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Déliberation - 2022 121 Statuts de Rodez Agglomeration Mise a jour des competences
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 121 Statuts de Rodez Agglomeration Mise a jour des competences)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
: ON ET EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D’'ONET-LE-CHATEAU
Séance du 19 décembre 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 33 Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Chêteau se sont
Présents : 25 réunis le dix-neuf décembre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, à la Maison
Absents : 8 des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le treize décembre
Procurations : 8 deux mille vingt-deux par Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire
Votants : 33
Président : Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Raymond BRALEY, Dominique BEC, Didier PIERRE, Jean-
Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL, Jean-Louis COSTE, Christine LATAPIE, Michel SOULIE, Valérie ABADIE-
ROQUES, Jacques DOUZIECH, Françoise UITIELLO, Jacky MAILLE, Rachida EL HAOUARI, Franck TOURNERET,
Christian GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA, Jean-Marc LACOMBE (arrivé à 19H06),
Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane MONTIAUX, Amar GUENDOUZI
Absents ayant donné pouvoir : Virginie SEXTO (pouvoir à Valérie ABADIE-ROQUES), Fabienne VERNHES
(pouvoir à Marie-Noëlle TAUZIN), Sabine MIRAL (pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN), Isabelle COURTIAL
{pouvoir à Elisabeth GUIANCE), Catherine COUFFIN (pouvoir à Christine LATAPIE), Jean-Luc PAULAT (pouvoir
à Didier PIERRE), Cindy BARE (pouvoir à Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA), Hakim GACEM (pouvoir à Jean-Louis
COSTE)
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
DG/121-2022
Statuts de Rodez Agglomération : mise à jour des compétences
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5216-5,
Vu les compétences de Rodez Agglomérations,
Uu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 12 décembre 2022 (pour : 17 ; contre : 0 ;
abstentions : 4).
CONSIDERANT ce qui suit :
l- Contexte
La dernière modification statutaire de grande ampleur portant sur les compétences de Rodez agglomération à
été actée par arrêté préfectoral n°12-2016-12-28-001 du 28 décembre 2016 et est entrée en vigueur le 1% janvier 2017. Cette refonte des compétences de Rodez agglomération faisait suite à l'entrée en vigueur
des premières dispositions de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de
la République (NOTRe). Ensuite, par délibération n° 170627-155-DL du 27 juin 2017, le Conseil communautaire
a procédé à une mise à jour globale de la définition de l'intérêt communautaire pour les compétences
concernées. Depuis lors, quelques transferts de compétences se sont succédés, mais aucune mise à jour globale
des statuts n'a été effectuée. Par délibération n°220927-159-DL du 27 septembre 2022, le Conseil
communautaire de Rodez agglomération a donc procédé à une réactualisation générale des compétences de
Rodez agglomération.
Pour rappel, les communautés d'agglomération sont des établissements publics de coopération intercommunale
(E.P.C.I) à fiscalité propre soumis au principe de spécialité. L'E.P.CI. exerce, à la place de ses communes
membres, les compétences qu'elles lui ont transférées, soit de manière obligatoire, conformément à la loi, soit
de leur propre gré. En contrepartie, l'E.P.C.I. est assuré du respect par les communes du principe d'exclusivité :
la compétence une fois transférée est exclusivement exercée par l'E.P.CI.
Les communautés d'agglomération exercent donc des compétences obligatoires et facultatives.
Les compétences dites & optionnelles » ont été supprimées par la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Par ailleurs, l'exercice de
certaines compétences est soumis à la définition de leur & intérêt communautaire ».
Il- Compétences obligatoires
La liste des compétences obligatoires des communautés d'agglomération est notamment établie aux termes
de l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.). La communauté d'agglomération
exerce ces compétences de plein droit, en lieu et place de ses communes membres. La rédaction légale de
certaines compétences a été modifiée et ces modifications doivent être retranscrites dans les statuts de
Rodez agglomération. Les compétences obligatoires sont exercées par les communautés d'agglomération, dès
leur entrée en vigueur, sauf si elles sont subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire (Voir chapitre
V).
