Déliberation - 6 07 1972

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Compte-Rendu - 5 2016 27 07 CR

Déliberation - 6 05 1931 partie 3

Déliberation - 1 01 1969 partie 6

Déliberation - 2 07 1925 partie 2

Déliberation - 6 07 1972 Document publié le Vendredi 30 juin 1972 par la commune d'Orsay. Lien du pdf (Déliberation - 6 07 1972)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Jeunesse, 16: ;

E5 JUIL. 1972

-29-

Les dépenses résultant des travaux supplémen

taires faisant l'objet des avenants intervenus, seront im-

putés sur les crédits inscrits au chapitre 900-231

du bud- 8et Supplénientaire

de l'exercice 1971, crédits qui seront

réportés au budget supplémentaire de l'exercice 1972. {

.

| Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à

l'unanimité,

Vu sa délibération en date de ce jour,

relative au financement complémentaire des

travaux de transformation et d'extension

de la Mairie,

-PREND acte de ces décisions.

XVII - GARANTIE D'EMPRUNT

POUR A, E, P. SAINTE-SUZANNE

_

M, le Maire donne connaissance d'une

lettre en date du 30 Juin 1972

par laquelle le Président de l'Association

d'Education Populaire de l'école mixte

Sainte-Suzanne, fait part de l'intention

de cette Associatio: d'un projet d'extension

de ladite école par. la construction de

2 classes supplémentaires, Ce projet

estimé à 100 000 F., doit être

financé à Concurrence de 50 % par la

réalisation d'un emprunt près de la Caisse

d'Epargne de VERSAILLES, Cet emprunt,

consenti au taux de 7 P remboursable

en vingt ans, laisse à la charge

de l'A,E, P, une annuité de 4 720 F,

Comme il est de coutume, l'établissement

prêteur demande que la Commune

apporte sa garantie Pour la réalisation

de cet emprunt, 7 1972-

6 ADUT 19/4 ° TT

Le Conseil Municipal, RE — VU ue

Après en avoir délibéré, et

à

TT l'unanimité,

- DECIDE :

Article ler : La Commune d'ORSAY

aCcorde sa garantie | à l'Association d'Education

Populaire de l'Ecole Mixte Sainte“Suzanne

à ORSAY Pour le remboursement

d'un *Mprunt de cinquante mille francs

(50 000 F,) que cet Organisme se propose

de Contracter auprès de la Caisse d'Epargne

de VERSAILLES, agissant pour

le Compte de la Caisse des Dépôts en application

du décret N° 71-276 du 7 Avxril 1971 Pour

une période de 20 ans, Le

taux d'in- térêt appliqué sera celui de

la Caisse des Dépôts, en vi- gueur à la date

de l'établissement du contrat

et dans 1a limite des taux Maxima fixés

par les autorités de tutelle pour l'ensemble

des emprunts contractés Par

les collec. tivités locales,

| Au cas où ledit Organisme,

pour quelque motif que ce soit, re s'acquitterait

Pas des sommes dues par lui aux tChéances

convenues, ou des intérêts

Moratoires qu Nil aurait encourus, la Commune d'ORSAV

s'engage à or effectuer le paiement

en ses lie et place, sur

Simple 2CMânde de la Caisse des Dépôts,

adressée par lettre mis. SiVe. Sans jamuis pouvoir

SPPOSCr le défaut de mise

en OT en Te _

- RéET \e

. 5 JU! 1972

XVIII - PROTECTION DES SITES BOISES - £LY +

ment des impôts dont la création est prevuc en recouvrc tion |

ci-dessous des

Dépôts discute ;

au préalable l'

ni exiger que la Caisse

vrganisme défaillant.

Article Z: Le Conseil s'engage, pendant toute

la dure

de la période d'amortissement, à crécr, en Cas

du besoir:

une imposition directe suffisante pour couvrir le

montant

de l'annuité.

Article 3: M. le Maire d'ORSAY est autorisé x

interveni

au nom de la Commune au contrat d'emprunt : souscrire

\Association d'Education Populaire de l'Ecole Mixte par I l'approbation

Sainte-Suzanne, à poursuivre, s'il v a lieu.

de la présente délibération.

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal

ses délibérations des 4 Février et 3 Mars 1972 relatitcs

au projet d'inscription au titre des sites de 1: Vallée de

Chevreuse, projet dans lequel le territoire G'ORSAYŸ est

concerné,

Il fait connaître qu'une nouvelle réunior &@e

la Commission Départementale des sites de l'Essonne

s'est tenue à la Préfecture, le Vendredi 30 Zuin, et qu :l

a pu yassister. Les prosositions faites par les diverses

communes intéressées, avaient été eXaminués au cours

d'une précédente séance qui s'était tenue le 13 Juin, Le

périmètre de protection défini : l'occasion ce cette pre-

mière réunion ne correspondait pas avec ses proposition:

Ce projet duit étre examiné imuinteriant au ni.euu de la

Réyion.

Le Conseil Musical,

Apres en avoir d:'lir ré, et :

l'unanimité,

- SOUTIAITE que le périmètre swrososé par

ses précédentes délibérations, soit retenu compte tenu de la nécessité absolue G'assurer la protectior. des es- paces boisés ou des espaces verts qui peuvent encore subsister à ORSAY.>” TS Sp

= 5 JU. 1972

XIX - AMENAGEMENT DE LA PROPRIETE DES RIONDETTES - CONSTRUCTION POUR

CLASSES DE NEIGE ET COLONIE DE VACANCES -

M. le Maire indiqueque par délibération en

date du 29 Janvier 1971, le précédent Conseil Municipal avait décidé de confier à M. Roger BERTHE, Architecte à CHAMBERY, une mission d'études préalables pour

déterminer les possibilités d'un aménagement éventuel

de la propriété des Riondettes à LA RUCHERE en vue de la construction de locaux pour classes de neige et colonie

de vacances.

Diverses esquisses déjà proposées par Mon-

sieur BERTHE, ont été examinées en Commission. Par

ailleurs, des Conseillers Municipaux ont pu recontrer sur place l'Architecte, afin de permettre d'apprécier les possibilités de réalisation des avant-projets présentés Pour avancer dans cette affaire, Mme CHEVA

LIER propose de demander à l'Architecte de procéder à des études plus détaillées et fait observer qu'en consé- quence, il conviendrait de passer une convention avec cet Architecte pour régler les diverses conditions de sa

mission,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à

l'unanimité,

- ACCEPTE ces propositions, et

- DONNE pouvoir au Maire pour poursuivre

l'approbation et l'exécution de la présente délibération.

l'ordre du jour étant épuisé, la séance est

levée à 2 EH 20.se

ne

meme

-

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE d'ORSAY

. . .

. . a

DECISION MUNICIPALE N°

OBJET : Agrandissement d'un logement de gardien

et création d'un réfectoir dans

le préau -

Le Maire de !a Ville d'ORSAY,

VU le Code de l'Administration Communale et notamment

son

article 75 bis résultant des dispositions de l'article

8 de la Loi du 31 Décembre 190

sur la gestion municipale et les libertés communales, =

VU la délibération en date du 23 Avril 1971 par laquelle le

Cons eil

Municipal d'ORSAY a délégué sans aucune réserve à son Maire

(et en cas d'absence

ou d'empêchement à Monsieur BRIQUET, Madame CHEVALIER, Messieurs

POCHERON et BERNARD Adjoints Réglementaires, et ce, dans l'ordre du tableau)

et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le

chargeant de pren-

dre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l'Ar-

ticle 8 de la Loi susvisée,

Considérant que

vU les march°és de gré à gré

ADOPTE les termes du marché de gré à gré à intervenir avec

les ETS LEM - COMPAGPNONS D ABOT = GOFIN

CREME CREME ae RM BU Sens de sole ss e Le = De 5 O E .000 5°”

Chapitre 902 - DIT que le financement est assuré comme suit ;

article 14- 2312

La présente décision sera transmise dans la huitaine à Monsieur le Sous-Préfet ce PALAISEAU et elle sera reproduite intégralement sur le registre ouvert spécial ment à cet effet. Elle a été affichée ce jour sur les panneaux installés à cet usa e dans le hall de la Mairie. Elle sera communiquée sous la forme d'un donner a Le au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion ; Te

DIT que la dépense sera imputée sur le crédit ouvert au Budget

Lun 3% Fait ? ait à ORSAY, le 23 août 1972

} DAS

€ LAN LL pure À : ENT 7 . D CEA

an LACa

me

men

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE d'ORSATY

. 2° =. — . Ci

DECISION MUNICIPALE N°

OBJET :Aménagement des abords du gymnase du centre

Le Maire de la Ville d'ORSAY,

VU le Code de l'Administration Communale et notamment son |

article 75 bis résultant des dispositions de l'article 8 de la Loi du 31 Décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales,

