Déliberation - 466452

Documents similaires

Déliberation - 466452 1a9d9d1812474efbbf3887a16e395799

Déliberation - 466452 2634ad60e1814e72b35bbf40d5de66ea

Déliberation - 466452 0d8e2dc5c7c94652ba216e156d54f6cf

Déliberation - 466452 0864f72669894eeb83a51abde8fb9c19

Compte-Rendu - 466452 e1955e9a97e4486394b80d98ecd25fb8

Déliberation - 466452 a5b00fb3107d42a3a11170c8bbcb5f35

Arrêté - 466452 01bbf437d5eb4c1795eda4752d0050b6

Compte-Rendu - 466452 faf0d0d0ccba4005bc5cd9b3f13db5f7

Déliberation - 466452 670cd889e03348b79db589c014d568e7

Déliberation - 466452 20cf911ee39e4ea587d012e9494f4f02

Déliberation - 466452 Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Guimps. Lien du pdf (Déliberation - 466452)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques, Séance du 7 Avril 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le sept avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 27 mars 2025 par Madame BAUDOUIN Line, Maire, s’est réuni à la mairie.

Présents 10 : MM. BAUDOUIN Line, BEZIER Marc, M. BOIZUMEAU Jérémy, BUREAU Jean-Luc, BARATANGE David, COUILLAUD Sylvie, GOIMIER Dominique, JODOR Pascal, PIGEAUD Annick et ZAPIRAIN Anaïs.

Absent-excusé 1 : M. VASSELIN Yannick qui a donné procuration à Mme COUILLAUD Sylvie. Mme ZAPIRAIN Anaïs a été élue secrétaire de séance.

I. APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE-RENDU

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 24 mars 2025.

II. APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE ET AFFECTATION DU RESULTAT 2024 (COMMUNE + LOTISSEMENT)

1) Approbation du compte financier unique (CFU) 2024

a. Budget commune

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2222-3, Vu la délibération n°2022DEL20 du 30 mai 2022 portant sur le changement de nomenclature comptable et adoptant et le référentiel M57,

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la commune, lequel peut se résumer ainsi :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Recettes (exercice 2024) 208 061,39 € 401 323,83 € Dépenses (exercice 2024) 200 563,58 € 391 263,35 € Résultat de clôture (2024) 7 497,81 € 10 060,48 € Reste à réaliser (2024) - 29 458,60 € 0,00 € Résultats antérieurs reportés 43 312,44 € 49 880,62 € Résultat final 2024 50 810,25 € 59 941,10 €

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité des suffrages exprimés, s’étant manifesté, Madame le Maire n’ayant pas pris part au vote, - Approuve le Compte Financier Unique 2024 de la commune de GUIMPS, - Donne pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.b) Budget lotissement

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2222-3, Vu la délibération n°2022DEL20 du 30 mai 2022 portant sur le changement de nomenclature comptable et adoptant et le référentiel M57,

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 du lotissement communal, lequel peut se résumer ainsi :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Recettes (exercice 2024) 126 427,78 € 126 428,01 € Dépenses (exercice 2024) 126 427,78 € 126 427,78 € Résultat de clôture (2024) 0,00 € 0,00 € Reste à réaliser (2024) 0,00 € 0,00 € Résultats antérieurs reportés 0,00 € 0,00 € Résultat final 2024 0,00 € 0,023 €

Vu le Compte Financier Unique 2024 du lotissement communal,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité des suffrages exprimés, s’étant manifesté, Madame le Maire n’ayant pas pris part au vote, - Approuve le Compte Financier Unique 2024 du lotissement de la commune de GUIMPS, - Donne pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2) Affectation des résultats 2024 de la commune et du lotissement

a) Commune

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Mme Line Baudouin, Maire ;

Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2024 et constaté les résultats ci-dessous ; Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement ;

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement.Décide d’affecter le résultat comme suit :

b) Lotissement le Poteau

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Mme Line Baudouin, Maire ;

Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2024 et constaté les résultats ci-dessous ; Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement ;

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Décide d’affecter le résultat comme suit :

EXERCICE 2024

Résultat d’exécution du budget

Résultat à la

clôture de

l'exercice

précédent

Part affectée à

l'investissement =

crédit au compte 1068

exercice

Résultat de

l'exercice =

Recettes -

dépenses

( sans excédent

ni déficit reporté)

