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Déliberation - 2026 20.1 Mise a disposition service eau de Rodez controle poteaux incendie Projet de convention RA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 20.1 Mise a disposition service eau de Rodez controle poteaux incendie Projet de convention RA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE POUR LE CONTROLE ET L’ENTRETIEN DES POTEAUX INCENDIE AU PROFIT DE LA COMMUNE D’ONET LE CHÂTEAU
*****
Entre les soussignés
D’une part ;
La Commune d’Onet le Château
Commune dont le siège est sis 12 rue des Coquelicots, 12850 ONET LE CHÂTEAU, Représentée par Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire, dûment habilité aux fins de la signature de la présente convention en vertu de la délibération n° ……….numéro………. du ……….date………. . Ci-après désignée, « la commune » ;
Et ;
D’autre part ;
Rodez agglomération
Communauté d’agglomération dont le siège est sis 17 rue Aristide Briand, CS 53 531, 12035 RODEZ Cedex 9, représentée par Monsieur Christian TEYSSEDRE, Président, dûment habilité aux fins de la signature de la présente convention en vertu de la délibération n° ……….numéro………. du ……….date………. . Ci-après désignée, « l’EPCI ».
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 66 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-4-1 III et IV et D.5211-16, L.1412-1, L.2221-1 et suivants, R.2221-1 et suivants, L.2224-7 et suivants, D.2224-5-1 et suivants, L.2121-21.
Les parties sont désireuses de contracter dans les conditions ci-après décrites.
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément à l’article L. 5211-4-1, Rodez agglomération (l’EPCI) met à disposition de la commune d’Onet le Château (la commune) pour l’exercice des compétences communales « Entretien et conformité des poteaux d’incendie », les services concernés suivants :
Services Missions exercées par Rodez agglomération pour le compte de la commune d’Onet le Château sur l’UDI de Rodez
1. Direction Eau Assainissement
Milieux Aquatiques DEAMA
- Vérification visuelle
- Essai de pression
- Marquage du numéro
- Graissage des appareils
- Resserrages
- Reprise de la peinture
- Rapport et mise sous plan
- Réparation et travaux neufs sur poteaux incendie à la
demande de la commune
2. Bureau d’études et travaux BET
3. Guichet Unique GU
4. Service Exploitation EAU DE RODEZ 2
La compétence Défense Contre l’Incendie (DECI) reste du ressort de la commune. La présente convention ne concerne pas les équipements non raccordés au réseau public d’eau potable (réserves naturelles, réservoirs et citernes, systèmes de pompage, etc.).
Cette mise à disposition présente un intérêt certain dans le cadre d’une bonne organisation des services susmentionnés. En effet, ces derniers nécessitent des compétences en matière d’infrastructures et d’appareils liés à l’eau du réseau de distribution d’eau potable et les prestations indiquées peuvent avoir un impact sur l’exploitation du réseau d’eau potable.
ARTICLE 2 : AVIS PRÉALABLES OBLIGATOIRES
L’article L. 5211-4-1 IV du CGCT prévoit : « une convention conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et chaque commune intéressée en fixe les modalités après consultation des comités sociaux territoriaux compétents ». Dès lors, la mise en œuvre de cette mise à disposition nécessite les avis préalables suivants :
- Avis du comité technique de l'EPCI ;
- Avis du comité technique de la commune.
Ces avis seront rendus préalablement à l’entrée en vigueur de la présente convention.
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS
Les agents publics territoriaux concernés sont de plein droit mis à la disposition de la commune pour la durée de la convention et sont placés pour le temps nécessaire à l'exercice des missions qui leur sont dévolues en application de la présente convention, sous l'autorité fonctionnelle du Maire de la commune.
Ce dernier adresse directement au président l’EPCI les instructions nécessaires à l'exécution des tâches. Le Maire contrôle l'exécution des tâches.
La structure du (des) service(s) mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
La présente mise à disposition de services, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment des articles L. 5211-4-1-III et D. 5211-16 du CGCT.
Le président de l'EPCI est l’autorité hiérarchique des agents. Il continue de gérer la situation administrative des personnels du service mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière).
Le président de l'EPCI, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par la commune.
L’évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l’agent mis à disposition continue de relever de l’EPCI.
La liste des emplois et grades des fonctionnaires et agents contractuels occupant ces postes concernés par cette situation figurent en annexe de la présente convention.
Toute modification d’emplois sera automatiquement intégrée dans la mise à disposition de service prévus dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION
Les conditions d’exercice de missions effectuées par le service mis à disposition sont établies par la commune, en concertation avec l’EPCI.
Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par l’EPCI, lequel prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe la commune qui, sur ce point, peut émettre des avis s’il elle le souhaite. L’EPCI délivre 3
les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de la commune si ces décisions ont un impact substantiel pour celle-ci.
L’EPCI verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités) ainsi que l’ensemble des avantages sociaux et prestations d’actions sociales afférentes à leur situation.
Le personnel mis à disposition est indemnisé directement par l’EPCI pour les frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein.