VU la délibération en date du 23 Avril 1971 par laquelle le Conseil

Municipal d'ORSAY a délégué sans aucune réserve à son Maire (et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur BRIQUET, Madame CHEVALIER, Messieurs POCHERON et BERNARD Adjoints Réglementaires, et ce, dans l'ordre du tableau) et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de pren- dre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l'Ar- | ticle 8 de la Loi susvisée,

Considérant que

VU l'avenant n° 1 au marché de gré à gré passé avec l'entre prise

SERVANT

de l'avenant n° 1

ADOPTE les termes/du marché de gré à gré à intervenir avec

ETS SERVANT

PR END acte du montant de la dépense à savoir : 15,000 F

DIT que le financement est assuré comme suit ; chapitre g" 903 =

article 51-2302

La présente décision sera transmise dans la huitaine à Monsieur le Sous-Préfet r'e PALAISEAU et elle sera reproduite intégralement sur le registre ouvert spéciale- ment à cet effet. Elle a été affichée ce jour sur les panneaux installés à cet usage dans le hall de la Mairie. Elle sera communiquée sous la forme d'un donner acte | au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion ;

DIT que la dépense sera imputée sur le crédit ouvert au Budgetee REPUBLIQUE FRANCAISE

REFUS E= Lite

. . _ ° _ _ —

. . .

DECISION MUNICIPALE N°

oBJET : Contrat irstallation téléphonkque

Le Maire ce la Ville C'ORS="T.

ct notanmert 2017 VU le Code fe l'Administra’::on Communale

Loi du 31 Décer bre article 75 bis résultant des dispositions ce l'article 8 de l:

sur la gestion runicipale et les libertés cor.rm'unales.

RE

VU la délibération en date €: 23 Avril 1971 par laquelle le Conseil

Municipal d'ORSAY a délégué sans aucune réserve à son Maire (et en cas d'absence

ou d'empêchement à Monsieur BRIQUET, Madame CHEVALIER, Messieurs

POCHERON et BERNARD Adjoints Réglementaires, et ce, dans l'ordre du tableau) et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de pren-

dre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l'Ar- ticle 8 de la Loi susvisée,

Considérant que 5ÿiä:;z7 1": on lié) j À : | q QUEX l'installation t£iéshonique nécess'te un entre-

tien,

VU les propositions de la ©. 4.7. :.

COnErC

ADOPTE les termes du Martié de. ÉTÉ à intervenir avec ELLES

la C.G.C.T.

PR END acte du montant de la dépense à savoir : non _

200,99 Fixr

. h 3 DIT que le financement est assuré comme suit ; POS

La présente décision sera transmise dans la huitaine à Monsieur le Sous-Préf PALAISEAU et elle sera reproduite intégralement sur le registre ouvert s & eo F ment à cet effet. Elle a été affichée ce jour sur les panneaux installés ? pécia e- dans le hall de la Mairie, Elle sera communiquée sous la forme a’ Le cet usage au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion : un donner acte

DIT que la dépense sera imputée sur le crédit ouvert au Budget

chapitre 988article C3 At

Fait ä ORSAY, le 5 septembre 1972. . - : ' + . + . . ° mo oo ts. : ‘ 7° - :

: rc oo ue ee - Loc ec -

ra, RÉPUBLIQUE FRANDAISE- cs ES u“ne FFT,

VILLE d'ORSAY

|

l

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DECISION MUNICIPALE N° : Tea

OBJET : pjectrification des cloches &e d'épice et fourntlure érine re horloge a sonnerie, "ei in.

Le Maire de la Ville a'ORSAY; LA

des dispositions dé. l article 8 de la Loi du. 31 Décembre 197

nmunales,

vu la délibération enêate ‘da. 23 Avril 1971 par laquelle le Conseil Municipal d ORSAY. a+ détégué sans nee à son Maire (et:, en. cas d'absence,

ticle 8 de la Loi susvisée,

4

ñc où Stdérant que

ei 5 Tai SU ve

à les Etablissements.

PRISMA, ’ PL cut.

PREND äcte du montant de la dépense 2 à savoir È # ao 36F

"24 eo tee : Ni 1, ‘. vi

SJ ue Li Le : “ L

DIT que ne le financement- est: assuré comme suit ;

La présente dékision. Serà transmise ae Dla hutiaine àà Monsieur le Sous- Préfetce

PALAISEAU et. ‘elle sera. reproduite intégralement sur le registre ouvert spéciale - ment à cet effet, Elle. a été affichée ce jour sur les panneaux installés 2 à cet usage

dans le hall de ka Mairie. Elle sera communiquée sous la forme d'un donner acte

au Conseil Municipal: lors de sa prochaine 7 réunion ;;

DIT que la | dépense sera imiputée sur le crédit. ouvert au Budget

communal, chapitre 900/230.

Fait à ORSAY, le -6 SEPT 1972REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE d'ORSA Y

e . .

_. . .

DECISION MUNICIPALE N°

‘ FAT TS "D

4 TANNI

.. Dir AWD, La Résidence = OBJET : Assainissement rue ôt Laurent, rue

Le Maire de la Ville d'ORSAY,

VU le Code de l'Administration Communale et notamment

son

article 75 bis résultant des dispositions de l'article 8 de la Loi

du 31 Décembre 190

sur la gestion municipale et les libertés communales,

VU la délibération en date du 23 Avril 1971 par laquelle le Conseil

Municipal d'ORSAY a délégué sans aucune réserve à son Maire (et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur BRIQUET, Madame CHEVALIER, Messieurs POCHERON et BERNARD Adjoints Réglementaires, et ce, dans l'ordre du tableau) et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de pren- dre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l'Ar- ticle 8 de la Loi susvisée,

les travaux 1 Ce -. e en - oo Ë . L e

VU les oropositions des ETS 2 ANGZON

Ja Glbiotey en dot du à Valt d4y

ADOPTE les termes du marché de gré à gré à intervenir avec

l'entreprise BRANGEON

PR END acte du montant de la dépense à savoir : 46. La ee,

DIT que le financement est assuré comme i rer suit ; eu é Er Mc

Ubies- Nbre .

La présente décision sera transmise dans la huitaine à Monsieur le S £

PALAISEAU et elle sera reproduite intégralement sur le registre ous- Préfet ce

ment à cet effet. Elle a été affichée ce jour sur les panneaux i ent spéciale - dans le hall de la Mairie. Elle sera communiquée sous la for a 1és à cet usage au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion : me d'un donner acte

DIT que la dépense sera imputée sur le crédit ouvert au Bud

u Du

au chapitre 902 article 230 Ee® Fait à ORSAY, le 4ç ne

7 € ©? AOUT«3,

-

A4 t

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE d'ORSAY

-* . .

DECISION MUNICIPALE N°

OBJET : Clôture du Stade à ORSAY.

‘Le Maire de la Ville d'ORSAY,

VU le Code de l'Administration Communale et notamment son

article 75 bis résultant des dispositions de l'article 8 de la Loi du 31 Décembre 1970 , Sur la gestion municipale et les libertés communales, : | .

VU la délibération en date du 23 Avril 1971 par laquelle le Conseil , Municipal d'ORSAY a délégué sans aucune réserve à son Maire (et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur BRIQUET, Madame CHEVALIER, Messieurs POCHERON et BERNARD Adjoints Réglementaires, et ce, dans l'ordre du tableau) . et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions:.en le chargeant de pren- dre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l'Ar- ticle 8 de la Loi susvisée, L LL :

Considérant que ‘

VU

« # ADOPTE

les termes du marché de gré à gré à intervenir avec

‘la Société CANTONI, |

PR END acte du montant de la dépense à savoir : 15 188,70 F.

DIT que le financement est assuré comme suit :

La présente décision sera transmise dans la huitaine à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et elle sera reproduite intégralement sur le registre ouvert spéciale - ment à cet effet. Elle a été affichée ce jour sur les panneaux installés à cet usage

dans le hall de la Mairie. Elle sera communiquée sous la forme d'un donner acte

au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion ;

DIT que la dépense sera imputée sur le crédit ouvert au Budget

communal, chapitre 903-59/230.

Fait à ORSAY, le CE AOUT 1972« es nono sncet mo ANCAISE

REPUDBLANUE » RANGS AISE REPUD STE. PNR

re

DECISION MUNICIPALE N

ent de gardien et création d'un réfectoie OBJET : Agrandissement d'un 1ogean

au grape scolaire de Mondétour.

