Compte-Rendu - conseil compte rendu

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FARITNAN AUX PORTES DU LUXEMBOURG

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 17 DECEMBRE 2021

L'an deux mil vingt et un, le vendredi 17 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes, dans un souci de respect des règles de

distanciation sociale, sous la présidence de Monsieur DASSIMY Alain, Maire.

Présents : M. DASSIMY Alain, Maire

Mme PAULIN Christine, M. LORDIER Gilbert, Mme NOEL Huguette, M. DOPPLER Michel, Mme CHEVALIER Bernadette, Mme GATINE Bernadette, M. VELSCH Régis, M. BRION Philippe, Mme CHARTON Michèle, M. ROBIN Michel, M. WATELET Jackie

Absents excusés :

Mme FRENOIS Louisa donnant pouvoir à Mme PAULIN Christine

M. DEMEUSY Serge donnant pouvoir à M. DASSIMY Alain

Mme DIEU Sylviane donnant pouvoir à M. DOPPLER Michel

M. MIKULA Cédric donnant pouvoir à M. LORDIER Gilbert

M. BROCARD Éric donnant pouvoir à M. ROBIN Michel

Mmes REZETTE Corinne et PRIEUR BARET Odile

M. VIZCAÏNO Edouard

Absent non excusé :

M. ROBIN Simon

Mme TUPEANSKAS Héloïse

Secrétaire de séance : Monsieur le Maire invite l’assemblée à élire un secrétaire de séance : Mme CHEVELIER Bernadette se porte volontaire pour remplir ces fonctions et est désignée secrétaire de séance.

Procès-verbal de la séance du 08 octobre 2021 :

L’ensemble du Conseil Municipal, ayant pris connaissance du procès-verbal de la séance du 08 octobre 2021, dispense le secrétaire de séance de lire en intégralité le compte-rendu inscrit sur le registre des délibérations.

Monsieur le Maire demande à chacun des conseillers présents s’ils ont des remarques ou

observations à apporter au compte-rendu du Conseil de la séance précédente.

Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité.

Toutes les décisions prises sont adoptées.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée l’autorisation de modifier l’ordre du jour,

par l’ajout d’un point supplémentaire au chapitre Fonction Publique : Versement de l’aide exceptionnelle dite « indemnité inflation » aux agents fonctionnaires ou contractuels.

Cette modification est adoptée à l’unanimité.

RES ©Finances Locales

N°2021-057 Tarifs et loyers 2022.

Monsieur DASSIMY Alain, Maire, rappelle que chaque année, le Conseil Municipal fixe les tarifs forfaitaires d’utilisation des salles et propriétés communales.

Sur proposition de la Commission des Finances du 14 décembre 2021,> avec chauffa r jour

+ sans chauffa r jour

> Occupation du domaine public par jour et par m?

+ Occupation du domaine public (trottoirs) par mois et

rm?

> Marché le mètre linéaire

» Foire de l’Ascension le mètre linéaire

» Friterie par mois

> Commerce ambulant (1 jour/semaine

> Taxis par an

> Fête patronale gros manèges

> Fête nale ma enfantins

> Fête patronale loterie, confiserie, pinces, pièces,

pêche aux canards, tir, ficelle, trampoline, château

nflable le mètre linéaire

> i = n

*Caravane à 2 essieux (électricité + eau

*Caravane à 1 essieu (électricité + eau

*Electricité manèges

Concession simple

Concession double

Concession + cavurne

Cimetière de WE

Columbarium

Vacation de police

Frais de minuterie par personne et

Frais de nett e des escaliers par

Frais d'entretien de chauffa r

Antennes collectives par mois

Garages par mois (Av.de Bla

Garage du S.I.Vo.M. par an

ran

rsonne et

ment et

r mois

r mois

et Rue de l'Hôpital

Sens interdit

Stationnement interdit

Danger / Travaux

Route barrée

Barrières

Stands

Bâches

Bancs de brasserie

Tables de brasserie

Grilles caddies

Coffrets électriques

W.C. Chimiques

Isoloirs / Urnes

50,00 €

40,00 €

0,50 €

2,20 € par mois/m?