Année

Résultat de

clôture =

résultat de

l'exercice +

résultat

antérieur

Restes à

réaliser

dépenses en

Restes à

réaliser

recettes en

Calcul si

besoin de

prélèvement

(déficit )

Prélèvement à faire

sur l'excédent de

fonctionnement =

crédit du compte

1068 de l'exercice

suivant

Excédent de

fonctionnement

restant à

reporter sur

l'exercice

suivant

2023 2024 2024 2024 2024 2024 2025 2025

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,23 € 0,23 € 0,00 € 0,23 €

0,23 € 0,23 €

BUDGET 2025

Ligne 001

0,00 € RAR recettes 0,00 €

Compte 1068 0,00 €

Ligne 002 0,23 € Ligne 002

Ligne 001

RAR dépenses

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

0,00 €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

DEPENSES 126 427,78 € 126 427,78 €

RESULTAT 0,00 € 0,23 €

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

RECETTES 126 427,78 € 126 428,01 €

EXERCICE 2024

Résultat d’exécution du budget

Résultat à la

clôture de

l'exercice

précédent

Part affectée à

l'investissement =

crédit au compte 1068

exercice

Résultat de

l'exercice =

Recettes -

dépenses

( sans excédent

ni déficit reporté)

Année

Résultat de

clôture =

résultat de

l'exercice +

résultat

antérieur

Restes à

réaliser

dépenses en

Restes à

réaliser

recettes en

Calcul si

besoin de

prélèvement

(déficit )

Prélèvement à faire

sur l'excédent de

fonctionnement =

crédit du compte

1068 de l'exercice

suivant

Excédent de

fonctionnement

restant à

reporter sur

l'exercice

suivant

2023 2024 2024 2024 2024 2024 2025 2025

43 312,44 € 7 497,81 € 50 810,25 € 50 430,00 € 20 971,40 € 21 351,65 € 0,00 €

113 190,35 € -63 309,73 € 10 060,48 € 59 941,10 € 0,00 € 59 941,10 €

17 558,29 € 110 751,35 €

BUDGET 2025

Ligne 001 50 810,25 €

50 430,00 € RAR recettes 20 971,40 €

Compte 1068 0,00 €

Ligne 002 59 941,10 € Ligne 002

Ligne 001

RAR dépenses

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

49 880,62 €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

DEPENSES 200 563,58 € 391 263,35 €

RESULTAT 7 497,81 € 10 060,48 €

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

RECETTES 208 061,39 € 401 323,83 €III. TAUX D’IMPOSITION

Mme Le Maire transmet au Conseil Municipal l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025. Elle rappelle les taux 2024 :

TAXE TAUX 2024 PROPOSITION 2025

Foncière (bâti) 39,19 39,19

Foncière (non bâti) 52,17 52,17

Habitation 11,02 11,02

Après délibération, le Conseil Municipal accepte la proposition ci-dessus et fixe les taux de référence suivants :

- Taxe Foncière (bâti) : 39,19

- Taxe Foncière (non bâti) : 52,17

- Taxe d’habitation : 11,02

IV. VOTE DES SUBVENTIONS 2025

Mme le Maire présente les subventions versées en 2024 et les différentes demandes reçues à ce jour.

Après avoir examiné les propositions, le Conseil Municipal vote les montants ci-dessous :

ASSOCIATIONS PROPOSE 2025 VOTE 2025

LA COURONNE GRAND ANGOULEME JUDO 300 0

MOSC 50 à 500 50

TED 16 GDS - DESTRUCTION NUISIBLES 60 0

FREDON 50 0

MAISON DE L'AGRICULTURE BIO CHARENTE 100 0

SECOURS POPULAIRE CHARENTE ? 0

LA MAISON DES VALEURS RECYCLERIE

BARBEZIEUX 260 0

DON DU SANG BARBEZIEUX ? 100

ADMR 200 0

UN HOPITAL POUR LES ENFANTS POITIERS ? 100

ASSOCIATION PREVENTION ROUTIERE ? 0

ASSOCIATION DON D'ORGANES ADOT 16 ? 0

TELETHON ? 150V. ETAT DES INDEMNITES DES ELUS 2025

Mme le Maire fait part aux conseillers des indemnités élus pour l’année 2025.