Le Maire de la Ville d'ORSAY,

VU le Code de l'Administration Communale et notamment son . . ; à ï 3 —. La

article 75 bis résultant des dispositions de l'article 8 de la Loi du 31 Décembre 197

sur la gestior muricipale et les libertés communales,

VU la délibération en date da 23 Avril 1971 par laquelle le Conscil

Municipal d'ORSAY a délégué sans aucune réserve à son Maire (et en cas d'absence

ou d'empêchement à Monsieur BRIQUET, Madame CHEVALIER, Messicurs

POCHEROXN et BERNARD Adjoints Réglementaires, et ce, dans l'ordre du tableui)

et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de pren-

| dre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l'Ar- ticle 8 de la Loi susvisée,

Considérant que la nécessité d'effectuer ces travaux,

VU les propositbns de l'entrepr se Z \UE

ADOPTE les termes du marché de gré à gré à intervenir avec

| ladite entreprise

PREND acte du montant de la dépense à savoir : 8% F An Je. UUU

! DIT que le financement est assuré comme suit : sur fonds libres

La présente décision sera transmise dans la huitaine à Morsic

PALAISEAU et elle sera reproduite intégralement sur le re

ment à cet effet. Elle a été affichée ce jour sur le

dans le hall de la Mairie, Elle sera communiquée

au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion

1r le Sous-Préfetce

gistre ouvert spéciale -

$ panneaux installés à cet usage

Sous la forme c'un donner actk

,

DIT au

chapitre 932/250 que la dépense sera imputée sur le crédit ouvert au Budget a

ORSAY, le : 1 7 y *< Septembre 1972An:

: ee ss. Tue Ts esse TE ét But Mia 7e . ES 2 Te S

REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE d'ORSAY

DECISION MUNICIPALE N°

OBJET : AGRANDISSEMENT DU LOGEMENT DE GARDIEN ET

REPECTOIRE A MONDETOUR

Le Maire de la Ville d'ORSAY,

VU le Code de l'Administration Communale et notamment son article 75 bis résultant des dispositions de l'article 8 de la Loi du 31 Décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales,

VU la délibération en date du 23 Avril 1971 par laquelle le Conseil Municipal d'ORSAY a délégué sans aucune réserve à son Maire (et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur BRIQUET, Madame CHEVALIER, Messieurs. POCHERON et BERNARD Adjoints Réglementaires, et ce, dans l'ordre du tableau) et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de pren- dre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l'Ar-

ticle 8 de la Loi susvisée,

Considérant que

VU les propositions de l'entreprise LECONTE

2 bis, rue de Limoges

78 — VERSAILLES

ADOPTE les termes du marché de gré à gré à intervenir avec

ladite Entreprise

PREND acte du montant de la dépense à savoir : 9,000 F.

DIT que le financement est assuré comme suit ;

sur fonds libres

La présente décision sera transmise dans la huitaine à Monsieur le Sous-Préfet de

PALAISEAU et elle sera reproduite intégralement sur le registre ouvert spéciale - ment à cet effet. Elle a été affichée ce jour sur les panneaux installés à cet dans le hall de la Mairie. Elle sera communiquée sous la forme d'

au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion ;

usage

un donner acte

DIT que la dépense sera imputée sur le crédit ouv t

communal - châpitre -932/230 srt'au Budget

14 septembre 1972

me

àmr

ueREPUBLIQUE FRANÇAISE ee _

MAIRIE D'ORSAY

TEL. : 928 40-80

(ESSONNE)D

CHEF-LIEU DE CANTON

Orsav. le 16 Septerbre 197 2

Code Postal 91406 ORSAY

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Septembre 1972

Le Conseil Municipal d'ORSAY se réunira en séance

publique ordinaire, en Mairie, le Vendredi 22 Septembre 1972 à 21 H

en vue de délibérer sur les affaires suivantes portées à l'ordre du

jour :

1) Action à entreprendre suite aux sinistres des 20 et 21 Juillet

2) Acquisition de terrain appartenant à La Clarté-Dieu

3) Transfert du C.E.S, Alain-Fournier - Extension emprise des terrains

4) Assainissement - Programme subventionné 1972

5) Travaux de voirie : réfection de trottoirs et construction de trottoirs avenue Saint-Laurent

6) Toponymie de certaines rues du Guichet

7) Classement des voies du lotissement de La Troche

8) Déclassement d'une partie du sentier rural N° 10 sur la propriété de

M. PICARD

9) Cession gratuite d'une parcelle de terrain appartenant à M. LE CHANTRI 10} Construction d'un laboratoire d'analyses médicales - Permis de construire

11) Fonds scolaire des Etablissements d'Enseignement Publics - Allocation

forfaitaire 1971/1972

12) Fondsæolaire des Etablissements d'Enseignement Publics - C.E. S.

13) Indemnité de chaussures, vêtement de travail et outillage allouées

à certains agents communaux

14) Attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à l'Assistante sociale

15) Indemnité spéciale de gestion des receveurs municipaux 16) Recensement complémentaire de la population - Indemnité allouée aux agents recenseurs

17) Article 75 Bis -

18) Affaires diverses.

Compte-rendu92 EPL IÈ

CONSEIL MUNICIPAL _. oo

Ti

Séance du 22 Septembre 1972

Le vingt-deux Septembre, à vingtet une heures, le Conseil

Municipal d'ORSAY s'est réuni, à la Mairie, au lieu ordinaire de ses

Séances, sous la Présidence de Monsieur Georges THEVENON, Maire.

Etaient présents ; M. THEVENON, Maire, M. BRIQUET, Mme

CHEVALIER, MM. BERNARD, MONTEL, LUCAS, Mme MAURICE, Adjoints,

M. VERLHAC, Mme GUENARDEAU, MM. GUILBAUD, GRAF, DALENS,

KLEIN, Mme MARION, M. PITAUD, Mmes MAJ, LECLERC, M. FOURCADE ;, Ont donné pouvoir : M. POCHERON à M. LUCAS, M. FAL à M. |

GRAF ;

Etaient absents : MM. GOMAS, CHEMOUNI, WESTPHAL, LEDUC, TASTET ; MM. GUINOCHET, HARROIS, excusés. |

Monsieur MONTEL est désigné en qualité de Secrétaire de Séance,

M. le Maire fait part de la récente nomination de Monsieur GOMAS,

en qualité de Directeur de l'Agence locale de l'Emploi à PALAISEAU. Il adres- se à l'intéressé ses plus sincères félicitations,

Le procès-verbal de la précédente séance est adopté à l'unanimité, | Mme LECLERC fait cependant observer qu'il y aurait lieu d'apporter une rectification à la page 3, en ce sens qu'au cours de sa déclaration, M. le “ Maire s'est adressé à M. le Sous-Préfet dont on ne mentionne l'arrivée qu'à la fin de cette déclaration.

M. BERNARD demande s'il ne serait pas possible de limiter Le

texte des procès-verbaux, celui de la dernière séance comportant plus de 30 pages. Certains membres du Conseil Municipal font observer qu'il est

souhaitable de conserver la forme de rédaction actuelle afin de permettre aux Conseillers Municipaux absents de mieux connaître les débats et le détail des affaires examinées au cours de ces séances, M. KLEIN fait re- marquer cependant que la longueur du texte pose un problème d'affichage, certains administrés s'étant plaints de n'avoir pu prendre connaissance du procès-verbal intégral de la précédente séance qui n'a pu être affiché qu'en deux fois.

Mme GUENARDEAU donne lecture d'une déclaration faite en son

nom portant sur les débats de la séance du 5 Juillet, relatifs aux travaux

d'aménagement routier sur la plate-forme de l'ancienne voie ferrée PARTIS-

CHARTRES, et demande que le texte figure auprocès-verbal sans qu'il soit ouvert de discussion,

ee

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min

néeTexte de cette déclaration :

1 Etant absente à la réunion publique du Conseil Municipal

du

H 5 Juillet, je me dois de confirmer le vote par procuration

qu'à fait pour

! moi M. BERNARD, concernant la motion proposée par lui dont Je vous

" rappelle le texte : ‘'Le Conseil Municipal constate et déplore que dans

Ja journée du 5 Juillet, les travaux de la sortie Nord des Ulis vers F.18

11 ont été commencés en plusieurs points simultanément, avec des moyens ‘importants sans que la Municipalité ait été préalablement avertie, sous H le couvert de forces de police dont l'utilité n'apparaissait pas évidente'",. ! Motion qui a été rejetée puisque 5 voix seulement l'avaient approuvée. Le même scénario avec les mêmes forces de police s'est repro-

duit le 24 Août pour le 2e tronçon ORSAY-VILLEBON, sans action immc- ! diate du Conseil confirmant ainsi sa première option.

