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unknown - MED GDV Bron parking Decathlon Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Bron. Lien du pdf (unknown - MED GDV Bron parking Decathlon)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement, PROCÉDURE DE MISE EN DEMEURE ET D’ÉVACUATION FORCÉE

La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète du Rhône

Vu les articles 9 et 9-1 de la loi N°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage modifiés par les articles 27 et 28 de la loi N°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

Vu le décret N°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

Vu le décret N°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ;

Vu la circulaire d’application N°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;

Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2023-10-13-00006 du 13 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

Vu l’arrêté municipal du 24 mars 2010 régulièrement affiché et publié, interdisant le stationnement des gens du voyage sur la commune de Bron en dehors des aires d’accueil aménagées ;

Vu la plainte accompagnée d’une planche photographique pour installation en réunion sur le terrain d’autrui de la société DECATHLON, propriétaire d’un parking sis 336 avenue Général de Gaulle à Bron qui sollicite l’évacuation des occupants sans droit ni titre installés depuis le 23 juin 2024 ;

Vu la tentative de médiation de l’A.R.T.A.G. demeurée infructueuse par le refus des occupants de quitter les lieux ;

Vu le rapport de police assorti de planches photographiques du 24 juin 2024 constatant que le stationnement illégal de 30 véhicules et caravanes sur le terrain précité sis 336 avenue Général de Gaulle à Bron génère des troubles à l’ordre public ;

Vu les planches photographiques détaillant les lieux et montrant la dangerosité de l’installation électrique de fortune réalisée par les occupants de lieux ;

1Considérant que le stationnement illicite de 30 caravanes et véhicules sur le terrain précité sis 336 avenue Général de Gaulle à Bron entraîne des risques d’atteinte à :

– l’hygiène en raison de l’absence de système d’évacuation des eaux usées, du déversement des produits et liquides laissant présumer une pollution des sols, et de l’accumulation des déchets ménagers ; le site n’étant pas adapté pour l’accueil de caravanes et de personnes et leurs besoins journaliers ;

– la sécurité publique, au regard de branchements en eau sur une borne incendie dévoyée de son utilisation normale et en électricité sur une logette qui a été court-circuitée à l’effet d’alimenter les véhicules de la communauté ; que les câbles électriques courent au sol sans aucune protection ; que l’installation de piscines sur le parking, remplies à l’aide de l’eau d’incendie génère des fuites permanentes et des écoulements ;

– la tranquillité publique du fait de l’arrivée de personnes et de véhicules aux abords d’une société qui a déposé plainte et qui s’inquiète de la présence des gens du voyage sur le parking de leur enseigne, générant un manque de places pour la clientèle à l’approche du week-end des soldes ; que les personnes de la communauté ont proféré des insultes et des menaces à l’encontre d’une employée de la boulangerie Marie Blachère attenante ;

Considérant la gravité des risques engendrés par le stationnement illicite de caravanes sur le terrain précité à Genas ;

MET EN DEMEURE

Article 1 – Les occupants sans droit ni titre du terrain sis 336 avenue Général de Gaulle à Bron de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente décision. A l’expiration de ce délai, il sera procédé à l’évacuation forcée des résidences mobiles.

Article 2 – La présente décision sera affichée en mairie de Bron et sur le terrain occupé. Elle sera notifiée aux occupants du site.

Article 3 – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 24 heures à compter de sa notification, conformément à l’article R.779-2 du Code de justice administrative.

Article 4 – La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental de la police nationale du Rhône sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

Lyon, le 26 juin 2024

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