0,70 €

2,00 €

120,00 €

50,00 €/mois

50,00 €

125,00 €

35,00 €

2,00 €

50,00 €

25,00 €

200,00 €

300,00 € 500,00 €

250,00 € 400,00 €

À tarif pour les habitants de WE (ou originaires

300,00 € 530,00 €

150,00 €

20,00 €

12,00 €

8,00 €

9.50 €

2,00 €

25,00 €

3 850,00 €

78,00 € l’unité

78,00 € l'unité

34,00 € l'unité

55,00 € l'unité

51,00 € l’unité

250,00 € l'unité

70,00 € l'unité

35,00 € l’unité

120,00 € l'unité

138,00 € l’unité

210,00 € l'unité

1 540,00 € l’unité

40,00 € l'unitéCARIGNAN EXTERIEURS

Réunion, loto, s cle, bal et soirée - sans chauffage 300,00 € 400,00 €

Réunion, loto, s cle, bal et soirée - avec chauffage 350,00 € 450,00 €

Repas de famille : 1 journée sans cha 300,00 € 400,00 €

1 journée avec chauffa 350,00 € 450,00 €

Week-end sans cha e 450,00 € 550,00 €

Week-end avec chauffa 550,00 € 650,00 €

Vin d'honneur (avec 100 verres 250,00 € 350,00 €

Vin d'honneur : location verres supplémentaires par 50 20,00 € 20,00 €

Café enterrement 80,00 € 100,00 €

Assiette plate 4,00 €

Location percolateur 25,00 €

Assiette à dessert 3,00 €

Verre 2,50 €

Flûte 3,00 €

Tasse à café 2,00 €

Sous-tasse 1,80 €

Bol 2,00 €

Cuillère à café 1,50 €

Fourchette 1,80 €

Couteau 3,50 €

Cuillère à sou 1,80 €

Cruche 3,00 €

Bac à couverts 8,00 €

Plateau service 5,00 €

Support à sac poubelle 100,00 €

Plat ovale 6,00 €

Plat rond 6,00 €

Corbeille à pain 5,00 €

Table 150,00 €

Chaise 30,00 €

Distributeur de savon 50,00 €

Distributeur essuie mains 100,00 €

Distributeur ier WC 50,00 €

Option nettoyage salle (forfait) 200,00 €

Supplément nettoyage vaisselle (si rendue sale) 200,00 €

CARIGNAN EXTERIEURS

> Manifestation nte (avec droits d'entrée

Avec chauffage 600,00 € 1 000,00 €

Sans chauffage 400,00 € 800,00 €

» Manifestation non nte (Association, Comité d'Entreprise, Entreprise

Avec chauffage 500,00 € 700,00 €

Sans chauffage 300,00 € 400,00 €

Avec chauffage 1 700,00 €

Sans chauffage 1 500,00 €

* Pour la location de la salle polyvalente : Voir règlement intérieur Café d'enterrement (hors vaisselle)

Avec chauffage 130,00 € 190,00 €

Sans chauffage 75,00 € 130,00 €

Repas de famille (hors vaisselle)

Avec chauffage 180,00 € 250,00 €

Sans chauffage 100,00 € 180,00 €

Matériel

Location et forfait montage et démontage du podium

(Salle omnisport)

Bris de chaise 30,00 €

Bris de table 150,00 €

Forfait nettoyage 200,00 €

700,00 €

et hors comm

Agents municipaux + 4 bénévoles de l’association

concernée

ents municipaux seulement 500,00 €

300,00 €

Service de sécurité incendie et d'assistance à personnes | 30,00 €/heure

Gratuité, à titre exceptionnel, dans le cadre d'assemblées générales et d'expositions organisées par les

associations locales

Pres! re/an 150,00 €

Jardins à partir de 200 m? 45,00 €

Jardins jusqu'à 199 m? 30,00 €

Avec chauffage 100,00 €

Sans chauffage 80,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal fixe à compter du 1° janvier 2022, les tarifs ci- dessus pour l’utilisation des salles et propriétés communales.

N°2021-058 Tarifs Eau et Assainissement 2022. La Commission des Finances réunie le 14 décembre 2021, propose d'augmenter le prix de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2022.

2018 2019 2020 2021

EAU (H.T.) 1.05 1.05 1.05 1.15

E.N.D.A.E.

De 0 à 6 000 m3 NEANT NEANT NEANT NEANT

6 001 à 24 000 m3

Fe contre la pollution (Agence 0.350 0.350 0.350 0.350

de l'Eau)

Entretien et branchements (H.T.)