1 J'estime donc que 22 membres du Conseil sur 27 ont agi contrai- ‘

! rement à un esprit de dialogue, de discussion honnête avec la population

"en ne cherchant pas, par tous les moyens, à garder la con‘iznce de la

! population. Ils ont ainsi trahi une consultation à peine ébauchée. Gertains 1! Conseillers ont d'ailleurs constaté que 85 % des personnes ayant partici- prononcés plus ou moins contre le projet de

1!

t1

11

‘4

!! pé à la consultation se sont | ! Ja plate-forme (fait consigné dans le rapport rédigé à ce suiet}). n Tout ceci a créé dans ORSAY un climat de rancoeur et de méfiance ! vis-à-vis du Conseil et des pouvoirs publics risquant de nous faire perdre ” la maïtrise de la consultation.

à En ce qui me concerne, j'ai une autre conception des rapports

"entre un Conseiller et la population.

ù Quelle assurance puis-je avoir que cette triste aventure ne se re-

'nouvellcra pas ? Comment renouer le dialogue ? Une grande majorité des

"! Conseillers est-elle prête à comprendre qu'une décision d'urbanisme nc

!" s'acquiert jamais par la force ?

11 Etre membre de ce Conseil, pour moi, ne peut signijier que je

!" cautionne une telle attitude vis-à-vis des électeurs,

1! Etre membre de ce Conseil est pour moi travailler en contact

‘" permanent avec la population et les pouvoirs publics dans l'espoir de

lendemains meilleurs.

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16

I - ACTION À ENTREPRENDRE SUITE AUX SINISTRES DES 20 et 21 JUILLET 1972 :

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OT \ $

Monsieur le Maire fait observer qu à la suite des orages des 2t

et 21 Juillet qui ont provoqué des sinistres importants dans le secteur du

GUICHET, plusieurs propriétaires ont été inondés, certaines di spositions ont êté prises, mais d'autres mesures restent à prendre,

Il :

l'Essonn donne connaissante de son rapport adressé à M. le Préfet de €; Tapport relatant les circonstances et les conséquences de ces

. . e 11 7 PTE D +

= un En … _ - . -

n : - - ‘

| la, la Commune d

" ‘ HV ms

Ve seu nu ne Lau OiÈ LE UUCL

LU 1. - ’ HE LL D S'UVuiidiidiit s

sim str ees,s Les sommes Susceptibles d'être versées aux propriétaires

+ e +

E UV a

les dégâts résul : ultant de ces ino i ndations, 1 : 2 Ces sinistres gniant Aooa un 2éfne EH semble que les réelles causes de mme — +, = = -

Ée LÉ f UT Si Frale

F 18, déviation de la 446 et que de ce

fait, les préjudices subis s' CENT dans le

cadre des dommages des travaux publics.

Pour ces raisons, la Commune ayant elle-même supporté des dom- Mages Cau-sés à la voirie et aux réseaux d'assainissement, une requête en

référé à été présentée au Tribunal Administratif de VERSAILLES, afin de faire désignæ un expert qui aura pour mission de vérifier la conception des °UVrages et l'exécution des travaux de la F. 18 afin de déterminer les éven- tuelles TeSponsabilités en la matière et préconiser les solutions qui auraient

dû être prises ou resæraiat à prendre pour éviter de telles difficultés. Cet Xpert sera également chargé après constat des dommages occasionnés au

Domaine public et aux propriétés priveés de fixer Le coût de ces dommages et tous autres préjudices en rapport avec ce sinistreer,

Enfin une telle action devrait permettre d'obtenir toutes assurances

uant aux dispositions à prendre contre des risques futurs de cette nature.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE d'engager une action dans ce sens près du Tribunal

Administratif de VERSAILLES,

CONFIE à Maître Alain Victor MARCHAND, Avocat à la Cour, 3, avenue Oswaldo Cruz à PARTS 162 la défense des intérêts de

la Com- mune et ceux

des Administrés concernés par ce sinistre dans le cadre

de cette action,

DECIDE dans un but de solidarité et d'aide aux sinistrés de prendre

en charge les honoraires de l'avocat et tous frais concernant cette affaire- dont ceux de constats

d'huissier,

DONNE POUVOIR au Maire Pour poursuivre l exécution de la

présente délibération,

S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires pour le règlement

des dépenses résultant de cette action, à 1 article

665, chapitre 934 du budget supplémentaire

de l'Exercice en cours,

IT - ACQUISITION DE TERRAIN APPARTENANT À LA CLARTE -DIEU :

Monsieur le Maire fait connaître que pour répondre

aux voeux exprimés

au cours de diverses réunions de Commission, quant à la

recherche d'un terrain pour l'implantation

d'une résidence de Personnes âgées ou lo-

gements - foyer en vue de développer l'action sociale

de la Commune, notam- ment en faveur du 3° âge, il

a pris contact avec l'association LES AMIS de la

CLARTE-DIEU'". Cette association, Propriétaire

de vastes terrains situésà proximité immédiate du

Centre, a vu son domaine Couper en

deux par la réalisation de la F. 18 sur

la partie située à l'Ouest de cette nouvelle Soie Co

t l'acquisition de quelques parcelles

donnant sur l'avenue St/et 136

-_4-

Par lettre en date du 21 juillet 1972,

ila été demandé à l'associä-

tion des Amis de la Clarté-Dieu, si

elle accepterait une nouvelle cession

de

terrain pour permettre la réalisation d'une

telle opération. Le 4 août 1972,

le Père Luc Mathieu, des missions Franciscaines

de la CLARTE-DIEU, a

fait part de l'autorisation que lui avait

donnée l'Association qu'il représentait

d'engager des pourparlers avec ja Municipalité

pour la vente éventuelle des

parcelles cadastrées section AL n° 60/d'une

superficie de 9018 m2 sous rTé-

serve de l'affectation de ces terrains à la construction

de locaux sociaux.

Les conditions financières pourraient être fixées

par référence à celles de

la précédente cession, Ce qui donnerait un prix plancher

de 870. 745 F, ce-

pendant aucun engagement ne peut être pris avant

délibération du Bureau de

l'Association, qui pourrait éventuellement

consentir en plus, la cession des

parcelles AL 37 et 38 d'une superficie de 674 m2

sur lesquelles se trouve

une construction, sous réserve du maintien dans les lieux

des occupants

actuels.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

ACCEPTE le principe de cette acquisition,

DONNE pouvoir au Maire pour pour suivre les négociations et

engager la procédure pour l'aboutissement de cette opération. notamment

pour obtenir la déclaration d'utilité publique et faire fixer la valeur vénale

de ces biens par les services fiscaux compétents,

DECIDE d'assurer le financement par voie d'emprunt.

Monsieur VERLHAC demande, si des mesures de bruit ne pour-

“paient être effectuées; compte tenu de la circulation intense qui se fait tant

sur la F,.18 que sur l'avenue St Laurent.

: III - TRANSFERT DU C.E.S. Alain Fournier - Extension emprise des terrains :

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 5 juil-

let 1972, le Conseil Municipal avait décidé de renoncer au projet de transfert du C.E,S. 600 au lieudit ''Les VIGNES" en raison notamment du coût des

travaux d'adaptation au sol et de choisir les terrains, situés au lieudit "MAIL LECOURT", pour transférer le C.E.S. - terrains sur lesquels devaient être

édifiés 89 logements par la Société POLYCOM.

| La Commune 2 donc contacté les propriétaires concernés par le 3 #P

proJet afin d'engager d'éventuelles négociations. Elle à de plus contacté les

ropri ] $ : . . .

U ë care qui du fait de la configuration du terrain

et des normes corres-

ondant aux c 4 5

,

D

F au °nstructions du C.E.S, entraient dans le nouveau périmètre

empri se, plus grand que celui de l'opération i LL: . de l'opération immobiliere env: 31 rigine. P obiliere ent isagee à l ©o-NI

\

-5-

emble qu'il conviendrait de mo- Après certains pourparlers, ils e vers le

difie r Le tracé de la voie et de décider une emprise

plus important vez

sud en acquérant des parcelles qui ne sont pas bâties - permettant ain8?

d'épargner des parcelles bâties au nord.

Le Cons eil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

s de Monsieur le Maire, étant entendu

engager les négociations, la décision

exacte ne devant être prise par le

ée portant sur un plan masse

llaire et en fonction du tracé dé-

ACCEPTE les proposition

qu'il ne s'agissait que d'une option pour

définitive, en ce qui concerne l'emprise

Conseil Municipal qu'après une étude détaill

précis, après établissement d'un plan parce

finitif de la voie proje-tée dans le prolongen ent de la rue Racine.

DONNE pouvoir au Maire pour poursuivre 1

ment celles à entreprendre concernant la parcelle AÏ

porée au moins partiellement dans cette opération.

n° 303 qui serait incor-

SOLLICITE La déclaration d'utilité publique également pour cette

parcelle.