Nom

et prénom de l’élu

Indemnités perçues au titre

du mandat concerné

Indemnités de fonction

perçues

(montant Brut en €)

Remboursements

de frais (kilométriques,

repas, séjour, …)

Avantages en

nature

BAUDOUIN Line 1 048,18

PIGEAUD Annick 406,94

BARATANGE David 406,94

JODOR Pascal 406,94

VI. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 (COMMUNE + LOTISSEMENT)

Madame le Maire rappelle à l’ensemble du Conseil Municipal :

- Que le budget communal est voté en nomenclature M57 depuis l’exercice 2023.

- Que dans la nomenclature M57, un dispositif est introduit afin de remplacer les dépenses imprévues en section de fonctionnement et en section d’investissement. Celui-ci porte sur la fongibilité des crédits. Il permet à l’assemblée délibérante d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des deux sections.

Le Maire informe ensuite l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Madame le Maire présente à l’ensemble du Conseil Municipal le projet de budget primitif 2025.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M57,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif 2025 de la commune de GUIMPS pour l’exercice 2025,

VU la présentation globale du budget,

Madame le Maire propose d’adopter l’ensemble du budget 2025, y compris le budget annexe du lotissement.APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents (11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)

- Arrête et approuve le budget primitif 2025 comme suit :

COMMUNE

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 413 125,77 413 125,77

Section d'investissement 148 218,81 148 218,81

LOTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 44 567,01 44 567,01

Section d'investissement 44 564,78 44 564,78

- Vote le budget 2025 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et par Opération pour la section d'investissement.

- Autorise Mme le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des deux sections.

VII. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

1) Terrain Aire de Broyage

Le terrain acheté pour le projet d’aire de broyage a été remis partiellement en état comme demandé par Natura 2000. Il reste l’ébernage à réaliser pour niveler le terrain avec la terre et semer de l’herbe. L’entreprise Rideau propose les dates du 22 au 24 avril. Il faudra 2-3 personnes avec tracteur et remorque pour rouler la terre.

2) Projection d’enrobé à froid

M. JODOR Pascal et l’agent communal M. ADAM Jérémy sont allés voir une démonstration de projection d’enrobé à froid le 7 avril à Magnac-sur-Touvre.

3) Achat de matériel

Mme le Maire demande si les conseillers souhaitent l’achat d’un Tivoli afin d’éviter de solliciter des personnes extérieures à chaque besoin. Aucune réponse n’a été donnée dans l’immédiat.

4) Pièges à frelons

Suite à la précédente réunion de conseil, M. BUREAU Jean-Luc a apporté un modèle de bouchon qui s’adapte sur des bouteilles pour piéger les frelons. Le coût s’élève à 1€ par bouchon. Il est proposé d’acheter un bouchon par foyer pour une distribution gratuite et d’arrêter la prise en charge de destruction des nids. Accord du conseil.5) Fauchage

Mme ZAPIRAIN Anaïs demande la date prévisionnelle de fauchage sur la commune. Il est prévu juste avant la randonnée VTT qui aura lieu le 11 mai prochain.

6) Le Mancou

Mme le Maire présente le devis du bureau d’étude B.E.T.G. pour les travaux d’aménagement au lieu-dit le Mancou. Celui-ci s’élève à 1 000 € HT soit 1 200 € TTC.

Le Conseil Municipal accepte le devis ci-dessus.

7) Modification du RIFSEEP

Mme le Maire rappelle les délibérations du 12 février 2019 et du 28 février 2020 par lesquelles le conseil municipal avait décidé l’instauration du RIFSEEP, régime indemnitaire créé pour le personnel de la fonction publique d’état et transposable au personnel territorial qui tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Le RIFSEEP a déjà fait l’objet de modifications en 2021 par la délibération du 08 novembre 2021 et en 2022 par la délibération du 12 décembre 2022 suite à plusieurs changements au sein de la collectivité. Le régime indemnitaire est composé de 2 parties : l’IFSE et le CIA.

Mme le Maire explique qu’il y a un changement de cadre d’emploi dans les effectifs.

De ce fait, le régime indemnitaire doit refaire l’objet d’un réexamen.

Cette révision donne l’opportunité d’une nouvelle réflexion sur les groupes de fonction, ainsi que sur les montants.

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 10 mars 2025,

Mme le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instituer la mise à jour du RIFSEEP comme suit :

1- BENEFICIAIRES

Les primes et indemnités pourront être versées aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, non complet, temps partiel.

