Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 2022 112 Avenant n°1 Convention pour la teletrans
Déliberation - 06 DELIB AVENANT 1 TELETRANSMISSION ACTES tampon
Déliberation - 2017 6 avenant 1 convention bb
Déliberation - 2017 7 avenant 1 convention bellerive
Déliberation - 2022 131 Avenant n°1 Convention cadre pluriannuell
Déliberation - 2018 53 avenant 1 convention brgm
Acte - 28 02 2022 008 avenant convention teletransmission
Déliberation - 2018 19 avenant n 1 la convention
Déliberation - 2022 154 Avenant n°3 convention OPAH RU
Déliberation - 2019 92 avenants conventions syndicat voirie tva
Acte - 2022 112 Avenant n°1 Convention pour la teletransmission des actes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Acte - 2022 112 Avenant n°1 Convention pour la teletransmission des actes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20221006-2022_112AV1-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
6 OCTOBRE
2022
Délibération DAAJ/LK
2022
— 112
AVENANT
N°1
A
LA
CONVENTION
POUR
LA
TRANSMISSION
ELECTRONIQUE
DES
ACTES
SOUMIS
AU
CONTROLE
DE
LEGALITE
OU
A
UNE
OBLIGATION
DE
TRANSMISSION
AU
REPRESENTANT
DE
L'ÉTAT
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 24
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
CAMBON
Véronique,
TERRIEN
Joël,
JEDAT
Günter,
CHANTOURY
Laurent,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
GUENON
Delphine,
DEREN
Dominique,
MAUDOUX
Pierre,
DIETZ
Pierre,
MACHON
Jean-Philippe,
ROUDIER
Jean-Pierre,
CATROU
Rémy,
BETIZEAU
Florence
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 7
ARNAUD
Dominique
à
MACHON
Jean-Philippe,
BUFFET
Martine
à
CAMBON
Véronique,
CHABOREL
Sabrina
à
DIETZ
Pierre,
DAVIET
Laurent
à
CHANTOURY
Laurent,
MARTIN
Didier
à
MAUDOUX
Pierre,
PARISI
Evelyne
à
DRAPRON
Bruno,
VIOLLET
Céline
à
ROUDIER
Jean-Pierre
Absents
excusés
: 4
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
DELCROIX
Charles,
EHLINGER
François,
ROUSSAUD
Barbara
Secrétaire
de
séance
: BERDAÏ
Ammar
Date
de
la
convocation
: 29/09/2022
Date
de
publication
:
4
7
OCT.
4022
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2131-1,
R.2131-1-B
et
R.2131-4, Vu
la
délibération
n°10.33
du
conseil
municipal
en
date
du
19
avril
2010
relative
à
la
signature
d’une
convention
avec
le
représentant
de
l’état
pour
la
télétransmission
des
actes
de
la
collectivité, Vu
la
convention
pour
la transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
ou
à
une
obligation
de transmission
au
représentant
de
l’État
du
31
mai
2010
signée
entre
la Préfecture
de
la
Charente-Maritime
et
la
Commune
de
Saintes, Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20221006-2022_112AV1-DE
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à
la
modification
de
l'opérateur
exploitant
le
dispositif
de
transmission
des
actes
par
voie
électronique,
Considérant
que
la
collectivité
s'engage
à
utiliser
le dispositif
suivant
: S2LOW,
homologué
par
le
ministère
de
l’Intérieur
par
convention
de
raccordement
signée
le 22
janvier
2007,
Après
consultation
de
la
Commission
«
Ressources
»
du
jeudi
22
septembre
2022,
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- _
D’approuver
les
termes
de
l'avenant
n°1
à
la
convention
initiale,
ci-annexé,
- __
D’autoriser
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
celui-ci
et
tout
document
y
afférent.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 31
Contre
l’adoption
: O
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Ammar
BERDAÏ
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
6 Octobre
2022
—
112.
Avenant
n°1
à
la convention
pour
la
transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
ou
à
une
obligation
de
transmission
au
représentant
de l'État
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2022
TT
Affiché
le
ID
:017-211704150-20221006-2022_112AV1-DE
AVENANT
N°
1 À LA
CONVENTION
POUR
LA
TRANSMISSION
ÉLECTRONIQUE
DES
ACTES
SOUMIS
AU
CONTRÔLE
DE
LÉGALITÉ
OU
À
UNE
OBLIGATION
DE
TRANSMISSION
AU REPRÉSENTANT
DE L'ÉTAT
CHANGEMENT
D’OPÉRATEUR
EXPLOITANT
LE
DISPOSITIF
DE
TRANSMISSION
DES
ACTES
PAR
VOIE
ÉLECTRONIQUE
Vu
la convention
pour
la transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
ou
à une
obligation
de
transmission
au
représentant
de
L'État
du
[jour]
[mois]
[année]
signée
entre :
1)
la
Préfecture
de
Charente-Maritime
représentée
par
Nicolas
BASSELLIER,
ci-après
dési-
gnée
:
le
« représentant
de
l’État
».
2)
et
la
Ville
de
Saintes,
représentée
par
son
[chef
de
l’exécutif]|,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
6 octobre
2022,
ci-après
désignée
:
la
« collectivité
».
EXPOSÉ
DES
MOTIFS :
Cet
avenant
a pour
objet
de
prendre
en
compte
le
changement
de
dispositif homologué
de
transmis-
sion
par
voie
électronique
des
actes
de
la collectivité
soumis
au
contrôle
de
légalité
ou
à une
obliga-
tion
de transmission
au représentant
de l’État.
DISPOSITIF
:
Les
parties
à la convention
initiale
décident
de lui apporter
les modifications
suivantes
:
ARTICLE
1'*
L’article
2.1
de
la convention
susvisée
est modifié
comme
suit
:
« ARTICLE
2.1
— L'opérateur
de
transmission
et son
dispositif
«Pour
recourir
à
la
transmission
électronique,
la
collectivité
s’engage
à
utiliser
le
dispositif
sui-
vant
:S2LOW.
Celui-ci
a fait
l’objet
d’une
homologation
le
22
janvier
2007
par
le
ministère
de
l’In-
térieur. La
société
Libriciel
chargée
de
l’exploitation
du
dispositif
homologué,
désignée
ci-après
« opérateur
de
transmission
»
est
chargé
de
la
transmission
électronique
des
actes
de
la
collectivité,
en
vertu
d’un
marché
signé
le
[jour]
[mois]
[année]
[pour
une
durée
de
X
années].
»
ARTICLE
2
Toutes
les
autres
stipulations
de
la convention
initiale
restent
inchangées.
ARTICLE
3
Le
présent
avenant
prend
effet
à compter
du
[jour]
[mois]
[année].
Fait
à
[nom
de
la
commune
siège
de
la
préfecture
et
à
[nom
de
la
commune
siège
de
la
ou
de
la
sous-préfecture],
«
collectivité
»],
Le
[jour]
[mois]
[année],
En
deux
exemplaires
originaux.
LE
PREFET,
LE
[REPRESENTANT
LEGAL
DE
LA
« COLLECTIVITE
»]