IV > ASSAINISSEMENT - PROGRAMME SUBVENTIONNE 1972 :

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 2 juin

q_ 1972, le Conseil Municipal avait sollicité l'inscription av titre du programme 1972 de travaux d'assainissement subventionnés d'un projet comprenant la rue Charles de Gaulle, l'impasse des Planches, le passage des Saules, la rue de la Pacaterie, l'avenue de Bures, l'avenue de Grand Mesnil et la rue

de la Dimancherie.

Monsieur BERNARD donne connaissance des devis établis par la

Direction Départementale de l'Equipement, Division de Palaiseau et donne

toutes précisions complémentaires concernant la réalisation éventuelle de ce programme, Il indique notamment que ces travaux qui sont évalués à la somme de : 450,000 F seraient susceptibles de bénéficier des subventions habituelles, le financem ent complémentaire pouvant être assuré de ce fait par voie d'emprunt.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

ADOPTE ces propositions,

DEMANDE l'inscription de ce projet au programme 1972,

SOLLICITE l'attribution des subventior

aux conditions les plus avantageuses ‘

es négociations et notam:

s Ge l'Etat et du Département— “

2ù dut h tete

IV

NS

S ed"

- 6 -

| _ ativn et l'exé- DONNE pouvoir au Maire pour poursuivre l'approbativ

cv: . - appel d'offres

cution de la présente délibération notamment pour lancer

un afp

#2 ù 2 2 : ‘5 travaux

ou signer un marché de gré à gré concernant l'exécution de C«

ee _ - set du

S'ENGAGE à inscrire les crédits correspondants ä&U PUCE t « > réalise emprun

Service d'assainissement au titre de l'Exercice 1973 et à réaliser > P opération. nécessaire pour assurer le financement complémentaire de cette

- ASSAINISSEME NT RUE DES BLEUETS :

Monsieur BERNARD signale que le secteur de MONDETOUR

situé au sud de l'avenue de Montjay et à l'est du Boulevard de Mondétour

ne dispose en fait que d'un réseau d'assainissement pseudo-pluvial se déversant par transit du secteur situé au nord de l'avenue de Montjay dans le rû de Mondétour., Ces déversements créent des perturbations dans Île réseau d'assainissement et il conviendrait d'y remédier.

SES ' ‘ Pa \ Il donne connaissance d'une étude faite par la Direction départe-

” mentale de l'Equipement, Division de Palaiseau, concernant là réalisation 6 des travaux à entreprendre pour la pose d'une canalisation d'eau usée, Ces travaux sont évalués à : 415,000 F , montant sur lequel pourraient être récupérées les participations des riverains aux frais de branchement

Le conseil Municipal,

Sur l4 proposition de Monsieur BERNARD, après enavoir délibéré

et à l'unanimité,

ADOPTE le projet présenté concernant l'exécution des travaux

d'assainisgement de la rue des Bleuets.

DONNE pouvoir au Maire pour poursuivre l approbation ct l'exé-

cution de la présente délibération et notamment pour lancer un appel d'offres

ou signer un marché de gré à gré avec l'entreprise agréee,

Les crédits nécessaires pour le financement de cette opération parvent être dégagés sur ceux inscrits au Budget primitif du service de

Assainis .l' $ di : seinissement au titre de l'Exercice 1972, ces crédits non affectés pro-

enan: es ressources propres du Service d'assainissement, La dépense

Sera imputée à l'article 230 du Budget,

TRAVAUX DE VOIRIE : REFEC : TION DE Avenue ST LAURENT TROTTOIRS ET CONSTRUCTION DE TROTTOR

M . ne Luce onsieur le

Maire Indique que les cormission

1on et entretien réunies le 19 juin 1972 ont

Fr - & !

| ne

travaux de réfection ce la Chaussée et

des tr

S :Tharnisme et cons-

DTODOSE là rés! sation des

Otioirs averue St Laurent.

ai- i . 1Sei — -

que des travaux d'aménagement de trottoirs dans divers secteurs de la Ville, | Monsieur BERNARD expose les conditions de réalisation de ces travaux et communique les devis établis sur sa demande par la Pirection Départem entale de l'Equipement, Division de Palaiseau qui font apparaitre une dépense engagée de : 485.000 F pour l'avenue St Laurent et 87.000 F

pour l'aménagement des trottoirs.

Monsieur MONTEL demande d'y inclure également l aménagement du trottoir de la rue Mademoiselle et du petit parking à proximité des ins- tallations sportives et du local socio-éducatif récemment édifié à cet en- droit.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

ADOPTE ces propositions, y compris celles de Monsieur MONTEI

DONNE pouvoir au Maire pour poursuivre l'approbation et l'exé-

Cution de la présente délibération et notamment pour organiser un appel d'offres ou signer un marché de gré à gré concernant l'exécution de ces

travaux,

S'ENGAGE à reporter au budget supplémentaire de l'Exercice

1972 article 2311, chapitre 901, les crédits non affectés déjà portés au

budget supplémentaire de l'Exercice 1971.

VI - TOPONYMIE DE CERTAINES RUES DU GUICHET :

ee” ..

en

Monsieur le Maire fait observer que, du fait des travaux de la F,18 quel-

ques rues du secteur du GUICHET ont eu leur tracé modifié, il conviendrait

donc, afin d'éviter des erreurs, de rebaptiser certaines rues et impasses et de préciser leur point de départ et leur terminais-on . Il en est ainsi

également pour la rue Serpente qui se trouve maintenant sous l'emprise

de la F.18.

Le Conseil Municipal,

T Vu les propositions faites au cours de la réunion du 8 septembre

Après ên avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE la dénomination suivante :

- Section du CD 68 E entre rue Racine et rue De Gaulle

:

rue Racine

- Voie nouvelle entre rue Aristide Briand

et rue de Versailles, par franchissement

supérieur de la F, 18 :

rue du Guichet en raison

de l aboutissement à la station du Guichet,

- Voie nouvelle avec passage sous la F,18, versant

nord-est, après modi'icatior du tracé de la rue

de Versailles :rue des Muriers

| artie ménagée - Ancienne rue Serpente, pour la partie nouvellement a gèe»

entre rue du Parc et avenue St Laurent :

rue du Parc

e proposer de LAISSE le soin à la commission compétente d |

s la section déta- nouveaux noms pour les voies du Fond du GUICHET, dan

chée de la rue Aristide Briand jusqu'à son débouché sur la bretelle

de |

raccordement à F.18 face au nouveau parking et pour la dénomination éven-

tuelle de cette bretelle ainsi que pour les voies sur la zone d'activités, en fonction des suggestions de Monsieur WESTPHAL concernant ce secteur.

VII - CLASSEMENT DES VOIES DU LOTISSEMENT DE LA TROCHE :

Monsieur le Maire rappelle que suite à la demande présentée par

l'association syndicaledu lotissement de la TROCHE, le conseil Municipal avait par délibération en date du 29 janvier 1971 envisagé favorablement le classement de ces voies dans le domaine Communal.

L'enquête règlementaire effectuée dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 28 juin 1960 n'a entraïné aucune observation sur le dossier constitué à cet effet, En conséquence,

\ U Le conseil Municipal,

Le \.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE d'in rporer les voies du lotissement de la TROCHE

dans la voirie communale,

DONNE pouvoir au Maire pour poursuivre l'approbation et lxé-

cution de la présente délibération.

| Monsieur BERNARD fait observer que le secteur de la TROCHE

n'est pas encore équipé en réseau séparatif pour l'assainissement ce qui

entraine quelques difficultés en aval, Il y aura donc lieu d'envisacer des

travaux dans les prochänes années, mais pour leur réalisation certains

passages en propriété privée seront nécessaires pour le raccordement des

immeubles sur Ce réseau. Les intéressés devront donc consentir la créa

tion de servitude à cet effet, La numérotation sera également hmodifier

pour les immeubles riverains de ces rues incorporées dans la voirie

munale, FT Com-22 SEPT. 1972

fe...

Le Conseil Municipal, 19

Après en avoir délibéré, et

à l'unanimité, LS TT Au

1e À - Confirme

sa délibération en date du 21 Avril 1972 acceptant

la

SU ” D CeSsion

à M, PICARD d'une partie du

sentier rural N° 10 déclassée, Lo @-

- Donne pouvoir au Maire pour Poursuivre l'

te délibération, et notamme

tude de Maître CHATELLIER

andeur et au franc symbolique,

approbation et

nt pour signer l'acte

,; Notaire à ORSAY,

à intervenir en l'é

aux frais du dem

IX - CESSION GRATUITE D'UNE

PARCELLE de TERRAIN ÉPPARTENANT

à M. LE CHAN: TRE : ‘

Monsieur le Maire indi que

que par arrêté M. le PREFET del!

lieudit ‘les GATINES": et de ce fait Parcelle AH 507,

cette cession devienne effective, Il dé sirerait

que

Le Conseil Municipal,

MNT | ue \9-— Après en avoir délibéré et

à l'unanimité,

ACCEPTE Cette cession

au prix du franc Symboli

°

que, Lu DONNE Pouvoir

au Maire Pour

PoOursuiv cution de la présente délibération, re l'approbation et lé _m—- ]0-

publique de cette opération SOLLICITE la déclaration d'utilité

tion Communale.

plication de l'article 295 du Code d'Administra en ap

S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires

au paiement des

frais afférents à cette cession aux articles

615 - 665 chapitre 936 du budget

de l'Exercice en cours.