0à25 8.00 8.00 8.00 10.00

25 à 50 16.00 16.00 16.00 20.00

50 à 75 23.00 23.00 23.00 40.00

>à75 31.00 31.00 31.00 100.00

Assainissement (H.T.) 155 L55 155 1.70

Modernisation des réseaux Tignes de FE) 0.233 0.233 0.233 0.233

Prix H.T. SANS COMPTEUR 3.18 3.18 3.18 3.43

TVA. à 55% 0.06 0.06 0.06 0.06

T.V.A. à 10% 0.16 0.16 0.16 0.17

Prix T.T.C. SANS COMPTEUR 3.40 3.40 3.40 3.66

Information : pour une estimation d’une consommation de 40 m3 avec compteur (10.55 € TTC) 144.44 € | 144.44€ | 144.44€ | 156.95 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la proposition de la Commission des Finances, d'augmenter le prix de l’eau, de l’assainissement pour l’année 2022. N°2020-059 Travaux en régie 2021. Monsieur DASSIMY Alain, Maire, expose la liste des travaux effectués en régie et leurs coûts pour l’année 2021. Il y a lieu de les transférer en section d'investissement dans le budget de la commune depuis la section de fonctionnement. Sur proposition de la commission des finances du 14 décembre 2021. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de transférer en section d’investissement les travaux en régie 2021 de la façon suivante : Réfection de l’appartement n° 5 au 25 rue des Ecoles Section de Fonctionnement Dépenses Chapitre 023 Recettes Chapitre 042 Article Nature Montant Article Nature Montant 023 PR à la section 13 164.42 €| 722 Immobilisations 13 164.42 € d'investissement corporelles Total 13 164.42 € 13 164.42 € Section d'Investissement Dépenses Chapitre 040 Recettes Chapitre 021 Article Nature Montant Article Nature Montant 2132 | Immeubles de rapport 13 164.42 €| 021 VS SR ENNR À riens E de fonctionnement Total 13 164.42 €| Total 13 164.42 € N°2021-060 Travaux de rénovation du réseau d’eau potable et d’assainissement de la traverse de Wé - Demande de subventions. Dans le cadre du plan pluriannuel d'investissements, Monsieur DASSIMY Alain expose que le coût des travaux prévus pour la rénovation du réseau d'eau potable et d'assainissement de la traverse de Wé s'élève à 302 737.30 € HT. Ce projet sera présenté au titre des dossiers subventionnables. Sur présentation de Monsieur DASSIMY Alain, Sur proposition de la Commission des Finances du 14 décembre 2021, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, arrête le montant prévisionnel de ce programme à 302 737.30 € HT, autorise Monsieur le Maire ou son représentant délégué à solliciter les subventions auprès des financeurs, établit le plan de financement comme suit :

Préfecture des Ardennes - DSIL (Dotation de Soutien à | 121 094,92 €

l’Investissement Local) : 40%

Autofinancement 181 642,38 €

TOTAL 302 737,30 €

Et s’engage à augmenter d’autant sa part d’autofinancement si le montant des aides attribuées était différent

du montant des aides attendues.

N°2021-061 Travaux de réfection de voirie de la traverse de Wé - Demande de subventions. Dans le cadre du plan pluriannuel d'investissements, Monsieur DASSIMY Alain expose que le coût des travaux prévus pour la réfection de la voirie de la traverse de Wé s'élève à 789 934.00 € HT. Ce projet sera présenté au titre des dossiers subventionnables.

Sur présentation de Monsieur DASSIMY Alain,

Sur proposition de la Commission des Finances du 14 décembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, arrête le montant prévisionnel de ce programme à 789 934.00 € HT, autorise Monsieur le Maire ou son représentant délégué à solliciter les subventions auprès des financeurs, établit le plan de financement comme suit :

Préfecture des Ardennes - DETR : forfait de 80 000.00 € 80 000,00 €

Autofinancement 709 394,00 €

TOTAL 789394,00 €

Et s’engage à augmenter d’autant sa part d’autofinancement si le montant des aides attribuées était différent

du montant des aides attendues.

N°2021-062 Travaux de rénovation de la salle des sports - Demande de subventions. Monsieur DASSIMY Alain rappelle la délibération n° 2019-087 du 27 novembre 2019 décidant la réalisation des travaux de réhabilitation de la Salle des Sports rue de la Paix, pour un montant de 295 690 € HT. Le plan de financement initial ne prévoyait pas l'aide financière du Conseil Départemental au titre du Contrat de Territoire, dont le projet a été retenu dans le cadre de l'avenant n° 2 acté par la Communauté de Communes des Portes du Luxembourg. La délibération n° 2019-087 du 27 novembre 2019 doit être modifiée.