ARTICLE 5 : MISE À DISPOSITION DES BIENS MATERIELS
La mise à disposition porte également sur les matériels de bureau, de travail et de locomotion qui sont liés à ce service dont les frais seront intégrés dans le coût unitaire qui servira à la rémunération des missions exécutées.
Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par l’EPCI, même s’ils sont mis à la disposition de la commune.
L’EPCI établira une liste annuelle des principaux biens acquis ou loués et mis à la disposition de la commune. Cette liste sera remise après chaque adoption de compte administratif par l’EPCI à la commune, sans que cela entraîne obligation d’annexer cette liste aux présentes ni de passer un avenant à la présente convention.
Les fournitures nécessaires aux travaux sur les installations de la commune (fonctionnement, investissement) seront prises en charge en charge directement par la commune, les services de l’EPCI se chargeant de déterminer le besoin et de proposer à la commune les fournitures à acquérir.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de l’EPCI au profit de la commune fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par l’EPCI.
Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination du coût est effectuée par l’EPCI.
Les frais entrant dans la détermination du coût unitaire de fonctionnement sont les suivants : - Charges de personnel
- Assurances
- Fournitures du service
- Coût de renouvellement des biens du service
- Contrats de services rattachés à l’activité du service
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. L’unité de fonctionnement est fixée à l’heure.
Le coût unitaire est porté à la connaissance de la commune, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article L. 1612-2.
Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à 42,07 € HT (TVA en sus au taux en vigueur).
Le remboursement s'effectue selon une périodicité annuelle au terme de l’exercice budgétaire de l’année N. 4
ARTICLE 7 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D’ÉVALUATION
L’instance de suivi est constituée du Conseil d’Exploitation de la régie « Eau de Rodez ».
L’instance de suivi est créée pour :
- Réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, qui sera annexé au rapport d’activité de la commune et de l’EPCI. Ce rapport est intégré, ou annexé au rapport annuel d’activité de l’EPCI visé par l’article L. 5211-39, alinéa 1er, du CGCT.
- Examiner les conditions financières de ladite convention.
- Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la coordination des services entre l’EPCI et la commune.
ARTICLE 8 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de la commune. Les sommes exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l’article 6 des présentes.
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.
ARTICLE 9 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est conclue sans limitation de durée et prend effet à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 10 : MODIFICATION
La présente convention peut faire l’objet d’un avenant avec la signature de toutes les parties. Toute modification nécessitera à nouveau les avis des instances mentionnées à l’article 2.
ARTICLE 11 : RÉSILIATION/DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition peut prendre fin à la demande de l'une des deux parties cocontractantes pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services à l'issue d'un préavis de 3 mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il peut en outre être mis fin par la commune ou l'EPCI à la mise à disposition d'un agent en particulier, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque cesse la présente mise à disposition, les fonctionnaires, s’ils ne peuvent être affectés aux fonctions qu’ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine, reçoivent une affectation dans l’un des emplois que leur grade leur donne vocation à occuper au sein de l’EPCI. S'agissant des agents contractuels de droit public, s’ils ne peuvent être affectés aux fonctions qu’ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine, ils font l'objet d'une recherche de reclassement dans la limite de leur engagement en cours.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus pour des biens ou des services mis à disposition sont automatiquement transférés à la commune pour la période restant à courir, la présente clause devant être rappelée, aux bons soins de la communauté, dans les contrats conclus par ses soins pour les services faisant l’objet des présentes 5
ARTICLE 12 : LITIGES
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Toulouse, dans le respect des délais de recours.
Fait en 2 exemplaires,
A Rodez, le
Pour la Commune d’Onet le Château Pour Rodez agglomération Le Maire Le Président
Jean-Philippe KEROSLIAN Christian TEYSSEDRE 6
ANNEXE 1
LISTE DES EMPLOIS CONCERNÉS PAR LA MISE A DISPOSITION DE SERVICE
EMPLOIS STATUT GRADE
Directeur DEAMA
Directeur Eau de Rodez Titulaire MS Ingénieur principal
Responsable BET Titulaire ML Technicien principal 1ère classe
Chargé de projet BET Titulaire BM Technicien principal 1ère classe
Chargé de projet BET Titulaire PR Technicien
Chargé de projet BET Titulaire MF Technicien
Responsable d'exploitation EAU DE
RODEZ Titulaire FG Adjoint technique
Adjoint au responsable
d'exploitation Titulaire HP Agent de maîtrise
Agent polyvalent -
Electromécanicien Titulaire DN Adjoint technique
Agent polyvalent Titulaire TE Adjoint technique
Agent polyvalent Titulaire AG Adjoint technique
Agent polyvalent Titulaire AD Adjoint technique
Agent polyvalent / releveur Titulaire FC Adjoint technique principal 2iéme classe
Agent polyvalent / releveur Titulaire LB Adjoint technique
Responsable Guichet Unique Titulaire BL Ingénieur principal 7
Agent d'accueil / gestion clientèle Titulaire MS Adjoint administratif principal 1ère classe
Agent d'accueil / gestion clientèle Titulaire AF Adjoint administratif
Agent administratif
référent prologiciel et facturation Titulaire VF
Adjoint administratif principal
1ère classe
Agent administratif
référent prologiciel et facturation Titulaire CF
Adjoint administratif principal
1ère classe