»

X - CONSTRUCTION D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES

MEDICALES - PERMIS DE CONS-

TRUIRE :

W ee

Le s V 7 Monsieur le Maire indique qu'une première demande visant à

TC Pl obtenir l'autorisation de construire un laboratoire médical, 24 avenue de

\ d Villeziers, avait été déposée le 27 avril 1971 par Mademoiselle LE NEVE.

Ce projet avait fait l'objet d'un avis défavorable communiqué à

la Direction Départementale de l'Equipement le 23 juin 1971, De ce fait,

un avis de rejet avait été donné par la Direction Départementale de l'Equi- pement le 2 juillet 1971, ayant entraïné un arrêté municipal de refus de

permis de construire le 9 juillet 1971. En considérant que cette opération de par sa nature et sa destination aggravait les conditions de circulation et de stationnement à l'intérieur de lotissement. Une deuxième demande en date du 28 juillet 1971 a fait l'objet d'un nouvel avis défavorable en date du 24 septembre 1971 et sur avis conforme de la Direction Départementale de l'Equipement en date du 27 septembre 1971, un nouvel arrêté municipal en date du 28, septembre 1971 a confirmé les dispositions du premier ar-

rêté,

Les observations faites par la Commune faisaient égaiement

ressortir que ce laboratoire considéré par les promoteurs eux-mêmes comme un équipement nécessaire de la Z.U.P., des ULIS, devait trouver sa place dans ladite zone et qu'en acceptant tune telle construction à sa

périphérie, cela créerait un précédent fâcheux pouvant nuire aux intérêts même de la Z. U.P. C'est pour cette raison que la S. A. M.B.O.E. conces-

sionnaire du District urbain de BURES-ORSAY pour la réalisation de cette Z.U.P. consultée par les Services préfectoraux a fait connaître par lettre

/ en date du 6 septembre 1971 un avis également défavorable à l'implanta-

ceux tion hors Z.U.P. d'un équipement de même type que/prévussur les ULIS.

Des plans modifiés ont été déposés directement par le demandeur à la

Direction Départementale de l'Equipement, à la suite de quoi M. le Préfet

de l'Essonne a par arrêté en date du 8 août 1972 accordé le permis Ge

construire dont un exemplaire a été nŒtifié au Maire le 24 août 1972.

Le Conseil Municipal,

C . 7 End #

once PRpracrant que cet arrêté est une grave atteinte au pouvoir

rcé par le Maire, en conformité de règlements actuels | 3

=="

hi

ll PR Z9 6 >

22 SEPT. 107 |

- ll-

fesse

Considérant que le nouveau plan n'a pas été

déposé en Mairie, et que par ailleurs, l'avis du Maire n'a pas été

sollicité sur la modification apportée au projet présenté,

Considérant que de ce fait, il y a vice de forme

dans l'instruction de cette demande, puisque les dispositions fixées par

l'article 87 du Code de l'Urbanisme n'ont pas été respectées,

. s LS * - PP

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

- CHARGE le Maire d'entreprendre devant le Tribunal Adminis- tratif, une action en recours pour excès de pouvoir, visant à annuler l'arrêté du permis de construire délivré par M, le Préfet de l'Essonne le 8 Août 1972.

- DONNE pouvoir au Maire pour poursuivre l'approbation et l'exécution de la délibération, et notamment pour confier à Maître Alain- Victor MARCHAND, Avocat à la Cour, 3 avenue OswaldoCruz à PARIS- 16e, le soin de représenter la Commune dans cette affaire, - S'ENGAGE à inscrire à l'article 665 chapitre 934 du budget de l'exercice en cours les crédits nécessaires au règlement des frais pouvant en résulter.

XI - FONDS SCOLAIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS ALLOCATION FORFAITAIRE 1971/1972 - |

M. le Maire donne connaissance de la lettre circulaire de M; le

Préfet de l'Essonne, N° 14635 en date du 21 Aôût 1972, portant notifi-

cation d'une allocation globale de 17 270 F, attribuée en application de la délibération du Conseil Général en date du 27 Janvier 1969 et de la '

décision de la Commission Départementale en date du 6 Juillet 1972, M. le Maire propose pour l'emploi de cette somme, d'en

mettre une partie à la disposition des chefs d'établissements concernés sur la base de 6, - F. par élève, pour l'acquisition de matériel d'ensei- gnement collectif et de mobilier, :le solde de cette allocation étant affecté directan ent par la Commune, soit à un complément de matériel ! et mobilier, soit au règlement de travaux ou d'annuité d'emprunts pour des constructions scolaires.

Û

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

- Accepte ces propositions.

- Donne pouvoir au Maire pour poursuivre l'approbation et

l'exécution de la présente délibération,

-S'engage à réserver sur les crédits inscrits au budget du

présent exercice, ceux Correspondant aux affectations ci-dessus

précisées.22 SEPT. 1972

FONDS SCOLAIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS - C.E,S.

M, le Maire donne connaissance de la lettre circulaire de M. le

Préfet de l'Essonne N° 14636 en date du 21 Août 1972, portant notification

d'une allocation globale de 10 950 F. attribuée en application de la délibé- ration du Conseil Général en date du 23 Décembre 1969 et de la décision

UECÉ 1a Commission Départementale en date du 6 Ji:illet 1972. Cette alloca- ” Agtién concerne les établissements dé premier cycle de l'enseignement du

XII -

" second degré.

d M. le Maire propose pour l'emploi de cette somme,d'en mettre

> une partie à la disposition des chefs d'établissements concernés sur la

,Ÿ base de 6,-F, par élève, pour l'acquisition de matériel d'enseignement

we collectif et de mobilier, le solde de cette allocation étant affecté directement par la Commune, soit à un complément de matériel et mobilier, soit au

règlement de travaux ou d'annuité d'emprunts pour des constructions Sco- * laires.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

- Accepte ces propositions,

- Donne pouvoir au Maire pour poursuivre l'approbation et l'exé-

cution de la présente délibération,

- S'engage à réserver sur les crédits inscrits au budget du pré- sent exercice, ceux correspondant aux affectations ci-dessus précisées,

XIII - INDEMNITE DE CHAUSSURES, VETEMENT DE TRAVAIL ET OUTILLAGE ALLOUEE A CERTAINS AGENTS COMMUNAUX -

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal,

\9.— Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, .. ee. ons . e 0

- Décide d'accorder aux agents communaux, le bénéfice des

Reg \e dispositions fixées par l'arrêté ministériel en date du 10 Février 1972

fixant les taux des indemnités de chaussures, de vêtement de travail,

et d'outillage personnel, étant entendu que les agents intéressés auront toujours le choix entre le paiement de ces indemnités, ou les avantages en nature correspondants,

7 Donne pouvoir au Maire pour poursuivre l'approbation et

l'exécution de la présente délibération,

: S - à j: z ce mdrr see à se en Des creer nécessaires

au règlement de

ge directe des avantages en nature

Correspondants, au chapitre 931 du budget communal.

- 12 -- 13-

jee

XIV - ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES À L'ASSISTANTE

SOCIALE -

.

M, le Maire indique que par délibérations en date des 2 Octobre

1970 et 24 Septembre 1971, approuvées par M. le Sous-Préfet de PALAISEAU,

respectivement, les 10 Novembre 1970 et 21 Octobre 1971, le Conseil

Muni-

cipal avait décidé de faire bénéficier l'assistante sociale de l'indemnité |

forfaitaire de sujétions spéciales, aux conditions fixées par l'arrêté minis- tériel en date du 31 Octobre 1967. Mme BOUET, détachée depuis à l'Hôpital d'ORSAY, a été remplacée par Mme VERNON, Assistante sociale principale. Le taux de ces indemnités variant en fonction du grade, il convient

d'en fixer à nouveau les conditions d'attribution.

MNT Le Conseil Municipal,

DS V9 Sur la proposition de M. le Maire,

got TT | Après en avoir délibéré, æt à l'unanimité,

\e

Lis … Décide d'accorder cette indemnité, dans les conditions offertes par l'arrêté ministériel sus-indiqué, au double du taux moyen soit la somme annuelle de 1 440 F,

- Donne pouvoir au Maire pour poursuivre l'approbation et l'exé- cution de la présente délibération.