Sur présentation de Monsieur DASSIMY Alain,

Sur proposition de la Commission des Finances du 14 décembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire ou son représentant

délégué à solliciter les subventions auprès des financeurs, établit le plan de financement comme suit :

des Ardennes - DSIL (Rénovation thermique) : 165 575.00 €

Conseil Départemental - Contrat de Territoire : 10.15% 30 000.00 €

Autofinancement 100 115.00 €

TOTAL 295 690.00 €

Et s’engage à augmenter d’autant sa part d’autofinancement si le montant des aides attribuées était différent du montant des aides attendues.

N°2021-063 Travaux d'aménagement des aires de jeux - Demande de subventions. Monsieur DASSIMY Alain rappelle la délibération n° 2021-029 du 16 juin 2021 décidant la réalisation des travaux d'aménagement des aires de jeux pour un montant de 57 138.50 € HT. Le plan de financement initial ne prévoyait pas l'aide financière du Conseil Départemental au titre du Contrat de Territoire, dont le projet a été retenu dans le cadre de l'avenant n° 2 acté par la Communauté de

Communes des Portes du Luxembourg. Aussi, le projet n'est pas éligible à certaines subventions prévues initialement.

La délibération n° 2021-029 du 16 juin 2021 doit être modifiée.

Sur présentation de Monsieur DASSIMY Alain,

Sur proposition de la Commission des Finances du 14 décembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire ou son représentant délégué à solliciter les subventions auprès des financeurs, établit le plan de financement comme suit :

Région :30 % 17 141.55 €

Préfecture des Ardennes - DETR : 30 % 17 141.55 €

Conseil Départemental - (Contrat de

Territoire : 20 % LE RENNES

Autofinancement : 20% 11 427.70 €

TOTAL 57 138.50 €

Et s’engage à augmenter d’autant sa part d’autofinancement si le montant des aides attribuées était différent

du montant des aides attendues.

N°2021-064 Décision modificative.

Monsieur DASSIMY informe les membres du Conseil Municipal que le remboursement des cautions aux locataires des logements communaux dépasse le montant des crédits prévus au budget primitif 2021. Aussi, une décision modificative est nécessaire.

Sur proposition de la Commission des Finances du 14 décembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder aux virements de crédits suivants sur le budget de la Ville de Carignan de l’exercice 2021.

CREDITS A OUVRIR CREDITS A REDUIRE

Article Nature Montant Article Nature Montant

Dépôts et cautionnements

reçus 165 60.00 € 2051 |Concessions et droits similaires 60.00 €

Total 60.00 € Total 60.00 €

N°2021-065 Autorisation relative aux dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022. Monsieur DASSIMY Alain, Maire, expose que l’article L1612-1 du CGCT prévoit que, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

Sur proposition de la Commission des Finances du 14 décembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire, dans l’attente du

vote du budget primitif 2022, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2022 au budget « Ville » et au budget « Eau et Assainissement », dans la limite de 25% du montant des crédits ouverts au budget 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Ville de Carignan

Chapitres Alloué 2021 Crédits ouverts sur 2022 dans la limite

(BP et RAR 2020) de 25% du budget 2021

Chapitre 20 26 288.52 € 6572.13 €

Chapitre 21 508 612.27 € 127 153.07 €

Chapitre 23 1 360 744.20 € 340 186.05 €Service des Eaux et de l'Assainissement

Chapitres Alloué 2021 Crédits ouverts sur 2022 dans la limite

(BP et RAR 2020) de 25% du budget 2021

Chapitre 21 45 907.35 € 11 476.84 €

Chapitre 23 275 206.50 € 68 801.63 €

Fonction Publique

N°2021-066 Contrat d’assurance statutaire — Avenant à la convention de gestion — Budget Ville.

Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre du contrat d’assurance statutaire souscrit auprès de CNP Assurances, les procédures relatives à toutes les déclarations d’absence pour raisons de santé des agents seront modifiées au 1° janvier 2022. En effet, les déclarations seront entièrement dématérialisées via le portail CNP-STATUAL. A savoir que la collectivité utilise ce service depuis l’été 2021. Afin d’acter cette modification, un avenant à la convention de gestion doit être signé.

