véranda contiguë à la salle polyvalente pour réduire les nuisances sonores pour un montant 18 306.00 € TTC. Nous renonçons à ce projet.

Nous allons privilégier, en début d’année 2024, l’installation d’une climatisation dans la salle.

 Chauffe-eau salle polyvalente/école

Remplacement du chauffe-eau gaz par les Ets DEMAILLY pour un montant de 2 885.77 € TTC

4. Autres

Travaux réfection rue de Gouy: devis reçu de l’entreprise HEDOIRE pour un montant de 22 991.05 € TTC.

Passage du jury « Fleurir le Pas de Calais » le 23 Juin 2023

Passage du Jury des maisons fleuries le 30 Juin 2023

La séance est levée à 21h30

Le Maire Le Secrétaire de Séance