- S'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget communal chapitre 931,

XV - INDEMNITE SPECIALE DE GESTION DES RECEVEURS MUNICIPAUX - X Le Conseil Municipal, ". |

Vu la lettre de M. le Sous-Préfet de PALAISEAU |

en date du 5 Juillet 1972, relative au décompte des indemnités spéciales

de gestion susceptibles d'être allouées aux receveurs-percepteurs muni- cipaux, en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 6 Juillet

26 eX q Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, DS VI ‘

grosè \e.. DT - Fixe le taux annuel de cette indemnité à 1 079 F, w \8--— | - Donne pouvoir-aù Maire pour poursuivre l'approbation et l'exé- ge cution de la présente délibération.

+

- S'engage à inscrire les crédits nécessaires au règlement de

cette indemnité, à l'article 615 chapitre 934 du budget communal.

XVI - RECENSEMENT COMPLEMENTAIRE DE LA POPULATION - I h - INDEMNITE .-

AUX AGENTS RECENSEURS - | EE—

M. le Maire indique qu'un recensement complémentaire partiel D

en cours de préparation, doit être effectué du ler au 15 Octobre pour la :

prise en compte des habitants des constructions neuves, achevées depuis

le dernier recensement et pour l'attribution d'une population fictive sup-

plémentaire en fonction des logements ou immeubles en chantier

| è Ce recensement organisé dans les conditions fixées par le

décret N°64-255 du 16 Mars 1964, laisse à la charge des Cominunes |

ntraînent concernées, toutes les dépenses de personnel et de matériel qu'e \%es opérations,

8 \e A voY os En DGe

em

à

TT

- ]4 -

Le Conseil Municipal, s . . # “ t - \ 1 ‘

Après en avoir délibéré,

et àl unaniimites

d'allouer aux agents recenseurs

la

- Décide en conséquence, à 4,-F. par vacation pour

rémunération maxirnum dont le taux est fixé

chaque logement achevé ou immeuble en

chantier.

- Donne pouvoir au Maire pour pour

suivre l'approbation et

l'exécution de la présente délibération.

- S'engage à inscrire les crédits nécessaires

pour le

934 du budget communal

paiement

de ces rémunérations, aux articles 610-611 chapitre

de l'exercice en cours.

XVII - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE

75 BIS -

M. le Maire fait part des décisions intervenues

en application de

l'article 75 bis, compte tenu de la délégation de pouvoirs

qui lui a été donnée

1 far délibération en date du 23Avril 1971, à savoir : .

os .« °°

.

7 Le Marché de gré à gré avec la Société

routière EMULITHE pour la fabrication,

Ps le transport et la mise en cruvre d'enrobés

denses sur les voics communales

ee au cours de l'année 1972.Cekrmarché, d'un montant de 94 000 F., imputé

sur les crédits inscrits à l'article 6 313 chapitre 936 du budget de l'exercice 1972, a été approuvé par M. le So1s-Préfet de PALAISEAU, le 2 Août 1972.

Contrat avec la Société UAP- Urbaine, pour l'assurance d'un véhicule

RENAULT R4. Le montant de la prime annuelle fixée à 867,78 F., est

imputée sur les crédits inscrits à l'article 638, chapitre 932 du budget de l'exercice 1972.

Contrat N° 2 450 327 ZY avec le Groupe d'Assurances Mutuelles de France

pour l'assurance Responsabilité Civile concernant l'exploitation de la

Piscine, Le montant annuel de la prime fixée à 997,60 F,. a été imputé à

l'article 638 chapitre 934 du budget cominunal de l'exercice 1972,

Contrat N° 2 450 328 ZZ avec le G. A.M.F, concernant l'assurance Re

sabilité Civile Générale de la Commune, Le montant de la prime fixé nn nuellement à 2 453,80 F. a été imputé sur les crédits inscrits à l'a ” FT

638 chapitre 934 du budget communal de l'exercice 1972, rticle

Marché avec l'entreprise JOYEUX Frères, pour la construction d'

relle sur l'Yvette, au lac de Lozère. Ce marché, d'un montant à 40 00

imputé sur les crédits inscrits à l'article 2301 chapitre 901 du b à RS

nal, a été approuvé par M. le Sous-Préfet de PALAISEAU, Le 3 Août 1972. { e

Diver £ ar di s mercnes concernan t les travaux d'agrandissement d'un log rdien à l'é £ À

ement

Pa école de Mondétour, et de l'aménagement d'un réfectoi d de

ème groupe scolaire, avec :

re dans ce

_ les Etablisserents GUILLEMARD pour les travaux de

rie, d'un inontant de 27 070,-F maçonre-

.- 15=

La S A.R.L. les COMPAGNONS DU RABOT pour les travaux

de menui-

serie et faux-plafonds d'un montant de : 25. 550 F

# !

Monsieur GORIN pour les travaux de revêtement de sols d'un montant de : 6.000 F

Les ETS Paul LARUE pour les travaux d'électricité d'un montant de 5,000 F

et la S. A.R.L. Roger LECONTE pour les travaux de couverture

plomberie d'un montant de 9.000 F,

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits

inscrits à l'article 2303 chapitre 903 du Budget Communal.

Avenant au marché conclu avec l'entreprise SERVANT concernant

les travaux de clôture dans le cadre de l'aménagement des abords du gym- nase du centre“ Cet avenant intervenu pour les travaux supplémentaires résultant des problèmes de mitoyenneté avec la Maison STE SUZANNE porte le montant du marché initial de 15, 900 à 30. 900 F,

Cette dépense est imputée sur les crédits inscrits à cet effet à

l'article 2303 chapitre 903 du Budget communal,

Marché de gré à gré avec les ETS CANTONI : pour fourniture et pose de clôture lissage en ciment armé et préfabriqué au stade, Le montant de ce marché fixé à : 15.188,70 F est imputé sur les crédits inscrits à l'ar- : ticle 2303 chapitre 903 du Budget Communal, .

Marché de gré à gré avec la S. A.R,L, ETS PRISMA pour l'élec- : trifica tion des cloches de l'église et fourniture d'une horloge électrique à sonnerie, Ce marché d'un montant global de 30.211,06 F imputé sur les crédits inscrits à l'article 6312 chapitre 932 du Budget communal de l'Exer- cice 1972 à été approuvé par M. 1® Sous-Préfet de Palaiseau le 18 septembre, 1972,

Marché de gré à gré avec l'entreprise BRANGEON : pour l'exé-

cution des travaux d'assainissement avenue St Laurent et rue Aristide Briand :

Ce marché, d'un montant de : 465,000 F imputé sur les crédits inscrits à

l'article 230 du Budget du service d'assainissement au titre de l'Exercice 197 a été approuvé par M. le Sous-Préfet de Palaiseau le 12 septembre

Le

CONTRAT avec la Compagnie Générale de construction téléphonique! pour l'entretien des installations téléphoniques de la Mairie, Le montant de 7 la redevance fixé annuellement à : 286,99 F avec abattement de 20 % est |

imputé sur les crédits inscrits à l'article 6314 chapitre 932 du budget commu- nal, Ce contrat a été approuvé par M, Le Sous-Préfet de PALAISEAU le

8 septembre 1972- 16 -

À ISCINE : XVIII - TRANSFORMATION ET REFECTION DES INS1 ALLATIONS DE LA PISCI

Monsieur le MAire donne connaissance du dossier

présenté pas

le GERPIAM et mis au point à la suite de diverses réunions

avec la colla 7

ration de l'architecte communal , M. HUBERT. Il

rappelle que ces NS

de transformation et de réfection des installations de la piscine

ont été ec

cidés par délibération en date du 21 avril 1972 visée par M. le

Sous-Pré et

de Palaiseau le 10 juillet 1972, Le montant de ces travaux est

estimé à :

1.091.046 F H.T. ramené après une prise en charge de : 65, 000 F° par

la

Société DEGREMONT à : 1.026.046 F compte tenu des réductions

supplé-

mentaires accordées par DEGREMONT pour 50.000 F et par le GERPTAM

pour 10.000 F le montant net du devis est ramené à 966,046 F H.T,.

soit

1,136,070 F TTC.

9.7 |

Pu 9” Les conditions de financement sont les suivantes :

se < - 350,000 F prélevés sur les fonds libres inscrits au Budget pri-

7 mitif de l'Exercice 1972 |

qe Ÿ - 750.000 F sur l'emprunt global de 1.000.000 F contracté prvs de la B.N.P, SUITE à LA DELIBERATION en date du 5 juillet 1972.