Vu la convention-cadre signée entre CNP Assurances et le Centre de Gestion des Ardennes,

Vu le contrat souscrit par la commune de Carignan auprès de CNP Assurances, visant à garantir le risque statutaire lié à l’absence pour raison de santé de ses agents,

Vu la convention de gestion signée entre la collectivité et le Centre de Gestion des Ardennes,

Considérant la modification de la procédure de déclaration des sinistres à compter du 1% janvier 2022, Considérant la nécessité de modifier la convention en conséquence,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes de l’avenant à la convention de gestion du contrat d’assurance statutaire de la commune de Carignan auprès de CNP Assurances et autorise le Maire à signer tous actes à cet effet.

N°2021-067 Contrat d’assurance statutaire — Avenant à la convention de gestion — Budget Eau et

Assainissement.

Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre du contrat d’assurance statutaire souscrit auprès de CNP Assurances, les procédures relatives à toutes les déclarations d’absence pour raisons de santé des agents seront modifiées au 1° janvier 2022. En effet, les déclarations seront entièrement dématérialisées via le portail CNP-STATUAL. A savoir que la collectivité utilise ce service depuis l’été 2021. Afin d’acter cette modification, un avenant à la convention de gestion doit être signé.

Vu la convention-cadre signée entre CNP Assurances et le Centre de Gestion des Ardennes,

Vu le contrat souscrit par le service eaux et assainissement de la commune de Carignan auprès de CNP Assurances, visant à garantir le risque statutaire lié à l’absence pour raison de santé de ses agents, Vu la convention de gestion signée entre la collectivité et le Centre de Gestion des Ardennes, Considérant la modification de la procédure de déclaration des sinistres à compter du 1° janvier 2022, Considérant la nécessité de modifier la convention en conséquence,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve les termes de l’avenant à la convention de gestion du contrat d’assurance statutaire du service eaux et assainissement de la commune de Carignan auprès de CNP Assurances et autorise le Maire à signer tous actes à cet effet.

N°2021-068 Accueil d’un apprenti : déclaration initiale de dérogation à des travaux réglementés.

Le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n°2021-036 du 16 juin 2021 par laquelle la collectivité a décidé de recourir au contrat d’apprentissage. À ce titre, il précise que certaines catégories de travaux

particulièrement dangereux, sont interdites aux jeunes travailleurs âgés de 15 à 18 ans. Néanmoins, pour les besoins de la formation professionnelle, il est possible, dans certains cas et sous certaines conditions, d’affecter ces jeunes travailleurs à des travaux réglementés.

Préalablement à l’affectation des jeunes travailleurs aux travaux interdits susceptibles de dérogation, une

délibération est nécessaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Travail,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu l’évaluation des risques consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels de la collectivité,

Vu les actions de prévention visées aux articles L 4121-3 et suivants du Code du Travail,

Vu les autres obligations visées à l’article R 4153-40 du Code du Travail,

Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public en relevant,

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui, Considérant l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L4121-3 et suivants du Code du Travail ainsi que les autres obligations visées à l’article R 4153-40 du même code,

Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE le recours aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation

professionnelle pour effectuer des travaux dits réglementés et de déroger aux travaux interdits en vue

d’accueillir ces jeunes mineurs,

-__ DECIDE que la présente délibération concerne le service espaces verts de la collectivité,

- DECIDE que la Ville de CARIGNAN, sise Place du Docteur Gairal à CARIGNAN (08110) est

l’autorité territoriale accueillant les jeunes mineurs amenés à effectuer des travaux dits règlementés,

-__ DECIDE que la présente décision est établie pour 3 ans renouvelables,

- DIT que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles

concernées, les lieux de formation connus, les qualités et fonctions des personnes chargées d’encadrer les

jeunes pendant ces travaux et le détail des travaux concernés figurent en annexe de la présente

délibération,

-__ DIT que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres du CHSCT

placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes et adressé

concomitamment, par tout moyen permettant d’établir la date de réception, à l’agent chargé des fonctions

d’inspection compétent,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.

N°2021-069 Création d’un emploi permanent d’agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des

écoles maternelles à temps complet.