L'adaptation de la rédaction des compétences obligatoires, conformément aux dispositions de
l’article L.5216-5 du C.G.C.T. est inscrite en caractères de couleur verte dans le document Mise à jour
des compétences 2022 annexé à la présente délibération.
Il- Compétences facultatives :
Les compétences facultatives relèvent de l’article L.5211-17 du C.G.C.T. et permettent aux communes
membres d'un établissement public de coopération intercommunale, de transférer à tout moment, en tout ou
partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision
institutive. Il est proposé de procéder à quelques mises à jour de la rédaction des compétences facultatives de
Rodez agglomération.
Les modifications des compétences facultatives, détaillées dans le document ci-annexé, sont soumises à
l'application de la procédure de transfert mentionnée à l'article L.5211-17 du Code général des collectivités
territoriales, qui prévoit notamment que : € (...) Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un
délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable (...). Le transfert de compétences est
prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».
La nouvelle proposition de rédaction des compétences facultatives apparaît en caractères de couleur
bleue dans le document Mise à jour des compétences 2022 annexé à la présente note.
IV- Compétences optionnelles (devenues obligatoires ou facultatives) :
Dans le cadre des compétences dites optionnelles, les communautés d'agglomération étaient dans l'obligation
d'exercer trois compétences parmi un bloc de sept compétences listées aux termes du Il de l'article L.5216-5
du C.G.C.T. En application des dispositions de la Loi NOTRe susmentionnée, certaines compétences optionnelles
sont devenues obligatoires à compter du 1% janvier 2020 : & Eau », & Assainissement des eaux usées, dans les
conditions prévues à l'article L.2224-8 » et « Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-
1».
Par ailleurs, si l'article L.5216-5 à maintenu la rédaction des compétences optionnelles, ces dernières sont
devenues « facultatives » depuis le 1°’ janvier 2020, en application de la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre
2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Il est donc nécessaire d'intégrer les anciennes compétences optionnelles au bloc des compétences
obligatoires ou facultatives dans les statuts de Rodez agglomération (Voir Annexe 1 : Mise à jour des
compétences 2022).
V- Définition de l'intérêt communautaire :
Certaines compétences définies à l'article L.5216-5 du C.G.C.T. sont dites & d'intérêt communautaires ». Il
s'agit uniquement des compétences obligatoires et de certaines anciennes compétences optionnelles. La
notion d'intérêt communautaire s’analyse comme la ligne de partage au sein d'une compétence entre les
domaines d'action transférés à la communauté d'agglomération et ceux qui demeurent au niveau communal.
Conformément au Ill de l'article L.5216-5 du C.G.C.T.: « Lorsque l'exercice des compétences (..) est
subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la
communauté d'agglomération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence.
A défaut, la communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée ».
Les adaptations de la rédaction de l'intérêt communautaire sont inscrites en caractères de couleur
rouge et en italique, dans le document Mise à jour des compétences 2022 annexé à la présente
délibération.
Dans un objectif de cohérence, toutes les modifications indiquées dans la délibération n°220927-159-DL du 27
septembre 2022 entreront en vigueur en même temps que l'Arrêté préfectoral actant la mise à jour des
compétences facultatives, donc, sous réserve de l'approbation par les communes membres de Rodez
agglomération de la modification des compétences facultatives Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (27 pour ;
0 contre ; 6 abstentions : Jean-Marc LACOMBE, Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane
MONTJAUX, Amar GUENDOUZI, Isabelle COURTIAL) :
- prend acte de la rédaction des compétences obligatoires de Rodez Agglomération telle qu’elle
figure en annexe ;
- prend acte de la rédaction de l'intérêt communautaire des compétences concernées, telle
qu’elle figure en annexe ;
- prend acte de la rédaction des compétences facultatives telle qu’elle figure en annexe ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de l'exécution de
la présente délibération.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
Marie\Noëlle TAUZIN
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le: ? 9 DEC. 2022
Et de la publication le : ? O DEC. 207?