- À cela pourrait s'ajouter une somme de 50,000 F qu'accorderait

la COGETH et éventuellement 20,000 F à titre de participation de l'entre-

prise PANTZ,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

| ADOPTE le projet présenté,

DONNE pouvoir au Maire pour poursuivre l'approbation et l'ex4-

cution de la présente délibération et notamment pour signer un ave nant a"

marché relatif à la construction de la piscine,

S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au roulement de ces travaux à l'article 2303 chapitre 0903 du budget supplémentaire de l'e

cice 1972,

KeTr-

XIX - DEPASSEMENT DEXNSITE C. O.S, pour la BOUVECHE :

La précédente délibération en date du 21 avril 1972

des modalités d'adaptation d'un transfert de C,O.S.

ficies résultant d'un P,O,S, dont les dispositions n

49.727 son adoption définitive : il convient

visait à fixer

POrtant sur des super-

e peuv ë 1 s osier P ent être appliquées

n orter C pp les termes

pour les Q est

> C a € ler nentiti:on en Vi 0euT au 1O 3; j —_

4 Re

ei eo

S Le Conseil Munici | nseil Municipal,

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js ; Î/d'une superficie

de 7 405 m2

XX -

Ë

22 SEPT. 1972

-17-

ADOPTE le plan masse de l'opération projetée pour l'ensemble

immobilier de la BOUVECHE comprena t logements, commerces, bureaux cinémas,

AUTORISE le Maire àsigner par devant Maître CHATELLIER,

Notaire à ORSAY, tous actes établissant une se vitude affectant la propriété communale, cadastrée section AL n° 34, 39 et 40,/exclusivement à des

équipements publics,

En compensation, il est mis à la charge du promoteur l'exécution

sous contrôle de la Commune, des accès, parkings et circulations tels que : . - - e 4 - figurant au dossier, sur le terrain de la Commune ainsi que ceux à incor-

porer au domaine public,

DONNE pouvoir au Maire pour poursuivre l'approbation et l'exé- cution de la présente délibération et notamment pour signer avec le promo- teur, une convention fixant les modalités d'application des dispositions ci-des

sus exposées,

AMENAGEMENT DE LA PEUPLERAIE :

N-7

V7 Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 11 juin 1971, le Conseil avait chargé M. MONT EL d'étudier un projet pour l'aménagement de la Peupleraie située en bordure de l'YVETTE entre le terrain de football et le terrain de rugby. Il indique qu'ayant assisté ré- cemment à une réunion de l'Office Municipal des Sports, il, a pu juger de la nécessité d'équipements complémentaires, compte tenu des besoins ex- primés par les diverses sections du C. A, O, et des diverses associations sportives des C.E.S. et lycée.

Il invite M, MONTEL à présenter le pro jet proposé par la Direc- tion Départementale de l'Agriculture,

M. MONTEL expose que les peupliers plantés sur ces terrains

il y a 20 ans sont pour beaucoup d'entre-eux en mauvais état, et qu'il est souhaitable d'en abattre une partie, C'est pour cette raison qu'il a été fait appel au Service Départemental de l'AGRICULTURE , afin de tirer le meilleur parti d'aménagement de ce terrain en fonction des arbres à conserver. Un marquage a été effectué à cet effet par les soins des ingé-

nieurs du Génie Rural, Le projet présenté prévoit la réalisation de 2 terrains supplémentaires, un de football, un autre de rugby, avec tous les travaux de terrassement , drainage, assainissement, éclairage, arrosage. Par ailleurs, un cheminement piétonnier serait aménagé en bordure de l'Yvette, Compte tenu de la possiblité d'obtenir gratuitement du sablon provenant des

travaux routiers en cours dans la région, ce qui limiterait les dépenses il y aurait lieu de prendre une décision assez rapidement sur ce projet,

Madame GUENARDEAU fait observer qu'elle regrette, bien que

n'étant pas contre les équipements sportifs, que le Service des Sports re-

présente dans ie budget communal, ure part beaucoup plus importante que

celui ces affaires sociales, Cette observation avant déjà été faite lors du vote du budget primitif de Cet exercice, ellé attire l'attention de ses collègues

sur la nécessité Ge rétablir un équilibre, Entre ces deux postes, il lui est22 SEP. 197

- 18-

fait remarquer que c'est pour cette raison et dans le but qui a été indiqué

qu'il est envisagé d'acquérir de nouvelles parcelles de la propriété de la

GLARTE-DIEU pour la réalisation d'équipements sociaux.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

ADOPTE le projet présenté,

CHARGE la Direction Départementale de l'AGRICULTURE de

la préparation du dossier d'exécution et de la direction des travaux à entre- prendre,

DONNE pouvoir au Maire pour poursuivre l'approbation et l'exé-

cution de la présente délibération et notamment pour lancer un appel d'offres gt sigre r tout document se rapportant à l'exécution de ces travaux.

S'ENGAGE à financer cette opération par voie d'emprunt , le montant des travauyr étant évalué à : 869.000 F environ, mais pouvant etre diminué, compte tenu de certains postes susceptibles d'étremodifiés,

Les crédits correspondants seront inscrits à l'article 2303 cha-

pitre 903 du Budget communal,

XXI - AMENAGEMENT &G'UN PLATEAU D'EVOLUTION au GYMNASE DU CENTRE : + Co FO

Monsieur le Maire rappelle que par délibératior. en date du

e 7 29 janvier 1971, visée par M, le Préfet de l'Essonne - DAC 3 - le 7 avril

cçev9 e- 1971, le conseil Municipal avait adopté un projet d'aménagement d'un qe® plateau d'évolution à réaliser à proximité du gymnase du centre. Le montant du marché proposé par la Direction départementale de l Equipement, divisio: : 1 < ss LS . . de Palaiseau, s'élève à : 70,058,20 F , montant auquel s'ajoutent les

travaux 1“ . # . 7

| d'éclairage et aménagement divers

Monsieur le Maire indique que cette opération est subventionnée

par le Département,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'urm nimité,

A : ; 6 à DOPTE ie amrché proposé à passer avec l'entreprise BRANGEO:

et autorise le Maire à le signer

| -LE dhosuus A7,

+

Pour le Sous-Préfet |

J'Attaché, Chef de Bureau,

a —

XXII - ORGANISATION DES PROCHAINS SEJOURS DE CLASSES DE NEIGE - |

Mme CHEVALIER expose que pour la présente année scolaire,

la Commission chargée d'examiner l'organisation des classes «le neige

Propose l'envoi de 10 classes pour les 4 écoles élémentaires d'ORSAY- MONDETOUR-LE GUICHET et COURDIMANCHE, en quatre séjours pour les dates suivantes : |

- 19-

- 22 Novembre - 22 Décembre

- 5 Janvier - 3 Février

19-— - 5 Février - 6 Mars

TT - 7 Mars - 5 Avril \9-—

con sT —

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

- Décide la création de 10 classes de neige, séjours pour les-

quels les participations familiales s'échelonnent de 100 à 650 F. suivant le barême adopté par le Conseil dans sa séance du 2 Juin,

Pour les enfants des communes voisines fréquentant les écoles

d'ORSAY, il sera fait application du tarif maximum de 650 F, sauf cas de

réciprocité tel qu'avec PALAISEAU et BURES.

- Décide de reconduire les régies d'avances fixées à 1 OOO F,,

par classe,

- Fixe à 900 F, par séjour, les indemnités à verser aux anima-

teurs et à 850 F. ou 900 F, celles concernant les assistantes sanitaires selon qu'elles sont ou non diplômées, |

- Décide de prendre en charge les frais de déplacement des

Conseillers Municipaux et Adjoints, et de toute personne qui serait appelée à se rendre sur les lieux de séjour des classes de neige, soit pour prospec-

tion soit pour s'assurer de leur bon fonctionnement,

- Donne pouvoir au Maire Pour poursuivre l'approbation et

l'exécution de la présente délibération et notamment pour signer les contrats à intervenir avec les hôteliers et les propriétaires de réemonte-pentes,

- Sollicite l'attribution des subventions de l'Etat et du Départame

- S'engage à inscrire les crédits nécessaires au règlement de

tot les frais pouvant résulter de l'organisation

de ces classes de neige au chapi- tre 944

du budget communal de l'exercice en Cours et de celui de l'exercice

1973,

pu

XXII - ZSTALLATION D'UN SERVICE DE CONSULTATIONS

JURIDIQUES M, le Maire fait

connaître qu'il avait derandé à Maître Alain-

Victor MARCHAND, Avocat à la Cour, 3 rue Oswaléo-Cruz

à PARIS 16e s'il lui serait possible de prêter

son Concours à titre de conseiller juridique pour

venir en aide à tous les administrés aux revenus

modestes, rencontrant des difficultés dans des affaires

exigeant une compéterce absolue et très étendue

dans le domaine du droit,

Maître MARCHAND » déjà chargé de diverses

affaires au nom de la Commune, 2 fait connaître par

lettre en date du 20 Septembre 1972 qu'il serait disposé

à assurer cette tâche, et à apporter

une assistance er- manente à la Municipalité et

à ses services, pour tous les problèmes d'ordre

NI

de NI EnvoY

vec