M. DASSIMY rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à

l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une

10vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois de la Ville de CARIGNAN,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’agent territorial spécialisé principal de 2°" classe des écoles maternelles, suite au départ en retraite d’un agent,

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent d’agent territorial spécialisé principal de 2°" classe des écoles

maternelles à temps complet,

- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des agents

territoriaux spécialisés des écoles maternelles au grade d’agent territorial spécialisé principal de 2ème

classe des écoles maternelles relevant de la catégorie hiérarchique C,

- l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

Assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants des classes maternelles, Préparation et mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants, Participation à la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers.

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

- la modification du tableau des emplois ainsi proposée,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’agent territorial spécialisé principal de 2°" classe des écoles maternelles relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles à raison de 35 heures hebdomadaires.

Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2? alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget au chapitre et articles prévus à cet effet.

N°2021-070 Versement de l’aide exceptionnelle dite « indemnité inflation » aux agents fonctionnaires ou contractuels.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 est paru.

Cette « indemnité inflation » sera versée, en une fois, aux agents fonctionnaires ou contractuels qui ont

perçu, au titre de la période courant du ler janvier au 31 octobre 2021, une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts. L’aide sera versée au plus tard le 28 février 2022.

Vu la loi n°2021-1549 du 1° décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 et notamment son article 13,

Vu le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi susvisée,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de verser une aide exceptionnelle de 100 euros dite « indemnité inflation » aux agents fonctionnaires ou contractuels qui ont perçu, au titre de la période courant du ler janvier au 31 octobre 2021, une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts, selon les modalités précisées dans le décret susvisé.

11Domaine et Patrimoine

N°2021-071 Lotissement Val d’Yvois — Création d’une conduite de gaz — Convention de servitude avec

GRDF.

La Société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), doit procéder à l’installation d’une conduite de gaz pour l’alimentation d’un lotissement cadastré AK 354 d’une superficie de 9961m°. Afin de réaliser ces travaux, GRDF sollicite l’autorisation de la ville de Carignan pour une servitude de passage perpétuelle concernant une canalisation d’une longueur de 99 mètres et d’un

diamètre de 63 mm.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise la société GRDF, à bénéficier d’une

servitude de passage sur la parcelle cadastrée AK 354, propriété de la ville et met cette unité cadastrale à disposition de la société pour l’implantation d’une canalisation de gaz desservant le lotissement le Val d’Yvois situé sur la commune de Carignan, accepte que les représentants de GRDF pénètrent sur la parcelle communale précitée pour la réalisation des travaux, l’exploitation courante, l’entretien, voire la réparation de la canalisation, accorde cette autorisation de passage à titre gratuit et habilite le Maire, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires.

Culture

N°2021-071 Régie Fêtes et Cérémonies : Modification de la valeur des tickets « vert festivités ». Dans le cadre de l’élaboration du calendrier des animations pour l’année 2022, la commission culture et communication, réunie le 30 novembre dernier, a proposé de fixer l’entrée des pièces de théâtre à 5 euros. Afin d’accéder à cette proposition, il est nécessaire de modifier le tarif des tickets « verts festivités » de la régie fêtes et cérémonies. Il est donc demandé aux membres du conseil municipal de passer la valeur du ticket « vert festivités » de 0,50€ à 5,00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la modification de tarif ci-dessus.

Autres domaines de compétences

N°2021-072 Ouverture dominicale des commerces sur l’année 2022 : Validation des dates proposées

par la CCI des Ardennes.

La loi Macron du 06 août 2015, donne la possibilité au Maire, après avis du conseil municipal, d’autoriser l’ouverture des commerces douze dimanches par an. Cette décision doit être voter avant le 31 décembre de l’année précédente.

Les dimanches retenus par la commune suivent la proposition de la CCI des Ardennes qui tient compte des

moments forts de l’année.

Pour l’année 2022, la CCI des Ardennes propose les dimanches suivants :

9 et 16 janvier 2022 : Soldes

29 mai 2022 : Fête des Mères

19 et 26 juin 2022 : Soldes

03 juillet 2022 : Soldes

28 août 2022 : Rentrée scolaire

20 et 27 novembre 2022 : Période des fêtes de fin d’année

04, 11 et 18 décembre 2022 : Période des fêtes de fin d’année

Va la proposition de la commission Commerce de la CCI des Ardennes, Vu l’avis favorable de la Communauté de Communes des Portes du Luxembourg en date du 09 décembre

2021,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les dates d’ouverture dominicale des commerces sur l’année 2022 et autorise le Maire ou son représentant délégué à prendre tous actes relatifs à

cette délibération.