Les agents contractuels ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Les cadres d’emploi concernés par le RIFSEEP sont :

- Les rédacteurs territoriaux

- Les adjoints administratifs

- Les adjoints techniques

- Les agents de maîtrise

2- L’INDEMNITE LIEE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS ET A L’EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire. La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertises ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Pour ce cadre d’emploi, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :

- Fonction d’encadrement, de pilotage ou de conception,

- Technicité, expertise qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. A chaque groupe est attribué un montant indemnitaire maximum à ne pas dépasser.

3- LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Il est proposé d’attribuer chaque année un complément indemnitaire aux agents en tenant compte du groupe de fonctions, selon la valeur professionnelle et l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères suivants : les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, lescompétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la capacité d’encadrement ou d’expertise, la capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

4- DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTION ET DES MONTANTS Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions du Code Général de la Fonction Publique.

A chaque groupe est attribué un montant indemnitaire maximum à ne pas dépasser.

Mme le Maire propose de fixés ci-après les montants plafonds de versement de l’IFSE et du CIA : (plafonds de versement de l’IFSE et du CIA différents* de ceux déterminés par les services de l’État indiqués dans les tableaux de répartition des emplois en groupes de fonctions ci-dessous)

Ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet, et pour l’IFSE seulement ils seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps non complet ou à temps partiel.

Cadres d’emplois IFSE CIA

Groupe de

fonction Emplois

Montant

annuel

maximum

Plafond annuel

IFSE

réglementaire

maximal

autorisé

Montant annuel

maximum

Plafond annuel CIA

réglementaire

maximal autorisé

REDACTEUR TERRITORIAL

Groupe 3 Secrétariat général de

Mairie

7 200 14 650 550 1 995

ADJOINT ADMINISTRATIF

Groupe 1 Secrétariat de Mairie 7 200 11 340 550 1 260 AGENT DE MAITRISE

Groupe 2 Agent polyvalent avec expertise particulière 3 360 10 800 1 000 1 200

ADJOINT TECHNIQUE

Groupe 2 Agent polyvalent d’exécution 3 360 10 800 1 000 1 200

5- CONDITIONS D’ATTRIBUTION

a) LE REEXAMEN

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonction ou d’emploi

- Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions. - En cas de changement de grade à la suite d’une promotion ou la réussite d’un examen ou concours. Le principe de réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.

b) LA PERIODICITE DU VERSEMENT

L’IFSE sera versée mensuellement dans la limite du montant individuel attribué. Le CIA sera versé annuellement dans la limite du montant individuel attribué suite à l’entretien annuel d’évaluation.

c) MODALITES DE MAINTIEN OU SUPPRESSION DE L’IFSE EN CAS D’ABSENCES Le versement de l’IFSE sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes : - De congés annuels

- De congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption - De congé de maladie ordinaire

* Attention : la somme des deux parts (IFSE et CIA) ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents

de l'État. La part variable ne peut excéder 50 % du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP (afin de

respecter l’esprit de la réforme RIFSEEP, la part variable doit être, au plus, égale à la part fixe).- De congés pour accident de service et maladie professionnelle

- D’autorisations spéciales d’absence

- De départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)

- De temps partiel thérapeutique

- De congé de longue/de grave maladie (33% la 1ère année et 60% les 2 et 3ème années) - De Période de préparation au reclassement

Le versement de l’IFSE, sera suspendu pendant les périodes :

- De congé de formation professionnelle

- De suspension dans le cadre d’une procédure disciplinaire

- De congé de maladie de longue durée (sauf application rétroactive)

Le CIA n’étant pas assis sur l’exercice des fonctions comme l’IFSE mais sur l’engagement professionnel et la manière de servir, il ne sera pas appliqué de diminution du CIA en raison de l’absence.

d) MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL

Le montant des primes IFSE et CIA seront proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.

e) ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Les attributions individuelles pour les deux parts du régime indemnitaire font l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

f) CUMULS

Le RIFSEEP est cumulable avec la NBI.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la modification du RIFSEEP comprenant l’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et l’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) à compter du 01 avril 2025. - Abroge les délibérations précédentes relative au RIFSEEP

- Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025.

Fin de séance à 22h40. Mme le Maire Mme la Secrétaire de Séance Line BAUDOUIN Anaïs ZAPIRAIN