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Arrêté - ARRETE No2023 111 designation d un elu referent incendie et secours
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Lorette.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE No2023 111 designation d un elu referent incendie et secours)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214201238-20230607-a-2023-111-AI
Accusé certifié exécutoire
CR - -
LORETTE
ARRÊTÉ N° 2023-111
Désignation d’un élu référent Incendie et secours
Le Maire de LORETTE,
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 13 ;
Vu l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 ;
Considérant qu’il appartient au maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Monsieur Gilles RAIA, adjoint au Maire, est désigné correspondant incendie et secours.
ARTICLE 2 - La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.
ARTICLE 3 : Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :
- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service d'incendie et de secours ; - concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; - concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et
d'information préventive ;
- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la
commune.
Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine
de compétence.
ARTICLE 4 : Cet arrêté sera transmis au préfet ainsi qu’au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
ARTICLE 5 : Cet arrêté sera publié dans les registres des arrêtés. En outre, il sera notifié à l’intéressé et publié sur le site Internet de la Commune.
+ 1 Hôtel de Ville — Place du IIème Millénaire - 42420 LORETTE
#04 77 73 30 44 — Ë : 04 77 73 40 33 - El mairie@ville-lorette.fr
Site internet : www.ville-lorette.fr
Page 1/2 VILLE
DE
LORETTE
Fait à Lorette, le 7 juin 2023
Le Maire de Lorette,
Gérard TARDY
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte et précise que la présente décision peut faire l'objet, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 me Duguesclin à 69443
LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la Commune étant
précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu'elle soir expresse ou implicite, pourra elle-même
être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux
mois. Le tribunal Administratif peut être saisi d’une requête déposée
sur Le site www.telerecours.fr
Notifié le
Affiché le
Transmis au représentant de l’Etat, le
Préfecture de la Loire
Reçu le
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Hôtel de Ville — Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 —È : 04 77 73 40 33 — A mairie@ville-lorette.fr
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