12Questions diverses

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de différentes informations :

Monsieur DASSIMY Alain :

- COS : une assemblée extraordinaire sera organisée pour statuer sur le devenir du comité. La ville a pris en

charge les bons de Noël pour les enfants.

- Travaux de la rue des écoles : Trêve hivernale, reprise des travaux le 17 janvier 2022. - La couverture du Cosec est à refaire : coût des travaux 225 000€

- Adressage de Wé: le groupe de travail se réunira début janvier ; le but est d’avoir une numérotation

correcte sur l’ensemble du Hameau de Wé.

- Passage du tour de France : la circulation sera certainement bloquée dès 12h00. Un fleurissement spécifique

sera effectué par les services techniques (Wé, Place de la Fontaine, Rond-point rue du Parc). - Carignan sera peut-être ville étape pour le circuit des Ardennes (étape Carignan-Saint-Walfroy)

Monsieur le Maire laisse ensuite la parole aux adjoints ainsi qu’à celles et ceux qui le souhaitent. Madame PAULIN Christine :

- Le calendrier des animations pour 2022 sera inséré dans le bulletin municipal. Exposition Lego à la Médiathèque jusqu’au 08 janvier 2022.

- Des fresques ont été réalisées à la Médiathèque afin de distinguer la crèche de la Médiathèque. Celles-ci ont été réalisées par Anaïs LACOMBE.

- Rappel à chacun des élus qu’un casier leur est destiné en Mairie afin de récupérer leur courrier. - Bulletin municipal en cours d’élaboration : distribution première quinzaine du mois de janvier.

Monsieur LORDIER Gilbert :

- Téléthon : remerciements aux bénévoles, associations, commerçants et donateurs. 6 300,00€ ont ainsi pu

être récoltés, les courriers de remerciements seront envoyés dès la semaine prochaine. Fréquentation importante le samedi après-midi à la salle polyvalente. Visite de la présidente Départementale.

Monsieur DOPPLER Michel :

- La distribution des colis de fin d’année sera décalée au jeudi 23 décembre 2021. Problème de livraison.

Toutes les personnes ont été prévenues par téléphone le vendredi 17 décembre.

Madame NOEL Huguette :

- Aires de jeux : Les travaux avancent bien. Les agrès de fitness au terrain vert sont installés, concernant la

rue Vauban, ils seront installés très prochainement.

- CCAS : Une enquête a été adressée aux personnes de plus de 65 ans afin de connaître leurs besoins et

mettre en place d’éventuelles actions. Les résultats seront connus fin janvier. - Le programme des animations des seniors (suite à la réunion de la commission animation du CCAS) sera inséré dans le bulletin municipal.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la séance close à 20 h 30. Le secrétaire, Bernadette CHEVALIER

13VILLE DE CARIGNAN

ARRETE - SIGNATURES

Nombre de membres en exercice. (22)

Nombre de membres présents... ( )

Nombre de suffrages exprimés. ( )

VOTES FOUR rscsirenvenren ( )

Coniressssssvesssone ( )

Abstentions... ( )

Date de convocation :

Présenté par Monsieur le Maire,

A CARIGNAN, le 04 octobre 2021

Le Maire,

Alain DASSIMY

Délibéré par le Conseil Municipal réuni en session ordinaire

A CARIGNAN, le 08 octobre 2021

Les membres du Conseil Municipal,

M. DASSIMY Alain, Maire Mme PAULIN Christine, 1*"° Adjointe

M. LORDIER Gilbert, 2è"° Adjoint Mme FRENOIS Louisa, 3è"° Adjointe

M. DOPPLER Michel, 4î" Adjoint Mme NOËL Huguette, 5ème Adjointe

M. DEMEUSY Serge, 6°" Adjoint Mme GATINE Bernadette

Mme REZETTE Corinne M. ROBIN Simon

Mme CHARTON Michelle M. MIKULA Cédric

M. VELSCH Régis Mme CHEVALIER Bernadette

M. BRION Philippe Mme DIEU Sylviane

M. WATELET Jackie M. ROBIN Michel

Mme TUPEANSKAS Héloïse M. VIZCAINO Edouard

Mme PRIEUR BARET Odile M. BROCARD Éric

14